{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\n\\wSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de\nl'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de\nGujan-Mestras (10 pages) Page 3\n33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon (10\npages) Page 14\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-018 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nl'inspection de la chauss\u00e9e section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 \nde la rocade\nint\u00e9rieure A630 Commune de Bruges (2 pages) Page 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant M. Fabrice THIBIER,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la\nsuppl\u00e9ance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nd'ARCACHON et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  (2 pages) Page 28\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime pour une\npartie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert\nattenant de l'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement\n(ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  _ Service  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer  et au Littoral\nLibert\u00e9  - Division  de l'Espace  Littoral  et Maritime\n\u00ca\u00ce\u00cb\u00cbM  Unit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 SDML_2024_005\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)\nd'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  (DPM)\npour  une  partie  de la cl\u00f4ture  nord  existante  et l'espace  vert  attenant\nde l'accueil  de loisirs  sans  h\u00e9bergement  (ALSH)  de la Hume\ncommune  de Gujan-Mestras\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,\nVu le code  du domaine  de l'\u00c9tat,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le code  de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de |'Etat  dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02014-588  du 5 juin 2014  portant  cr\u00e9ation  du parc  naturel  marin  du bassin  d'Arcachon\n(PNMBA)  et le plan  de gestion  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02017-41  du 27 septembre  2017  du conseil\nd'administration  de l'Agence  fran\u00e7aise  pour  la Biodiversit\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 d\u00e9cembre  2009  portant  d\u00e9signation  du site Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et banc\nd'Arguin  (zone  de protection  sp\u00e9ciale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 f\u00e9vrier  2016  portant  cr\u00e9ation  du site Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et Cap  Ferret\n(zone  sp\u00e9ciale  de conservation),\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 janvier  2024  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 1\" ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  \u00e0\nMonsieur  Renaud  Laheurte,\nVu la demande  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Bassin  d'Arcachon  Sud (COBAS)  en date  du 12\nd\u00e9cembre  2023,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras4\nVu l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  en date  du 31 janvier  2024,\nVu l'avis  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde  en date  du 31 janvier  2024,\nVu l'avis  technique  du parc  naturel  marin  du bassin  d'Arcachon  (PNMBA)  en date  du 1\" f\u00e9vrier  2024,\nVu l'avis  du commandant  de la zone  maritime  Atlantique  en date  du 13 f\u00e9vrier  2024,\nConslderant  qu il convient  d'accorder  \u00e0 la COBAS  un titre  d' 'occupation  domaniale  afin  de r\u00e9gulariser\nadministrativement  l'existence  d'un  espace  vert  et d'une  cl\u00f4ture  d\u00e9limitant  le centre  d'accueil  de loisirs\nsans.  h\u00e9bergement  (ALSH)  dont  la COBAS  assure  la gestion,  implant\u00e9s  historiquement  sur une\nd\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  de la commune  de Gujan-Mestras  - secteur  de La Hume,\nConsid\u00e9rant  que  ces ouvrages  n'ont  pas  d'incidence  sur le site  Natura  2000  du Bassin  d'Arcachon,  au vu\nde l'\u00e9tude  simplifi\u00e9e  d'\u00e9valuation  d'incidences  Natura  2000,  produite  \u00e0 l'appui  de la demande,\nConsid\u00e9rant  que  cette  AOT  n'induit  pas un changement  substantiel  d'utilisation  du DPM  naturel,  ni une\natteinte  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  sites  et paysages  du littoral  et des  ressources  biologiques,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,\nArticle  1: Objet\nLa COBAS,  n\u00b0 SIRET  24330056300026,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  la pr\u00e9sidente  Madame  DES  ESGAULX  Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne,  sise  2. all\u00e9e  d'Espagne  BP 147  - 33311  Arcachon  cedex,\nd\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  par  le terme  de b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nest autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  temporairement  la d\u00e9pendance  du DPM  sur la commune  de Gujan-Mestras  au\nlieu  dit la Hume  : pour  une  partie  de la cl\u00f4ture  nord  existante  et un espace  vert  attenant,\nla superficie  de l'occupation  est de  : 103 m? dont  les coordonn\u00e9es  exprim\u00e9es  en RGF93/Lambert  93\nsont  :\nID Objet  X_L93  Y_L93\n1 373951.218  | 6402491.847\n2 373961.273  | 6402491.922\n3 373963.172  | 6402492.005\n4 373968.415  | 6402491.195\n5 373977.368  | 6402490.208\n6 373987.540  | 6402488.732\n7 373993.716  | 6402487.805\n40-12  | borne  constat\u00e9e  en 1980  | 373970.514  | 6402487.199\n9 373950.972  | 6402490.402\nSeuls  sont  autoris\u00e9es  sur cette  emprise  la cl\u00f4ture  et l'espace  vert  selon  le plan  ci-annex\u00e9.\nL'usage  sera  strictement  limit\u00e9  aux  activit\u00e9s  autoris\u00e9es.  Toute  modification  de l'utilisation,  comme  tout\nprojet  d'am\u00e9nagement,  ne pourra  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'avec  l'accord  express  de la direction\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras5\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Gironde  d\u00e9sign\u00e9e'  ci-apr\u00e8s  par le terme  de\ngestionnaire.\nEn application  de l'article  L321-9  du code  de I'environnement,  la pr\u00e9sente  autorisation  vaut  \u00e9galement\nautorisation  de circulation  et de stationnement  pour  les v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur une\nd\u00e9pendance  du domaine  public  maritime.\nArticle  2 : Caract\u00e8re  -\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est rigoureusement  personnelle.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  donc,  de quelque\nmani\u00e8re  que  ce soit,  en transf\u00e9rer  le b\u00e9n\u00e9fice  \u00e0 quiconque.  En cas de cession  irr\u00e9guli\u00e8re  de la part  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  celui-ci  continuera  \u00e0 \u00eatre  responsable  vis-a  vis de l'\u00c9tat  de toutes  ses obligations.\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  temporaire,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re\nr\u00e9quisition  de l'administration.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas  \u00e0 son  titulaire  le droit  r\u00e9el  pr\u00e9vu  par  les articles  L2122-6  \u00e0 L2122-\n12 du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est r\u00e9put\u00e9  bien  conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance  qui ne pourra  \u00eatre  utilis\u00e9e\npour  un usage  autre  que  celui  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans.\nArticle  4 : Prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  donner  en tout  temps,  libre  acc\u00e8s\nen tout  point  aux  agents  des  diff\u00e9rents  services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nsur simple  demande  verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  seul  responsable  :\n\u00bb des  cons\u00e9quences  de l'occupation,\n\u00ab des accidents  ou dommages  qui pourraient  r\u00e9sulter  de I'exploitation  des installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n\u00bb aux ordres  que Ies:ag'ents  de l'administration  lui donneront  notamment  dans  lint\u00e9r\u00e9t  de la\ncirculation,  de l'entretien  de l'\u00e9tablissement  ou de l'hygi\u00e8ne  publique,\n< auxlois,  r\u00e8glements  et r\u00e9gles  existants  ou \u00e0 intervenir,  en obtenant  notamment  les autorisations\nqui y sont  exig\u00e9es,\n- aux prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte  contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de toutes\nsortes  pouvant  r\u00e9sulter  non  seulement  de l'ex\u00e9cution  des  travaux  mais  aussi  de l'exploitation  de\nses installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  :\n* prendre  toutes  les mesures  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et \u00e9viter  les\nrisques  de pollutions,\n< _ prendre  toutes  les mesures  afin qu'aucun  d\u00e9g\u00e2t  ni risque  ne soit occasionn\u00e9  au domaine  public\nmaritime,  :\n< souscrire  un contrat  d'assurance  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementatioh  en vigueur,\n< si une d\u00e9gradation  du domaine  public  maritime  intervenait,  y rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0 ses\nfrais  et conform\u00e9ment  aux instructions  qui pourraient  lui \u00eatre  donn\u00e9es  par le service\ngestionnaire  du domaine  public  maritime.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras6\n- - s'assurer  que  la pr\u00e9sente  autorisation  figure  \u00e0 bord  des engins  de chantier  durant  toute  la dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration\nArticle  5 : Prescriptions  techniques  particuli\u00e8res\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les lieux,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  propri\u00e9t\u00e9s  de l'\u00c9tat,  mais  que  leur  entretien\nreste  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTous  types  de travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  la pr\u00e9sente  autorisation  ne pourront  \u00eatre\neffectu\u00e9s  qu'apr\u00e8s  autorisations  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes:  -\n* en application  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de l'a propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  du service  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  (ugdpm@gironde.gouv.fr)  ;\n* en application  du code  de I'environnement  et de la loi sur  I'eau,  du service  eau  et nature  (ddtm-\ngun-iota@gironde.gouv.fr)\nCes  autorisations  ne dispensent  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  des  autres  autorisations  n\u00e9cessaires  obligatoires\n(notamment  au titre  du code  de l'urbanisme,  du code  du patrimoine,  etc.  - liste  non  exhaustive)\nCes  travaux  ne devront  en aucun  cas  d\u00e9passer  I'emprise  autoris\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  avis\nfavorables  recueillis  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes.\nLes mat\u00e9riaux  employ\u00e9s  devront  \u00eatre  exempts  de tout  produit  susceptible  de porter  atteinte  \u00e0 la\nqualit\u00e9  de l'eau,  ainsi  qu'au  milieu  maritime  et terrestre  environnant.\nLe non-respect  de ces  prescriptions  obligatoires  donnera  suite  \u00e0 des  poursuites  et d\u00e9molitions  \u00e0 charge\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.  '\nPar cons\u00e9quent  \u00e0 charge  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de transmettre  au gestionnaire  dans  un d\u00e9lai  suffisant\n(sup\u00e9rieur  \u00e0 trois  mois),  tous  les \u00e9l\u00e9ments  utiles  \u00e0 l'analyse  de la demande  (nature  des  travaux,  origine\net volumes  des  mat\u00e9riaux  employ\u00e9s,  modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation,...).\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  tous  travaux  restent  interdits,  sous  peine  de donner  suite  \u00e0 des  poursuites  et\nd\u00e9molition.  |\nApr\u00e8s  obtention  de la compl\u00e9tude  des  autorisations  administratives  obligatoires  n\u00e9cessaires  et avant  le\nd\u00e9marrage  des  travaux,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  adressera  au gestionnaire  une  demande\nd'autorisation  de circulation  sur le DPM  pour  les engins  de travaux,  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  L321-9  du\ncode  de I'environnement.  '\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  et le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  doivent  pr\u00e9server,  hors  circonstances  exceptionnelles,  la continuit\u00e9\nde circulation  des  pi\u00e9tons  sur le DPM,  et prendre  toutes  les mesures  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de tous  les\nacteurs  pr\u00e9sents  sur  le DPM  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux.  -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  et le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  doivent  veiller  au bon  entretien  des v\u00e9hicules  acc\u00e9dant  sur la plage\nafin  de pr\u00e9venir  toutes  d\u00e9gradations,  fuite  d'huile  et d'hydrocarbure.\nDes  pr\u00e9cisions  sur la constitution  du dossier  de demande  de travaux  ainsi  que  sur la proc\u00e9dure\nd'instruction  et le formulaire  de demande  d'autorisation  de circulation  d'un  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur\nsur une  d\u00e9pendance  du DPM,  sont  disponibles  sur le site  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde  :\nwww.gironde.gouv.fr  ou par  demande  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  gestionnaire  :\n\u00bb par  courriel  \u00e0 : ugdpm@gironde.gouv.fr\n* par t\u00e9l\u00e9phone  : 05 54 69 21 07\n\" par  courrier  \u00e0 : SDML  / UGDPM  - 5, quai  du Capitaine  All\u00e8gre  - BP80142  - 33311  Arcachon  Cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras7\nAfin  de pr\u00e9venir  toute  pollution  des eaux  du Bassin  d'Arcachon,  l'entretien  de l'espace  vert devra  se\nfaire  sans  utilisation  de produits  phytosanitaires.  [l conviendra  \u00e9galement  de ne pas  y implanter\nd'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  non-indig\u00e8nes.\nArticle  6 : Prescriptions  du Commandant  de la 'zghe  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  ouest  et de l'Atlantique  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  \u00eatre  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par I'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  7 : Responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nL'autorisation  est accord\u00e9e  sans  aucun  engagement  de l'\u00c9tat.\nEn aucun  cas, la responsabilit\u00e9  de I'Etat  ne peut  \u00eatre  recherch\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  pour  quelque  cause\nque  ce soit,  en cas de dommages  caus\u00e9s  \u00e0 lui-m\u00eame,  \u00e0 des tiers,  \u00e0 ses  installations  ou de g\u00eane  apport\u00e9e\n\u00e0 leur  exploitation  par des tiers,  notamment  en cas de poliution  des eaux  de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  et les collectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison  de\nl'\u00e9tat  des  voies  publiques  ni de trouble  qui peuvent  r\u00e9sulter  soit  de mesures  temporaires  d'ordre  et de\npolice,  soit  de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par  l'\u00c9tat  sur le domaine  public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et l'exploitation\nd'autres  ouvrages  seraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  8 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou retir\u00e9e  \u00e0 toute  \u00e9poque  en cas\nd'inex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  ou si le gestionnaire  ou un int\u00e9r\u00eat  public  justifient  cette  mesure,\nce dont  l'administration  restera  seule  juge  et ce, sans  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou ses ayants-droits  puissent\npr\u00e9tendre  \u00e0 une  indemnit\u00e9  ou un d\u00e9dommagement  quelconque.\nIl en sera  ainsi  notamment  dans  les cas  suivants  :\n\u00ab _ non  respect  des  prescriptions  figurant  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n\u00ab absence  des  autorisations  r\u00e9glementaires  obligatoires.\nDans  ce cas, l'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  par simple  arr\u00eat\u00e9  du gestionnaire,  apr\u00e9s  mise  en\ndemeure  par simple  lettre  recommand\u00e9e  rest\u00e9e  sans  effet,  sans  pr\u00e9judice,  s'il y a lieu,  des poursuites\npour  d\u00e9lit  de grande  voirie.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nSuite  \u00e0 une r\u00e9siliation  de sa propre  initiative,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras8\nArticle  10 : Remise  en \u00e9tat  des lieux  et reprise  des ouvrages\n\u00c0 la dat\u00e9  d'\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation,  en cas de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  de\nl'autorisation  telles  que  pr\u00e9vues  aux  articles  3, 8 et 9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  remettre  les lieux  en leur  \u00e9tat\ninitial.  Toute  trace  d'occupation  et d'installations  diverses  devra  \u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit  du fait  ou non\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  le gestionnaire  peut,  s'il  le juge  utile,  exiger  le maintien  partiel  ou total  des  d\u00e9pendances\n(ouvrages,  constructions  et installations).  Elles  doivent  alors  \u00eatre  remises  en parfalt  \u00e9tat  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  Faute  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  et  \u00e0 ses frais  par  le\ngestlonnalre  apr\u00e8s  mise  en demeure  rest\u00e9e  sans  effet,  apr\u00e8s  proc\u00e9dure  de contravention  de grande\nvoirie.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nLe gestionnaire  peut  reprendre  de pleln  droit,  gratuitement,  la libre  disposition  de l'ensemble  de la\nd\u00e9pendance.  Il se trouve  alors  subrog\u00e9  \u00e0 tous  les droits  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les ouvrages,  constructions  et\ninstallations  devenant  la propri\u00e9t\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  11 : Clauses  financi\u00e8res\nL'usage  de cette  d\u00e9pendance  sera  strictement  limit\u00e9  aux  activit\u00e9s  autoris\u00e9es.  Toute  modification  de\nl'utilisation,  comme  tout  projet  d'am\u00e9nagement,  ne pourront  \u00eatre  effectu\u00e9s  qu'avec  l'accord  express\nde la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde  (DDTM)  en sa qualit\u00e9  de\ngestionnaire.  -\nL'ALSH  propose  un accueil  de loisirs  sans  h\u00e9bergement  aux  enfants  \u00e0 partir  de 3 ans  et jusqu'a  17 ans.\nAnciennement  appel\u00e9  \"Centre  a\u00e9r\u00e9\",  les animateurs  accueillent  des  enfants  au sein.  de ces\n\u00e9tablissements  pendant  les p\u00e9riodes  hors  temps  scolaire  : mercredis  et vacances  scolaires.  Les ALSH\nd\u00e9pendent  des  communes  et sont  payants.  Les tarifs  sont  effectu\u00e9s  g\u00e9n\u00e9ralement  \u00e0 la demi-journ\u00e9e  et\n\u00e0 la journ\u00e9e  et d\u00e9pendent  des  revenus  de chacune  des  familles.\nLe r\u00f4le  de l'ALSH  est donc  de contribuer  \u00e0 l'\u00e9panouissement  des  enfants  et des  adolescents  par  le\nd\u00e9veloppement  quantitatif  et qualitatif  de lieux  et de projets  de loisirs  \u00e9ducatifs  ; de r\u00e9pondre  aux\nbesoins  diversifi\u00e9s  des  familles  par  une  meilleure  conciliation  entre  la vie familiale  et la vie\nprofessionnelle.  .\n- S'agissant  des conditions  financi\u00e8res,  le principe  de la gratuit\u00e9  d occupatlon  du domaine  public,  est\nd\u00e9fini  par  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques  (CG3P)  :\n- en vertu  de l'article  L2125-1-\u00b0,  la redevance  est exon\u00e9r\u00e9e  \u00ab lorsque  l'occupation  ou l'utilisation  est la\ncondition  naturelle  et forc\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de travaux  ou de la pr\u00e9sence  d'un  ouvrage,  int\u00e9ressant  un\nservice  public  qui b\u00e9n\u00e9ficie  gratuitement  \u00e0 tous  \u00bb ;\n- en vertu  de l'article  L2125-1-2\u00b0  : \u00ab lorsque  l'occupation  ou l'utilisation  contribue  directement  \u00e0 assurer\nla conservation  du domaine  public  lui-m\u00eame  \u00bb.\nAu cas particulier  :\n- l'activit\u00e9  du ASLH  est payante,  par  cons\u00e9quent  la gratuit\u00e9  ne peut  \u00eatre  accord\u00e9e  sur le fondement  de\nl'articl\u00e9  L2125-1-1\u00b0  du CG3P  ;\n- cette  d\u00e9pendance  n'assure  pas  la conservation  du DPM,  la cl\u00f4ture  et I'espace  vert  ne sont  pas.\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  des  ouvrages  de protection  du littoral  et leur  occupation  ne peut  \u00eatre  exon\u00e9r\u00e9e  de\nredevance  en vertu  de l'article  L2125-1-2\u00b0  du CG3P  ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras9\nenfin,  l'article  L2125-1  du CG3P  pr\u00e9cise  \u00ab En outre,  I' autorisation  d'occupation  ou d'utilisation  du\ndomaine  public  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  gratuitement  aux associations  \u00e0 but non  lucratif  qui concourent  \u00e0 la\nsatisfaction  d'un  int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb.\nAu cas particulier,  la COBAS  et le ASLH  ne sont  pas des associations  \u00e0 but non lucratif,  la gratuit\u00e9  ne\npeut  pas  \u00eatre  accord\u00e9e  sur ce point.\nPar cons\u00e9quent,  la pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le domaine  public  sera donc  conclue  moyennant  le\npaiement  d'une  redevance  d'un  montant  de 309  \u20ac (TROIS  CENT  NEUF  EUROS).\nLa redevance  est annuellement  et automatiquement  index\u00e9e  sur la base  de l'indice  TPO2  (Travaux  de\ng\u00e9nie  civil et d'ouvrages  d'art  neufs  ou r\u00e9novation)  connu  a la date  de prise  d'effet  de l'arr\u00eat\u00e9  portant\nAOT.  .\nL'indice  TPO2  initial  est celui  \u00e9tabli  pour  le mois  de juillet  2023  : 131/1  (paru  le 16/09/2023).\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 2125-3  du CG3P,  la r\u00e9vision  du montant  de la redevance  peut  intervenir  \u00e0\nI'expiration  de chaque  p\u00e9riode  fix\u00e9e  pour  le paiement  de la redevance.\nLa redevance  est payable  par terme  annuel  et d'avance  d\u00e8s 5|gnature  de la pr\u00e9sente  autorisation\naupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ; |\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.2125-5  du CG3P,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et quelle  que  soit  la cause  du retard.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.2125-1  du CG3P,  le service  gestionnaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois\npour  se prononcer  sur les conditions  financi\u00e8res  de l'occupation  ou de l'utilisation  du domaine  public.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  ce d\u00e9lai  vaut  avis  favorable.\nArticle  1111 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de I'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy  75 772 PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl''ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras10\n* les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e9re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.  Conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)\nn\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux\nlibert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un droit  d'acc\u00e8s,  de | rectif\u00ee\u00e9ation,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le\nconcernant  ainsi V.que du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.  Il peut  exercer  ses droits  en contactant  la\nbo\u00eete  mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr  ).\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  'donn\u00e9es  du minist\u00e9re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  par  voie  \u00e9lectronique  (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de\nBercy  - T\u00e9l\u00e9doc  322  \u2014 75 572  PARIS  CEDEX  12).\nIl est inform\u00e9-e  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s 'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti-e.S'il  estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\"\nArticle  12 : Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les frais,  taxes  et\nimp\u00f4ts  et notamment  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  quelles  qu'en  soient  I |mportance  et la nature,  qui\nseraient  exploit\u00e9s  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  le cas o\u00f9 l'\u00c9tat  serait  amen\u00e9  \u00e0 en faire  l'avance,  il s'engage  \u00e0 en effectuer  le remboursement  d\u00e8s la\npremi\u00e8re  injonction  aupr\u00e8s  de la Recette  comp\u00e9tente  pour  recevoir  le paiement  de la redevance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration,  notamment  de\nconstructions  nouvelles,  pr\u00e9vues  par  l'article  1046  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  13 : Infractions\nToute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e  sans\neffet,  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  14 : Droit  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : Recours\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les\ndeux  mois  qui  suivent  la date  de sa notification  : '\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  ou par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  concern\u00e9.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  'de rejet\nsusceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras11\n\u2014 par recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  conform\u00e9ment  aux articles\nR421-1  et suivants  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Gironde,  au directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  17 : Notification\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  effectu\u00e9e  par le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Gironde,  qui en adressera  une  copie  au directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de\nNouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde.\nArcachon  le, 2 3 FEV.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPar  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  de Division  Espa\u00cb\u00e8  Littoral  et Maritijoft \u00e0 ! Chef'\u00eee de '\u00c6). \u2014  ===s>\nAer\\ Philian  R\u00c9T|F/\n\u2014\n\u2014\n\u2014\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras12\nPREFET  Commune  de Gujan-Mestras  secteur  de la Hume\nDELAGIRONDE  Emprise  sur le DPM  de l'accueil  de loisirs  sans  h\u00e9bergement  (ALSH)\ni o Plan  annex\u00e9  \u00e0 l'AOT\nLimite  du DPM\n\"  \u2014\u2014 Constat\u00e9e  en 1980\n& _ Points  1 \u00e0 7 relev\u00e9s  le 05_12_2023\nEmprise  de 103m?  sur le DPM\nl Limite  parcelle  cadastrale\nDDTM33  0 5 10M  surces  \u00a2Service  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 ta Mer et au Littoral  R\u00e9f\u00e9r\u00e2::\u00ee\u00eel\u00ee\u2014s-  BI\u00c8D(')I'::::IZS\u00c8BZ\u00ca\nDivision  de l'Espace  Littoral  et Maritime  - \u2014\u2014  ;\nUnit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime  Reproduction  interdite\nS. quai  du capitaine  Ail\u00e8gre\nBP 80142  - 33311  Arcachon  cedex  Janvier  2024\n10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_005 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une partie de la cl\u00f4ture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans\nh\u00e9bergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras13\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'occupation temporaire d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime pour une\nsculpture queue de baleine sur la commune\nd'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 14\n!'*.\nPREFET  | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer et au Littoral\nLs  Division  de I'Espace  Littoral  et Maritime\nFraternit\u00e9  Unit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b0 SDML_2024_016\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)\nd'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  (DPM)\npour  une \u00c0scu'lptur'e'queule  de baleine\nCommune  d'Arcachon\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nVu le code  du domaine  de I'Etat;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le code  de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-588  du 5 juin  2014  portant  cr\u00e9ation  du Parc  naturel  marin  du Bassin  d'Arcachon\n(PNMBA)  et son  plan  de gestion  2017-2032,  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02017-41  du 27 septembre  2017\ndu conseil  d'administration  de l'Agence  Fran\u00e7aise  pour  la Biodiversit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 d\u00e9cembre  2009  portant  d\u00e9signation  du site Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et banc\nd'Arguin  (zone  de protection  sp\u00e9ciale),  |\nt\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 10 f\u00e9vrier  2016  portant  cr\u00e9ation  du site Natura  2000  Bassin  d'Arcachon  et Cap  Ferret\n(zone  sp\u00e9ciale  de conservation),  .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 janvier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 janvier  2024,  pris au nom  du pr\u00e9fet,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1 ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  \u00e0\nMonsieur  Renaud  Laheurte,\nVu  la demande  de la Commune  d'Arcachon  en date  du 25 mai  2023,\nVu l'avis  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la. r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde  en date  du 30 janvier  2024,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 15\nVu lavis  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  en date  du 31 janvier  2024,\nVu l'avis  des  phares  et balises  de  la Gironde  en date  du 01 f\u00e9vrier  2024,\nVu l'avis d\u00e9 la commission  nautique  locale  en date du 06 f\u00e9vrier  2024,\nVu l'avis du parc naturel  marin  du bassin  d'Arcachon  en date du 08 f\u00e9vrier  2024,\nVu l'avis  du commandant  de la zone  maritime  Atlantique  en date  du 13 f\u00e9vrier  2024,\nConsid\u00e9rant  que cette  sculpture  queue  de baleine  n'a pas d'incidence  sur  le site Natura  2000  du\nBassin  d'Arcachon,  au vu de l'\u00e9tude  simplifi\u00e9e  d'\u00e9valuation  d'incidences  Natura  2000,  produite  \u00e0\nl'appui  de la demande,\nConsid\u00e9rant  que cette  AOT  n'induit  pas un changement  substantiel  d'utilisation  du DPM  naturel,  ni une\natteinte  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  sites  et paysages  du littoral  et des  ressources  biologiques,\nConsid\u00e9rant  que  la commune  d'Arcachon  souhaite  exposer  une  \u0153uvre  d'art  en mer  dans  le cadre  de\nsa politique  d'actions  culturelles,\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Objet\nLa commune  d'Arcachon,  n\u00b0 Siret  21330009800018,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. le maire  Yves  Foulon,  sise  1 Place\nLucien  de Gracia  - CS 90 133  - 33 311 Arcachon  Cedex,\nd\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  par le terme  de b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nest autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  temporairement  la d\u00e9pendance  du DPM  sur la commune  d'Arcachon  entre  la\njet\u00e9e  Thiers  et la jet\u00e9e  Pierre  Lataillade  : pour  une  sculpture  queue  de la baleine  sur  deux  corps-morts,\n; ; \\\nla superficie  de l'occupation  est de : 6 m? dont  les coordonn\u00e9es  exprim\u00e9es  en RGF93/Lambert  93 sont  :\nX_RGF93/L93  X_RGF93/L93\n369924.386 6405011.056\nSon  usage  sera  strictement  limit\u00e9  aux  activit\u00e9s  autoris\u00e9es.  Toute  modification  de l'utilis\u00e4tion,  comme\ntout  projet  d'am\u00e9nagement,  ne pourra  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'avec  l'accord  express  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Gironde  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par  le terme  de\ngestionnaire.\nArticle  2 : Caract\u00e8re\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est rigoureusement  personnelle.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  donc,  de quelque\nmani\u00e8re  que  ce soit,  en transf\u00e9rer  le b\u00e9n\u00e9fice  \u00e0 quiconque.  En cas  de cession  irr\u00e9guli\u00e8re  de la part  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  celui-ci  continuera  \u00e0 \u00eatre  responsable  vis-\u00e0  vis de l'\u00c9tat  de toutes  ses obligations.\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  temporaire,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re\nr\u00e9quisition  de I'administration.\n2/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 16\nCette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  exclusivement  en application  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques.  Elle  n'exon\u00e8re  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'obtention  des  autres  autorisations\nr\u00e9glementaires  obligatoires  \u00e0 recueillir  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  et qui s'imposeraient  \u00e0 lui sur\nle secteur,  notamment  concernant  les acc\u00e8s  \u00e0 la d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  (ex.  :\nfranchissement  du cordon  dunaire,...).\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas \u00e0 son titulaire  le droit  r\u00e9el pr\u00e9vu  par les articles  L2122-6  \u00e0 L2122-\n12 du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est r\u00e9put\u00e9  bien  conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance  qui ne pourra  \u00eatre  utilis\u00e9e\npour  Un usage  autre  que  celui  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la signature  de I'arr\u00e9t\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,\nla mise  \u00e0 l'eau  se faisant  le 1\" mai  et I'enl\u00e9vement  le 31 octobre  de chaque  ann\u00e9e.\n. - - . . * - ) .Article  4 : Prescriptions  domaniales  et environnementales\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les lieux,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  propri\u00e9t\u00e9s  de I'Etat.  Toutefois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nconserve  \u00e0 sa charge  la remise  en \u00e9tat  d'origine  des  emprises  occup\u00e9es  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente\nautorisation  et selon  les dispositions  figurant  en article  9.\nCette  sculpture  repr\u00e9sente  la queue  d'une  baleine  bleue  en position  de plong\u00e9e  grandeur  nature.  D'une\nenvergure  de neuf  m\u00e8tres  et de quatre  m\u00e8tres  de hauteur.  Elle  est accroch\u00e9e  \u00e0 deux  corps-morts  en\nb\u00e9ton  de.1.50m  de largeur  par 1.50m  de longueur  chacun,  de 10 m de cha\u00eene  en fond  et de deux\nlongueurs  de 15 m en textile  de 32 mm  qui  remonte  jusqu'en  surface.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  garantira  que  le syst\u00e8me  d'ancrage  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9finit  n'impactera  pas  le milieu\nmarin  au-dela  d'une  emprise  de 10 m\u00e8tres  de rayon  autour  des  corps-morts.\nPendant  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 faire  \u00e9voluer  le\nsyst\u00e8me  d'ancrage  afin  de le remplacer  par  un syst\u00e8me  d'ancrage  dit \u00ab \u00e9cologique  \u00bb,  \u00e0 moindre  impact\nenvironnemental.\nAvant  la date  de la mise  en place  de la sculpture  sur site,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  de prendre  contact  avec\nddtm-vam@gironde.gouv.fr  pour  qu'il  diffuse  un avis  aux  navigateurs.\nCette  sculpture  est install\u00e9e  dans  la zone  des  trois  cents  (300)  m\u00e8tres,  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  uniquement\nfr\u00e9quent\u00e9  par  les bateaux  professionnels  de transport  de passagers.\nAfin  d'\u00e9viter  toute  confusion  avec  la signalisation  maritime  existante,  l'objet  nautique  dit \u00ab queue  de la\nbaleine  \u00bb devra  \u00eatre  exempt  de tout  syst\u00e8me  lumineux  et les couleurs  utilis\u00e9es  diff\u00e9rentes  du rouge,  du\nvert,  du jaune  et du noir.\nLa peinture  utilis\u00e9e  est compos\u00e9e  d'une  r\u00e9sine  acrylique  hydroxyl\u00e9  en phase  solvant  (Comp.A)  et d'un\ndurcisseur  isocyanate  .aliphatique  en phase  solvant  (Comp.B)  classification  AFNOR  NF T 36-005  -\nfamille  ! - classe  6a. L'usage  d'anti-fouling  est proscrit  compte  tenu  de la diffusion  possible  de biocides\nn\u00e9fastes  pour  le milieu  marin.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  seul  responsable  :\n* des  cons\u00e9quences  de l'occupation  ;\n* des  accidents  ou dommages  qui pourraient  r\u00e9sulter  de I'exploitation  des installations  ;\n* de la pr\u00e9sence  et de l'exploitation  des  installations  ;\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 17\n* du d\u00e9roulement,  de la surveillance  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n\u00ab aux ordres  que  les agents  de l'administration  lui donneront  notamment  en mati\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  et de protection  de l'environnement  ;\n\u00ab auxlois,  r\u00e8glements  et r\u00e8gles  existants  ou \u00e0 intervenir,  en obtenant  notamment  les autorisations\nqui  y sont  exig\u00e9es  ;\n- aux prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte  contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de toutes-\nsortes  pouvant  r\u00e9sulter  du d\u00e9roul\u00e9  de l'\u00e9v\u00e9nement  et de l'utilisation  des  installations  li\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  :\n* souscrire  un contrat  d'assurance  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\n* prendre  toutes  les mesures  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et \u00e9viter  les\nrisques  de pollutions  ;\n* _ prendre  toutes  les mesures  afin  qu'aucun  d\u00e9g\u00e2t  ni risque  ne soit  occasionn\u00e9  au domaine  public\nmaritime  ainsi  qu'aux  esp\u00e8ces  de faunes  et flores  qui  l'occupent  ;\n* si une  d\u00e9gradation  du domaine  public  maritime  intervenait,  y rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0 ses\nfrais  et conform\u00e9ment  aux  instructions  qui pourraient  lui \u00eatre  donn\u00e9es  par  le service\ngestionnaire  du domaine  public  maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est dans  l'obligation  de tenir  l'espace  public  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  une\nscrupuleuse  propret\u00e9.  |l veillera  \u00e0 ce qu'aucun  mat\u00e9riel  ou d\u00e9chet  de quelque  nature  que  ce soit  ne soit\nlaiss\u00e9  sur le site  au sein  des  habitats  naturels.\nLe domaine  public  devra  \u00eatre  utilis\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 son affectation  et \u00e0 l'utilit\u00e9  publique.\nArticle  5 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  ouest  et de I'Atlantique  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  \u00eatre  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par l'AOT  qui-n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour  des activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  6 : Responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nL'autorisation  est accord\u00e9e  sans.aucun  engagement  de l'\u00c9tat.  En aucun  cas,  la responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nne peut  \u00eatre  recherch\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  pour  quelque  cause  que  ce soit,  en cas  de dommages\ncaus\u00e9s  \u00e0 lui-m\u00eame,  \u00e0 des tiers,  \u00e0 ses installations  ou de g\u00eane  apport\u00e9e  \u00e0 leur  exploitation  par des tiers,\nnotamment  en cas de pollution  des eaux  de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  et les collectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison  de\nl'\u00e9tat  des  voies  publiques  ni de trouble  qui peuvent  r\u00e9sulter  soit  de mesures  temporaires  d'ordre  et de\npolice,  soit  de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  sur le domaine  public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas  o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et l'exploitation\nd'autres  ouvrages  seraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  7 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  l'objet  du- pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 toute  \u00e9poque  en cas\nd'inex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  ou si le gestionnaire  ou un int\u00e9r\u00eat  public  justifient  cette  mesure,\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 18\nce dont  l'administration  restera  seule  juge  et ce, sans  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou ses ayants-droits  puissent\npr\u00e9tendre  \u00e0 une  indemnit\u00e9  ou un d\u00e9dommagement  quelconque.\nIl en sera  ainsi  notamment  dans  les cas  suivants  :\n* absence  d'usage  des installations  aux dates  mentionn\u00e9es  ;\n* cas  ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne serait  plus  titulaire  des  autorisations  pouvant  \u00eatre  exig\u00e9es  par  la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  exercer  l'activit\u00e9  ayant  motiv\u00e9  l'autorisation.  -\nDans  ces  cas,  l'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  par  simple  arr\u00e9t\u00e9  du gestionnaire.\nLes  redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  8 : R\u00e9siliation  \u00e0 la\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nSuite  \u00e0 une  r\u00e9siliation  de sa propre  initiative,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux  et reprise  des  ouvrages\nEn cas  de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  de l'autorisation  telles  que  pr\u00e9vues  aux  articles  7 et 8, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  remettre  les lieux  en leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et d'installations\ndiverses  devra  \u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit  du fait  ou non  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  aura  la charge  de remise  en \u00e9tat  d'origine  des\nlieux  objet  de l'occupation.  Faute  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  et \u00e0 ses\nfrais  par l'\u00c9tat,  apr\u00e8s  mise  en demeure  rest\u00e9e  sans  effet,  apr\u00e8s  proc\u00e9dure  de contravention  de grande\nvoirie.\nLe gestionnaire  peut  reprendre  de pl\u00e9in  droit,  gratuitement,  la libre  disposition  de l'ensemble  de la\nd\u00e9pendance.  Il se trouve  alors  subrog\u00e9  \u00e0 tous  les droits  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les installations  devenant  la\npropri\u00e9t\u00e9  de I'Etat.\nArticle  10 : Clauses  financi\u00e8res\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le domaine  public  est conclue  moyennant  le paiement  d'une\nredevance  d'un  montant  de 552  \u20ac (CINQ  CENT  CINQUANTE-DEUX  EUROS).\nLa redevance  est annuellement  et automatiquement  index\u00e9e  sur la base  de l'indice  TPO2  (Travaux  de\ng\u00e9nie  civil  et d'ouvrages  d'art  neufs  ou r\u00e9novation)  connu  a la date  de prise  d'effet  de I'arr\u00e9t\u00e9  portant\nAOT.  '\nL'indice  TPO2  initial  est celui  \u00e9tabli  pour  le m_o\u00ees  de juillet  2023  : 1311  (paru  le 16/09/2023).\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 2125-3  du CG3P,  la r\u00e9vision  du montant  de la redevanc\u00e9  peut  intervenir  \u00e0\nl'expiration  de chaque  p\u00e9riode  fix\u00e9e  pour  le paiement  de la redevance.\nLa redevance  est payable  par  terme  annuel  et d'avance  d\u00e8s  signature  de la pr\u00e9sente  autorisation\naupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  : -\n* par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur\ncompte  bancaire  ;\n* par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 19\n* par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire..Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.2125-1  du CG3P,  le service  gestionnaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois\npour  se prononcer  sur  les conditions  financi\u00e8res  de l'occupation  ou de l'utilisation  du domaine  public.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  ce d\u00e9lai  vaut  avis  favorable.\nArticle  101  : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75 772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es.\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n\u00ab les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n* les.donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire  du domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.  Les donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du titre\nd'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd''acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  Il peut  exercer  ses droits  par courriel  adress\u00e9  \u00e0 : diel.supplort\u2014figaro@dflfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nI'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  par  voie  \u00e9lectronique  (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue de\nBercy  - T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75 572  PARIS  CEDEX  12).\nIl est inform\u00e9-e  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s appllquer  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti-e.  S'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit\nd'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  11 : Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les frais,  taxes  et\nimp\u00f4ts  et notamment  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature,  qui\nseraient  exploit\u00e9s  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 20\nDans  le cas o\u00f9 l'\u00c9tat  serait  amen\u00e9  \u00e0 en faire  I'avance,  il s'engage  \u00e0 en effectuer  le remboursement  d\u00e9s la\npremi\u00e8re  injonction  aupr\u00e8s  de la Recette  comp\u00e9tente  pour  recevoir  le paiement  de la redevance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration,  notamment  de\nconstructions  nouvelles,  pr\u00e9vues  par l'article  1046  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Infractions\nToute  infraction  aux  dlsposmons  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e  sans\neffet,  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  13 : Droit  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 : Recours\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre contest\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir dans  les\ndeux  mois  qui suivent  la date  de sa notification  :\n* parrecours  gracieux  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  ou par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  concern\u00e9.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  une  deC|5|on  implicite  de rejet\nsusceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\n* par recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  conform\u00e9ment  aux\narticles  R421-1  et suivants  du code  de ju_stice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\npar le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  15 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Gironde,  le directeur  r\u00e9gional  des finances\npubliques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  16 : Notification\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  effectu\u00e9e  par le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Gironde,  qui en adressera  une  copie  au directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nNouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde.\nArcachon  le, 2 3 FEV. 202'\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer  et par subd\u00e9l\u00e9gation, y\nPar d\u00e9l\u00e9ga}wm\nspage  Littoral  _etia',/\n\u00a2\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 21\nPREFET  ; Commune  d'Arcachon\nDE LA GIRONDE  Emplacement  de la sculpture  queuve  de la baleine\nsy  | Plan  annex\u00e9  \u00e0 l'AOT\nFraternit\u00e9\nA\nLataillade\n>\n-\u2014  P\nEmplacement  de la sculpture  queue  de la baleine\nDDTM33  ,\nService  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer et au Littoral  0 50 100/m  R\u00e9fe'r\u00eeg\u00e4'recl\u00ef  B%Dg:::  BI\u00ca\u00e2\u00cb\u00ca\nDivision  de I'Espace  Littoral  et Maritime  ]  c  \u00b0\nUnit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime  Reproduction  interdite\n5. quai du capitaine  All\u00e8gre  Janvier  2024\nBP 80142  - 33311  Arcachon  cedex\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 22\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 23\n\u00e6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML_2024_016 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 24\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-018 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nl'inspection de la chauss\u00e9e section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b06 \nde la rocade int\u00e9rieure A630 Commune de Bruges\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-018 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'inspection de la chauss\u00e9e section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b06 \nde la rocade int\u00e9rieure A630 Commune de Bruges25\nEx\nPREFET  Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nDE LA GIRONDE  Atlantique\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-gir-018du  | 2 9 FEV. 2024\nrelatif  \u00e0 l'inspection  de la chauss\u00e9e  section  comprise  dans  l\u00e9changeur  n\u00b06\nde la rocade  int\u00e9rieure  A630\nCommune  de Bruges\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  sur la signalisation  des  routes  et autoroutes  et les arr\u00e9t\u00e9s  qui\nl'ont  modifi\u00e9  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-304  du 16 mars 2006 modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  potant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet  de |a zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-33-06  du 1er f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier  national  ;\nVu le dossier  d'exploitation  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9  favorable  au 21 janvier  2024 de monsieur  le commandant  de la CRS Autorouti\u00e8re  d'Aquitaine  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 21 janvier  2024  de monsieur  le pr\u00e9sident  de Bordeaux-M\u00e9tropole  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 21 janvier  2024  de madame  le maire  de Bruges  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des  travaux  d'inspection  de chauss\u00e9e  situ\u00e9s  sur la bretelle  de sortie  dans  I'\u00e9changeur\nn\u00b06 de la rocade  int\u00e9rieure  A630,  sur le territoire  de la commune  de Bruges,  il convient  de mettre  en \u0153uvre  des\nmesures  temporaires  d'exploitation,\n19 all\u00e9e  des  Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-glronde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-018 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'inspection de la chauss\u00e9e section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b06 \nde la rocade int\u00e9rieure A630 Commune de Bruges26\nArr\u00e9te\nArticle  1 : afin  de r\u00e9aliser  les travaux  ci-dessus  cit\u00e9s,\ndu mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 10h00  au mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 12h00\nFermeture  de la bretelle  de sortie  de la rocade  int\u00e9rieure  ns /' rn\u00b0\nLa circulation  peut  \u00eatre  interdite  sur la bretelle  de sortie  (PR  9+544)  de la rocade  int\u00e9rieure  dans  l'\u00e9changeur\nn\u00b06,  sauf  besoins  du chantier.\nLes usagers  en provenance  de la rocade  int\u00e9rieure  A630  se dirigeant  vers  Bruges  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la\nrocade  int\u00e9rieure  A630,  demi-tour  \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b05 via l'all\u00e9e  de la r\u00e9serve  et le passage  inf\u00e9rieure,  la rocade\next\u00e9rieure  A630  puis  la bretelle  de sortie  de la rocade  ext\u00e9rieure  A630  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b06 en direction  de\nBruges.\nNeutralisati  i i la rocade  int\u00e9rieure  A630  entre  les \u00e9changeurs  n\u00b0 ; + u\nPR9+500\nLa voie  de droite  de la rocade  int\u00e9rieure  A630  entre  les \u00e9changeurs  n\u00b06 et n\u00b07 peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  du\nPR10+500  au PR 9+500.  Les usagers  circulent  sur les voies  rest\u00e9es  libres.\nArticle  2 : les prescriptions  impos\u00e9es  aux  usagers  par |'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\nsont  signal\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re\npr\u00e9cit\u00e9e.  La pose  et la maintenance  de la signalisation  sont  assur\u00e9es  par la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Atlantique  (district  de Gironde-CEI  de Lormont).  '\nArticle  3: outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e8s  de pouvoir  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Gironde  et est\naffich\u00e9  en mairie  de Bruges  par les soins  de madame  le maire.\nArticle  5 :\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de Bordeaux-M\u00e9tropole  ;\nMadame  le maire  Bruges  ;\nMonsieur  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  ;\nMonsieur  le commandant  de la CRS  Autorouti\u00e8re  d'Aquitaine\nMonsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ; . . * - - L]\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui est publi\u00e9  et affich\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n\u00c0 Bordeaux,  23/u2)  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique\nLe directeur  interd\u00e9partemental des  routen\n; Allantique )\n19 all\u00e9e  des Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable,gouv.fr  2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-018 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'inspection de la chauss\u00e9e section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b06 \nde la rocade int\u00e9rieure A630 Commune de Bruges27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant M. Fabrice\nTHIBIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppl\u00e9ance de\nM. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant M. Fabrice THIBIER, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppl\u00e9ance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'ARCACHON et\nlui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 28\nPREFET  Direction  de la citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du  25 FEV. 2UZ4\nd\u00e9signant  M. Fabrice  THIBIER,\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de LESPARRE-MEDOC,\npour  assurer  la suppl\u00e9ance  de M. Ronan  LEAUSTIC,\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'ARCACHON\net lui donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux  lois de finances  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 I'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\nVU le d\u00e9cret  du 16 juillet  2021  nommant  M. Ronan  LEAUSTIC,  en qualit\u00e9  de sous-pr\u00e9fet  de d'Arcachon  ;\nVU le d\u00e9cret  du 1\"'avril  2022  nommant  M. Fabrice  THIBIER,  sous-pr\u00e9fet  en service  extraordinaire,  sous-\npr\u00e9fet  de LESPARRE-MEDOC  ; .\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ronan  LEAUSTIC,\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 S0 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant M. Fabrice THIBIER, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppl\u00e9ance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'ARCACHON et\nlui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 29\nVU l'absence  de M. Ronan  LEAUSTIC,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'ARCACHON,  du 26 f\u00e9vrier\n2024  au 1\u00b0\" mars  2024  inclus  ;\nSUR  PROPOSITION  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : La suppl\u00e9ance  de M. Ronan  LEAUSTIC,  sous-pr\u00e9fet  de I'arrondissement  d'ARCACHON,\nsera  exerc\u00e9e  par  M. Fabrice  THIBIER,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de LESPARRE-MEDOC,  du 26\nf\u00e9vrier  2024  au 1*\" mars  2024  inclus.\nArticle  2 : M. Fabrice  THIBIER,  b\u00e9n\u00e9ficie,  dans  le cadre  de cette  suppl\u00e9ance,  d''une  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nd'ARCACHON  du 14 f\u00e9vrier  2024.\nArticle  3: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et M. le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de LESPARRE-MEDOC,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.\n26 FEV. 2024Bordeaux,  le\nLe pr\u00e9fet,\nenne  GUYOT\nF\n2/2\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant M. Fabrice THIBIER, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppl\u00e9ance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'ARCACHON et\nlui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 30","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-22T09:22:25+00:00","id":"0301da63fa1fe001f8f1a3f6e98ad0678e7a0c0e8dda0bc7a0cf2710f7daa16e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-052","pdf_creation_date":"2024-02-27T13:32:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72095/538665/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-052.pdf"}