{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune\nde G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie\nd'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR\n14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 dans\nle cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle\nZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray (4 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay\npour l'organisation de la course nature de la baie\nd'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenaypour l'organisation de la course nature de la baie d'Isignyle dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\nP\u00e9titionnaire :Les Marathoniens d'Isigny-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Willy DUCHEMINRue Thiers14 230 ISIGNY-SUR-MERDossier n\u00b0 : 298-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-11 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d' Isigny-sur-Mer du 23 janvier 2026re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de G\u00e9fosse-Fontenay du 21 novembre 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 18 f\u00e9vrier 2026; 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n4\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 18 f\u00e9vrier 2026 de payer la redevance aff\u00e9rente al'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement dusite;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \"Les Marathoniens d'lsigny-sur-Mer\" domicili\u00e9e rue Thiers \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (14230)repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Willy DUCHEMIN et inscrite au RNA sous le num\u00e9roW141000115 est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deG\u00e9fosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course \u00e0 pied intitul\u00e9e Course Nature de la Baie d'Isigny, ledimanche 22 f\u00e9vrier 2026.La zone de DPM concern\u00e9e par cette manifestation repr\u00e9sente un lin\u00e9aire d'environ 1800 m. Elle figuresur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des plages. L'espace seraoccup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant le parcours.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 13h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n5\n+ Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Les massifs dunaireslongeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'acc\u00e8s. Lescomp\u00e9titeurs empruntent uniquement le sentier existant en cr\u00eate de dune. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont install\u00e9s pour mat\u00e9rialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur les documents qui leur serontremis. \u00c0+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille a limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou biod\u00e9gradables.+ Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis \u00e0disposition du public \u00e0 des endroits strat\u00e9giques sur l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation maximale attendue. Les d\u00e9chets sont\u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 \u00e0 sonencontre.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s a la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.Dans le cas o\u00f9, avec l'accord de l'administration, le p\u00e9titionnaire renonce \u00e0 d\u00e9monter, dans le d\u00e9lai fix\u00e9,les installations qu'il a \u00e9difi\u00e9es sur le terrain faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de L'\u00c9tat au domaine duquel elles s'incorporent.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n6\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 CENT QUATRE-VINGT SEPT euros (187 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupationind\u00e9pendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fix\u00e9e au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation d\u00e8s qu'il en recevra lecommandement de la part des services des finances publiques.7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n7\n76 - Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 talimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire.La mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date denotification :* en maire de G\u00e9fosse-Fontenay;+ sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Ce document est consultable en mairie et est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n8\nARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de G\u00e9fosse-Fontenay sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nf Ce fFait\u00e0 Caen,le 4 f\u00e9veaer Ao 2kPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nAnng-Laure DE ROSAPal\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n9\nANNEXE| du parcoursF4rag\u00e9n\u00e9raPlan\nPlan du passage sur le DPM\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de G\u00e9fosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature\nde la baie d'Isigny le dimanche 22 f\u00e9vrier 2026\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-11-00006\nAP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 dans\nle cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste.\nAcquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue\nGoujarde 14370 Valambray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SeCAHFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE ET D\u00c9CLARATION DECESSIBILIT\u00c9 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE :ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZM N\u00b00017 SISE 5 RUE GOUJARDE| - 14 370 VALAMBRAY, D\u00c9CLAR\u00c9E EN ETATD'ABANDON MANIFESTE EN VUE DE LA CREATION DE LOGEMENTS;LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publiquemodifi\u00e9e par la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier2022;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'\u00e9tat d'abandon manifeste dress\u00e9 par le maire de VALAMBRAY le10 avril 2024 ;VU le certificat de la mairie de VALAMBRAY attestant de l'accomplissement de l'affichager\u00e9glementaire du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie de VALAMBRAY et sur la parcelle cadastr\u00e9eZM N\u00b00017 concern\u00e9e du 30 avril 2024 ;VU les avis publi\u00e9s le 30 avril 2024 dans le journal \u00ab Ouest-France \u00bb et le 2 mai 2024 dans lejournal \u00ab Libert\u00e9 le bonhomme libre \u00bb ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'\u00e9tat d'abandon manifeste dress\u00e9 par M. le maire de VALAMBRAYle 5 septembre 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de VALAMBRAY du 27 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant la parcelleZM n\u00b00017 en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant de poursuivre la proc\u00e9dure d'acquisition dubien par voie d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune en vue de la- cr\u00e9ation de logements;VU l'avis des domaines sur la valeur v\u00e9nale du bien du 27juin 2024 ;VU le dossier du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et sa mise \u00e0 la disposition du publicr\u00e9guli\u00e8re en mairie de VALAMBRAY du 10janvier 2025 au 10 f\u00e9vrier 2025, accompagn\u00e9 du plansommaire du projet d'am\u00e9nagement de la parcelle;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 12\nVU la demande de l'avocat de la mairie en date du 28 juillet 2025, sollicitant la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9 de la maison d'habitation au profit de la commune ;CONSID\u00c9RANT que les titulaires de droits r\u00e9els sur la maison d'habitation en cause, \u00e0 savoir M.BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Ir\u00e8ne, Mme BLIN Jo\u00eblle, Mme BLIN Marie-No\u00eblle, MmeGOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, n'ontpas donn\u00e9 suite aux injonctions de la commune signifi\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal provisoired'abandon de bien et dans le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste du bien ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la parcelle en \u00e9tat d'abandon telle quepr\u00e9vue par les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien\u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e ZM n\u00b00017 \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9habilitation du bien afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandonmanifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains, ainsi que depermettre \u00e0 la commune la construction de logements, conform\u00e9ment au dossier simplifi\u00e9projet\u00e9 par la commune en ces lieux ;CONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt sommaire global de l'op\u00e9ration projet\u00e9e par la commune repr\u00e9sentetrois cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-trois euros (393 163 \u20ac) dont cinquante-deuxmille euros hors taxes (52 000\u20ac HT) d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'acquisition du bien assortie d'une marged'appr\u00e9ciation de 10 % ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :| - D\u00e9claration de l'utilit\u00e9 publique\nARTICLE 1\u00b0' : Objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)L'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de la parcelle cadastr\u00e9e ZM n\u00b00017, comprenant une maisond'habitation, sise 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY, propri\u00e9t\u00e9 de M. BLIN Serge, Mme BLINSylviane, Mme BLIN Ir\u00e8ne, Mme BLIN Jo\u00eblle, Mme BLIN Marie-No\u00eblle, Mme GOSSELIN Nadine,Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, en vue de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon actuel, d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et de r\u00e9aliser laconstruction de logements, est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune deVALAMBRAY (14 370).\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation (Validit\u00e9 de la DUP)Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est celuide la parcelle cadastr\u00e9e ZM n\u00b00017, comprenant une maison d'habitation, sise 5 rue Goujarde -14 370 VALAMBRAY. Il est consultable au si\u00e8ge de la mairie. :La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e ZM n\u00b00017 par la mairie de VALAMBRAY n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9edans un d\u00e9lai de cing (5) ans \u00e0 compter de la date de publication de cette d\u00e9cision, par voieamiable ou par ordonnance d'expropriation.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 13\nIl - Cons\u00e9quence de la DUP et transfert de propri\u00e9t\u00e9ARTICLE 3 : Cessibilit\u00e9La parcelle ZM n\u00b00017, comprenant une construction d'une surface de 114 m, situ\u00e9e 5 rueGoujarde - 14 370 VALAMBRAY, propri\u00e9t\u00e9 de M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLINIrene, Mme BLIN Jo\u00eblle, Mme BLIN Marie-No\u00e9lle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie,M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible au profitde la commune de VALAMBRAY.Le ma\u00eetre d'ouvrage, la commune de VALAMBRAY, est tenu de rem\u00e9dier aux dommagesoccasionn\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'op\u00e9ration projet\u00e9e en proposant une juste et pr\u00e9alableindemnit\u00e9.L'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e \u00e0 M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Ir\u00e8ne,Mme BLIN Jo\u00e9lle, Mme BLIN Marie-No\u00e9lle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie,M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est fix\u00e9e a 52 000 \u20ac HT (cinquante-deux milleeuros, assortie d'une marge d'appr\u00e9ciation de 10 %), selon l'\u00e9valuation \u00e9tablie par le service desdomaines et retenue par la mairie pour acqu\u00e9rir la parcelle et le bien: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour rendre cette d\u00e9cision retient ce montant.La prise de possession de la maison d'habitation et de la parcelle ZM n\u00b00017 situ\u00e9es au 5 rueGoujarde - 14 370 VALAMBRAY, par la commune de VALAMBRAY ne pourra intervenir qu'apr\u00e8sle paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux (2) mois \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, lespropri\u00e9taires concern\u00e9s par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, lacommune de VALAMBRAY, de proc\u00e9der \u00e0 l'acquisition de leurs biens dans un d\u00e9lai de deux (2)ans \u00e0 compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'expropriant, avec copie au pr\u00e9fet.\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente cessibilit\u00e9 sera caduque\u00e0 l' cr d'un d\u00e9lai de six (6) mois a SoS de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour la commune de VALAMBRAY d'engager cette proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai de six (6)mois a compter de la d\u00e9claration d'\u00e9tat d'abandon manifeste ou \u00e0 sa demande, le pr\u00e9sident del'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat (la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes) ou leConseil d\u00e9partemental peut s'y substituer et constituer un dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9d'acquisition publique, ainsi que l'\u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt. Ce dossier doit \u00eatre mis \u00e0 ladisposition du public, pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois, afin de lui permettre deformuler ses observations.\nIll - Publicit\u00e9et voies de recoursARTICLE 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvadosainsi que sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Calvados \u00e0 l'adresse suivante:httos://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 14\nAccueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Conclusionenqu\u00eate publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de VALAMBRAY et publi\u00e9e par tous moyens enusage dans la commune, pendant au moins deux (2) mois. Un certificat d'affichage produit par lemaire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Elle sera \u00e9galement notifi\u00e9e par le maire de VALAMBRAY au propri\u00e9taire des droits r\u00e9els sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 sa derni\u00e8re adresse connue. La justification del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production de copie certifi\u00e9econforme de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que l'original de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sapublication ou de son affichage en mairie :+ __ Soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Dans ces cas, l'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux (2) mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9edevant le tribunal administratif de CAEN dans les deux (2) mois suivant son intervention.Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite, \u00e0 compter de sa notification.\u00b0 Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN,territorialement comp\u00e9tent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la mer, le Maire deVALAMBRAY, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le AA fn 1or\u00e9\nSt\u00e9phane BREDIN\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Maire de VALAMBRAY,~ Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 15","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T17:10:03+00:00","id":"02e1cbe9c539f9188a8388ac344991ed0de8d3af0225a88da8d94fe1cd753822","name":"recueil-14-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-19T15:47:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30635/222053/file/recueil-14-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}