{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-344\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / Direction\n78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Noisy-le-Roi (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-09-26-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL\nMOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0\nGUYANCOURT (78280)\n (3 pages) Page 8\n2\nDDT\n78-2025-09-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite\n\u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Noisy-le-Roi\nDDT - 78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nNoisy-le-Roi\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de Noisy-le-Roi\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-12-19-00041  du  19  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de  neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2025-06-25-00026 du  25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu le signalement en date du 22 septembre 2025 de Madame Coline MATHIEU, de la mairie de Noisy-\nle-Roi, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents de sanglier sur des parcelles situ\u00e9es en bordure de la for\u00eat\ndomaniale de Marly-le-Roi dans la commune de Noisy-le-Roi ;\nVu le rapport en date du 25 septembre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 1\n\u00e8re circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objets de\nla d\u00e9claration de la mairie de Noisy-le-Roi;\nVu l'avis en date du 25 septembre 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Madame Coline MATHIEU, de la mairie de Noisy-le-Roi, faisant \u00e9tat de\nd\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents de sanglier sur des parcelles situ\u00e9es le long de la for\u00eat domaniale de Marly-le-Roi dans\nla commune de Noisy-le-Roi ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nNoisy-le-Roi\n4\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\u00e8re\ncirconscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles objets de la d\u00e9claration de\nla mairie de Noisy-le-Roi dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 en annexe ;\nConsid\u00e9rant  l'importance  de  maintenir,  dans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines,  les  populations  de\nsanglier \u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R.427-6 du\ncode  de  l'environnement  par une  r\u00e9ponse  appropri\u00e9e, sans  les  \u00e9radiquer,  nuire  \u00e0  leur  \u00e9tat de\nconservation, ni mettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-\npi\u00e8ge, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des\nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous\nson contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9 de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de  l'article  L.427-6  du  code  de  l'environnement,  qui  donnent\ncomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s\navis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\nou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  non  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction,\nobjet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  l'environnement,  qui  n'a  par  cons\u00e9quent  pas  \u00e0  \u00eatre  soumis  \u00e0  la\nparticipation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription,\net Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3\u00e8me  circonscription, suppl\u00e9ant,\nagissant selon les r\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration administrative de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles objets des\nd\u00e9g\u00e2ts, dans la commune de Noisy-le-Roi, et ses abords imm\u00e9diats et dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque\nsortie comme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil\net jusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 50 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;\n2/4\nDDT - 78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nNoisy-le-Roi\n5\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle  3 : Jusqu'\u00e0  trois personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  le  lieutenant  de  louveterie  mobilis\u00e9  peuvent\nl'assister pour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents  (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le\nservice  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant  de  louveterie,  en  priorit\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs  des\nterrains objet de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les animaux de moins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un\nanimal maximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel\nd'animaux,  non  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la\nresponsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9\nl'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus\nrelev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s\nentre  les  participants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au\nb\u00e9n\u00e9fice  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de  louveterie  des  Yvelines  (ALLY),  ce\ncompte-rendu  est  accompagn\u00e9  par  la  fiche  d'examen  initial  du  gibier  attestant  de  l'absence\nd'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et\nd'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle  8 : La  directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9e  de l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  lieutenants  de  louveterie  mobilis\u00e9s  pour  ex\u00e9cution,  transmis,  pour\ninformation,  au  sous-pr\u00e9fet  de  Rambouillet,  au  maire  de  la commune  de  Noisy-le-Roi, au\ncommandant du groupement de  gendarmerie d\u00e9partement al, au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au  directeur  de  l'agence  territoriale  \u00cele-de-France  Ouest  de  l'office\nnational des for\u00eats, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 29 SEPT. 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n                                  Sign\u00e9\n                          Fabien CHEBAUT\n3/4\nDDT - 78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nNoisy-le-Roi\n6\nveTA -Sort HTTlo e Mort YS; ISS= pila 1%\n= de4 UONS\" wo4+ v / 4 7 \u00c0 . \\ LO NIGUTTIME = 1e le f amoDal '\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune de Noisy-le-Roi\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/4\nDDT - 78-2025-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans la commune de\nNoisy-le-Roi\n7\nDDT\n78-2025-09-26-00011\nARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter\nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT\n(78280)\nDDT - 78-2025-09-26-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280)\n8\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale  \ndes territoires  \nService de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \nBureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re  \n \n  \n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex  \nT\u00e9l : 01 75 27 82 74  \nwww.yvelines.gouv.fr  \n \n \n1 \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nportant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant  \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS \nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280) \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \n \n \nVu  le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-\n6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 \nl'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les modal it\u00e9s pratiques de l'examen du permis de conduire \ndes cat\u00e9gories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2013 relatif \u00e0 la formation requise pour les titulaires de la cat\u00e9gorie B du permis \nde conduire en vue de la conduite d'un ensemble com pos\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur relevant de la \ncat\u00e9gorie B auquel est attel\u00e9e une remorque dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \n\u00e0 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du v\u00e9hicule tracteur et de la remorque est sup\u00e9rieure \u00e0 \n3 500 kilogrammes sans exc\u00e9der 4 250 kilogrammes, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle \n\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb, \nVu  le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires des Yvelines, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisation \nde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nYvelines, \n \n \n \nDDT - 78-2025-09-26-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280)\n9\n \n2 \nArr\u00eat\u00e9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0  autorisant Monsieur  Toufique  EL MOUHIT  \u00e0 exploiter un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY \nPERMIS  situ\u00e9 13 place Cendrillon  \u00e0 GUYANCOURT  (78280 ) \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-18-00003 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature \nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 78/SESR/ER/2016/0030 d u 20 mai 2016 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Toufique  \nEL MOUHIT, pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nom m\u00e9 EASY PERMIS situ\u00e9 13 Place Cendrillon \u00e0 \nGUYANCOURT (78 280), \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT 78/SESR/ER/2018/0177 du 26 novembre 2018 portant modification et extension pour \nla cat\u00e9gorie AM de l'autorisation d'exploiter un \u00e9t ablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS situ\u00e9 13 Place \nCendrillon \u00e0 Guyancourt, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant renouvellement quinquennal de \nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16  078 0016 0 \nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mai 2025 par Monsieur T oufique EL MOUHIT, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 \nenseigner l'apprentissage des cat\u00e9gories BE \u2013 B96 , \nVu  que la demande remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires, \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \n \nArticle 1 \ner  - L'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS  situ\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280) est  \nhabilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, \n\u00e0 dispenser, sous le num\u00e9ro pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 , les formations suivantes: AM \nCyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur \u2013 BE \u2013 B96 . \nArticle 2  - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-06-04-00003  sont applicables pour \nune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du . 04 juin 2021 \nArticle 3  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre \nvisible de l'ext\u00e9rieur, \u00e0 tout un chacun. \nArticle 4  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 rel ative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9 s, \ntoute personne peut obtenir communication et, le ca s \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des \ninformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la dir ection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,  \nbureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re. \n \n \n \n \nDDT - 78-2025-09-26-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280)\n10\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationChef du bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8reSign\u00e9S\u00e9bastien DEVIS\n \n3 \nArr\u00eat\u00e9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0  autorisant Monsieur  Toufique  EL MOUHIT  \u00e0 exploiter un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY \nPERMIS  situ\u00e9 13 place Cendrillon  \u00e0 GUYANCOURT  (78280 ) \n \nArticle 5  -  La directrice d\u00e9partementale des territoires des Y velines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 \nMonsieur Toufique EL MOUHIT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablis sement EASY PERMIS. Il peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administrat if de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur \nwww.telerecours.fr ), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux \n(direction d\u00e9partementale des territoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique \n(Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentie ux \nqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois su ivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autor it\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet). \n \nVersailles, le 26 septembre 2025 \n \n           \n \n \nDDT - 78-2025-09-26-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant extension de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 16 078 0016 0 autorisant \nMonsieur Toufique EL MOUHIT \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY PERMIS\nsitu\u00e9 13 place Cendrillon \u00e0 GUYANCOURT (78280)\n11","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T17:12:59+00:00","id":"02de20611d3a748c477864f17c33c577e08bd83bfdd1dd445c74f11772bb5169","name":"RAA N\u00b0344 du 29 septembre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-09-29T15:35:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35676/228051/file/recueil-78-2025-344-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}