{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-117\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-12-00006\nLEBRETON Nicolas 2026-01\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 3\nDirection commune\ni Cecte ,H ler la Maison| VRE a des Ain\u00e9sC AA CARROUGES\n=a)\n=n\nTS\nML\nDECISION N\u00b0 2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Nicolas LEBRETONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiqueHospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l''EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme H\u00e9l\u00e8ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE), et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant \u2014 \u00e0 compter du lerseptembre 2025 \u2014 Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas LEBRETON, Attach\u00e9d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des Ressources Humaines GHT en l'absence ou en casd'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e9ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humainesde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges, et Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limitede ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives a la conduite de ses missions.Monsieur Nicolas LEBRETON est habilit\u00e9 a signer :- D\u00e9cisions de nomination des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C ou leurs refus- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicaux mis \u00e0 disposition d'organismes ext\u00e9rieurs ainsique les avertissements et bl\u00e2mes pour ces personnels\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 4\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrut\u00e9s sans concours ou par un concours ou examenprofessionnel organis\u00e9 au niveau central- D\u00e9cisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception despersonnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budg\u00e9taires vacants de l'h\u00f4pital ou du groupehospitalier- D\u00e9cisions de convention de formation du personnel- D\u00e9cisions de convention pour la surveillance m\u00e9dicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT:e Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance m\u00e9dicale de cet institut par la m\u00e9decine du travaile Conventions avec des h\u00f4pitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soinsm\u00e9dicaux du personnel qui se fait soigner dans ces h\u00f4pitaux- D\u00e9cisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou Bou C- D\u00e9cisions de position de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de cong\u00e9 parental des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gories A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- D\u00e9cisions relatives au placement ou leur refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contract\u00e9e dans l'exercice de leurs fonctions, de cong\u00e9 de longuemaladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e- D\u00e9cisions d'attribution des allocations d'\u00e9tudes ainsi que leurs suivis- D\u00e9cisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle- D\u00e9cisions relatives au rachat d'engagement de servir aupr\u00e8s d'un autre \u00e9tablissement public de sant\u00e9- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la position \u00e0 temps partiel ou de temps non-complet des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet etleurs refus- D\u00e9cisions de prolongation d'activit\u00e9 de deux ans au b\u00e9n\u00e9fice des personnels non m\u00e9dicaux effectuant desservices actifs class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie B- D\u00e9cisions d'autorisation de cumuls de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions ou refus de placement des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnelsde direction) ou B ou C d'un des \u00e9tablissements en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s des Centres Hospitaliersdu GHT ainsi que les d\u00e9cisions relatives au maintien en position de d\u00e9tachement, de fin de d\u00e9tachement etd'int\u00e9gration aux Centres Hospitaliers du GHT- D\u00e9cisions de placement ou refus de placement des personnels titulaires non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0l'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position ded\u00e9tachement ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de renouvellement de d\u00e9tachement, de fin de d\u00e9tachement et der\u00e9int\u00e9gration ou leur refus- D\u00e9cisions ou refus de mutation aupr\u00e8s des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA ou B ou Cen position de disponibilit\u00e9, quels qu'en soient la dur\u00e9e et le motif (\u00e0 l'exclusion de la disponibilit\u00e9pour raison de sant\u00e9 apr\u00e8s \u00e9puisement des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie et de cong\u00e9 post-natal) ainsique les arr\u00eat\u00e9s de renouvellement de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refus- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition despersonnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C aupr\u00e8s desorganismes humanitaires, pour une dur\u00e9e de moins de 15 jours- D\u00e9cisions d'acceptation ou refus de d\u00e9mission des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exceptiondes personnels de direction ) ou B et C, y compris pour int\u00e9grer un autre \u00e9tablissement public de sant\u00e9- D\u00e9cisions d'admission ou de refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnelsde direction) ou B ou C \u00e0 faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure pr\u00e9alable dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C pour abandon de poste- D\u00e9cisions de suspension des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels dedirection) B ou C\nss,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 5\n- Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinaire aux personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions d'avertissement ou blame aux personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception despersonnels de direction) ou B ou C- Nomination ou refus de nomination de r\u00e9gisseur de recettes et d'avances et de r\u00e9gisseur de recettes etd'avances suppl\u00e9ant les personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C titulaire- Acceptation de stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de personnes \u00e9trang\u00e8res aux Centres Hospitaliers du GHT- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des personnels contractuels non m\u00e9dicaux de niveau A ou B ou C:e Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refuse Notification de fin de contrat, d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciemente D\u00e9cisions de travail \u00e0 temps non-complet et \u00e0 temps partiel, r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps non complet ou leursrefuse D\u00e9cisions de cong\u00e9s sans r\u00e9mun\u00e9ration, de renouvellement et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refuse D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de grave-maladie ou leurs refuse D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refuse Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la suspension et la fin de suspension des personnelse Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinairee D\u00e9cisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinairese D\u00e9cisions portant acceptation ou refus de d\u00e9missione Lettres de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciement;- Lettres de saisine de la commission de contr\u00f4le pour les personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A(\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de nominations ou refus des membres de la commission de s\u00e9lection des candidats au recrutementsans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re- Arr\u00eat\u00e9s fixant la composition nominative des comit\u00e9s locaux d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s de toute nature aux personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- D\u00e9cisions de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie A ou B ou C, sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France- D\u00e9cisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants demoins de trois ans aux personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie \u00c0 ou B ou C- D\u00e9cisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 aux personnels nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Signature des conventions portant sur la mise \u00e0 disposition de berceaux dans les cr\u00e8ches des CentresHospitaliers du GHT- D\u00e9cisions opposant aux agents cr\u00e9anciers des Centres Hospitaliers du GHTla prescription- Les r\u00e9clamations contre les d\u00e9cisions de l'inspecteur du travail-Toutes les d\u00e9cisions relatives aux m\u00e9decins du travail- D\u00e9cisions d'affectation, sur avis conforme du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9gisseurs et r\u00e9gisseurssuppl\u00e9ants d'avances et de recettes- Signature des bordereaux de tr\u00e9sorerie- Traitement des salaires des agentsARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas LEBRETON, Attach\u00e9d'Administration Hospitali\u00e8re du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9finies au tableau de garde,selon le planning \u00e9tabli et disponible aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de direction, toute d\u00e9cision et mesurerev\u00e9tant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l'int\u00e9r\u00eat des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- de la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- de l'admission des patients\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 6\n- du s\u00e9jour des patients- de la sortie des patients- du d\u00e9c\u00e8s des patients- dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- dela gestion des personnelsARTICLE 3 : Le d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dansle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision est jointe en annexe.Elle devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation\u00bb.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera \u00e9galement transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissements membres duG.H.T. ''Les Collines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changementd'affectation ou de cessation des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationFlers, le 12 mars 2026Laurent VERINDirecteur de la Djdes-Gentres H\u00f4sfiterj s, de Vire, du CHICdes Andaines-et-de er ere ougesNicolas LEBRETON YE DIRECTELResponsable des Ressources Humaines GHT DIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES |ee\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 817\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00006 - LEBRETON Nicolas 2026-01 7","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T17:10:17+00:00","id":"02eefd09dadb890ce496e2cfbcee5930391d461a4e83c83d23c9ad0a32638cb7","name":"recueil-14-2026-117-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-17T15:24:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30875/223779/file/recueil-14-2026-117-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}