{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV (4\npages) Page 3\n35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 15\n35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du\nParis-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0\n17h00 opposant le Stade rennais football club au PSG (4 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-06-00018\n250206 AP prorogation RN176 Delai validite\nAENV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 3\nPREFET PREFETD'ILLE- DES COTES-$ 1ET-VILAINE D'ARMORLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des C\u00f4tes-d'ArmorService Eau et Biodiversit\u00e9 | Service Environnement\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORALau titre des articles R181-45 et R.181-49 du code de l'environnementportant prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementaleTravaux de mise en 2 x 2 voies de la Route Nationale n\u00b0176entre l'estuaire de la Rance et l'\u00e9changeur de la Ch\u00e9naie\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : DREAL BRETAGNE\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R181-48 et R181-49 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 4 f\u00e9vrier 2020 autorisant la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Bretagne \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux de mise \u00e0 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'\u00e9changeur de la Ch\u00e9naie, ycompris la mise \u00e0 2x2 voies du pont Chateaubriand et l'am\u00e9nagement du demi-\u00e9changeur de la Ville-\u00e8s-Nonais en \u00e9changeur complet ;Vu le courrier de la DDTM d'ille-et-Vilaine de notification de cet arr\u00eat\u00e9, en date du 10 f\u00e9vrier 2020 ;Vu la demande de prolongation de l'autorisation environnementale pour la mise \u00e0 2x2 voies de laRN176, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine par la DREAL Bretagne, le 2 ao\u00fbt 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant prolongation de l'autorisation environnementale, adress\u00e9le 8 janvier 2025, \u00e0 la DREAL Bretagne, pour observations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, dans le cadre de laphase contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par la DREAL Bretagne en date du 13 janvier 2025 par courriel ;\nCONSID\u00c9RANT que la DREAL Bretagne a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2020 \u00e0r\u00e9aliser le projet de mise \u00e0 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'\u00e9changeur de laCh\u00e9naie, avec une date butoir de mise en service fix\u00e9 \u00e0 5 ans apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9, soit le 10f\u00e9vrier 2025 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 4\nCONSID\u00c9RANT que l'article R181-48 du code de l'environnement pr\u00e9voit que \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 soitdans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, soit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de lanotification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et acoapiee deprorogation de d\u00e9lai \u00bb;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, l'autorisation environnementale deviendraitcaduque en l'absence de r\u00e9alisation des travaux, le 10 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la DREAL Bretagne a d\u00e9pos\u00e9, par courrier du 2 ao\u00fbt 2024, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, une demande de prolongation de l'autorisation environnementale, d'une dur\u00e9e de sept ans,afin de poursuivre la r\u00e9alisation des travaux li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration, \u00e0 compter de 2028, compte tenu del'avancement des \u00e9tudes de conception et de la validation du futur Contrat de Plan Etat - R\u00e9gion ; |CONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation de l'autorisation environnementale d'une dur\u00e9e desept ans est justifi\u00e9e pour permettre ala DREAL Bretagne d'engager et de mener \u00e0 terme son projet, enlien avec la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution pr\u00e9visible des travaux ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de prolongation ne modifie ni les conditions de fait ni lesconditions de droit ayant fond\u00e9 l'autorisation environnementale accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraldu 4 f\u00e9vrier 2020 ;CONSID\u00c9RANT que l'article R181-45 du code de l'environnement dispose que les prescriptionsmodificatives et compl\u00e9mentaires de l'autorisation initiale, pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'articleL181-14 du m\u00eame code, sont fix\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires du pr\u00e9fet ;Sur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des C\u00f4tes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine :\nARR\u00caTENT :\nArticle 1\u00b0 - Objet de la prolongationL'autorisation environnementale accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2020, permettant \u00e0la DREAL Bretagne de r\u00e9aliser les travaux de mise \u00e0 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance etl'\u00e9changeur de la Ch\u00e9naie, est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e de sept ans, soit jusqu'au 10 f\u00e9vrier 2032, sous lesr\u00e9serves suivantes :- a minima un an avant le d\u00e9marrage des travaux pr\u00e9vus \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2028, la DREALBretagne actualise les inventaires faune-flore et \u00e9tat des lieux effectu\u00e9s dans le cadre du dossierd'autorisation initiale ;- 4 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, la DREAL Bretagne transmet au service de police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, pilote de l'instruction inter-d\u00e9partemental de l'op\u00e9ration, un dossier de porter \u00e0connaissance pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats de cette actualisation et les \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et de compensation des impacts actualis\u00e9s, pour instruction et validation.\nArticle 2 - Maintien des dispositions de l'autorisation initialeL'autorisation prolong\u00e9e reste soumise aux dispositions, conditions, et prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2020.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 5\nArticle 3 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 a la DREAL Bretagne.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes de Plou\u00ebr-sur-Rance (22), dePleudihen-sur-Rance (22) et de. La Ville-\u00e9s-Nonais (35). Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s ;\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Fr\u00e9mur Baiede Beaussais pour information ; : |- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours|. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sent\u00e9 autorisationenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus auxarticles L. 181-12, L..181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatreeffectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formationd'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation ou 2 mois \u00e0 compter de la naissance de la d\u00e9cision implicitede rejet pour d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 6\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes d'Armor,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autoristaion environnementale par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Bretagne,Les Maires des communes de Plou\u00ebr-sur-Rance (22), de Pleudihen-sur-Rance (22), de la Ville-\u00e8s-Nonais(35), |Les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes d'Armor,Les Chefs des services d\u00e9partementaux des Offices fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'llle-et-Vilaine et desC\u00f4tes d'Armor,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le Q) 6 FEV. 2025 Fait \u00e0 Saint Brieuc, le ? 4 JAN, 2025e Pr\u00e9fet d'Ile et Vilaine, Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nAmaury de SAINT-QUENTINFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-04-00006\n250307 APPS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du quartier de Cottereuil sur lacommune de SAINT-ERBLONB\u00e9n\u00e9ficiaire : Groupe LAUNAY\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 21 avril 2018 de construction d'une nouvellestation d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es et d'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Erblon ;Vu le dossier de d\u00e9claration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code del'environnement d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par Groupe Launay,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-240802-135841-966-020 relatif au projet d'am\u00e9nagement du quartierde Cottereuil sur la commune de SAINT-ERBLON ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 27 septembre 2024 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine auGroupe Launay ;Vu les compl\u00e9ments transmis le 18 d\u00e9cembre 2024 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex:T\u00e9l : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6Ouverture au public 9h -12 h /14-17 h (16h le vendredi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 9\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au Groupe Launay le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les observations \u00e9mises le 25 f\u00e9vrier 2025 par le Groupe Launay sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant prescriptions sp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code deenvironnement ;\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptionssont n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieuet les mesures de suivi s'y rapportant ;CONSIDERANT que les effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le quartier de Cottereuil vont transiter par le poste derel\u00e8vement de l'Ise, puis par celui des Leuzi\u00e8res ;CONSIDERANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s mettent en \u00e9vidence le sous-dimensionnement actueldu poste des Leuzi\u00e8res, qui pr\u00e9sente \u00e9galement une capacit\u00e9 nominale de pompage fr\u00e9quemmentatteinte ;CONSIDERANT que le poste des Leuzi\u00e9res est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ponctuellement satur\u00e9 par le poste derel\u00e8vement de l'Ise, dont la capacit\u00e9 de pompage est sup\u00e9rieure ;CONSIDERANT que l'am\u00e9nagement du quartier de Cottereuil va entra\u00eener une augmentation de d\u00e9bitdes eaux us\u00e9es devant transiter par ces deux postes et que par cons\u00e9quent, les dysfonctionnementsactuels sont susceptibles de s'aggraver ;CONSIDERANT que Rennes M\u00e9tropole, gestionnaire du r\u00e9seau d'assainissement, a d\u00e9marr\u00e9 au d\u00e9butdu mois d'octobre 2024 le sch\u00e9ma directeur des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es du syt\u00e8me d'assainissement deSaint-Erblon, qui devrait \u00eatre achev\u00e9 fin 2026 ;CONSIDERANT que l'article R.214-35 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposerpar arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du IIde l'article L. 214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de s'assurer de lacapacit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Erblon \u00e0 traiter des charges hydrauliquessuppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le raccordement du quartier de Cottereuil sur la commune de Saint-Erblon ;Sur proposition du chef de p\u00f4l\u00e9 police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'Ille et Vilaine ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 10\nARRETETitre | - Objet de la d\u00e9clarationArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le Groupe Launay, sis 19 Boulevard de Beaumont - 35000 RENNES.Article 2 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travauxd'am\u00e9nagement du quartier de Cottereuil sur la commune de Saint-Erblon.Ce projet rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubriques intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficiellesou dans un bassin d'infiltration, la superficie | D\u00e9claration2150, ee ees eae ok. _ (surface /1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha: (A) interceptee2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : (D) de 4,73 ha)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixanten travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou applicables aux installations,conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : ouvrages, travaux ou activit\u00e9s1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou D\u00e9claration | soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationgale \u00e0 m (A); UT.= | d d' : F\u00e9 : = 44 m (D) code de | environnement et2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0)100 m (D). de la nomenclature annex\u00e9e auLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace tableau de l'article R. 214-1 du coderecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords de l'environnementavant d\u00e9bordement. Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesInstallations ou ouvrages ayant un impact aux installations, ouvrages, travauxsensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien | \u2014 ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration ende la vie et de la circulation aquatique dans un | D\u00e9claration | application des articles L. 214-14 L.31.3.0 | cours d'eau sur une longueur : Busage sur 214-3 du code de l'environnement1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A); 44m(b) |et Die de . rubrique 3.1.3.0 (2\u00b0)o 5 ei P ; + eee ; e la nomenclature annex\u00e9e au2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993m (D). : semodifi\u00e9.Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquementpour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les | D\u00e9claration3.3.5.0 | Ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet D\u00e9busage /objectif (D) : sur 12 m (D)g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eauartificiellement couverts ;\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 11\nTitre Il - Prescriptions techniquesArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus devront respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsdont la r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier ded\u00e9claration num\u00e9ro DIOTA-240802-135841-966-020 et les compl\u00e9ments transmis le 18 d\u00e9cembre 2024d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par laconstruction du quartier de Cottereuil \u00f9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut commencer les travaux de viabilisation du quartier d'am\u00e9nagement de Cottereuil.Cependant, le raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement deSaint-Erblon, du premier lot du quartier de Cottereuil, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, ne pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9, que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9monstrant que les postes de rel\u00e8vement Leuzi\u00e8res et Isesont suffisamment dimensionn\u00e9s pour g\u00e9rer l'ensemble des effluents devant y transiter.A cet effet, il se rapproche de Rennes M\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissementsusmentionn\u00e9, pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me de stauration constat\u00e9 sur ces postes et/ou obtenir uneconfirmation sur le caract\u00e8re suffisant de leur dimensionnement.Le raccordement devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite \u00e0 l'envoi de cette confirmation decapacit\u00e9 suffisante.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein du quartierde Cottereuil des contr\u00f4les permettant de s'assurer de. la bonne r\u00e9alisation des travaux et duraccordement au r\u00e9seau existant (par exemple: tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4led'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage cam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements)).. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les habitations avant raccordement.\nArticle 5 - Dispositions \u00e0 respecter pendant les travauxTous les d\u00e9chets produits sur le chantier seront stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9ssp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier endehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui devra \u00eatre situ\u00e9e le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou br\u00fclage de produits dangereux ne pourra \u00eatre fait.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 12\nTitre Ill - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 \u2014 Modifications des prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables al'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement devra \u00eatre conforme \u00e0 celui pr\u00e9vu dans le projet. Les\u00e9quipements annexes pourront \u00eatre renforc\u00e9s mais ne pourront en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s.Il en est de m\u00eame de toutes pr\u00e9conisations contenues dans le dossier.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau enapplication de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8- Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai desept ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte-tenu des deux tranches pr\u00e9vues auprogramme.L'exploitation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Article 9 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer, dans un d\u00e9lai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversit\u00e9 de laDDTM dl'ille et Vilaine, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office D\u00e9partemental de laBiodiversit\u00e9, des dates de d\u00e9marrage et de fin de travaux.Article 10 - D\u00e9claration des accidents ou incidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire_ Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que cellequi \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du codede l'environnement.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 13\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations o\u00f9 d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 - Publication et information des tiers\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 son adresse respective, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Erblon pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise a Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour'information.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.Article 15 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 16 \u2014 Ex\u00e9cutionLa soci\u00e9t\u00e9 Groupe Launay en tant qu'ex\u00e9cutant,Le maire de la commune de Saint-Erblon,La pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 RENNES, le GE BARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Service Eau et Biodiversit\u00e9Le chefBenoit ARCHAMBAULT\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 04 mars 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la manifestationpour le droit des femmes ainsi que le match de football entre Rennes et Paris le 08 mars 2025;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 21 f\u00e9vrier 2024 par l'association Solidaires35relative a une manifestation pr\u00e9vue le 8 mars 2024 a Rennes, de 10h00 \u00e0 18h00, ayant pour objet ledroit des femmes ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 manifester, pourrait conduire \u00e0 la mobilisation de plus de 5000 personnes ;Consid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments radicaux d'ultra-gauche, notamment DEFCO et FRAP, fortementmobilis\u00e9s ces derni\u00e9res semaines, pourraient \u00e9galement participer au rassemblement cit\u00e9 au 2\u00b0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nconsid\u00e9rant; que cette mobilisation de l'ultra-gauche traduit une r\u00e9elle volont\u00e9 de s'opposerphysiquement aux forces de l'ordre et de manifester son rejet du capitalisme et des institutions pardes d\u00e9gradations multiples \u00e0 l'image des tags et de l'affichage sauvage qui est men\u00e9 au sein desmanifestations ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche tr\u00e8sactifs ; que ces mouvements ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs et violents lors des manifestations contrela r\u00e9forme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 aux abords de l'universit\u00e9Rennes 2, l'usage de drones a permis d'appr\u00e9hender les auteurs d'une violente agression ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre seront \u00e9galement mobilis\u00e9es en vue de s\u00e9curiser larencontre de football entre l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) et l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes dans le cadre de la 25\u00b0\" journ\u00e9e du championnat deFrance de Ligue 1; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'unmatch \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe Un contentieux entre les supporters Ultras des \u00e9quipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain qui a conduit la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme \u00e0 classer cette rencontre au niveau 3 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nArr\u00eateArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le samedi 08 mars 2025 de13 h 00 \u00e0 20h 00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'une manifestation et d'un matchde football, sont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le samedi 08 mars 2025, de 13h00 \u00e0 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s), \u00e0 la porte de Saint-Brieuc, rue de Vezin, boulevard Saint-jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, quai de Ch\u00e9zy, boulevard de Ch\u00e9zy, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guehenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue de Chateaudun,boulevard Ren\u00e9 Laennec, boulevard Solf\u00e9rino, place de la gare, boulevard de Beaumont, rue Raoul\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nDautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue de la Huguenoterie, rue Gis\u00e9le Freund, rueAlexandre Duval, boulevard Voltaire, rue Jules Vall\u00e9s, rue Louis Buffon rebouclant sur la RN 136 et laporte de Cleunay.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, lePour le pr\u00e9fet\" et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de\nfootball du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la\nrencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00\nopposant le Stade rennais football club au PSG\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Stade rennais football\nclub au PSG\n20\nExPREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Staderennais football club au PSGLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu la loi n\u00b02021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens al'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 25\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e du championnatde France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes; que l'affluence des spectateurs attendusdevrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Stade rennais football\nclub au PSG\n21\nConsid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennaisavaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'unebr\u00e8ve \u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par desgroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du RoazhonCeltic Kop (RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s al'issue de la rencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;Consid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a \u00e9t\u00e9endigu\u00e9e par le service d'ordre ;Consid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue detype \u00ab free fight \u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supportersind\u00e9pendants parisiens ;Consid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nimes, plusieurs supportersind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;que ces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leurvell\u00e9it\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;Consid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par dessupporters parisiens ; que la condamnation judiciaire des ultras de l'ex groupe Karsud \u00e0 des \u00ab joursamende \u00bb pour le vol de cette b\u00e2che le 21 d\u00e9cembre 2022 n'a pas satisfait la vindicte dessupporters du RCK envers les ultras parisiens ; que les ultras rennais sont anim\u00e9s d'une volont\u00e9 devengeance ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 lesultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en d\u00e9coudre ; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide desforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2chetotem d\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant unecertaine nervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9ed'aucun incident en raison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendusau local du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du PSG en provenance de Paris et de lar\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister \u00e0 la rencontre au milieu dupublic breton ; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des tensions ;Consid\u00e9rant que des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) localis\u00e9s dans la r\u00e9gion Grand-Ouest pourraient profiter de la rencontre pour affronter les supporters du PSG avec lesquels existeun fort contentieux ; que lors de la rencontre entre le stade briochin et le PSG le 26 f\u00e9vrier 2025 au\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Stade rennais football\nclub au PSG\n22\nRoazhon Park, un supporter a brandi un maillot aux couleurs de l'OM en guise de provocation \u00e0l'encontre des supporters du PSG ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 3 qui correspond a un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexted\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouleren centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements nepeuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame ennombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontementavec des supporteurs adverses ; que les forces de l'ordre seront par ailleurs mobilis\u00e9es aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation organis\u00e9e Rennes dans le cadre de la journ\u00e9e internationaledes droits des femmes, susceptible de rassembler 2000 personnes ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain achemin\u00e9s par transportscollectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Il est interdit, le samedi 08 mars 2025 de 08h00 \u00e0 23h59, \u00e0 tout supporter du PSG de sepr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00e9tement, undrapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dans l'enceinte du stade, cetteinterdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.Article 2: Il est interdit, le samedi 08 mars 2025, \u00e0 tout supporter de l'OM de se pr\u00e9valoir de cettequalit\u00e9, notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau permettantd'identifier ce club aux abords et dans l'enceinte du stade entre 16h00 et 20h00.Article 3 : Les supporters du PSG qui se d\u00e9placeront en transports collectifs devront se rendre lesamedi 08 mars 2025 \u00e0 14h30 \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forces de l'ordreencadreront le d\u00e9placement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Stade rennais football\nclub au PSG\n23\nArticle 4: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le samedi 08 mars 2025 de 08h00 \u00e0 23h59.Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilainesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes etaux abords imm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, lePour le pr\u00e9fet, et p d\u00e9l\u00e9 ation, _le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nConform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 \u00e0 17h00 opposant le Stade rennais football\nclub au PSG\n24","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T17:08:52+00:00","id":"02fce3099f0f3a0cee9d4e3dba784f3568d195a08d42d5596604840f2ff13af4","name":"RAA-35-2025-055 du 07 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T16:55:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74576/594965/file/recueil-35-2025-055-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}