{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en\noeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion\nde la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise\nen oeuvre du service minimum au sein du SDIS\n63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er\njuin au 30 juin 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 3\nFo  Sas Mas)\nP PUY:-DOMEPREFET  7 SAPEURS-POMPIERS\nDU  PUY-DE-DOME  oo\nLibert\u00e9  Service  d\u00e9partemental rhe . :Egalit\u00e9  . d'incendie  et de secours\nFraternit\u00e9  \"de FAallie  PREFECTURE  DU PUY-DE-DoMIE  UY de Dome\nARRETE  N\u00b0\nARRETE  20240917\nPortant  mise  en ceuvre  du service  minimum\nau sein  du SDIS  63 et du CDSP  63\na l'occasion  de la gr\u00e8ve\ndu 1\u00b0' juin  au 30 juin  2024\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  son  article  L 1424-2,\nVU le Nouveau  Code P\u00e9nal  et notamment  son article  R 642-1,\nVU le Code  de justice  administrative,\nVU la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\nVU la loi n\u00b0 84-53  du 26 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  pu-\nblique  territoriale,\nVU le d\u00e9cret  97-1225  du 26 d\u00e9cembre  1997  relatif  \u00e0 l'organisation  des  services  d'incendie  et de secours\n(SIS),\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-850  du 25 septembre  1990  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires  communes  \u00e0 l'en-\nsemble  des  sapeurs-pompiers  professionnels  (SPP),  |\nVU les d\u00e9crets  n\u00b0 90-851  du 25 septembre  1990  modifi\u00e9,  n\u00b0 2001-681  et n\u00b0 2001-682  du 30 juillet  2001\nportant  statuts  particuliers  du cadre  d'emplois  des  SPP,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2011  relatif  au sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'analyse  et de couverture\ndes  risques,  .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  op\u00e9rationnel  du SIS  du Puy-de-\nD\u00f4me  et notamment  son  article  31 relatif  au service  minimum,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d'administration  du SDIS  63 en date  du 31 janvier  2012  modifi\u00e9  por-\ntant  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du SDIS  63 et de son  CDSP  et notamment  son  article  25 relatif  \u00e0 la gr\u00e8ve  et au\nservice  minimum,\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n1/4\nPR\u00c9FET\nDUPUY-DE-D\u00d4 E\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9/^.PUY-DOME\nSAPEURS-POMPIERS\nService d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE. AUMluy-de-D\u00f4me\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9 20240917\nPortant mise en \u0153uvre du service minimum\nau sein du SDIS 63 et du CDSP 63\n\u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve\ndu 1er juin au 30 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 1424-2,\nVU le Nouveau Code P\u00e9nal et notamment son article R 642-1,\nVU le Code de justice administrative,\nVU ta loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pu-\nblique territoriale,\nVU le d\u00e9cret 97-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et de secours\n(SIS),\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires communes \u00e0 l'en-\nsemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 90-851 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, n\u00b0 2001-681 et n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001\nportant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9\u0153mbre 2011 relatif au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture\ndes risques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du SIS du Puy-de-\nD\u00f4me et notamment son article 31 relatif au service minimum,\nVU l'arret\u00e9 du Pr\u00e9sident du (^onseij d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifi\u00e9 por-\ntant r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif \u00e0 la gr\u00e8ve et au\nservice minimum,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n1/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 4\nCONSID\u00c9RANT  le.s pr\u00e9avis  de gr\u00e8ve  de la f\u00e9d\u00e9ration  des services  publics  la CGT,  pour  ensemble  des\nagent.e.s  de la Fonction  Publique  Territoriale  et pour  les salari\u00e9-e.s  relevant  de la partie  priv\u00e9e  de notre  champ\nF\u00e9d\u00e9ral,\nCONSID\u00c9RANT  que la continuit\u00e9  de la mission  de service  public  de secours  et de lutte contre  l'incendie  rend\nn\u00e9cessaire  l'instauration  du service  minimum  pour  le SDIS  63 et son  CDSP.\nSUR PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours,  commandant  le corps\nd\u00e9partemental  de sapeurs-pompiers  du Puy-de-D\u00f4me  :\nwo 4 Th GS ES is\n%7 ca\nARRETE\nArticle  1 - Pour  permettre  au Service  D\u00e9partemental  d'incendie  et de Secours  du Puy-de-D\u00f4me\n(SDIS  63) et \u00e0 son  Corps  d\u00e9partemental  de sapeurs-pompiers  (CDSP)  d'assurer  les missions  qui leur  incombent\nen application  de l'article  L 1424-2  du CGCT  relatif  aux  services  d'incendie  et de secours,  il est mis  en place  un .\nservice  minimum  pour  les journ\u00e9es  du 1\u00b0 juin  au 30 juin  2024.\nArticle  2 - Le service  minimum  au sein  du SDIS  63 et du CDSP  est assur\u00e9  sur la base  des  effectifs  mentionn\u00e9s\ndans  les articles  suivants.  En cas  de besoin,  les personnels  gr\u00e9vistes  concern\u00e9s  sont  nominativement  appel\u00e9s,\nrappel\u00e9s  ou maintenus  dans  leur  poste  sur  ordre  de leur  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique.  Il est donn\u00e9  \u00e0 cette  fin\nd\u00e9l\u00e9gation  au Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  et en son  absence  ou en cas\nd'emp\u00eachement,  au Directeur  d\u00e9partemental  adjoint,  aux  chefs  de p\u00f4le,  chefs  de groupements  de services  ou\nterritoriaux,  aux  chefs  de service,  aux  chefs  de centres  ou respectivement  leur  adjoint.\nArticle  3 : Les personnels  requis,  appel\u00e9s  ou maintenus  au service  sont  tenus  d'assurer  la totalit\u00e9  des t\u00e2ches  et\nmissions  li\u00e9es  \u00e0 leurs  fonctions.  -\nArticle  4 : Le service  minimum  op\u00e9rationnel  est assur\u00e9  par  les effectifs  suivants  :\n- Le Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,\n-_ L'officier  de garde  CODIS,\n- Le chef  de site,\n- Les  chefs  de colonne,\n- Les  officiers  ou sous-officiers  chefs  de groupe,\n- L'infirmier  soutien  sanitaire  op\u00e9rationnel,\n- Un agent  du service  des  transmissions,\n- Deux  agents  charg\u00e9s  de la t\u00e9l\u00e9assistance  des personnes  \u00e2g\u00e9es  dont  un au titre  de l'agglom\u00e9ration\nclermontoise,\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n2/4\nCONSID\u00c9RANT le.s pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de la f\u00e9d\u00e9ration des services publics la CGT, pour l'ensemble des\nagente. s de la Fonction Publique Territoriale et pour les satari\u00e9-e. s relevant de la partie priv\u00e9e de notre champ\nF\u00e9d\u00e9ral,\nCONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend\nn\u00e9\u0153ssaire l'instauration , du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps\nd\u00e9partemental desapeurs-pompiersduPuy-de-D\u00f4me ;\n\u2022 '\u2022 ;T -\u2022' \\ ^? ^.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Pour permettre au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me\n(SDIS 63) et \u00e0 son Corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent\nen application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un\nservice minimum pour les journ\u00e9es du 1er juin au 30 juin 2024.\nArticle 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assur\u00e9 sur la .base des effectifs mentionn\u00e9s\ndans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels gr\u00e9vistes concern\u00e9s sont nominativement appel\u00e9s,\nrappel\u00e9s ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il est donn\u00e9 \u00e0 cette fin\nd\u00e9l\u00e9gation au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, au Directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de p\u00f4le, chefs de groupements de services ou\nterritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.\nArticle 3 : Les personnels requis, appel\u00e9s ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalit\u00e9 des t\u00e2ches et\nmissions li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions.\nArticle 4 : Le service minimum op\u00e9rationnel est assur\u00e9 par les effectifs suivants :\nLe Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nL'officier de garde CODIS,\nLe chef de site,\nLes chefs de colonne,\nLes officiers ou sous-officiers chefs de groupe,\nL'infirmier soutien sanitaire op\u00e9rationnel,\nUn agent du service des transmissions,\nDeux agents charg\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9assistance des personnes \u00e2g\u00e9es dont un au titre de l'agglom\u00e9ration\nclermontoise,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 5\n- Deux  agents  du service  des  ressources  humaines  (FPT)  dont  le chef  de bureau,\n- Les  SP (SPP  et/ou  SPV)  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous  incluant  un nombre  suffisant  de per-\n= Sonnels  d'encadrement,  de conducteurs  ou de sp\u00e9cialistes  :\n> En semaine  (hors  samedi,  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s)  :\nEffectif  minimum  Effectif  minimum\nde SP le jour de SP la nuit\nSeriees  (GIS ou CTA-CODIS)  SP | Dont SPP sp |DontSPP  \u00e0 mi\nnima\nCTA-CODIS  | 6 6 5 4\nCSP  CLERMONT-FERRAND  18 18 18 18\nCS AUBIERE  6 6 6 4\nCS CHAMALIERES  6 6 6 4\nCS COURNON  6 6 6 4\nCS GERZAT  6 6 6 4\nCS ISSOIRE  6 6 6 4\nCS RIOM.  6 6 6 4\nCS THIERS  6 6 6 4\n> Samedi,  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  :\nEffectif  minimum  Effectif  minimum\nde SP en jour  de SP la nuit\nServices  (CIS  ou CTA-CODIS)  Sp DAS  Sp  Sp Dont  re  mi-\nCTA-CODIS  6 6 5 4\nCSP  CLERMONT-FERRAND  18 18 18 18\nCS AUBIERE  6 4 6 4\nCS CHAMALIERES  6 4 6 4\nCS COURNON  6 4 6 4\nCS GERZAT  6 4 6 4\nCS ISSOIRE  6 4 6 4\nCS RIOM  6 4 6 4\nCS THIERS  6 4 6 4\n* L'effectif  de SPP en garde  casern\u00e9e  doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9  par des SP (SPP  et/ou  SPV)  en garde  casern\u00e9e  ou en\nastreinte,  afin  d'atteindre  l'effectif  de SP attendu.\nArticle  5 : Le service  minimum  de pr\u00e9vention  est assur\u00e9  par le nombre  de SPP pr\u00e9ventionnistes  n\u00e9cessaire  \u00e0 la\ntenue  des  commissions  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9glementaires  durant  la p\u00e9riode  de gr\u00e8ve.\nArticle  6 : Le service  minimum  de formation  est assur\u00e9  par  le nombre  de SPP  n\u00e9cessaire  'au bon  d\u00e9roulement\ndes  stages  nationaux  et des  concours  ou examens  professionnels  pendant  la p\u00e9riode  de gr\u00e8ve.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n3/4\nDeux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,\nLes SP (SPP et/ou SPV) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-\nsonnels d'encadrement, de conducteurs ou de sp\u00e9cialistes :\n> En semaine (hors samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nSery[\u00e7es (\u00c7IS ou CTA-CODIS)\nIp. slih 'l- ;\nCTA-CODIS\nCSP CLERMONT-FERRAND\nCSAUBIERE\nCS CHAMALIERES\nCS COURNON\nCS GERZAT\nCS ISSOIRE\nCS RIOM\nCSTHIERSEffectif minimum\nde SP le jour\n3P\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6Dont SPP\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6Effectif minimum\nde SP la nuit\nSP\n5\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6DontSPP\u00e2mi\nni ma*\n4\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n> Samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s :\nServices (CIS ou CTA-CODIS)\nCTA-CODIS\nCSP CLERMONT-FERRAND\nCSAUBIERE\nCS CHAMALIERES\nCS COURNON\nCS G.ERZAT\nCS ISSOIRE\nCS RIOM\nCS THIERSEffectif minimum\nde SP i\n3P\n6\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6en jour\nDont SPP\n6\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4Effectif minimum\nde;\nSP\n5\n18\n6\n6\n6\n6\n6\n6\n6' SP la nuit\nDont SPP \u00e0 mi\nnima*\n4\n18\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n4\n* L'effectifde SPP en garde casern\u00e9e doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casern\u00e9e ou en\nastreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.\nArticle 5 : Le service minimum de pr\u00e9vention est assur\u00e9 par le nombre de SPP pr\u00e9ventionnistes n\u00e9cessaire \u00e0 la\ntenue des commissions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\nArticle 6 : Le service minimum de formation est assur\u00e9 par le nombre de SPP n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement\ndes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9] : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 6\nArticle  7: En application  des dispositions  de l'article  R 102 du Code  de justice  Administrative,  cette  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  en annulation  devant  le Tribunal  Administratif  de Clermont-Ferrand  dans  le d\u00e9lai\nde 2 mois.\nArticle  8 : M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  Services  d'Incendie  et de Secours  commandant  le CDSP  63 est\ncharg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du\nPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le : 3 1 MAI  2024\n' de\"  ni\nJo\u00ebl  MATHURIN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations  entre\nle public  ef l'administration,  'la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un\nrecours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.  .\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le\nsite  internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n4/4\nArticle 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai\nde 2 mois.\nArticle 8 : M. le Directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le :'i\nLe Pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre\nte public et l'administration, -la pr\u00e9sente d\u00e9cision petit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un\nrecours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision..\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, disponible sur le\nsite Internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr\n4/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240917 du 31 mai 2024 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 1er juin au 30 juin 2024 7","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-06-03T12:05:55+00:00","id":"02ea804d5f824a5d385b69993bf19f6e2d8c2671cf07b404903115db540e1275","name":"RAA n\u00b0 63-2024-141 du 03 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-03T11:15:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26088/215528/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-141%20du%2003%20juin%202024.pdf"}