{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-04039\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai\neu 15 mai \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9 la croix en touraine (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-26-00002\n20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1\nmai eu 15 mai \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9 la croix en touraine\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai \u00e0\nBl\u00e9r\u00e9 la croix en touraine 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'op\u00e9rations administratives\nde destruction de corbeaux freux sur les communes de \nBLERE, LA-CROIX-EN-TOURAINE, CIVRAY-DE-TOURAINE\n                                                            \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2022 portant nomination de Monsieur R\u00e9my FRESNAY aux fonctions de lieutenant\nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de monsieur Patrice BLERE, sollicitant la destruction de corbeaux freux  en raison de\nd\u00e9g\u00e2ts sur les semis et de nuisances sonores ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir tous dommages aux cultures, aux biens et aux personnes \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  M.  R\u00e9my  FRESNAY,  lieutenant  de  louveterie,  est  charg\u00e9  d'organiser  et  d'effectuer  des\nop\u00e9rations administratives pour la destruction de corbeaux freux, pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 15 mai\n2024 , sur les communes de Bl\u00e9r\u00e9, La-Croix-en-Touraine et Civray-de-Touraine.\nMonsieur  R\u00e9my  FRESNAY  doit  proc\u00e9der  au  tir  syst\u00e9matique  et  sans  distinction  des  corbeaux  freux\npr\u00e9sents en ces lieux.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai \u00e0\nBl\u00e9r\u00e9 la croix en touraine 4\nArticle 2 : M. R\u00e9my FRESNAY peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantit\u00e9\npar celui-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, M. R\u00e9my FRESNAY devant en assurer le contr\u00f4le\navant toute op\u00e9ration de destruction, lors de chaque op\u00e9ration de tir, les tireurs doivent \u00eatre porteurs\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs permis de chasser.\nArticle 3  : M. R\u00e9my FRESNAY ainsi que les personnes prenant part \u00e0 l'op\u00e9ration, peuvent utiliser tous\nmoyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction, selon\nles choix du louvetier.\nArticle 4  :  M. R\u00e9my FRESNAY doit s'attacher le concours de la municipalit\u00e9 de Bl\u00e9r\u00e9 et La-Croix-en-\nTouraine, ainsi que de la Gendarmerie Nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes si l'op\u00e9ration\nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nArticle 5 : M. R\u00e9my FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public, lors\nde cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nLes pigeons ramiers peuvent \u00eatre tir\u00e9s \u00e0 toute heure du jour.\nArticle 6  : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant\nde louveterie.\nArticle 7  :  M. R\u00e9my FRESNAY adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8  :  En cas d'emp\u00eachement, Monsieur R\u00e9my FRESNAY peut se faire remplacer par l'un de ses\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les maires de Bl\u00e9r\u00e9, La-Croix-\nen-Touraine et Civray-de-Touraine, Monsieur  R\u00e9my FRESNAY, lieutenant de louveterie  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLa Cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\n                                                                                                                     \n 2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai \u00e0\nBl\u00e9r\u00e9 la croix en touraine 5","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-16T08:06:52+00:00","id":"0300baeec3cb6a1e6c870d4f4ee7337061c47f2301b7e97fc1e69e28d4dba69f","name":"2024-04-30 RAA nominatif Arr\u00eat\u00e9 destruction corbeaux BLERE LA CROIX EN TOURAINE","pdf_creation_date":"2024-04-30T09:54:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41633/293009/file/2024-04-30%20RAA%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20destruction%20corbeaux%20BLERE%20LA%20CROIX%20EN%20TOURAINE.pdf"}