{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du chef lieu sur la commune\nde Moydans. (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nconsommer l'eau du r\u00e9seau du chef lieu sur la\ncommune de Moydans.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du chef lieu\nsur la commune de Moydans. 3\nag LL | oo ARS PACA,e D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP,le 22 AVR 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau du chef-lieu sur la commune de Moydans\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998. relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 16/04/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (12 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine du chef-lieu sur la commune de Moydans ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau du chef-lieu sur la commune de Moydans ;'CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Moydans de prendre toutes les dispositionscorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du chef lieu\nsur la commune de Moydans. 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du chef-lieu sur la commune de Moydans pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire..Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau du chef-lieu sur la commune de Moydans, par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Moydans, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5 .Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Moydans, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eexploitants, dans un d\u00e9lai de deux moisnotifi\u00e9e. la juridiction administrative par les demandeurs ou :\u00e0\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans l\u00e9 d\u00e9lai de]deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,=< le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral]oO\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du chef lieu\nsur la commune de Moydans. 5","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T10:10:37+00:00","id":"02e0e9f37733948834e34882b8fda3cb24aae627575f9e96ca4003ce7c79d84a","name":"recueil-05-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-22T09:39:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24423/206403/file/recueil-05-2025-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}