{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-08-13-00001\nr\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 3\nPR\u00c9F\u00c8TE . | |DE LA NIEVRE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.f.ir?;g'z::{ Bourgogne-\u00c9gatit\u00e9 . Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 58-2025-08-13-0000portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente \u00e0 compter du 15 au 16 ao\u00fbt 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9mentau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aidem\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 desmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustard; 'VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile\u2014 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 29 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique civile a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements desant\u00e9 sieges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational reconductible des pilotes et assistants techniques de vol (TCM) \u00e0 compter du jeudi 29 mai2025 \u00e0 7h00 ; '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 4\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne a d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voiede march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national reconductible \u00e0 compter dujeudi 29 mai 2025 \u00e0 7h00;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet deClamecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROB'AS, sous-pr\u00e9fet deClamecy, directeur de cabinet par int\u00e9rim ;Consid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R.6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, entous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise encharge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et der\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patientn\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin,un infirmier et un conducteur ou pilote;Consid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilotependant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicaletransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicaleurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'unpilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'unm\u00e9decin et d'un IDE ;Consid\u00e9rant l'impact de linterruption d'activit\u00e9 des pilotes et des assistants de vol sur ladisponibilit\u00e9 du vecteur H\u00e9liSMUR;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre deI'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,mission de service public ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab encas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles,r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique civile \u00e0 compter du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 (heure de Paris) ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater |'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 5\nConsid\u00e9rant, pour des raisons de garantie de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de continuit\u00e9 des soins, lan\u00e9cessit\u00e9 en cas d'intervention en cours au moment de l'horaire de fin de r\u00e9quisition du pilote et lan\u00e9cessit\u00e9 de ramener l'h\u00e9licopt\u00e8re et l'\u00e9quipe accompagnant le pilote sur la base H\u00e9liSMUR de laNi\u00e8vre, qu'un d\u00e9passement de l'horaire initial de r\u00e9quisition est n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs desant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, pa'rla voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARRETEArticle 1\" : M. Herv\u00e9 BINET, domicili\u00e9 au 6, rue Albert Camus - 71100 Ch\u00e2lons-sur-Sa\u00f4ne (chez MmeSERAUT), assistant technique-de vol \u00e0 la base H\u00e9liSMUR de Nevers, est r\u00e9quisitionn\u00e9 \u00e0 compter du15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h00, et en cas d'intervention en cours \u00e0 l'heure de fin der\u00e9quisition, jusqu'\u00e0 la fin de cette mission afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour lesecteur de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 M. BINET.Article 3: En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etnotifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR.\nFait \u00e0 Nevers, le 13 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8tePourTa pr\u00e4f\u00e8te et@ef d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetde Clanje ecteyf de cabinet par int\u00e9rim.\n\\ Enguerran ROBAS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 6\n\" A e \u00e0*f 16 ctst\u00e9ie 51 1107ICHEPSISH 164\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-13-00001 - r\u00e9quisition H\u00e9lismur du 15-08-25 7","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-21T18:57:27+00:00","id":"0302f241b59fac1ebe962c24c324f41e1eadd501aaca471ee60dcdd97814f9a8","name":"N\u00b0 58-2025-219-nominatifs du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T12:58:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22197/184697/file/recueil-58-2025-219-nominatifs%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}