{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation\nenvironnementale de la microcentrale de la cascade des Jarrauds \u00e0\nSaint-Martin-Ch\u00e2teau (6 pages) Page 3\n23-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE06\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre portant\nrenouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau\ndouce compos\u00e9e d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Chamassergue\" sur\nla commune de ROUGNAT (2 pages) Page 10\n23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE\nportant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le  plan d'eau\ncadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission \"\u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n23-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite automobile nomm\u00e9\nC'PERMIS \u00e0 GOUZON (2 pages) Page 18\n23-2026-03-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'autorisation d'exploiter\nun \u00e9tablissement  d'enseignement de la conduite - AUTO-ECOLE\nREDONDEAU (2 pages) Page 21\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation\nenvironnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 3\nrmPREFETDE LA CREUSELiberLUSLAPTTEL TT\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 23-2026-03-11-00004\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nDE LA MICROCENTRALE DE LA CASCADE DES JAURRAUDS\n\u00c0 SAINT-MARTIN-CH\u00c2TEAU EN D\u00c9RIVATION DE LA MAULDE\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation  \nsur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale et R.181-49 relatif au \nrenouvellement d'autorisation environnementale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-\nBretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du  sch\u00e9ma d' am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux du bassin de la Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  AP26003  du  16  janvier  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094-427 du 25 mars 1994 de renouvellement d'autorisation de la microcentrale  \nde la cascade des Jarrauds sur la commune de Saint-Martin-Ch\u00e2teau et portant r\u00e8glement d'eau\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-069-03 du 10 mars 2014 portant modification du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la  \nMaulde dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la microcentrale des Jarrauds sur la commune de Saint-Martin-\nCh\u00e2teau\u00a0;\nVU la demande de Monsieur Thierry Frugier, g\u00e9rant de l'EURL Hydrelec Production du 9 octobre 2023,  \ncompl\u00e9t\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2024, le 8 juillet 2025 et le 5 f\u00e9vrier 2026, de renouvellement d'autorisation  \nenvironnementale concernant la microcentrale de la cascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau\u00a0; \nVU les dossiers et plans fournis \u00e0 l'appui de ladite demande et l'instruction de celle-ci\u00a0;\nVU les demandes d'avis \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial  \ndu bassin (EPTB) de la Vienne\u00a0;\nVU la  demande  d'avis  \u00e0  l'EURL  Hydrelec  Production  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  renouvellement  \nd'autorisation environnementale en phase contradictoire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception du 14 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le site de la microcentrale des Jarrauds est situ\u00e9 au niveau d'une chute d'eau  \nnaturelle et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une passe \u00e0 poissons de montaison\u00a0;\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 4\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9valaison n'est pas possible au niveau du plan  \nde grille et qu'en raison des aspects touristiques du site au niveau de la prise d'eau, il n'est pas possible  \nde remonter le plan de grille au niveau de cette prise d'eau sans augmenter le risque d'accident\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9tudes produites tendent \u00e0 d\u00e9finir un d\u00e9bit minimum biologique \u00e0 laisser dans  \nle tron\u00e7on court-circuit\u00e9, mais qu'un impact r\u00e9siduel est attendu en cons\u00e9quence\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de compenser les impacts qui n'auront pas pu \u00eatre r\u00e9duits\u00a0;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle   1  .   \u2013 Objet de l'autorisation\nL'entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) Hydrelec Production dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9 au 16 impasse de Mesurat - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (SIRET 343 304 101 00045) est autoris\u00e9e  \npour une dur\u00e9e de 30 ans  \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab \u00a0La Maulde\u00a0\u00bb (FRGR0371b) \u00e0 partir du  \nbarrage  de  l'usine  hydro\u00e9lectrique  de  la  cascade   des  Jarrauds  sur  la  commune  de  Saint-Martin-\nCh\u00e2teau.\nLa puissance maximale brute est d\u00e9finie comme suit : \nHauteur de chute H= 31 m\nD\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 Q= 1,58 m3\n.s-1\nPuissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationelle) PMB= 481 kW\nArticle   2  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques du barrage de d\u00e9rivation\nLe barrage est constitu\u00e9 d'un ouvrage d\u00e9versant de 35 m de longueur, en pierres li\u00e9es au b\u00e9ton d'une  \nhauteur variable et maximale de 0,80 m, surmont\u00e9 d'un madrier en bois ou en b\u00e9ton. Son ancrage est  \npartiellement constitu\u00e9 de rochers \u00e9mergeant et de la roche m\u00e8re en soubassement.\nIl cr\u00e9e une retenue d'eau (remous liquide) de 70 m de long, dont la surface est d'environ 720 m\u00b2.\nCet ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de fond au centre de l'ouvrage d'une largeur de 1 m dont le radier  \nest situ\u00e9 \u00e0 la cote 477,69 m NGF (77 cm de profondeur \u00e0 la cr\u00eate du barrage) et d'une capacit\u00e9  \nth\u00e9orique de 0,95 m\u00b3.s -1\n. Une \u00e9chancrure permettant le maintien du d\u00e9bit minimum biologique est  \nam\u00e9nag\u00e9e dans sa partie sup\u00e9rieure.\nDeux vannes de prise d'eau sont pr\u00e9sentes en rive droite.\nLes cotes particuli\u00e8res de niveau d'eau sont\u00a0: \n\u2022 cote de retenue normale (RN)\u00a0: \u00e9gale \u00e0 la cr\u00eate du barrage d\u00e9versant\u00a0: 478,46 m NGF,\n\u2022 cote du radier de la prise d'eau\u00a0: 477,62 m NGF\nArticle   3  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau\nLa prise d'eau en rive droite est constitu\u00e9e de deux vannes de garde manuelles de 1,37 m de large  \nchacune dont le radier est situ\u00e9 \u00e0 la cote 477,62 m NGF.\nElles prot\u00e8gent un canal d'amen\u00e9e long de 255 m, d'une largeur maximale de 2,9 m, d'une profondeur  \nmoyenne de 1 m et maximale de 1,5 m sur la partie aval. Ce canal est enti\u00e8rement b\u00e9tonn\u00e9 et ciment\u00e9  \nsur toute sa longueur.\n2 / 6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 5\nLe canal d'amen\u00e9e est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue \u00e0 environ 40 m en aval des vannes de garde, il est  \nlong de 8,6 m et le radier est situ\u00e9 \u00e0 la cote 478,50 m NGF. Il est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de  \nfond en partie aval constitu\u00e9e d'une buse de 400 mm de diam\u00e8tre dont le radier se situe \u00e0 la cote  \n477,07 m NGF.\nUn d\u00e9grilleur automatique \u00e9quipe le plan de grille de 18 mm d'entrefer en partie terminale du canal,  \nqui prot\u00e8ge une chambre d'eau d'o\u00f9 part une conduite forc\u00e9e enterr\u00e9e d'un diam\u00e8tre int\u00e9rieur 1200  \nmm sur 95 m de longueur qui aboutit dans la salle des machines du b\u00e2timent de production.\nUne sonde de niveau coupl\u00e9e aux automatismes de l'usine permet le maintien du niveau d'eau derri\u00e8re  \nle barrage de prise d'eau \u00e0 la cote RN.\nArticle   4  .   \u2013 Restitution\nLes eaux sont rejet\u00e9es dans un canal de fuite de 35 m de longueur \u00e0 la cote de niveau d'eaux moyennes  \n447,40 m NGF. Le canal se rejette dans la Maulde \u00e0 la cote de niveau d'eaux moyennes 445,46 m NGF.\nArticle   5  .   \u2013 Niveau normal d'exploitation \nLe niveau d'exploitation est fix\u00e9 \u00e0 la cote 478,46 m NGF.\nUn \u00e9chelle limnim\u00e9trique est install\u00e9e en amont du barrage, lisible depuis la berge, dont le z\u00e9ro sera  \nfix\u00e9 \u00e0 la cote de retenue normale d\u00e9finie afin de v\u00e9rifier le maintien du d\u00e9bit minimum biologique d\u00e8s  \nlors que la prise d'eau est active.\nCette cote est maintenue en tout temps lors du fonctionnement normal du site.\nEn cas de travaux n\u00e9cessitant l'abaissement du barrage, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient le service en charge  \nde la police de l'eau au moins 8 jours avant le d\u00e9but de l'abaissement par la vanne de fond du barrage,  \nsauf situation d'urgence.\nLors du remplissage du plan d'eau, il sera maintenu le d\u00e9bit minimum biologique en aval du barrage. Si  \nle  d\u00e9bit  entrant  est  inf\u00e9rieur,  le  niveau  bas  du  barrage  devra  \u00eatre  maintenu  jusqu'au  retour  de  \nconditions hydrologiques plus favorables.\nArticle   6  .   \u2013 D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval  \nimm\u00e9diat du barrage un d\u00e9bit minimum biologique \u00e9quivalent \u00e0 10\u00a0% du module naturel du cours d'eau \nou 30\u00a0% du module influenc\u00e9 du cours d'eau, soit 250 l.s-1\n.\nSi  le  d\u00e9bit  \u00e0  l'amont  imm\u00e9diat  de  l'ouvrage  est  inf\u00e9rieur  au  d\u00e9bit  fix\u00e9  au  pr\u00e9sent  article,  c'est  \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont qui est restitu\u00e9.\nCe d\u00e9bit est restitu\u00e9 au tron\u00e7on court-circuit\u00e9 au niveau de la pelle de fond du barrage par une  \n\u00e9chancrure en partie sup\u00e9rieure de cette pelle de 0,8 m de large et 0,32 m de profondeur (cote du  \nradier de l'\u00e9chancrure\u00a0: 478,14 m NGF).\nLe maintien du niveau d'eau du barrage \u00e0 la cote RN permet le maintien du d\u00e9bit minimum biologique.  \nIl sera assur\u00e9 par une sonde de niveau plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. L'\u00e9chelle limnim\u00e9trique permettra de v\u00e9rifier  \nle maintien de ce niveau depuis la berge de rive droite.\nArticle   7  .   \u2013 Continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe barrage ne doit pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de syst\u00e8me de montaison piscicole en raison de la pr\u00e9sence d'une  \nchute d'eau naturelle dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9. Il ne sera pas \u00e9quip\u00e9 d'une passe \u00e0 poissons de  \nd\u00e9valaison en raison du risque d'accident au niveau du barrage de d\u00e9rivation dont la fr\u00e9quentation  \ntouristique est notable.\nArticle   8  .   \u2013 Mesure compensatoire\nLe p\u00e9titionnaire met en place une mesure compensatoire financi\u00e8re \u00e0 hauteur de 25000 euros.\n3 / 6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 6\nCette mesure compensatoire est r\u00e9alis\u00e9e en 5 versements distincts, tous les 5 ans. Chaque 5 \u00e8me\n, soit \n5000 euros, est d\u00fb tous les 5 ans \u00e0 une date anniversaire fix\u00e9e avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette somme. Le  \npremier versement devra \u00eatre vers\u00e9 en totalit\u00e9 dans le d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature  \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Des  versements  partiels  pourront  toutefois  \u00eatre  anticip\u00e9s  en  accord  avec  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra obligatoirement \u00eatre une collectivit\u00e9 territoriale porteuse de la comp\u00e9tence  \nGEMAPI (gestion de l'eau et des milieux aquatiques et protection contre les inondations), si possible  \ncelle qui est porteuse de la comp\u00e9tence pour le site de la microcentrale de la cascade des Jarrauds, et  \n\u00e0 d\u00e9faut une collectivit\u00e9 proche.\nElle  devra  s'engager  \u00e0  investir  cette  somme  dans  une  ou  plusieurs  actions  de  restauration  de  la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique ou alternativement, dans des actions de restauration hydro-morphologique des  \ncours d'eau, sur son territoire, et si possible sur le m\u00eame bassin versant.\nDans ce cadre, il se rapprochera de la collectivit\u00e9 en charge de la GEMAPI sur son territoire, ou \u00e0 d\u00e9faut \nsur un territoire proche. Si cette compensation ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, une solution alternative de  \ncompensation devrait alors \u00eatre recherch\u00e9e et propos\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0  \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la fin de la convention sign\u00e9e avec la collectivit\u00e9 qui  \nacceptera ces modalit\u00e9s.\nArticle   9  .   \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,  \ninstall\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de  demande  d'autorisation  \nlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nToute  modification  substantielle  de  l'installation  est  soumise  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  \nautorisation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification notable est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \nservice en charge de la r\u00e9glementation sur l'eau et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant toute \nr\u00e9alisation.\nArticle   10  .   \u2013 Travaux et entretien\nLa r\u00e9alisation des travaux suivants devra \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la signature  \nde pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: \n\u2022 remplacement des rehausses en bois du barrage par des longrines en b\u00e9ton ou par des madriers \nen bois dont la cr\u00eate sera cal\u00e9e au niveau de retenue normale (RN),\n\u2022 mise  en  place  d'une  pelle  m\u00e9tallique  de  fond  au  niveau  du  barrage  avec  \u00e9chancrure  de  \nmaintien du d\u00e9bit minimum biologique,\n\u2022 mise en place d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique.\nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en prenant toutes pr\u00e9cautions pour prot\u00e9ger les milieux aquatiques et  \nnotamment\u00a0: \n\u2022 r\u00e9alisation des longrines en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\n\u2022 mise hors d'eau des zones de chantier pour la mise en \u0153uvre de b\u00e9tons et mortiers,\n\u2022 les batardeaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec des mat\u00e9riaux n'appartenant pas au lit mineur du  \ncours d'eau,\n\u2022 \u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier,\n\u2022 utilisation d'huiles biod\u00e9gradables dans les engins employ\u00e9s.\nLa r\u00e9alisation des travaux d'entretien est autoris\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes\u00a0:\n4 / 6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 7\na) Les travaux d'entretien devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Si un orage survient durant les  \ntravaux, l'ensemble du chantier sera d\u00e9mantel\u00e9 ou mis en s\u00e9curit\u00e9 afin de ne pas \u00eatre atteint par le  \nniveau de la crue pouvant intervenir \u00e0 la suite de la p\u00e9riode orageuse.\nb) Les produits utilis\u00e9s, notamment les mortiers et b\u00e9tons, devront \u00eatre soigneusement pr\u00e9par\u00e9s et mis  \nen \u0153uvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou  \nnon.\nc) Un abaissement par la vanne de fond du barrage est possible afin de r\u00e9aliser des travaux d'entretien,  \nle maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra toutefois \u00eatre respect\u00e9 en tout temps.\nd)  Le  canal  d'amen\u00e9e  \u00e9tant  int\u00e9gralement  b\u00e9tonn\u00e9  et  lisse,  son  entretien  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par \nfermeture compl\u00e8te des vannes de garde de la prise d'eau, abaissement lent du niveau d'eau aval pour  \nne pas pi\u00e9ger de poisson dans le canal, et travail en assec. Le canal pourra \u00eatre remis en eau en  \nrespectant le d\u00e9bit minimum biologique. Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra les services en charge de la police  \nde l'eau au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux.\nArticle   11  .   \u2013 Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police.\nFaute  pour  le  permissionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,  \nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou  \npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,  \nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  Code  de  \nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire  \nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement  \nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon  \nfonctionnement.\nArticle   12  .   \u2013 Condition de renouvellement de l'autorisation \nAvant  l'expiration  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  p\u00e9titionnaire,  s'il  souhaite  en  obtenir  le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de  \ncontenu d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   13  .   \u2013 Transfert de l'autorisation\nPr\u00e9alablement au transfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration  \nau pr\u00e9fet. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et  \ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison  \nsociale,  sa  forme  juridique,  l'adresse  de  son  si\u00e8ge  social  ainsi  que  la  qualit\u00e9  du  signataire  de  la  \nd\u00e9claration.  Elle  est  accompagn\u00e9e  des pi\u00e8ces  justifiant  les  capacit\u00e9s  techniques  et  financi\u00e8res  du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle   14  .   \u2013 Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait \nl'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le  \nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que  \nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.\n5 / 6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 8\nArticle 15. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour demander le renouvellement de l'autorisation, le p\u00e9titionnaired\u00e9cide de ne pas en faire la demande, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet deremise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 16. - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17. \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 18. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 19. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 20. \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le \u00c0 1 MARS 2026P/La directrice d\u00e9partementale des territoiresLe chef du Ron ruralenPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la\ncascade des Jarrauds \u00e0 Saint-Martin-Ch\u00e2teau 9\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre portant\nrenouvellement assorti de prescriptions du\nstatut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Chamassergue\"\nsur la commune de ROUGNAT\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre\nportant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Chamassergue\" sur la commune de ROUGNAT\n10\nEu DirectionPREFET \u00e0DE LA CREUSE D\u00e9partementaleteal des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2026-PE06MODIFIANT L'ARR\u00caTE N\u00b0 DDT-2022-85 DU 22 D\u00c9CEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENTASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UNPLAN D'EAU SITU\u00c9 AU LIEU DIT \u00ab CHAMASSERGUE \u00bb SUR LA COMMUNE DE ROUGNAT\nLe pr\u00e9fet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement assorti deprescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00abChamassergue \u00bb sur la commune de ROUGNAT;VU le courrier en date du 15 d\u00e9cembre 2025 par lequel Madame AYMARD Nadine a demand\u00e9 un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire de 1 an afin de r\u00e9aliser les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2022-85 ;CONSID\u00c9RANT la visite sur site de techniciens de la DDT, en date du 13 novembre 2024, constatant led\u00e9marrage des travaux tels que pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre 2022portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9ed'un plan d'eau:situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Chamassergue \u00bb, cadastr\u00e9 G 1132 sur la commune de ROUGNAT.CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du5 f\u00e9vrier 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE:Article 1.- D\u00e9laiLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2022-85 estprorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-85 du 22 d\u00e9cembre 2022 portantrenouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e d'un plan\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre\nportant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Chamassergue\" sur la commune de ROUGNAT\n11\nd'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Chamassergue \u00bb sur la commune de ROUGNAT situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e G11 sur la commune de ROUGNAT demeurent inchang\u00e9es.Article 3Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontredes propri\u00e9taires, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.Article 4 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de ROUGNAT. II sera justifi\u00e9 del''accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par Monsieur le Maire deROUGNAT.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 5.- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9fet de la Creuse peut \u00e9galement \u00eatre saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un tel recours administratif, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente. Une telle d\u00e9cision implicite de rejet peut alors \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau d\u00e9lai de deux mois.Article 6.- Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le 2 4 FEV, 2026Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/ le directeur d\u00e9partementall'adjointe au chetde service\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n2/2\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2026-PE06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2022-85 du 22 d\u00e9cembre\nportant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce compos\u00e9e d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Chamassergue\" sur la commune de ROUGNAT\n12\nDDT de la Creuse\n23-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant\nmise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le  plan\nd'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de\nSaint-Priest-la-Feuille\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le \nplan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 13\nPREFET DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementalepains des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2026-1006-PEPORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN SECURIT\u00c9LE PLAN D'EAU CADASTR\u00c9 H 641 SUR LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-FEUILLELe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 \u00e0 L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite sur le site du plan d'eau de \u00abLa Villatte\u00bb effectu\u00e9e par des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, le vendredi 05 d\u00e9cembre 2025 ;VU le rapport de visite en date du 08 d\u00e9cembre 2025 concernant la visite sur place du 05 d\u00e9cembre2025 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 transmis, par lescourriers en date des 29 d\u00e9cembre 2025 et 03 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9s \u00e0 Madame le maire de la communede Saint-Priest-la-Feuille, gestionnaire de la voie communale, et aux propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, pour observations \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Priest-la-Feuille, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui \u00e9tait imparti\u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier, n'a pas formul\u00e9 d'observation ;CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires du plan d'eau, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui leur \u00e9tait imparti \u00e0compter de la r\u00e9ception dudit courrier, ont formul\u00e9 des observations ;CONSID\u00c9RANT que ces observations ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les constats r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre du rapport de visite du 08 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le barrage du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e H 641 sur la commune deSaint-Priest-la-Feuille porte une voie communale ;CONSID\u00c9RANT que le rapport de visite \u00e9tabli le 08 d\u00e9cembre 2025 par des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse fait notamment \u00e9tat de la pr\u00e9sence de circulations d'eauincontr\u00f4l\u00e9es dans le corps du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le \nplan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 14\nCONSID\u00c9RANT que les circulations d'eau incontr\u00e9l\u00e9es peuvent \u00eatre le signe pr\u00e9curseur d'unph\u00e9nom\u00e8ne conduisant \u00e0 une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 H 641, de lacommune de Saint-Priest-la-Feuille ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en p\u00e9ril las\u00e9curit\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8resn\u00e9cessaires lorsque le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame code n'est pas assur\u00e9par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que \"Le pr\u00e9fetet le maire int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00e9tre inform\u00e9s, dans les meilleurs d\u00e9lais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropri\u00e9taire sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin audommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer\";SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTEArticle 1. - Sandrine DE NICOLAY demeurant 99 rue du bac 75007 PARIS, Violaine BINET demeurant162 rue de l'universit\u00e9 75007 PARIS, Sonia CHAMBRY demeurant 65 VC voie romaine 49400 DISTR\u00c9,Ella FILIPPI demeurant 5 rue Choron 75009 PARIS, Juliette FILIPPI demeurant 25 rue Ballu 75009 PARIS,Guillaume BINET demeurant 29 quai Saint-Michel 75005 PARIS, Sophia BINET demeurant 29 quai Saint-Michel 75005 PARIS, propri\u00e9taires du plan d'eau, et Madame le Maire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille, en qualit\u00e9 de gestionnaire de la route communale port\u00e9e par le barrage, doivent respecter lesdispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau cadastr\u00e9 H 641sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille dans les d\u00e9lais qu'il d\u00e9finit.\nTITRE | - MESURES DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9Article 2. - \u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires de la parcelle H 641 de lacommune de Saint-Priest-la-Feuille sont mis en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le barrage du plan d'eaucadastr\u00e9 H 641 de la commune de Saint-Priest-la-Feuille en faisant cesser toute circulation d'eauincontr\u00e9l\u00e9e dans le corps du barrage. Il est demand\u00e9 d'abaisser imm\u00e9diatement le niveau d'eau de laretenue du barrage \u00e0 une cote en dessous de laquelle aucun \u00e9coulement incontr\u00f4l\u00e9 n'est observ\u00e9.Tous les moyens n\u00e9cessaires au maintien de ce niveau, notamment en p\u00e9riode pluvieuse, seront mis en\u0153uvre.L'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre conduit de fa\u00e7on lente et sans \u00e0 coup, de mani\u00e8re \u00e0 limiterl'impact environnemental sur le milieu r\u00e9cepteur aval. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une gestion des boues ets\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles potentiellement pr\u00e9sentes dans le plan d'eau devra \u00eatre assur\u00e9e.\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une surveillance adapt\u00e9e du barrage et de la retenueest mise en place par le propri\u00e9taire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inf\u00e9rieur au niveau susmentionn\u00e9 et que l'ouvrage ne subitaucun d\u00e9sordre apparent. La fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s de cette surveillance sont adapt\u00e9es auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Ces \u00e9l\u00e9ments sont communiqu\u00e9s de fa\u00e7on mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse.\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le \nplan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 15\nTITRE Il - DIAGNOSTIC DE SORETE\nArticle 3. - Dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, MesdamesSandrine DE NICOLAY, Violaine BINET, Sonia CHAMBRY, Ella FILIPPI, Juliette FILIPPI, Guillaume BINET,Sophia BINET et Madame le Maire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille sont conjointement mis endemeure de faire r\u00e9aliser un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage, par un bureau d'\u00e9tudes comp\u00e9tent enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et de le transmettre \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Creuse.\nArticle 4. - Le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 susmentionn\u00e9 est compos\u00e9 :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des \u00e9quipements et des am\u00e9nagements dont il est dot\u00e9,2. d'un descriptif des d\u00e9gradations subies par l'ouvrage - en ayant recours \u00e0 la tomographie\u00e9lectrique ou \u00e0 toute technique permettant d'obtenir des r\u00e9sultats au moins \u00e9quivalents \u2014 etdes corrections apport\u00e9es,3. de l'examen de la s\u00e9curit\u00e9 intrins\u00e8que de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, un projet d\u00e9finissant les travaux permettant de rem\u00e9dier aux insuffisancesconstat\u00e9es ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation pr\u00e9vus sont int\u00e9gr\u00e9s au diagnostic de s\u00fbret\u00e9.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre effective sans l'accord pr\u00e9alable de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la justification de l'ex\u00e9cution des mesures sus-mentionn\u00e9es.\nArticle 6. - Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires du plan d'eau et de la commune de Saint-Priest-la-Feuille, lessanctions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 (il) du code de l'environnement.\nArticle 7. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fetde la Creuse (direction d\u00e9partementale des territoires). En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, un tel recours gracieux serait r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9. Cette d\u00e9cision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le \nplan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 16\nArticle 9.- EXECUTIONMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Creuse et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse.\nFait \u00e0 GUERET, le Q 3 MARS 2026\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droitet obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba  DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le \nplan d'eau cadastr\u00e9 H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 17\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-10-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\nautomobile nomm\u00e9 C'PERMIS \u00e0 GOUZON\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite automobile nomm\u00e9 C'PERMIS \u00e0 GOUZON 18\nPREFET DirectionDE LA CREUSE du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a323-2026-03-PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN \u00c9TABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE DES V\u00c9HICULES \u00c0 MOTEUR ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8REAUTO-ECOLE C'PERMISMME DJIHAN MOHAMMED HAMID\nLe Pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hiculesa moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Djihan MOHAMMED HAMID en date du 04 septembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 9 mars 2026 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 C'PERMIS,situ\u00e9 22 place de l'\u00e9glise \u00e0 GOUZON (23230).CONSID\u00c9RANT qu'en date du 9 mars 2026, la demande de Madame Djihan MOHAMMED HAMIDremplit les conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet.ARRETEARTICLE 1* : Madame Djihan MOHAMMED HAMID est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 26 023 0001 0un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 C'PERMIS dont le n\u00b0 de SIRET est le 818 508 392 000 29 et situ\u00e9 22 placede l'\u00e9glise \u00e0 GOUZON (23230).Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite automobile nomm\u00e9 C'PERMIS \u00e0 GOUZON 19\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :A1 / A2 /B / B1 / AM-Quadri l\u00e9gerARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 4 : Toute modification de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une FOFAUISE,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLES : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous r\u00e9serve que lenouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9,l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9;ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitantou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment estmaintenu et modifi\u00e9.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le d\u00e9partement, sousr\u00e9serve que l'exploitant adresse une d\u00e9claration au pr\u00e9fet au moins deux mois avant le d\u00e9but del'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9.ARTICLE 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 ;ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction du Cabinet - Mission \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8res.ARTICLE 10 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 dans le recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e,et dont une copie sera transmise \u00e0 :- M. le Maire de Gouzon ;- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse ;- M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interd\u00e9partemental au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nGu\u00e9ret, le { 3 MARS 7026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nLE NORCY\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite automobile nomm\u00e9 C'PERMIS \u00e0 GOUZON 20\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-03-03-00002\narr\u00eat\u00e9 portant retrait d'autorisation d'exploiter\nun \u00e9tablissement  d'enseignement de la conduite\n- AUTO-ECOLE REDONDEAU\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement  d'enseignement de\nla conduite - AUTO-ECOLE REDONDEAU 21\n| DirectionPREFET .DE LA CREUSE du CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N223-2026-03-PORTANT RETRAIT D'/AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DELA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREAUTO-ECOLE REDONDEAU - CHENERAILLESMme Anne REDONDEAU\n\u2014\u2014  \u2014  7 \u2014\u2014 \u2014\nLe Pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2022-12-16-00001 du 16 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole Redondeau, situ\u00e9 3 Grande Rue \u00e0 Ch\u00e9nerailles(23 130);VU le courrier en date du 12 f\u00e9vrier 2026, envoy\u00e9 par e-mail le 16 f\u00e9vrier 2026, dans lequel Mme AnneREDONDEAU informe M. le Pr\u00e9fet de la Creuse qu'elle cessera son activit\u00e9 d'enseignement de laconduite \u00e0 compter du 1er mars 2026 en raison de son d\u00e9part \u00e0 la retraite ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive de cet \u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9 ;'SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Creuse.ARR\u00caTEARTICLE : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2022-12-16-00001 du 05 avril 2022 autorisant Madame AnneREDONDEAU \u00e0 exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux et pour une dur\u00e9e de 5 ans, l'\u00e9tablissement d'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-\u00e9cole REDONDEAU \u00bbet situ\u00e9 3 Grande Rue \u00e0 CHENERAILLES (23 130), sous le n\u00b0 E 02 023 0066 O, est abrog\u00e9.\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement  d'enseignement de\nla conduite - AUTO-ECOLE REDONDEAU 22\nARTICLE 2 : Madame Anne REDONDEAU est tenue le jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 defournir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Creuse - Mission Education et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res \u2014 un inventaire desdemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enpr\u00e9cisant les noms, pr\u00e9noms et dates de naissance des \u00e9l\u00e8ves et les num\u00e9ros d'enregistrementpr\u00e9fectoral harmonis\u00e9 (NEPH) des dossiers concern\u00e9s.ARTICLE 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9tablissement devrontleur \u00eatre restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesdocuments pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s avec avis de r\u00e9ception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \"Je, soussign\u00e9, (nom, pr\u00e9nom de l'\u00e9l\u00e8ve), n\u00e9le (date de naissance de l'\u00e9l\u00e8ve), \u00e0 (lieu de naissance de l'\u00e9l\u00e8ve), reconna\u00eet que l'\u00e9tablissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitu\u00e9, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage \".ARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale del'\u00e9tablissement.ARTICLES : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des informations laconcernant en s'adressant \u00e0 la Mission Education et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res.ARTICLES : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Creuse est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a Mme REDONDEAU, publi\u00e9 au Recueil des Actes_ Administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse, et transmis pour information \u00e0 :\u00b0 M. le Maire de CHENERAILLES |. M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Creuse\u00b0 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interd\u00e9partemental au permis de conduire et a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.\nGu\u00e9ret, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-03-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement  d'enseignement de\nla conduite - AUTO-ECOLE REDONDEAU 23","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T13:12:39+00:00","id":"02df64537c23caccbf7b58e4c4325f8ed52bf42e7a3af08183ee19e1ba553b8c","name":"N17-Mars 1 - 15","pdf_creation_date":"2026-03-16T11:31:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23053/169010/file/N17-Mars%201%20-%2015.pdf"}