{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-008\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2022\nSommaire\nDDFIP08 /\n8-2022-01-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Rocroi (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi\n29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 (4 pages) Page 6\n2\nDDFIP08\n8-2022-01-19-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Rocroi\nDDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Rocroi 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNESD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16, Arr\u00eate :Article ter: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame PETIT Isabelle et Monsieur BENNADI Mustapha:adjoints au responsable de service, \u00e0 l'effet :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements, |de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,de signer, pour l'action en recouvrement, les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limitede montant, |de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant-de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances .\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effetd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses, :de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, _de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\nDDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Rocroi 4\nNOM Pr\u00e9nom | GradeDUVAL Virginie Agent administratif principalGOBRON Fran\u00e7oise Agent administratif principalJULLION Laurent Agent administratif principalMAIRY Nathalie | Contr\u00f4leurMICHEL Julie Agent administratif principalNAGEL Virginie Contr\u00f4leurTRENTLER Sylvie Agent administratif principalUNIQUE Fr\u00e9d\u00e9rique | Agent administratif principalVERREAUX Pascale Contr\u00f4leur\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer:les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom GradeBENNADI Mustapha 6 mois et 15.000 \u20acGOBRON Fran\u00e7oise | 3 mois et 500 \u20acMAIRY Nathalie 3 mois et 1.000 \u20acTRENTLER Sylvie 3 mois et 500 \u20acUNIQUE Fr\u00e9d\u00e9rique 3 mois et 500 \u20acDUVAL Virginie 3 mois et.1.000 \u20acVERREAUX Pascale 6 mois et 4 000 \u20ac\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne. Fait \u00e0 Rocroi, le 19 janvier 2022Servicede Gestion Comptable de Rocroy La comptable publique2, rue de Bourgogne tBP 54 . Re: IS08230 ROCROY \u2014 =\nNaima BERRAMDANE\nNaima BERRAMDANEInspectrice principale des Finances publiques\nDDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Rocroi 5\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-01-27-00001\nAP 2022-33 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29\njanvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 6\n| =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;.VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb dans le cadre du planVigipirate ;CONSID\u00c9RANT que depuis les annonces pr\u00e9sidentielles du 12 juillet 2021 relatives \u00e0 la miseen \u0153uvre du passe sanitaire et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9es des mouvements \u00ab anti-pass \u00bb, \u00ab anti-vax \u00bb, \u00ab giletsjaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es les samedis \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res dans le centre-ville et sur larocade urbaine :CONSIDERANT les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins \u00e0 forte d\u00e9tonation, blocage desn\u0153uds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9ambulationsspontan\u00e9es des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une s\u00e9curisation du cort\u00e8ge :CONSIDERANT d\u00e8s lors que ces d\u00e9ambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 7\nCONSIDERANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venu:raisonnablement compte tenu de l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9ne permettant pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir:efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;ARRETE{ .\nArticle Ter: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est interdit lesamedi 29 janvier 2022 de 14h00 a 18h00 a Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue dela Paixe rue Ir\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9e rue Bourbon+ rue de la R\u00e9publiquee rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoye place du th\u00e9\u00e2tree rue du th\u00e9\u00e2tree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaur\u00e9se rocade urbaine ( acc\u00e8s: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\u00e0 Savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique et au maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 janvier 2022Pour le Pr\u00e9fet etLa directrice\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 8\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M, le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;\u00a2 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;\u00a2 soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwv.telerecours. fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9laide recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 \u00e0 18h00 10","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:15:34+00:00","id":"0304a330f194e63c0e64752f34479bde022ea8bdc0d71701b366c96bffcb7883","name":"RAA 8 2022 008 du 28 janvier 2022","pdf_creation_date":"2022-01-28T15:01:33+00:00","pdf_modification_date":"2022-01-28T14:02:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8606/61859/file/raa_8_2022_008_du_28_janvier_2022.pdf"}