{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-393\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS (7 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec\n024 (21 pages) Page 11\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-12-05-00002\nAPPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy le, 0 5 DEC, 20%Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0100 du 05/12/2024Portant enregistrement d'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Inertes (ISDI) exploit\u00e9epar la SAS Bortoluzzi TP situ\u00e9e \u00e0 lieu-dit \u00ab Les Chevrys \u00bb 74160 PRESILLY(Siret : 30432837000016)\nVU l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidencesde certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, et ses articles L. 511-2, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementVU le d\u00e9cret 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tat. hors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nPAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Prefecture hbelli\u00e9e Quabe-PrefTel : 04 50 08 09 26 de pubs k d\u00e9cembre 2019. +.M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/7 hodivkes i oe awee CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ Tiers cs d\u00e9parts it #\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 31 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires(SRADDET) du 10 avril 2020, int\u00e9grant en particulier le PRPGD (plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et degestion des d\u00e9chets);VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Pr\u00e9silly modifi\u00e9 et approuv\u00e9 le 14/08/2018 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 8 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BORTOLUZZI dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9144 impasse de l'Ormeau 74270 MUSIEGES, pour l'enregistrement d'une installation de stockage ded\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de Pr\u00e9silly ;VU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC 2024-0058 du 19 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation dupublic et des conseils municipaux des communes de Pr\u00e9silly, Andilly, Saint-Blaise et Beaumont ;VU les observations du public recueillies entre le 26 ao\u00fbt 2024 au 24 septembre 2024 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Pr\u00e9silly et d''Andilly ;VU l'avis des propri\u00e9taires sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de la commune de Pr\u00e9silly sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2024 de l'inspection des installationsclass\u00e9es ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant suite \u00e0 son courriel du 29 novembre 2024 \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode du contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT au vu du dossier remis, que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 :*__ respecter le phasage d'exploitation pr\u00e9vu pour limiter l'impact sur l'activit\u00e9 agricole ;* limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res dans l'environnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les activit\u00e9s de stockageavec :\u00a9 l'arrosage si besoin des pistes de circulation ;\u00b0 la limitation de la vitesse des engins \u00e0 20 km/h sur le site ;o l'entretien des pistes de circulation ;2/7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 5\n* restituer les terres agricoles avec :\u00b0 le d\u00e9capage s\u00e9lectif des terres v\u00e9g\u00e9tales et leur remise en place apr\u00e8s exploitation ;\u00b0 un apport compl\u00e9mentaire de terres v\u00e9g\u00e9tales ;\u00a9 un apport de 80 cm \u00e0 1 m\u00e8tre de mat\u00e9riaux terreux de type morainiques en sous-couche deterre v\u00e9g\u00e9tale permettant de cr\u00e9er un horizon de sous-couche favorable \u00e0 l'exploitationagricole du terrain ;\u00b0 un ensemencement final afin de restituer des prairies ;\u00b0 uN suivi agronomique des travaux et du r\u00e9sultat de la remise en \u00e9tat.* limiter l'impact sur les habitats et la faune avec la gestion et la pr\u00e9vention de la prolif\u00e9rationdes esp\u00e8ces invasives.CONSID\u00c9RANT que l'usage futur pr\u00e9vu est un usage agricole et que la remise en \u00e9tat comprend larestitution des surfaces agricoles, l'int\u00e9gration paysag\u00e8re, la gestion des eaux pluviales ;CONSID\u00c9RANT le faible impact paysager du projet, compte-tenu des faibles hauteurs de remblais etdu relief doux du remblai apr\u00e8s remise en \u00e9tat agricole, permettant de conserver l'ambiance rurale dulieu.CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande n'a pas fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 du basculementdans la proc\u00e9dure d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e justifie du respect des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2014 ;CONSID\u00c9RANT que la qualit\u00e9 de la remise en \u00e9tat agricole, la lutte contre les esp\u00e8ces invasivesn\u00e9cessitent des prescriptions particuli\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 pour la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0l'article L 511-1 du code de l'environnement ;APR\u00c8S communication au demandeur du projet d'arr\u00eat statuant sur sa demande d'enregistrement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie ;\n3/7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 6\nARRETEArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.1. ExploitantLes installations de la SAS BORTOLUZZI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 144 Impasse de l'Ormeau 74270MUSIEGES faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e, sont enregistr\u00e9es.Ces installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Pr\u00e9silly. Lesparcelles cadastrales sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.2. Installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnementRubrique | Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) | Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimeVolume de stockage : 80 000 m?2760.3 Installation a6 stockage Volume moyen annuel : 15 000 m? Enregistrementde d\u00e9chets inertesVolume maximal annuel : 25 000 m\u00b0L'enregistrement est prononc\u00e9 pour :* un rythme moyen annuel de 15 000 m? soit 27 000 tonnes ;* un rythme maximum annuel de 25 000 m? soit 45 000 tonnes.\nArticle 1.3. Localisation des installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la section ZK de la commune de Pr\u00e9silly sur lesparcelles 83 et 84Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es sur un plan de situation del'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 1.4. Dur\u00e9eL'enregistrement est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es incluant la remise en \u00e9tat du site.L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si un nouvel enregistrement est prononc\u00e9. II convientdonc le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9poser en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans lesformes r\u00e9glementaires.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R 512-74 du code de l'environnement).Article 1.5. D\u00e9chets admisLes d\u00e9chets admis rel\u00e8vent uniquement de la rubrique 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de \u00a9substance dangereuse).\n4/7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 7\nArticle 2. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2024.\nArticle 3. Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement comprenant la restitution des surfaces agricoles et la bonne gestion des eauxpluviales.\nArticle 4. Prescriptions techniques applicablesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubriquen\u00b02760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et2760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets ;* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;\nArticle 5. Prescriptions compl\u00e9mentairesPour la bonne remise en \u00e9tat agricole et la ma\u00eetrise des esp\u00e8ces invasives, les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions suivantes :Article 51 Suivi agronomiqueLa remise en \u00e9tat agricole des parcelles fera l'objet d'un suivi agronomique afin de s'assurer de sabonne r\u00e9alisation. Le suivi comprend :* Un suivi du chantier pour le d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale, son stockage, le contr\u00f4le de la sous-couche des remblais et de son compactage ;* un \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux pour contr\u00f4ler la qualit\u00e9 du sol reconstitu\u00e9 (\u00e9paisseurs de terrev\u00e9g\u00e9tale, qualit\u00e9 de la sous-couche de remblais, absences d'ind\u00e9sirables, analyse agronomiqueet chimique des sols, d\u00e9finition des amendements et ensemencement n\u00e9cessaires).Le suivi agronomique est r\u00e9alis\u00e9 au minimum annuellement pendant l'exploitation.Un rapport rendant compte de ce suivi devra \u00eatre joint au dossier de cessation d'activit\u00e9.Article 5.2 Gestion des esp\u00e8ces invasivesL'exploitant met en place les mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vus dans son dossier pour limiter l'apportd'esp\u00e8ces invasives sur le site.\n5/7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 8\nUn suivi des esp\u00e8ces invasives est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant avec des visites annuelles (en mai/juin) afin desurveiller leur apparition de tout nouveau plant et d'intervenir rapidement pour leur \u00e9radication. Lerapport de suivi comprend un plan de localisation des plantes invasives et propose les actions\u00e9ventuelles \u00e0 entreprendre afin d'\u00e9radiquer les esp\u00e8ces invasives.Ce rapport est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s son\u00e9mission.\nArticle 6. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, voies de recoursArticle 6.1. FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 6.2. D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS BORTOLUZZI.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-l du m\u00eame code :1. parles demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jouro\u00f9 ledit acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9autorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 6.3. Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :+ une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Pr\u00e9silly et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,\u00a2 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Pr\u00e9silly pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire,\n6/7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 9\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, Mairies de PRESILLY, d'ANDILLY, de SAINTE-BLAISE et deBEAUMONT ainsi qu'a Monsieur le Directeur de la DDT ;- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 6.4. Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a2\nilid<Anthony DELAVO\u00cbT\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-12-05-00002 - APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-02-00012\nDRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02\ndec 024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 11\nEE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0082 du 2 d\u00e9cembre 2024portant autorisation par les agents du CERN ou leurs repr\u00e9sentants d'occupertemporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Nangy\n- Etudes g\u00e9ophysiques de stabilit\u00e9 des sols -Investigations par foragesVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DRCL/BAFU 2023-0081 du 18 d\u00e9cembre 2023;VU la demande en date du 7 novembre 2024 du chef de l'\u00e9tude du Futur Collisionneur Circulaireagissant pour le compte de la direction du CERN ( Organisation europ\u00e9enne pour la recherchenucl\u00e9aire), sollicitant une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques visant \u00e0 conna\u00eetre la stabilit\u00e9 des sous-sols \u00e0 partir deterrains situ\u00e9s sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et situ\u00e9es sur la commune de Nangy par les m\u00e9thodessuivantes : \u00e0 partir de sites d'investigation g\u00e9otechnique : r\u00e9alisation de forages, de carottages,d'installations de pi\u00e9zom\u00e8tres et l'emploi de de r\u00e9fractions sismiques par dispositif pyrotechnique ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation du futur collisionneur circulaire ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s pourlaisser les repr\u00e9sentants du CERN \u00e0 proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 12\nARRETE\nARTICLE 1er: Dans le cadre de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du futur collisionneur circulaire du CERN, lesagents du CERN ou leurs mandataires auxquels il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour unep\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper les parcelles :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaires de l'annexe annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon le plan joint en annexe 3 qui pr\u00e9cise \u00e9galement le chemin d'acc\u00e8s ;sur le territoire de la commune de Nangy pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9ophysiques de stabilit\u00e9 des sols\u00e0 partir de sites d'investigation g\u00e9otechnique, r\u00e9alisation de forages, de carottages, d'installationsde pi\u00e9zom\u00e9tres et emploi de r\u00e9fractions sismiques par un dispositif pyrotechnique.ARTICLE 2 : L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir des terrains directement attenants.ARTICLE 3: Conform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative auxdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics. le CERN (ou sonrepr\u00e9sentant) fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain d\u00e9sign\u00e9,une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur lelieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux ;En m\u00eame temps il informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins et lar\u00e9alisation contradictoire d'un \u00e9tat des lieuxARTICLE 4: le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 5: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 6: Les agents du CERN, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour le compte de cetteorganisation, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 13\nARTICLE 7: Le maire de la communes de Nangy est charg\u00e9 d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.\nARTICLE 8 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.Avant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9 des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de Nangy et auxabords du site par les soins du maire de la commune sus-mentionn\u00e9es au moins dix jours avant lamise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 seraadress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\nARTICLE 11 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M.le chef des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 du CERN ;\u2014 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 MARCELEON ;\u2014 M.le maire de Nangy ;\u2014- _Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\n\u2014_\u2014Pour le pr\u00e9fet, 'le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\n-Anthony DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 14\n2\u00ebLR. 4) Us +( > GIRCULARns heft Tash te: 15 novembre 2023\nFutur Collisionneur CirculaireNOTICEDemande d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portantautorisation d'occuper temporairement lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Loi du 29 d\u00e9cembre1892Haute-SavoieIdentification du document : Notes et, Pass ten CENT E Taitgoraires 74Date : Novembre 2023Organisation : CERN / MARCELEONVersion : Vo1.00Statut : Valid\u00e9\nDomaine : Relations \u00c9tats-h\u00f4tes - FRANCE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9DRCL/BAFU n\u00b02024-008t du \u2014 2 DEC, 2094Pour le pr\u00e9fet, | .L \u00e9taire-g\u00e9n\u00e9David-Afithony DELAVOET\n9 | \"\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 15\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\nCERN European Organization for Nuclear ResearchZA Organisation europ\u00e9enne pour la recherche nucl\u00e9aire\nee  a  D  a\nh Nom Organisation DateAuteurs Amandine GARAND / Yann L\u00c9CHEVIN MARCELEON -\u2014 SEM / CERN 26/09/2023co | pen  mm  ' \u2014  a  oe  1 \u2014\u2014\u2014  a  \u2014 \u00a9 |\nR\u00e9vis\u00e9 par | Yann L\u00c9CHEVIN CERN 14/11/2023Approuv\u00e9 par | Michael B\u00c9N\u00c9DIKT | CERN 22/11/2023 |Tone raz | = NS  of 7 4 p << F | aw rc iil | eact f so CL <7\nR\u00e9sum\u00e9Ce document constitue la demande du CERN aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises de pouvoir disposer d'uneautorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques visant \u00e0 connaitre la stabilit\u00e9 des sous-sols dans le cadre de |' Etude faisabilit\u00e9sdu FCC, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics.\nCette demande concerne le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sur 14 communes. La commune de Nangy feral'objet d'une demande ult\u00e9rieure.Cette demande pr\u00e9cise :e Les motifs et la description des diff\u00e9rents types d'occupations temporaires projet\u00e9s,+ La liste des parcelles impact\u00e9es (\u00c9tat parcellaire},e Les plans figurants les occupations temporairesElle est :- Adress\u00e9e \u00e0 La Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant l'interlocutrice du CERNpour la France dans le cadre de l'accompagnement de cette \u00e9tude sur lettre de mission du premier ministreen date du 08/11/2021.- Formul\u00e9e par le Chef de l'\u00c9tude de faisabilit\u00e9 FCC ayant comp\u00e9tence pour le faire.\n& ICELEON2:16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 16\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\nTABLE DES MATIERES1. CONTEXTE se PO  a 42. OBJET d\u00e9ve iu utesecdonsueonatesdeneseccnassvcescescncesvavesvausuenusenasrnsuvcanepeseendsesensunce wed3. DESCRIPTION DES IMPACTS/OCCUPATIONS ........... UCIT vavtweswavnannanee vsvouve ua ur Sad 6e ESS ESS ELLE EDS de NE OU DRE NS SN EURE CE wed3.1 INVESTIGATIONS G\u00c9OTECHNIQUES ........cscccssescessesstssesevessssnssasocsecessssysnvsscsastesassasesusssessscercevesssevaressesssesecusseserceseeseess 83.1.1 INSTALLATION SUR UN SITE .1...sccscsssssssesesescseseseseseorecestusssusssssacsvavasesavesseasevssssasecasusescusssssevecsvesevetauecessesescssesecevsveceeceoses 83.1.2 FORAGES COURANTS ET CAROTTES .....2scc0:..csccessssssenessccesscsssercecceveesvoncunsesuscesersess A WROD PT STE RE nues ee nd anis .93.1.3 CAS DE L'INSTALLATION D'UN PIEZOMETRE .........-scsessseseessusersscsescsessnsacseseseseccarsucsassessssausaustsseseveronesacesusseusesesateeucereecsvees 103.1.4 CAS DE L\"INSTALLATION D'UN OBTURATEUR .....cseccccesescececseeusssnsaseacsacurecesecarececuceseves bebeedescevecseeseseveccoceusuevuvesenauedsenvevevens 113.2 INVESTIGATIONS G\u00c9OPHYSIQUES .......:cccscsessosssessussevessssssesuecsesassacsessauessussecsusssessstussssseseseresacserercesessesecsoscescescescase 12REFRACTION SISMIQUE : DISPOSITIF PYROTECHNIQUE......+csccsssessessesesseccosssesaceusessascssssursncesusvcazesesausnestunsusassscusesesuecessussessesesceves 124, CALENDRIER cu ervvadeannsaee iS Fas een mansa nn mens mem seen MON Ne NRC RON A RE e ren de Sd Atos Pac besace mes en 125. LISTES DES PARCELLES / ETAT PARCELLAIRE. un ss devscccusccsanonaasonanspecusvovaecodecensenanwasas 136. PLANS DES OCCUPATIONS TT  tin RE REV al\u00e9 arannares 14J. CADRE REGLEMENTAIRE. exe er ses 15EXTRAIT DE LA LOI DU 29 D\u00c9CEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES \u00c0 LA PROPRIETE PRIVEE PARL'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ........cccccssssecssssceesetsessusssssessssuessssusesssecansevucguavsvasanstassuasassucsesescesssorsueyeseseneeace seseses 45LETTRE DU PREMIER MINISTRE A MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION AUVERGNES RHONE ALPES EN DATE DU 8NOVEMBRE 2021. 22 ssnesnenussnacyensvaes ise cos osniriin Sti canOB ech i ABO nd Ae Linanoxaroncecemevevenveceapauesvmvanssunenessnsazasiaccaxssesssasnreiaciceres 15CADRE LEGAL DE L'ORGANISATION CERN v..ssscscsssscsscecsscsccusvsusesssssasessssucssassrucesyseavesusstesssseceveresstverassesescesssuscesecesecececees 16\n3/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 17\nFUTURECIRCULARGOLLIBER Date; 15 novembre 2023\n1. CONTEXTE\nL'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 d'un Futur Collisionneur Circulaire (FCC) \u00e9labore des sc\u00e9narios pour une nouvelleinfrastructure de recherche qui accueillerait la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de collisionneurs de particules. II s'agitd'\u00e9tendre les recherches actuellement men\u00e9es au CERN gr\u00e2ce au LHC, qui aura accompli sa missionscientifique \u00e0 horizon 2040.Le but du programme FCC est de repousser les fronti\u00e8res de l'\u00e9nergie \u00e9t de l'intensit\u00e9 des collisionneurs departicules, afin d'atteindre des \u00e9nergies de collision de l'ordre de 100 TeV. Le programme pr\u00e9voit l'installationet l'exploitation successives de deux collisionneurs de particules dans une nouvelle infrastructure souterrained'une circonf\u00e9rence d'environ 91 km. Ce programme de recherche scientifique durerait jusqu'\u00e0 la fin duXXI si\u00e8cle.Une collaboration internationale r\u00e9unissant plus de 130 universit\u00e9s, instituts de recherche et partenairesindustriels du monde entier d\u00e9veloppe des concepts pour ces deux collisionneurs circulaires, ainsi que pourde nouvelles exp\u00e9riences install\u00e9es en quatre points de collision. Il conviendra \u00e9galement d'\u00e9tudier lesinfrastructures techniques requises pour exploiter cette installation, les estimations de co\u00fbts, des sc\u00e9nariosd'implantation globaux, ainsi que des structures de gouvernance appropri\u00e9es.Les nouveaux collisionneurs de particules seraient install\u00e9s dans une infrastructure souterraine quasi-circulaire compos\u00e9e de cavernes, de puits et d'un tunnel d'une circonf\u00e9rence d'environ 91 km. Le tunnel seraitsitu\u00e9 entre 150 m et 400 m sous terre, en fonction de la topographie. Huit sites de surface dot\u00e9s de puitsd'acc\u00e8s sont pr\u00e9vus \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers pour la construction, l'installation des \u00e9quipements et'approvisionnement en ressources (\u00e9lectricit\u00e9, eau de refroidissement, cryog\u00e8nes, ventilation,t\u00e9l\u00e9communications, bureaux et ateliers, voies d'acc\u00e8s aux installations techniques, etc.), ainsi que pourexploitation et la maintenance des syst\u00e8mes d'\u00e9quipements. Les surfaces cl\u00f4tur\u00e9es de chacun des huit sitesde surface du FCC seraient comprises entre 3 ha et 5 ha (environ 80 % de la surface pour les infrastructures et20 % pour l'int\u00e9gration paysag\u00e8re).Les emplacements des sites de surface et des puits d'acc\u00e8s au tunnel et aux cavernes d\u00e9pendent descontraintes d'implantation g\u00e9om\u00e9trique li\u00e9es au fonctionnement de l'acc\u00e9l\u00e9rateur de particules.Les faisceaux de particules circulent en sens inverse dans deux tubes \u00e0 vide ind\u00e9pendants et se croisent \u00e0quatre emplacements, afin que les particules entrent en collision au niveau des d\u00e9tecteurs des exp\u00e9riencesplac\u00e9s dans les cavernes souterraines. Les puits d'acc\u00e8s doivent \u00eatre situ\u00e9s au-dessus de ces cavernes pourpermettre l'installation et le fonctionnement des \u00e9quipements de d\u00e9tection de particules.\n4/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 18\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\nL'infrastructure est plac\u00e9e sur les territoires suisse et fran\u00e7ais, le tunnel passant sous le lac L\u00e9man, l'Arve et leRh\u00f4ne. Un site technique est pr\u00e9vu en Suisse, dans le canton de Gen\u00e8ve ; un site technique et un sited'exp\u00e9rience sont pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement de l'Ain, en France ; les cing autres sites (deux sitesd'exp\u00e9riences et trois sites techniques) se trouveront dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, en France.L'actuel complexe d'acc\u00e9l\u00e9rateurs pr\u00e9sent sur les sites du CERN continuera d'\u00eatre exploit\u00e9, ce qui permettraaussi d'injecter des particules dans le FCC. Un sc\u00e9nario de placement sp\u00e9cifique existe et est d\u00fbmentdocument\u00e9!.\nSr POSE pr Di\nLes emplacements des sites de surface pour les installations techniques sont optimis\u00e9s selon le principe\u00ab \u00c9viter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb? (Code de l'environnement, art. R. 122-5*), compte tenu notamment descontraintes conceptuelles du collisionneur de particules, territoriales en mati\u00e8re d'urbanisme,environnementales, agricoles et autres, ainsi que de l'acceptabilit\u00e9 sociale, tout en garantissant la r\u00e9alisationd'une installation scientifique de classe mondiale.\nThttps://doi.org/10.5281/zenodo.7614421*https://fr.wikipedia.org/wiki/\u00c9viter-r\u00e9duire-compenser& hitps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_Ic/LEGIARTIO00043 743342\nIMMRUVULLLUII  5/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 19\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\nDans ce contexte, et apr\u00e9s une pr\u00e9c\u00e9dente demande du CERN aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, le Pr\u00e9fet dela Haute-Savoie a autoris\u00e9 les agents du CERN de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suivant un arr\u00e9t\u00e9 du 24janvier 2023 afin de lui permettre de mener certains champs d'\u00e9tude.D\u00e8s lors, les premi\u00e8res \u00e9tudes men\u00e9es ont permis d'identifier et d'optimiser des localisations en surfacepermettant de mener les investigations g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques (r\u00e9fraction sismique) permettant ainside mieux connaitre la nature des sous-sols et leurs stabilit\u00e9s dans des zones de fortes incertitudes et nonexplor\u00e9es \u00e0 ce jour.Cette demande intervient en compl\u00e9ment de la demande du CERN en date du 4 ao\u00fbt 2023, pour laquelle il a\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion une seconde demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour permettre des \u00e9tudes g\u00e9ophysique (hors r\u00e9fraction sismique), non-invasives, men\u00e9esdans des zones pour lesquelles la nature du sous-sol n'est pas suffisamment connue. Les r\u00e9sultats ainsicollect\u00e9s devraient permettre une juste \u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation du tunnel d'un futurcollisionneur circulaire souterrain. || s'agit de s'assurer que les interfaces entre le trac\u00e9 du tunnel \u00e9tudi\u00e9, lesd\u00e9p\u00f4ts meubles du Quaternaire et les calcaires du Cr\u00e9tac\u00e9 sont compatibles avec une \u00e9ventuelle r\u00e9alisationtechnique et financi\u00e8re, sur laquelle l'\u00c9tat fran\u00e7ais sera amen\u00e9 \u00e0 se prononcer en temps voulu.Cette demande est en cours d'instruction aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat Fra n\u00a2ais.\n6/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 20\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n2. OBJET\nLa pr\u00e9sente notice explicative a pour objet de d\u00e9crire les occupations temporaires n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes defaisabilit\u00e9s d'un possible Futur Collisionneur Circulaire (FCC), conform\u00e9ment a la loi du 29 d\u00e9cembre 1892relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.La campagne d'\u00e9tude de la stabilit\u00e9 des sous-sols vise plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 technique etfinanci\u00e8re d'une g\u00e9om\u00e9trie d'implantation propos\u00e9e pour les infrastructures souterraines n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation d'un possible Futur Collisionneur Circulaire (FCC). s'agit d'identifier et de v\u00e9rifier, par la r\u00e9alisationde forages et de profils sismiques, que les interfaces entre le trac\u00e9 du tunnel \u00e9tudi\u00e9, les d\u00e9p\u00f4ts meubles duQuaternaire et les calcaires du Cr\u00e9tac\u00e9 sont compatibles avec une \u00e9ventuelle r\u00e9alisation technique etfinanci\u00e8re.\nCes investigations seront men\u00e9es dans des zones pour lesquelles les donn\u00e9es disponibles concernant le sous-sol sont partielles ou inexistantes. Ces donn\u00e9es relatives \u00e0 la stabilit\u00e9 des sols sont essentielles afin de mener\u00e0 bien le volet g\u00e9nie civil de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du FCC, qui peut avoir un impact sur la conception technique,les m\u00e9thodologies d'ex\u00e9cution et d'excavation, et le co\u00fbt du projet.\neni\u00bb| \u2014 pe CARE : EE o <thes ar PAL, pe U,23 we \"oo\nPour m\u00e9moire, le rapport de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du FCC, incluant ce volet g\u00e9nie civil, doit \u00eatre remis fin 2025,de sorte que la Strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour la physique des particules puisse formuler une recommandation. Ils'ensuivra une prise de position officielle des 23 \u00c9tats membres du CERN (dont la France et la Suisse, qui sont\u00e9galement \u00c9tats h\u00f4tes), en toute connaissance de cause, quant \u00e0 l'\u00e9ventuelle r\u00e9alisation d'une telle futureinfrastructure de recherche,La description des impacts et les parcelles sont identifi\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans la pr\u00e9sente note.\na MO! ELTON 7116\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 21\nFUTURECIRCULARCOLLIDER' Date: 15 novembre 2023\n3. DESCRIPTION DES IMPACTS/OCCUPATIONS3.1 INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES3.1.1 INSTALLATION SUR UN SITEAfin de recevoir les \u00e9quipements propres au chantier (engins et outils de forage, bassin de gestion des eaux,compresseurs), une plateforme provisoire d'une surface de travail d'environ 500 m? ainsi qu'un acc\u00e8s depuisles voies publiques d'environ 3 m de large pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Le p\u00e9rim\u00e8tre sera int\u00e9gralement cl\u00f4tur\u00e9 ettoutes les mesures n\u00e9cessaires seront prises pour s'assurer que les voies publiques et les zones \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9riede l'installation resteront s\u00fbres et propres. Une surface d'\u00e9volution plus importante, de l'ordre de 800 m2pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour am\u00e9nager cette plateforme et lors de la d\u00e9mobilisation du chantier.Sur l'emprise de cette plateforme de travail et de l'acc\u00e8s aux voies publiques, si le besoin se fait sentir et enaccord avec le propri\u00e9taire et/ou l'exploitant, la terre v\u00e9g\u00e9tale pourraient \u00eatre retrouss\u00e9e sur une \u00e9paisseurmoyenne d'environ 30 cm. Une membrane g\u00e9otextile serait alors appliqu\u00e9e et, si besoin, une structure dechauss\u00e9e provisoire en grave naturelle pourra \u00eatre mise en place.\u00c0 l'issue du chantier, le site sera remis en \u00e9tat \u00e0 l'identique.\n-\nIllustration d'un site d'investigation g\u00e9otechnique\nMODCELEONPIMA 8/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 22\nFUTURECIRCULAR 'COLLIDER Date: 15 novembre 2023\n3.1.2 FORAGES COURANTS ET CAROTTESLes forages de reconnaissance seront ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e9re courante par d\u00e9structuration des mat\u00e9riaux enplace. Ces forages projet\u00e9s ont un diam\u00e9tre d'environ 14 cm pour une profondeur pouvant varier entre 70 et430 m\u00e8tres en fonction des zones d'\u00e9tude.Sur tout ou partie de la longueur du forage, des carottages seront r\u00e9alis\u00e9s afin d'\u00e9tudier finement lesstructures g\u00e9ologiques et de caract\u00e9riser la succession des couches travers\u00e9es. Le diam\u00e8tre des carottes estd'environ 9 cm.\u00c0 la fin de la prestation de forage, le site sera totalement d\u00e9mobilis\u00e9 et remis en \u00e9tat. Un \u00e9tat des lieux sera\u00e9tabli avant l'installation de l'\u00e9quipement et apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site.\n| =\\ POMPE HYDRAULIQUE! - @ntrainant la ratation\\ - de l'outil de forage\nCOMPRESSEUR D'AIRpermettant de fragmenteri@ sol on place au droitdu forage\n\u00ce + OUTIL DE FORAGE Pow 8; \"dit talllant venant d\u00e9structurer : |le sol en place par rotation _en assurant la verticalit\u00e9 du forage 'a\n-\nillustration des forages courants et carott\u00e9s\n3setec := | de 9/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 23\nFUTURESIRGCULARGSLLIDER Date: 15 novembre 2023\n3.1.3 CAS DE L'INSTALLATION D'UN PIEZOMETRE\u00c0 des fins d'\u00e9tude de stabilit\u00e9 de certaines couches g\u00e9ologiques, des forages seront provisoirement \u00e9quip\u00e9sd'un pi\u00e9zom\u00e8tre permettant de confirmer l'absence d'eaux souterraines et, dans le cas contraire, d'enmesurer le niveau et les pressions associ\u00e9es. Dans ce cas particulier, un tube en PVC d'un diam\u00e8tre comprisentre 5 et 10 cm sera ancr\u00e9 dans le trou de forage \u00e0 des profondeurs pouvant varier de 50 \u00e0 350 m\u00e8tres, Cetube sera ferm\u00e9 en t\u00eate par un couvercle verrouillable install\u00e9 dans une couronne en b\u00e9ton d'environ 3 m\u00e8trescarr\u00e9s et de 40 cm de profondeur. Si n\u00e9cessaire, cette \u00e9mergence pourra \u00eatre enterr\u00e9e \u00e0 faible profondeur{1 m\u00e8tre environ).La p\u00e9riode de mesure sera adapt\u00e9e en fonction des variations de pression et de niveau des nappes pouvantintervenir au fil du temps. Les relev\u00e9s de donn\u00e9es peuvent \u00eatre men\u00e9s \u00e0 distance au moyen d'un enregistreurexportant les mesures vers une plateforme web. Une intervention humaine peut n\u00e9anmoins s'av\u00e9rern\u00e9cessaire en cas d'al\u00e9a sur le dispositif.Le site sera totalement d\u00e9mobilis\u00e9 et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin de la prestation de forage. Seul le pi\u00e9zom\u00e8trerestera en place le temps convenu de la p\u00e9riode de mesure.Au terme de la p\u00e9riode de mesure, le tube PVC du pi\u00e9zom\u00e8tre sera retir\u00e9 et le trou de forage combl\u00e9. Un \u00e9tatdes lieux sera effectu\u00e9 avant l'installation de l'\u00e9quipement, apr\u00e8s l'installation du pi\u00e9zom\u00e9tre et apr\u00e8s laremise en \u00e9tat du site.\nCouvercleverrouillableet bouchon\u00e9tancheCouronne en b\u00e9tonTube PVC ancr\u00e9dans jie troude foragePr\u00e9sence \u00e9ventuellede venues d'eauxsouterraines\nillustration de l'\u00e9quipement d'un pi\u00e9zom\u00e8tre\nMARCEL EON10/169\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 24\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n3.1.4 CAS DE L'INSTALLATION D'UN OBTURATEURA approche des toits calcaires du Jura, certains forages pourraient intercepter des venues d'eau sous pressiondites \u00ab venues d'eaux art\u00e9siennes \u00bb. Afin de pr\u00e9venir cet \u00e9v\u00e8nement et apr\u00e9s concertation avec les servicesinstructeurs de l'\u00c9tat, les forages concern\u00e9s pourront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un obturateur.L'installation consiste \u00e0 ancrer \u00e0 une profondeur de l'ordre de 40 m\u00e8tres un tubage en acier d'un diam\u00e8tred'environ 19 cm. La t\u00eate de tube sera \u00e9quip\u00e9e d'un obturateur permettant de canaliser et g\u00e9rer les \u00e9ventuellesvenues d'eau sous pression au cours de l'ex\u00e9cution du forage. Cet obturateur sera install\u00e9 dans un regard ensurface,La foration du sondage sera effectu\u00e9e classiquement {voir la section \u00ab Forages courants et carott\u00e9s \u00bb) \u00e0 traversce dispositif de protection jusqu'\u00e0 la profondeur envisag\u00e9e.\u00c0 l'issue de la prestation de forage, une injection de coulis dans le tubage en place sera r\u00e9alis\u00e9e jusqu'auremplissage de ce dernier.V'obturateur pourra alors \u00eatre retir\u00e9 et la t\u00eate de forage remise en \u00e9tat {retrait du regard, puis d\u00e9coupe dutubage en profondeur).Le site sera par cons\u00e9quent totalement d\u00e9mobilis\u00e9 et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin de Ja prestation de forage. Un \u00e9tatdes lieux sera effectu\u00e9 avant l'installation de l'\u00e9quipement et apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site.\nR\u00e9alisation d'un regardenterr\u00e9 et fixationde l'obturateursur le tubage.L'obturateur permettantde fermer le trou de forageet de g\u00e9rer les \u00e9ventuellesvenues d'eau sous pression.Tubage acier ancr\u00e9dans la strate g\u00e9ologiquedite de molasse.Foration sous protectionde l'obturateur.\nIlustration de l'\u00e9quipement d'un obturateur\n11/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 25\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n3.2 INVESTIGATIONS GEOPHYSIQUESREFRACTION SISMIQUE : DISPOSITIF PYROTECHNIQUELa vibration est produite par l'explosion d'une faible charge pyrotechnique enterr\u00e9e (entre 500 g et 2 kg),Cette m\u00e9thode sera utilis\u00e9e tr\u00e8s occasionnellement {pour environ 5 km de profils sismiques) dans des secteursdifficiles d'acc\u00e8s et/ou \u00e0 forts enjeux environnementaux (Rh\u00f4ne, Usses), en accord et en coordination avec lespropri\u00e9taires ou exploitants.\n4. CALENDRIER\nLes interventions g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques de la campagne d'\u00e9tude de la stabilit\u00e9 des sols doiventcommencer \u00e0 la fin du premier trimestre 2024 et durer un an.Les profils sismiques seront majoritairement r\u00e9alis\u00e9s depuis les voies de circulation existantes \u00e0 l'aide demat\u00e9riel routier classique {camion vibreur), \u00e0 ia mani\u00e8re d'un chantier itin\u00e9rant circulant quelques heures parzone,Compte tenu de la vitesse estim\u00e9e pour le forage, l'installation des plateformes provisoires de travail et laremise en \u00e9tat \u00e0 l'identique des sites, la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux par site de forage est de l'ordre desix \u00e0 huit semaines.Les dates d'intervention seront d\u00e9finies en prenant en compte diff\u00e9rents param\u00e8tres :- obtention de l'ensemble des accords et autorisations n\u00e9cessaires :- compatibilit\u00e9 avec les enjeux environnementaux :- compatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s des habitations et exploitations potentiellement concern\u00e9es.AVissu des occupations projet\u00e9es, le terrain sera remis en \u00e9tat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est demand\u00e9, \u00e0 titre conservatoire, pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es.\n12 / 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 26\n9\nFUTURECIRCULARGOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n3. LISTES DES PARCELLES / ETAT PARCELLAIRE\nFO MANCELEON[3/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 27\nANNEXE 2C02 33gNOJTAONVW, & JUeWIa}Da/Ip JUeSSaIPe SNOA Ud J99/8xXa zennodSNOA anb jueuIeou0s sNoA Inb suoneuLIoquI XNE UOHEIYHIA/ Bp J9 SE9IE,pP JIOIP UN,P ZaINY49UEq SNOA 'Sejeuuosied SeguUOP Sep UONDa}O/d Be] B aNNE/aI 8LOZ UN! OZ np \u00ab Seuequ je enbyewoqui \u00bb E6\u00ff-8 LOZ.U JO] EI E JUBWIBWIIOJUOD NOTION VN,ejduo9 aj Inod ,(\u00a3Z0Z AON VW) 41 - 3HIVHOdN31 NOILWdNDIO NOILVSIHOLNY - 904, ANOd seyesseseu sesudwia Sep 818louo, 8SLJIEUI eB] BP a1ped a] SUep anbijewuoju! jueLLE}E1} UN,p J8/Q0] JUOy SaIIjIandeJ SUOEUIIOJUI S97LIOAVTIAG Auouuy-piSues 2118191295 27\u20142!19491d a] 1n04\u00a9 eulesodwa| uoredn220 39IH9S4 \u2014 np?800-vz0zu N1V4/194Q1211e UOW E SxsuuUe 3139 nod NA | ZOL L | jesaueb |2]0L| ZOZ | | SUNOS 1230 |ZOL L [810 LLGS : IUOWIOSSE1JE |Cgc : eUOJ9Je|dG : S999YeBepuos | 6/9 LeO 8 294Nn09 V1 1 | SOEL gpl : Juawesseue |\u20ac : S999Y | ZL LE? L 43gynoo V1 1 | SS8 dq9\u00a39 : JUSLIOSSELIS |OOE : eu10}/S}e]4OZ: S999Y | 900 | G28 8 219\u00e0n09 V1 L | \u00a3S8 q(89 no ,W ua sedeuNns) aoe ns SENS Wq-ner] SINJEN oN 'PeISSUOI}EAJBSGO a|21}SEpe9 soualajoy(O\u20ac67Z) ANASS-YSINOISY ANY ANVHO 091\u20ac8S00/+ : OJSUNU 9] SNOS ANAUIS Ne (8)}UOSUT,SEUNWLWOD Bp syNeUuNWIWOsAAAS 13 AV SANNWAWOD ALNVNANWOD -34IVL131Hd0d\n(ejeioui euU0S184) INV LNS3SSYday NOS no (enbisAud suuos184) 1224 2HIVL31HdOHd 61000 21:1HdOdAONVN\nYd - SMIVYOdWAL NOILYVd4N990 NOILVSINOLNV - 994 - 20000soilejyolidoid sap 9js17vZOZ/60/EL341V711394Vd 1V13 NO171294vVN\nL - o6ed4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 28\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n6. PLANS DES OCCUPATIONS\n14/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 29\nANNEXE 3\ne19u82 9112191: 'Jajaid a] 1n04\u20149202 \"30 \u20ac \u2014 Pp %e00-bz0z.u n1va/19ua922112 UOW e axauUe 2132 INOd NAsane 0002/4 : oyeuoz fEZ0Z/L1/\u20ac0 :21eQ4311109 =) \u00e9av1N9819 3939S > \u00c0\nSJUSUISSSELISLeBepuos ne s2992,p ulweuD =r. | \u00e0auLojojed ej ap esudwy = ajeunwiwoo eur m7ebepuos @SSING-OOUEs 2120014 17 7(6000A - \u20ac202/60/22 NP winjuend sesuuog) aPUabe 7 \u00c0 27 2,aaninaJOA SHIIQESIE, ap apn}z\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 30\nFUTURECIRSULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\n7.CADRE REGLEMENTAIRE\nEXTRAIT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LAPROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS\nArticle 1Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civilsou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsique des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoiredesquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix joursavant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu quecing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les ditsagents o\u00f9 particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit\u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accordil ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\u00c0 la tin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l'administrationdans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nLETTRE DU PREMIER MINISTRE \u00c0 MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION AUVERGNESRHONE ALPES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2021Extrait \u00ab La France, en concertation avec la Suisse, l'autre Etat-h\u00f4te, souhaite accompagner le CERN pourl'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du FCC, en s'assurant qu'elle sera conduite dans le plein respect des proc\u00e9duresadministratives, dans la prise en compte des politiques publiques fran\u00e7aises, et en tenant d\u00fbment compte descontraintes environnementales, \u00e9conomiques et sociales. \u00bb\n&: LAMMMEI EAMIT \u00c9LE NISRAEL UI! :15/16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 31\nFUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023\nCADRE LEGAL DE L'ORGANISATION CERNConvention pour l'\u00e9tablissement d'une Organisation europ\u00e9enne pour la Recherche nucl\u00e9airehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/defauit/files/convention-FR_0.pdfAccords avec les pays h\u00f4tese Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et l'Organisation europ\u00e9enne pour laRecherche nucl\u00e9aire relatif au statut juridique de ladite Organisation en Francehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord M2ZOFR%ZOCERN%20FR. pdfe Contrat de bail avec la Francehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web .cern.ch/files/Contrat%20Bail%20FR-2012. pdf\u00b0 Protocole d'amendemeni de la Convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique francaise et leConseil f\u00e9d\u00e9ral suisse relative \u00e0 l'extension en territoire fran\u00e7ais du domaine de l'Organisationeurop\u00e9enne pour la recherche nucl\u00e9aire conclue le 13 septembre 1965https://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord-extension%20territoire2010. pdfAccord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, et Organisationeurop\u00e9enne pour la Recherche nucl\u00e9aire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domainede l'Organisation afin d'y r\u00e9aliser des prestations de services rev\u00e9tant un caract\u00e8re transnationalhttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord%20tripartite-2010.pdfProtocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l'Organisation europ\u00e9enne pour la Recherche nucl\u00e9aire :https://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/PROT-SIGNE-F.pdf\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-02-00012 - DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02 dec 024 32","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-04-14T21:01:04+00:00","id":"03060f027339940f09d86fc316eadf0c18040ef579f6a6f011388303f9fd7585","name":"RAA_etat74_20241211_393","pdf_creation_date":"2024-12-11T01:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46934/298530/file/RAA_etat74_20241211_393.pdf"}