{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b023\nDu 24 f\u00e9vrier 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b023\n  Du 24 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00715 19/02/2026 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par  \naffaissements  et  effondrements  de  terrain  sur  le  territoire  de  \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\n4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00708 19/02/2026 PORTANT  ACCEPTATION  SUR  LA  DEMANDE  DE  \nDEROGATION  A  L'OBLIGATION  DE  REPOS  DOMINICAL  \nPRESENTEE  PAR  LA  SOCI\u00c9T\u00c9  RJM  CONCEPTION  DE  \nL'ENSEIGNE MOBALPA\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00732 23/02/2026 pronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L.  302-9-1 du code \nde la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale  \n2023-2025 pour la commune d'Ormesson-sur-Marne\n12\n2026/00733 23/02/2026 pronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L.  302-9-1 du code \nde la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale  \n2023-2025 pour la commune de Villecresnes\n14\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/00715 du 19/02/2026\napprouvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et \neffondrements de terrain sur le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial\nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants,  \nrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02001-2822 du 1er ao\u00fbt 2001 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention \ndes risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et d'effondrements de terrain dans le Val-de-\nMarne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01715 du 6 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique  \nrelative \u00e0 l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et  \neffondrements de terrain sur le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand-Orly Seine  \nBi\u00e8vre \u00bb \u2013 Secteur 1 ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Val-de-Marne en date du 16 janvier 2025 aux maires des communes  \nd'Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L'Ha\u00ff-les-Roses, d'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bic\u00eatre, de Thiais,  \nde Villejuif, de Vitry-sur-Seine et au pr\u00e9sident de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre transmettant le  \nprojet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et d'effondrements  \nde terrain dans le Val-de-Marne pour le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly  \nSeine Bi\u00e8vre dans le cadre de la consultation des collectivit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article R.  562-7 du code \nde l'environnement ;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes d'Arcueil en date du 6 f\u00e9vrier 2025, de  \nCachan en date du 13 f\u00e9vrier 2025, de Villejuif en date du 12 f\u00e9vrier 2025 et par le conseil de  \nterritoire de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre en date du 18 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des conseils municipaux des communes de Gentilly, de L'Ha\u00ff-les-\nRoses, d'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bic\u00eatre, de Thiais et de Vitry-sur-Seine, en l'absence d'avis rendu  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  la  demande,  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;\nVu les observations \u00e9mises au cours de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 juin 2025 au 4  \njuillet 2025 ;\nVu le rapport de la commission d'enqu\u00eate, ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que son avis favorable  \navec une r\u00e9serve, en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;\n1/5\n\nVu le rapport du centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et  \nl'am\u00e9nagement (Cerema) en date du 20 octobre 2025 sur l'infiltrabilit\u00e9 des eaux pluviales en zone  \nd'al\u00e9a affaissement et effondrement dans le Val-de-Marne ;\nVu l'avis de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res de la ville de Paris en date du 6 novembre 2025  \ncompl\u00e9t\u00e9  le  1er  d\u00e9cembre  2025  sur  l'\u00e9tude  men\u00e9e  par  le  Cerema  sur  l'infiltrabilit\u00e9  des  eaux  \npluviales en zone d'al\u00e9a affaissement et effondrement dans le Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de prot\u00e9ger les vies humaines et les biens expos\u00e9s aux risques naturels, il  \nconvient de d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es aux risques de mouvements de terrain li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence  \nde cavit\u00e9s souterraines abandonn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels prend en compte les al\u00e9as mouvements  \nde terrain li\u00e9s aux anciennes carri\u00e8res sur le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-\nOrly Seine Bi\u00e8vre ;\nConsid\u00e9rant que le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels a fait l'objet d'une association  \ndes collectivit\u00e9s et d'une concertation aupr\u00e8s des personnes associ\u00e9es ou int\u00e9ress\u00e9es, notamment  \npar des r\u00e9unions avec les communes concern\u00e9es et l'organisation de quatre r\u00e9unions publiques sur  \nle territoire ;\nConsid\u00e9rant que dans son rapport d'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es en date du 12 ao\u00fbt 2025,  \nla commission d'enqu\u00eate \u00e9met une r\u00e9serve dans laquelle elle demande que la zone rouge hachur\u00e9  \npuisse \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures de modifications du plan pr\u00e9vues par le code de  \nl'environnement  pour  prendre  en  compte  de  futurs  projets  et  que  les  documents  du  PPRN  \nrappellent les principes motivant les demandes de modification dans le cadre de compl\u00e9ments  \nr\u00e9dactionnels \u00e0 apporter \u00e0 la note de pr\u00e9sentation et au r\u00e8glement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications r\u00e9dactionnelles demand\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate en lien  \navec sa r\u00e9serve ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux chapitres VI.1.2 de la note de pr\u00e9sentation, II.1.3 et II.4 du  \nr\u00e8glement ;\nConsid\u00e9rant que les experts consult\u00e9s (Cerema, Inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res de la ville de Paris) \nne s'accordent pas sur les possibilit\u00e9s d'infiltration des eaux pluviales dans certaines zones d'al\u00e9a  \nsous r\u00e9serve d'un ratio de concentration de 3 ;\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels est un document de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui \ns'applique principalement au travers des actes d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les demandes formul\u00e9es en ce sens dans le cadre de l'enqu\u00eate, en l'\u00e9tat  \nactuel des connaissances et au vu des retours d'exp\u00e9rience sur les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet,  \ninsuffisamment conclusives, notamment dans le cadre des dossiers au titre de la l\u00e9gislation sur  \nl'eau, permettre l'infiltration concentr\u00e9e des eaux pluviales sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d'une  \n\u00e9tude ne pr\u00e9sente pas des gages suffisants de garantie pour assurer une bonne prise en compte des \nrisques li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'anciennes carri\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de maintenir la prescription relative \u00e0 la gestion des eaux pluviales (Article  \nIII.1.1.2 du r\u00e8glement) telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  par  affaissements  et  \nd'effondrements de terrain sur le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine  \nBi\u00e8vre a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de fa\u00e7on non substantielle post\u00e9rieurement \u00e0 l'enqu\u00eate publique pour prendre \nen compte les recommandations de la commission d'enqu\u00eate et les avis \u00e9mis par les personnes  \nassoci\u00e9es ou int\u00e9ress\u00e9es (conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ; communes d'Ivry-sur-Seine, de  \nVillejuif, de Vitry-sur-Seine ; conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public Grand Orly Seine Bi\u00e8vre  ; \ncommission  locale  de  l'eau  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  de  la  Bi\u00e8vre  ; \nInspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ; op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux ; public)  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n2/5\nARRETE\nArticle 1er \u2013 Approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de terrain \nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre est approuv\u00e9 tel qu'il  \nest annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Contenu du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de terrain \nsur  le  territoire  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand-Orly  Seine  Bi\u00e8vre  comprend,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 562-3 du code de l'environnement :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation ;\n\u2022 des cartes du zonage r\u00e9glementaire :\n\u25e6 une carte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500) avec fond de plan parcellaire ;\n\u25e6 neuf cartes communales (\u00e9chelle 1/5000) avec fond de plan parcellaire ;\n\u2022 un r\u00e8glement.\nLe  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  comprend  \u00e9galement  un  atlas  de  \ncartographies compl\u00e9mentaires :\n\u2022 pour la cartographie des al\u00e9as :\n\u25e6 une carte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500) avec fond de plan parcellaire ;\n\u25e6 une carte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500) avec fond de plan cartographique de l'Institut  \nnational de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN) ;\n\u25e6 neuf cartes communales (\u00e9chelle 1/5000) avec fond de plan parcellaire ;\n\u2022 pour la cartographie des enjeux :\n\u25e6 dix cartes sur l'occupation du sol  : une carte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500), neuf cartes  \ncommunales (\u00e9chelle 1/5000) ;\n\u25e6 dix  cartes  sur  les  \u00e9quipements :  une  carte  d'ensemble  (\u00e9chelle  1/9500),  neuf  cartes \ncommunales (\u00e9chelle 1/5000) ;\n\u25e6 dix cartes sur les projets d'am\u00e9nagement port\u00e9s ou faisant l'objet de financement par  \nl'\u00c9tat : une carte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500), neuf cartes communales (\u00e9chelle 1/5000) ;\n\u25e6 dix cartes sur les projets \u00e0 l'initiative des collectivit\u00e9s locales  : une carte d'ensemble  \n(\u00e9chelle 1/9500), neuf cartes communales (\u00e9chelle 1/5000) ;\n\u2022 dix cartes du zonage r\u00e9glementaire avec fond de plan cartographique de l'IGN soit une  \ncarte d'ensemble (\u00e9chelle 1/9500) et neuf cartes communales (\u00e9chelle 1/5000) ;\n\u2022 une  carte  d'ensemble  des  espaces  non  urbanis\u00e9s  (\u00e9chelle  1/9500)  avec  fond  de  plan  \nparcellaire.\nArticle 3 \u2013 Mise \u00e0 disposition du dossier\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de terrain \nest tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux :\n\u2022 des communes d'Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L'Ha\u00ff-les-Roses, d'Ivry-sur-Seine, du  \nKremlin-Bic\u00eatre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-Seine ;\n\u2022 de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ;\n\u2022 de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n3/5\nArticle 4 \u2013 Servitude d'utilit\u00e9 publique\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  562-4 du code de l'environnement, le plan de pr\u00e9vention des risques  \nnaturels par affaissements et effondrements de terrain vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 153-60  du  code  de  l'urbanisme,  il  doit  \u00eatre  annex\u00e9  au  plan  local  \nd'urbanisme intercommunal de l'EPT Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre en vigueur ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux plans  \nlocaux d'urbanisme en vigueur des communes d'Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L'Ha\u00ff-les-Roses, \nd'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bic\u00eatre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-Seine.\nSi  cette  formalit\u00e9  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e  dans  le  d\u00e9lai  de  trois  mois,  l'autorit\u00e9  administrative  \ncomp\u00e9tente de l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office.\nArticle 5 \u2013 Notification, publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes d'Arcueil, de  \nCachan, de Gentilly, de L'Ha\u00ff-les-Roses, d'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bic\u00eatre, de Thiais, de Villejuif,  \nde Vitry-sur-Seine et \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine  \nBi\u00e8vre.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 562-9 du code de l'environnement, il est affich\u00e9 pendant un mois dans  \nchacune  des  mairies  et  au  si\u00e8ge  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand-Orly  Seine  Bi\u00e8vre.  \nL'accomplissement de cette mesure d'affichage est attest\u00e9e par un certificat \u00e9tabli par le maire de  \nchaque commune et par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial concern\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nMention de cet affichage est \u00e9galement faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn  application  de  l'article  L. 411-2  du  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun,  \nau 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex.\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, ce recours peut \n\u00eatre introduit pendant les deux mois suivant l'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9.\nAu pr\u00e9alable, durant ce m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours administratifs :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,  \n75007 Paris.\nLe  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  de  deux  mois,  interrompu  par  l'exercice  de  ces  recours  \nadministratifs,  ne  recommence  \u00e0  courir  \u00e0  l'\u00e9gard  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'une  fois  intervenue  la  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de rejet de l'administration.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n4/5\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\u2022 Madame  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 Mesdames et messieurs les maires des communes d'Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de  \nL'Ha\u00ff-les-Roses, d'Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bic\u00eatre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-\nSeine pour leur territoire respectif ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n5/5\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/00708\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE RJM CONCEPTION DE L'ENSEIGNE MOBALPA\n  \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.3132-1,\u00a0L.3132-3,\u00a0L.3132-20\u00a0\u00e0\u00a0L.3132-25-4\u00a0et\u00a0R.3132-16\u00a0\u00e0\u00a0\nR.3132-20-1\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a009\u00a0janvier\u00a02026\u00a0par\u00a0Madame\u00a0\nMarion\u00a0RATTIER,\u00a0Directrice\u00a0G\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0RJM\u00a0CONCEPTION\u00a0MOBALPA,\u00a0sise\u00a038\u00a0avenue\u00a0Henri\u00a0\nBarbusse\u00a0\u00e0\u00a0VALENTON\u00a0(94460)\u00a0pour\u00a0une\u00a0ouverture\u00a0des\u00a0dimanches\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0sur\u00a0le\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a009\u00a0janvier\u00a02025\u00a0;\n \nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a009\u00a0janvier\u00a02026\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0un\u00a0autre\u00a0jour\u00a0\nque\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0le\u00a0personnel\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0proc\u00e8s-verbal\u00a0du\u00a009\u00a0janvier\u00a02026\u00a0notifiant\u00a0l'approbation\u00a0du\u00a0vote\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0majorit\u00e9\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0du\u00a0salari\u00e9\u00a0mobilis\u00e9\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0la\u00a0saisine\u00a0pour\u00a0avis\u00a0des\u00a0autorit\u00e9s\u00a0et\u00a0organismes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-21\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n\u00a0\nVU \u00a0les\u00a0avis\u00a0d\u00e9favorables\u00a0exprim\u00e9s\u00a0par\u00a0\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0M\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'Artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a030\u00a0\njanvier\u00a02026,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CGT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a029\u00a0janvier\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0de\u00a0Contr\u00f4le\u00a0comp\u00e9tente\u00a0le\u00a012\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0Mairie\u00a0de\u00a0VALENTON,\u00a0,\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0le\u00a0MEDEF\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFDT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFTC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0\nsaisis\u00a0le\u00a020\u00a0janvier\u00a02026,\u00a0\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R3132-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0travail\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos  \nsimultan\u00e9,  le  dimanche,  de  tous  les  salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\u00a0\n\u00a0\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0 que \u00a0 l'\u00e9tablissement \u00a0 est \u00a0 en \u00a0 cours \u00a0 d'ouverture \u00a0 mais \u00a0 \u00e9galement \u00a0 en \u00a0 cours \u00a0 de\u00a0\nrecrutement\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0vise\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0travail\u00a0pour\u00a0deux\u00a0salari\u00e9s\u00a0actuellement\u00a0du\u00a0futur\u00a0\n\u00e9tablissement\u00a0de\u00a0Valenton\u00a0pour\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0est\u00a0faite\u00a0dans\u00a0le\u00a0but\u00a0de\u00a0p\u00e9renniser\u00a0leur\u00a0activit\u00e9\u00a0et\u00a0profiter\u00a0du\u00a0flux\u00a0de\u00a0\nclients\u00a0pr\u00e9sents\u00a0sur\u00a0la\u00a0zone\u00a0de\u00a0Carrefour\u00a0Pompadour\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0qu'une\u00a0grande\u00a0majorit\u00e9\u00a0de\u00a0commerces\u00a0dans\u00a0un\u00a0rayon\u00a0de\u00a0500\u00a0m\u00e8tres\u00a0autour\u00a0de\u00a0leur\u00a0\n\u00e9tablissement,\u00a0sont\u00a0ouverts\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0l'entreprise\u00a0est\u00a0une\u00a0enseigne\u00a0de\u00a0cuisines,\u00a0MOBALPA\u00a0et\u00a0que\u00a0leur\u00a0chiffre\u00a0d'affaire\u00a0sera\u00a0\nr\u00e9alis\u00e9\u00a0majoritairement\u00a0le\u00a0week-end,\u00a0sur\u00a0les\u00a0jours\u00a0de\u00a0repos\u00a0des\u00a0clients\u00a0potentiels.\u00a0La\u00a0direction\u00a0pr\u00e9voit\u00a0un\u00a0\nchiffre\u00a0d'affaires\u00a0hebdomadaire\u00a0\u00e0\u00a030%\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0le\u00a0salari\u00e9\u00a0volontaire\u00a0qui\u00a0travaillera\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0la\u00a0\nd\u00e9claration\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0du\u00a009\u00a0janvier\u00a02025,\u00a0notamment\u00a0une\u00a0majoration\u00a0de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0\nun\u00a0repos\u00a0compensateur\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0qu'au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0\npour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0est\u00a0respect\u00e9e\u00a0;\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nARRETE\n \n\u00a0\nArticle 1  er   :\u00a0 Sous \u00a0 r\u00e9serve \u00a0 de \u00a0 l'application \u00a0 de \u00a0 l'article \u00a0 L. \u00a0 3132-1 \u00a0 du \u00a0 Code \u00a0 du \u00a0 travail, \u00a0 la \u00a0 Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0 RJM\u00a0\nCONCEPTION\u00a0MOBALPA\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0de\u00a0repos\u00a0dominical, pour 2 de ses salari\u00e9s, \nles dimanches de l'ann\u00e9e 2026\u00a0\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\n2\nArticle 2 :\u00a0Le\u00a0personnel\u00a0employ\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0au\u00a0minimum\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-\n25-3\u00a0et\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0de\u00a0celles\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0dans\u00a0l'accord\u00a0d'entreprise\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0\nunilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0approuv\u00e9\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0selon\u00a0le\u00a0cas\u00a0;\n \n \nArticle 3  :\u00a0 Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0est\u00a0faite\u00a0au\u00a0\ndemandeur\u00a0et\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion.\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nd'\u00cele-de-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Travail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\n\u00a0 \u00a0\n\u00a0\n \nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0\nou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0\nMELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\u00a0\u00a0\n\u00a0\n3\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02026/00732\npronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023-2025\npour la commune d'Ormesson-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU la loi n\u00b0  2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,  \nnotamment modifi\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses  \nmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nVU la loi n\u00b0  2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du  \nlogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU  le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L.  302-9-2 et \nR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2332-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04515 en date du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par  \nl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 ;\nCONSIDERANT  que l'objectif  de  r\u00e9alisation  de  logements  locatifs  sociaux  de  la  commune  \nd'Ormesson-sur-Marne \u00e9tait de 250 logements pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nCONSIDERANT que le nombre d'agr\u00e9ments ou de conventionnements de logements sociaux de la  \ncommune d'Ormesson-sur-Marne pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 devait comporter au moins  \n30 % en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI) ou assimil\u00e9s et au maximum 20  % en pr\u00eat locatif social  \n(PLS) de l'objectif global pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSIDERANT  que le bilan de la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat d'une r\u00e9alisation globale de  260 \nlogements sociaux, soit 104 % de l'objectif quantitatif fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le bilan de la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat de la r\u00e9alisation 36,80  % de PLAI ou  \nassimil\u00e9s, et de 20% de PLS parmi les agr\u00e9ments et les conventionnements de logements sociaux ;\n\nCONSIDERANT  le respect des obligations triennales de production de logements sociaux par la  \ncommune d'Ormesson-sur-Marne pour la p\u00e9riode 2023-2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nA R R E T E\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04515 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article  \nL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune d'Ormesson-sur-Marne est  \nabrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  et la directrice de la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 F\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  Melun. Elle peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02026/00733\npronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023-2025\npour la commune de Villecresnes\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU la loi n\u00b0  2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,  \nnotamment modifi\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses  \nmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nVU la loi n\u00b0  2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du  \nlogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU  le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L.  302-9-2 et \nR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2332-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04513 en date du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par  \nl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 ;\nCONSIDERANT  que l'objectif  de  r\u00e9alisation  de  logements  locatifs  sociaux  de  la  commune  de  \nVillecresnes \u00e9tait de 160 logements pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT que le nombre d'agr\u00e9ments ou de conventionnements de logements sociaux de la  \ncommune de Villecresnes pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 devait comporter au moins 30  % en \npr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI) ou assimil\u00e9s et au maximum 30  % en pr\u00eat locatif social (PLS) de  \nl'objectif global pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSIDERANT  que le bilan de la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat d'une r\u00e9alisation globale de 182  \nlogements sociaux, soit 113,75 % de l'objectif quantitatif fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT  que le bilan de la p\u00e9riode 2023-2025 fait \u00e9tat de la r\u00e9alisation 40  % de PLAI ou  \nassimil\u00e9s  et  de  29,38  %  de  PLS  parmi  les  agr\u00e9ments  et  les  conventionnements  de  logements \nsociaux ;\n\nCONSIDERANT  le respect des obligations triennales de production de logements sociaux par la  \ncommune de Villecresnes pour la p\u00e9riode 2023-2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nA R R E T E\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04513 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article  \nL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Villecresnes est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  et la directrice de la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 F\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  Melun. Elle peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T11:42:48+00:00","id":"02f59f27f86294d234ecc5fe961fef3add7a02e84b70ec21a371340995b98bb1","name":"RAA N\u00b023 du 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-24T10:54:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26268/201135/file/RAA%20N%C2%B023%20du%2024%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}