{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-323\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3\n31-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment. (2 pages) Page 6\n31-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-166 du 22 juillet\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Arthur PRIEUX. (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 3\nE 3\nMINIST\u00c8REDU TRAVAIL,  Direction  d\u00e9partementale\nge BELO  o De l'emploi,  du travail,\n\u2014 PRENONS  Et des solidarit\u00e9s\nPen de la Haute-GaronneFraternit\u00e9\nARRETE\nFixant  la composition  de l'observatoire  d'analyse  et d'appui  au dialogue  social  et \u00e0 la\nn\u00e9gociation  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim,\nVu le code  du travail  notamment  ses articles  L.2234-4  \u00e0 7 et R.2234-1  \u00e0 4 et D.2622-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 avril 2024  portant  nomination  de Madame  C\u00e9cile  de BIDERAN,  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim,\nVu la d\u00e9cision  du directeur  regional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la region\nOccitanie  en date  du 27 janvier  2022  ayant  arr\u00eat\u00e9  la liste des organisations  syndicales  pouvant\ndesigner  un membre  au sein des observatoires  d\u00e9partementaux  d'analyse  et d'appui  au dialogue\nsocial  et \u00e0 la n\u00e9gociation  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVu les d\u00e9signations  de leurs  repr\u00e9sentants  effectu\u00e9es  par les organisations  professionnelles\ninterprofessionnelles  ou multi  professionnelles  repr\u00e9sentatives  au niveau  national  et par les\norganisations  syndicales  consid\u00e9r\u00e9es  comme  repr\u00e9sentatives  au titre des articles  sus vises,  dans  le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nARRETE\nArticle  1\u00b0' : L'observatoire  d'analyse  et d'appui  au dialogue  social  et \u00e0 la n\u00e9gociation  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est compos\u00e9,  outre  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ou son suppl\u00e9ant,  de la fa\u00e7on  suivante  :\ne Autitre  du MEDEF  :\nTitulaire  : Madame  Annick  ZORZABALBERE\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Yannick  LIBERI\ne Autitre  de la CPME  :\nTitulaire  : Madame  Marie-Laure  QUARANTA\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Bernard  VINCENT\ne Autitre  de l'U2P  :\nTitulaire  : Madame  V\u00e9ronique  FONTAN\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Lucien  AMOROS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 4\ne Autitre  de la FNSEA:\nTitulaire  :\nSuppl\u00e9ant  :\ne Autitre  de la FESAC\nTitulaire  :\nSuppl\u00e9ant  :\ne Au titre  de lUDES:\nTitulaire  : Madame  Claire  PERRAULT\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Eric  VANELLE\ne Au titre  de la CFTC:\nTitulaire  : Monsieur  Patrick  CARON\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Thierry  BERRIO\ne Autitre  de la CFDT  :\nTitulaire  : Monsieur  Herv\u00e9  AUSSEL\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Nabiha  HAMEL\ne Autitre  de la CGT:\nTitulaire  :\nSuppl\u00e9ant  :\ne Autitre  de FO:\nTitulaire  : Madame  Josette  RAYNAUD\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Eric  CUGNO\ne Autitre  de la CFE-CGC  :\nTitulaire  : Monsieur  Christophe  DUMAS\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Jean-Luc  GOUDEAUX\ne Autitre  de SOLIDAIRES  :\nTitulaire  : Madame  Lise  DRUET\nSuppl\u00e9ant  :\nArticle  2 : L'arr\u00e9t\u00e9  du 31 ao\u00fbt 2023  fixant  la composition  de l'observatoire  d'analyse  et d'appui  au\ndialogue  social  et \u00e0 la n\u00e9gociation  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est annul\u00e9  ;\nArticle  3: La directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\npar int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 23 juillet  2024,\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail\net des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nSRE  BIDERAN  \\\nddets-direction@haute-garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 6\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 juillet  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1  \u00e0 L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R. 111-19  a R.\n111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au public\nlors de leur  construction  ou de leur  cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  DELPRETTI  Olivier,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement  de l'agr\u00e9ment  pour l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  a moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 7\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Monsieur  DELPRETTI  Olivier  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro  E 19 031 0017  0,\nun \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abENODRIVE  MURET  \u00bb et situ\u00e9  24 Route  d'Eaunes,  31600  MURET  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cing ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux  cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nAM,  B/B1,  B96,  BE ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est valable  que pour l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  \u00e0 titre\npersonnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local  d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local  par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nla date  du changement  ou de la reprise  ;\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9  \u00e0 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00e9t\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.  oo\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 - La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du present\narr\u00eat\u00e9,  dont  mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n/\nj\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9/\u00e0  l'Ed\u00e9\u00e9ation  Ry\n[ {|\nGuillaume  NERIN\nVJ\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-166 du 22 juillet\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur\nArthur PRIEUX.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Arthur PRIEUX. 9\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  de la protection  des  populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 31-2024-166  du 22 juillet  2024\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  \u00e0 Monsieur  Arthur  PRIEUX\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-\n6, R. 203-1  a R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990\net par  le d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  a l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie\ncollective  des  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organi-\nsation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son\narticle  43 ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Arthur  PRIEUX,  n\u00e9 le 28 d\u00e9cembre  1998  et domicili\u00e9\nadministrativement  5 all\u00e9e  du Docteur  Ludwik  Lejzer  Zamenhof  - Appartement  B33  - 31100\nTOULOUSE  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Arthur  PRIEUX  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation  sanitaire  ;\nSur  la proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la\nHaute-Garonne  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne\nService  Sant\u00e9  et protection  animales,  protection  de l'environnement\n1 place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Arthur PRIEUX. 10\nArr\u00e9te:\nArt.  1\u00b0\":\nL'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  a l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  a Monsieur  Arthur  PRIEUX  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndomicili\u00e9  administrativement  5 all\u00e9e  du Docteur  Ludwik  Lejzer  Zamenhof  - Appartement  B33\n\u2014 31100  TOULOUSE  et inscrit  sous  le num\u00e9ro  national  35238  au Conseil  R\u00e9gional  de l'Ordre\nOccitanie.\nArt.  2.:\nDans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de trois  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de trois  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Haute-Garonne,  du respect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArt.  3.:\nMonsieur  Arthur  PRIEUX  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives  et\nle cas  \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou\nde lutte  prescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArt.  4.:\nMonsieur  Arthur  PRIEUX  pourra  \u00eatre  appel\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements  d'exercice\npour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des\n\u00e9tablissements  pour  lesquels  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Il sera  tenu  de concourir  \u00e0\nces  op\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la\np\u00e9che  maritime.\nArt.  5.:\nTout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArt.  6. :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Toulouse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible,  sur le site  http://www.telerecours.fr  .\nArt.  7.:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nla protection  des  populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la\nHAUTE-GARONNE.  .\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 22 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation  :\nLe chef-adjoint  du service  sant\u00e9  et protection  animales,\nprotection  de l'environnement\nLAURENT  LOUBRADOU\n\u20ac\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Arthur PRIEUX. 11","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T10:18:38+00:00","id":"02e2a649519d35265909aad1873331753d31b921627bc92156637f203cb61732","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-323 publi\u00e9 le 23 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-23T07:55:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53331/391111/file/recueil-31-2024-323-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}