{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-400\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-06-00002\nAP tarification chambre agriculture\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 3\nDIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE L'YONNE |Libert\u00e9 | ' Bureau des r\u00e9glementations\u0397'\u00ce\u00cf;\u00cb\u00cf\u00cb\u00c6 et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2024/1114Portant fixation des tarifs d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection desmembres de la Chambre d'agriculture de I'Yonne - Scrutin du 31 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R.511-36 \u00e0 R.511-42 ;VU le code \u00e9lectoral et notamment son article R 39 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lap\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/DCL/BRE/2024/1059 du 18 novembre 2024 portant constitution de la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales mise en place \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres dela chambre d'agriculture de l'Yonne ;VU l'avis de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en date du 28 novembre 2024;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 4\nARRETE :\nArticle 1% : Les tarifs maxima de remboursement des circulaires et des bulletins de vote (prix dupapier et frais d'impression) des listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la Chambred'agriculture de l'Yonne qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s sont fix\u00e9s commesuit:Circulaires (format 210 x 297 mm)RectoLe premier Mille.. ...  223 \u20acurosLe mille SUIVANT ..o  22 \u20acurosRecto-versoLe premier 1 CR  291 \u20acurosLe M\u00cellE SUIVANT .........................srecrecrerrensererererereereneareneneesersenerrcaenees . 28\u20acuros\nBulletins de vote (format portrait 148 x 210 mm)Le premier mille ...  137 \u20acurosLe mille SUIVANt ettt rs e e e e ssanar en e e ce 17 \u20acuros\nArticle 2 : Les prix mentionn\u00e9s sont \u00e9tablis hors taxes et doivent inclure les prestations obligatoiresqui ne peuvent donner lieu \u00e0 un remboursement suppl\u00e9mentaire (achat du papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, fa\u00e7onnage, massicotage, empaquetage, pliage,transport et livraison). Tous travaux de photogravures sont exclus du remboursement.\nArticle 3 : Les circulaires doivent \u00eatre imprim\u00e9es sur papier blanc ou de couleur dont le grammageest compris entre 60 et 80 grammes au metre carr\u00e9.\nArticle 4 : Les bulletins de vote doivent \u00eatre imprim\u00e9s \u00e0 l'encre noire et exclusivement sur papierblanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9.\nArticle 5 : Les documents \u00e9lectoraux doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique quiremplit l'une des conditions suivantes : '\u00b0 papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es au sens de la norme ISO14021 ou \u00e9quivalent; ;\u00bb _ papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification internationale de gestion durable desfor\u00e9ts par les syst\u00e8mes FSC, PEFC ou \u00e9quivalent.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 5\nArticle 6 : Le remboursement des frais de propagande \u00e9lectorale s'effectuera sur pr\u00e9sentation d'unefacture, en double exemplaire, correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins devote, libell\u00e9e au nom de la liste de candidats et accompagn\u00e9e d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire etd'une \u00e9ventuelle subrogation.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux mandataires des listesde candidats, aux membres de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-20T21:58:37+00:00","id":"0303b319264efdbe6c785ae8ff172998185be58f2cdcb8cf6885d370dc54f9bf","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-400 du 06 12 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:16:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T14:17:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45061/359357/file/recueil-89-2024-400-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}