{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02037\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 fixant\nla composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers d'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2025\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation, notamment le chapitre II du titre Ier du livre VII de ses parties l\u00e9gislatives\net r\u00e9glementaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Bruno P\u00c9PIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 1\ner juillet 2025 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire ;\nVu la proposition de la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de l'association INDECOSA-CGT 37 de\nd\u00e9signer Madame Gis\u00e8le BROISSAIN ;\nVu la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Association Force-Ouvri\u00e8re des Consommateurs (AFOC 37) de\nd\u00e9signer Monsieur Yves MARINIER ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner :\nLe I. 5\u00b0 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab 5\u00b0 Membres nomm\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs\n\u2022 Titulaire : Madame Gis\u00e8le BROISSAIN (Association INDECOSA-CGT 37)\n\u2022 Suppl\u00e9ant : Monsieur  Yves  MARINIER  (Association Force  Ouvri\u00e8re  Consommateurs de\nTouraine) ; \u00bb\nArticle 2 :\nEn cons\u00e9quence des modifications effectu\u00e9es par l'article 1\ner, la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers d'Indre-et-Loire est ainsi compos\u00e9e :\nI. 1\u00b0 le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire,\nMonsieur Bruno P\u00c9PIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident ;\nEn cas d'emp\u00eachement de ce dernier, il est remplac\u00e9 par Madame Karine MALACQUIS, attach\u00e9e\nprincipale \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 4\n2\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Christian PICHEVIN, vice-pr\u00e9sident,\nou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur Emmanuel BONIN, inspecteur des finances publiques ;\nEn  cas  d'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  il  sera  remplac\u00e9  par  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  FRAYSSE,\nadministrateur des finances publiques adjoint.\n3\u00b0 la repr\u00e9sentante locale de la Banque de France, Madame C\u00e9line BURGERES, directrice\nd\u00e9partementale de la Banque de France ou son suppl\u00e9ant, Monsieur Olivier DEBIEN directeur\nd\u00e9partemental adjoint de la Banque de France qui assure le secr\u00e9tariat de la commission ;\n4\u00b0 Membres nomm\u00e9s sur proposition de l'Association Fran\u00e7aise des \u00c9tablissements de Cr\u00e9dits et des\nEntreprises d'Investissements\n\u2022 Titulaire : Monsieur Guillaume VIVION (Banque Populaire), dont le mandat, renouvelable,\nexpire le 30 juin 2027\n\u2022 Suppl\u00e9ante :  Madame  Mathilde  HUNAULT  (Soci\u00e9t\u00e9  G\u00e9n\u00e9rale),  dont  le  mandat,\nrenouvelable, expire le 30 juin 2027\n5\u00b0 Membres nomm\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs\n\u2022 Titulaire : Madame Gis\u00e8le BROISSAIN (Association INDECOSA-CGT 37), dont le mandat,\nrenouvelable, expire deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Suppl\u00e9ants : Monsieur Yves MARINIER (Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de\nTouraine), dont le mandat, renouvelable, expire deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n6\u00b0 Membres nomm\u00e9s au titre de leur expertise juridique\n\u2022 Titulaire : Monsieur Benjamin BOURGOUIN (UDAF 37), dont le mandat, renouvelable, expire\nle 30 juin 2027\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme Eveline DENIAUD (ATIL 37), dont le mandat, renouvelable, expire le\n30 juin 2027\n7\u00b0 Membres justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale\n\u2022 Titulaire : Madame V\u00e9ronique PELISSIER (Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire), dont le\nmandat, renouvelable, expire le 30 juin 2027\n\u2022 Suppl\u00e9ante : Mme B\u00e9rang\u00e8re POTTELET (Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire), dont le\nmandat, renouvelable, expire le 30 juin 2027\nII. Les membres de la commission mentionn\u00e9e aux 4\u00b0 \u00e0 7\u00b0 du pr\u00e9sent article sont nomm\u00e9s pour une\ndur\u00e9e de deux ans, renouvelables, \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur\nayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur premi\u00e8re nomination ou au renouvellement de leur nomination.\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve du II de l'article 2, les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire et le\nrepr\u00e9sentant local de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nLa liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de la commission et\nest accessible sur le site internet de la Banque de France.\nTours, le 17 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 5","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:16:50+00:00","id":"030020f8625d3952aacefd5c7f47ac80430763f3be3e47966350c9c699eefe81","name":"2026.02.18 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des pa...","pdf_creation_date":"2026-02-18T13:22:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49241/370909/file/2026.02.18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20modifiant%20l'arr%C3%AAt%C3%A9%20du%201er%20juillet%202025%20fixant%20la%20composition%20de%20la%20commission%20d%C3%A9partementale%20de%20surendettement%20des%20particuliers%20d'Indre-et-Loire.pdf"}