{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 161.2025 - \u00e9dition du 24/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibel \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sante\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0425-3145-DDOMS/DPH-PDS/N\u00b02025-033\nD\u00c9CISION\nportant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnementde l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bbsis 340 avenue Weisweiller \u2014 quartier les terriers - 06600 Antibesg\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM)sise, Nice la plaine 1 - b\u00e2timent B2 \u2014 1 avenue Emmanuel Pontr\u00e9moli \u2014 06204 Nice Cedex 3\nFINESS EJ : 06 079 029 2FINESS ET : 06 078 505 2\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 \u00e0 D313-14 ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014, le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15juin 2016 et le d\u00e9cret n\u00b0 2020-147 du 21 f\u00e9vrier 2020 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu l'instruction N\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duplan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 pour la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-203 du 28 novembre 2016 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2017-044 du 3 octobre 2017 relative \u00e0 l'extension d'une place d'accueil temporaire en internatde l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb sis, 340 avenue Weisweiller \u2014 quartier les terriers \u2014 06600Antibes g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM), pour une capacit\u00e9 de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'internat dont uneplace d'accueil temporaire ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 le 2 janvier 2018 entre l'AssociationD\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02021-042 du 9 ao\u00fbt 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9sdes Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement \u00c9l\u00e9mentaire Autisme(UEEA) implant\u00e9e au sein de l'\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Henri Wallon \u2014 10 avenue Louis Cauvin \u2014 06130 Grasse, pourune capacit\u00e9 totale de 95 places ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la d\u00e9cision n\u00b0 42 du 9 ao\u00fbt 2021portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb g\u00e9r\u00e9 parl'Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) envue de la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autisme (UEEA) implant\u00e9e au sein de l'\u00e9cole\u00e9l\u00e9mentaire Henri Wallon -10 avenue Louis Cauvin \u2014 06130 Grasse, pour une capacit\u00e9 totale de 95 places ;\nVu la d\u00e9cision 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la d\u00e9cision n\u00b02021-042 autorisantl'extension de 10 places de l'institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e8s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de lacr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement \u00c9l\u00e9mentaire Autisme (UEEA) implant\u00e9e au sein de l'\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaireHenri Wallon \u2014 10 avenue Louis Cauvin \u2014 06130 Grasse ;\nVu le projet de l'institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale desAmis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestationd'int\u00e9r\u00eat (AMI) 50 000 solutions du 21 f\u00e9vrier 2024, consistant en une extension de 20 jours suppl\u00e9mentairesd'ouverture de l'IME en p\u00e9riode estivale (ouverture au mois d'ao\u00fbt) pour accueillir 10 jeunes en file active 5 jourssur 7, et au d\u00e9veloppement d'un soutien t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 domicile des familles ;\nConsid\u00e9rant que cette extension d'ouverture au mois d'ao\u00fbt vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en solutions de r\u00e9pitet de soutien aux aidants recens\u00e9s sur le territoire en p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant que cette extension vient en compl\u00e9ment d'une premi\u00e8re offre d'extension du nombre de joursd'ouverture en p\u00e9riode estivale mise en \u0153uvre par l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb depuis 2019 \u00e0moyens constants (ouverture au mois de juillet) permettant ainsi une ouverture sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riodeestivale ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI)50 000 solutions du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cet arbitrage favorable a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l'Association D\u00e9partementale des Amis et Parentsd'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) par courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 17 juin 2024;\nConsid\u00e9rant que ce projet de r\u00e9pit ne vise en aucun cas une extension de capacit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, de ce fait, ce projet est exon\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet institu\u00e9e par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux besoins identifi\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\n\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 d\u00e9cembre 2023 et \u00e0 l'appel \u00e0manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s ;\nSur proposition du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME)\u00ab Pierre Merli \u00bb pour le d\u00e9veloppement de solutions de r\u00e9pit dans la limite de la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e, \u00e0destination d'un public jeune pr\u00e9sentant tout type de handicap, est accord\u00e9e \u00e0 l'Association D\u00e9partementale desAmis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) \u00e0 compter de la date de signature de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouverture de l'\u00e9tablissement est \u00e9tendue de 20 jours par an en p\u00e9riode estivale (accueil de jour 5 jours sur 7)Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagn\u00e9es au sein del'\u00e9tablissement.\nArticle 2 : la capacit\u00e9 totale de l'Institut Medico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb (FINESS ET : 06 078 505 2) restefix\u00e9e \u00e0 95 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9des places\nArticle 3 : les caract\u00e9ristiques de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \u00ab Pierre Merli \u00bb sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichiernational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)FINESS EJ : 06 079 029 2Adresse : Nice la plaine 1 \u2014 B\u00e2timent B2 \u2014 1 avenue Emmanuel Pontr\u00e9moli \u2014 06204 Nice Cedex 3Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueN\u00b0 SIREN : 775 552 268\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : IME \u00ab Pierre Merli \u00bbFINESS ET : 06 078 505 2Adresse : 340 avenue Weisweilier \u2014 quartier les terriers \u2014 06600 AntibesSIRET : 772 552 268 00069Code cat\u00e9gorie \u00e9tablissement : [183] Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalis\u00e9e CPOM\nPour 72 places :Code discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projetsCode type d'activit\u00e9 [21] Accueil de jourCode Client\u00e8le : [117] D\u00e9ficience intellectuelle\nPour 12 places :Code discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projetsCode type d'activit\u00e9 : [11] H\u00e9bergement complet InternatCode Client\u00e8le : [117] D\u00e9ficience intellectuelle\nPour 1 place :Code discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projetsCode type d'activit\u00e9 : [40] Accueil temporaire avec H\u00e9bergementCode Client\u00e8le : [117] D\u00e9ficience intellectuelle\n\nPour 10 places : Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autisme (UEEA) implant\u00e9e au sein de l'\u00c9cole\u00e9l\u00e9mentaire Henri Wallon \u00e0 Grasse pour enfants avec TSA\nCode discipline d'\u00e9quipement : (840] Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfantsCode type d'activit\u00e9 : [21] Accueil de jourCode Client\u00e8le : [437] Troubles du spectre de l'autisme\nArticle 4 : l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un d\u00e9laide quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation\nArticle 5 ; la validit\u00e9 de l'autorisation reste fix\u00e9e \u00e0 quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017\nArticle 6 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que lechangement envisag\u00e9 m\u00e9connait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L313-4 dudit code ou pr\u00e9sente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie \u00e9lectronique via le site www telere\u00e7ours.fr\nArticle 8 : le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nMarseille, le 22 MAI\nPour 18 Directeur G\u00e9n\u00e9ral de jeLa Directeur de rOfre Mag ee PACADavid CATILLON\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n 2025-244\nordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis en\u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du5293 route du Val de Lantousca \u00e0 Lantosque (06450),cadastr\u00e9 D998.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le mod\u00e8le et la m\u00e9thodede r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 16 juin 2025, \u00e9tabli par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des AlpesMaritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, mettant en \u00e9vidence que le logement occup\u00e9 par M. EricGAGLIO au rez-de-chauss\u00e9e du 5293 route du Val de Lantousca \u00e0 Lantosque (06450), se trouve dansun \u00e9tat d'incurie av\u00e9r\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence de nombreux objets et d\u00e9chets rendant impossibletout entretien, et poss\u00e8de une installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son \u00e9tat est actuellement d\u00e9labr\u00e9, non d\u00e9cent et insalubre, que soninstallation \u00e9lectrique n'est pas s\u00e9curis\u00e9e, que son encombrement est susceptible de favoriser laprolif\u00e9ration de nuisibles, de nuisances olfactives et le d\u00e9veloppement d'un incendie :\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 del'occupant et de son voisinage et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nSUR PROPOSITION du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nEI Page 1 sur 2\n\nARRETE\nARTICLE 1: mise en demeure\nMonsieur Eric GAGLIO, demeurant 5293 route du Val de Lantousca \u00e0 Lantosque (06450), en sa qualit\u00e9d'occupant, est mis en demeure de d\u00e9sencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un d\u00e9lai dequinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe propri\u00e9taire-bailleur du logement, la SCI Immobili\u00e8re Pays V\u00e9subie, domicili\u00e9e 5293 route du Val deLantousca \u00e0 Lantosque, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line BAILET, est mis en demeure d'assurer lamise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques du logement dans un d\u00e9lai d'un mois.\nLes d\u00e9lais impartis courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: ex\u00e9cution des travaux et sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leMaire de Lantosque ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office auxfrais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique, sansautre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 3: notification et transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signatureou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Lantosque et au Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 4: recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 5: ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Lantosque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le]La Sous-\n, aliti  je.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Mari\n; + nr\u00e9tete charg\u00e9e de missionde la ville et politiques socialesfines\n__ Page 2 sur 2\n\n| =Libert\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n* Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025- 4 99ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis en\u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9edu 27 place des Tilleuls \u00e0 BELVEDERE (06450), cadastr\u00e9C 653.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de'mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 20 juin 2025, \u00e9tabli par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des AlpesMaritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, mettant en \u00e9vidence que le logement occup\u00e9 par M. Jean-Claude GREPAT situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 27 place des Tilleuls \u00e0 BELVEDERE (06450), se trouvedans un \u00e9tat d'incurie av\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son \u00e9tat est actuellement d\u00e9labr\u00e9, non d\u00e9cent et insalubre, que sonencombrement est susceptible de favoriser la prolif\u00e9ration de nuisibles, de nuisances olfactives et led\u00e9veloppement d'un incendie ;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 del'occupant et de son voisinage et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nSUR PROPOSITION du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n[D] Page 1 sur 2\n\nARRETE\nARTICLE 1: mise en demeure\nMonsieur Jean-Claude GREPAT, r\u00e9sidant au rez-de-chauss\u00e9e du 27 place des Tilleuls \u00e0 BELVEDERE(06450), en sa qualit\u00e9 d'occupant responsable de la situation d'incurie, est mis en demeure ded\u00e9sencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: ex\u00e9cution des travaux et sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leMaire de Belv\u00e9d\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office auxfrais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique, sansautre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 3: notification et transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Belv\u00e9d\u00e8re et au Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 4: recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 5: ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Belv\u00e9d\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nmissiiques sociales\nNice, le 2 4 JUIN, 2025 j Kf\u00e9e c Sey \u20ac\nPage 2 sur 2\n\n|Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * FrateREPU LIQUE FRANG.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025- #3 3ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis en\u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage du 2 rue duPlateau Carlon, Immeuble le Mercantour aRoquebilli\u00e8re(06450), cadastr\u00e9 AB 329.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de'mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 20 juin 2025, \u00e9tabli par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des AlpesMaritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, mettant en \u00e9vidence que le logement occup\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9de Mme Marie-Christine CARLIN situ\u00e9 au premier \u00e9tage du 2 rue du Plateau Carlon, immeuble leMercantour \u00e0 Roquebilli\u00e8re (06450), se trouve dans un \u00e9tat d'incurie av\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son \u00e9tat est actuellement d\u00e9labr\u00e9, non d\u00e9cent et insalubre, g\u00e9n\u00e8re defortes nuisances olfactives et que son encombrement est susceptible de favoriser la prolif\u00e9ration denuisibles;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 del'occupante et de son voisinage et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nSUR PROPOSITION du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nPage 1 sur 2\n\nARRETE\nARTICLE 1: mise en demeure\nMadame Marie-Christine CARLIN, propri\u00e9taire et r\u00e9sidant au 1\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble Le Mercantour au2 rue du Plateau Carlon \u00e0 Roquebilli\u00e8re (06450), est mise en demeure de d\u00e9sencombrer, nettoyer etassainir le logement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: ex\u00e9cution des travaux et sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leMaire de Roquebilli\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'officeaux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique,sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. .\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 3: notification et transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Roquebilli\u00e8re et au Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 4: recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois'vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 5: ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Roquebilli\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJehane BENSEDIR\nPage 2 sur 2\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES For\u00eat et des Espaces NaturelsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02025-169 Nice le, 24 juin 2025\nARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 \u00e0 R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons pr\u00e9sent\u00e9e le 20 juin 2025par le bureau d'\u00e9tudes Naturalia.Vu l'avis favorable du 23 juin 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du service d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, |Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheursprofessionnels des lacs alpins,Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric Lefebvre, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n\nARRETE\nArticle 1er :Le bureau d'\u00e9tudes Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNONCedex 9, est autoris\u00e9 a capturer du poisson a des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiqueset a le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Ces captures et transports de poissons sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde, \u00e0 laPile de l'ouvrage de l'A8 ESCOTA, franchissant le fleuve Var \u00e0 Saint-Laurent-du-Var .Article 3:Le(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de ces op\u00e9rations sont, M. Mathieu FAURE et M.Florian THIERRY.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 :Les moyens de capture autoris\u00e9s sont la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9puisette sans \u00e9lectricit\u00e9 et/ou avecutilisation de l'\u00e9lectricit\u00e9.Article 6:Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s, les poissons seront remis \u00e0 l'eau dansle m\u00eame cours d'eau, apr\u00e8s v\u00e9rification des capacit\u00e9s d'accueil du milieu.Article 7 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.Article 8 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer), \u00e0 l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 :Le compte-rendu de p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9 selon le mod\u00e8le communiqu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\nArticle 10:Dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9fini \u00e0 | 'article 8 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses m\u00e9l suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 11:Les poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire devront \u00e9tre d\u00e9truits par le titulaire del'autorisation.Article 12 :Le titulaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre pr\u00e9sent etporteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenude la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.).Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontli\u00e9es.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge del'environnement.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux et hi\u00e9rarchiques,peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).Article 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation et pour lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nPREFET . Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESfae Service eau agricultureFraternit\u00e9 for\u00eats et espaces naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-069 Nice, le 22 ain 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'\u00c9LECTION DU PR\u00c9SIDENT ET DUTR\u00c9SORIER DE L'ASSOCIATION AGR\u00c9\u00c9E DE P\u00caCHE ET DE PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE \u00ab LA VESUBIENNE \u00bbA ROQUEBILLIERELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de L'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R434-27,\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesL411-2 et L411-7,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et lesstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-233 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lectiondu pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieuaquatique la V\u00e9subienne \u00e0 Roquebilli\u00e9re,\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique La V\u00e9subienne \u00e0 Roquebilli\u00e8re en date du 29 mars 2025,\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration de l'association agr\u00e9\u00e9e dep\u00eache et de protection du milieu aquatique La V\u00e9subienne \u00e0 Roquebilli\u00e8re en date du 29mars 2025,\n\nVu la d\u00e9mission de M. Alain POUCHIN de la fonction de pr\u00e9sident de l'association et deM. Alain CATTET de la fonction de Tr\u00e9sorier de l'association\u00bb\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1: Pr\u00e9sidentL'agr\u00e9ment de l'\u00e9lection de M. Guillaume MARTIN 4 la fonction de pr\u00e9sident del'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique La V\u00e9subienne \u00e0Roquebilli\u00e8re est accord\u00e9.Son mandat se terminera le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration des baux de p\u00eacheconsentis.\nArticle 2 : Tr\u00e9sorierL'agr\u00e9ment de l'\u00e9lection de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BENARD \u00e0 la fonction de tr\u00e9sorier del'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique La V\u00e9subienne \u00e0Roquebilli\u00e8re est accord\u00e9.Son mandat se terminera le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration des baux de p\u00eacheconsentis.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt lecours de ce d\u00e9lai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le publicet l'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du m\u00eame code.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\n4\nPodf/le Pr\u00e9fetyLe S\u00e9pf\u00e9taire S\u00e9n\u00e9ralJT SAR \u2014\nPattitk AMOUSSOU-ADEBLE\nsfy\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service eau agricultureeae for\u00e9ts et espaces naturelsFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02025-163 Nice, le 24 JUIN 2025\nARRETE PREFECTORAL PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b02020-076DU 19 JUIN 2020 AUTORISANT AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DECLARANT D'INTERETGENERAL LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES DIGUES EN RIVE GAUCHE DU VAR SURLA COMMUNE DE PUGET-THENIERSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-076 du 19 juin 2020 autorisant au titre de la loi sur l'eau etd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de confortement des digues en rive gauche du Var \u00e0Puget-Th\u00e9niers ;Vu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion del'Eau (SMIAGE) des Alpes-Maritimes en date du 20 mai 2025, sollicitant une prorogation dedeux ans de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation ;Consid\u00e9rant que les conditions environnementales et techniques initiales demeurentinchang\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation initiale ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTE\n1/2\n\nArticle 1er : Prorogation\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-076 du 19 juin 2020 est modifi\u00e9 comme suit, afin deporter l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation au 19 juin 2029 au lieu du 19 juin 2027 :\nR\u00e9daction initiale :\u00abLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans \u00e0 partir de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb\nR\u00e9daction modifi\u00e9e :\u00abLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 9 ans \u00e0 partir de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb\nArticle 2 - Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et transmis pour information aux servicesconcern\u00e9s.\nIl sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Puget-Th\u00e9niers.Il sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ainsi que le maire de Puget-Th\u00e9niers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n?\npor le Pr\u00e9fet,LeSetr\u00e9taisd G\u00e9n\u00e9ralVA SG48p8 =Pick AMOUSSOU-ADEBLE\n2/2\n\nTS Direction d\u00e9partementaleP des territoires et de la merES Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat et espaces naturelsTER Service Am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9 Urbanisme et PaysageFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n\u00b02025-167 Nice, le 2 4 JUIN 2075\nARR\u00caT\u00c9Portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquepour le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de CannesCommune de CannesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 \u00e0 L181-32 et R181-1 \u00e0 R181-38 relatifs aux dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale unique, devant \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une enqu\u00eate publique ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-27 relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de laproc\u00e9dure administrative de ces enqu\u00eates ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions des articles R.423-20, R.423-32,R.423-57 et R.423-58 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique, modifi\u00e9 le 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 26 avril 2024 par \u00c9nergieMarine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale de production dechaud et de froid sur la commune de Cannes ;\np1/6\n\nVu la demande de permis de construire n\u00b00060292500028 d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2025 parEnergie Marine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale deproduction de chaud et de froid sur la commune de Cannes;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000015/06 en date du 13 mai 2025 de la Pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice par laquelle Monsieur Jean-Marc Gustave est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9teur pour conduire cette enqu\u00e9te publique ;Vu l'avis n\u00b0002590/A P du 5 juin 2025 de l'autorit\u00e9 environnementale portant sur le projetd'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune deCannes ; |Vu les pi\u00e8ces des dossiers constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce projet a fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale enapplication de l'article L122-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la demande d'autorisationenvironnementale suppl\u00e9tive ;Consid\u00e9rant que lorsque le projet a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, et que l'avis demise \u00e0 l'enqu\u00eate indiquait que celle-ci portait \u00e9galement sur la construction projet\u00e9e, iln'y a pas lieu \u00e0 nouvelle enqu\u00eate au titre du permis de construire, conform\u00e9ment \u00e0l'article R, 423-58 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet a pris en consid\u00e9ration les futurs enjeuxenvironnementaux ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er : Pr\u00e9sentation du projetLa demande d'autorisation environnementale unique et le projet de constructionconcernent l'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de Cannes. Les installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisationIOTA et ICPE, au titre des rubriques suivantes :\np2/6\n\nNomencla- d\u00e9signation r\u00e9gimetureIOTA111.0 Sondage, forage D\u00e9claration11.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de} D\u00e9clarationnappes d'accompagnement de cours d'eau41.2.0 Am\u00e9nagement portuaire ou travaux en milieu marin D\u00e9claration\nNomencla- d\u00e9signation r\u00e9gimetureICPEGaz a effet de serre fluor\u00e9s (...)1185 2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation :a) Equipements frigorifiques ou climatiques (ycompris pompe a chaleur) de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure a 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide| D\u00e9claration avecsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant contr\u00f4lesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg (DC)\nArticle 2 : Date et objet de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, du 4 juillet au 5 ao\u00fbt 2025 inclus, sur leterritoire de la commune de Cannes, \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alablement \u00e0l'autorisation environnementale du projet d'implantation d'une centrale de productionde chaud et de froid sur la commune de Cannes ;\nArticle 3 : Avis de l'autorit\u00e9 environnementaleL'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 saisie pour avis, joint au dossier sur le projetd'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune deCannes.Article 4 : Personnes responsables du projetP\u00e9titionnaire : \u00c9nergie Marine Cannes CroisetteAdresse : 2 Place de l'Aubar\u00e8de, Villa Do Cond\u00e9, 06110 LE CANNETN\u00b0 SIRET : 98227487000012Les informations relatives au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique pourront \u00eatredemand\u00e9es aupr\u00e8s des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer - 147, Boulevard du Mercantour - CADAM - 06286 NICE Cedex 3, dans les conditionsd\u00e9crites aux articles L124-1 et R124-1 du code de l'environnement.\nArticle 5 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Jean-Marc Gustave est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pourconduire cette enqu\u00eate publique. Madame Jocelyne GOSSELIN est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ante.\np3/6\n\nArticle 6 : Composition du dossierLe dossier soumis a enqu\u00e9te publique comprend les pi\u00e9ces exig\u00e9es aux articles R.181-13 etR123-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eatePendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2, le public pourra prendre connaissance dudossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de laFerrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de 7h30 \u00e0 17h30du lundi au vendredi.Une version num\u00e9rique du dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable pendant ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nArticle 8 : D\u00e9p\u00f4t des observationsPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations sur leregistre d'enqu\u00eate mis \u00e0 sa disposition, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de7h30 \u00e0 17h30 du lundi au vendredi.Le registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Ces observations pourront \u00eatre adress\u00e9es, par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairieannexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaireshabituels d'ouverture au public soit de 7h30 \u00e0 17h30 du lundi au vendredi, pour \u00eatreannex\u00e9es au registre.Les observations \u00e9crites devront lui parvenir avant la date et l'heure de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, soit le 5 ao\u00fbt \u00e0 17h30.Ces observations pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es parvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-enquetes-publiques@alpes-maritimes.gouv.frCes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues/implantation-d-une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes\np4/6\n\nArticle 9 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurMonsieur le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne les observations du public \u00e0 lamairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard la Ferrage, 06400 Nice, aux horaires depermanence suivants :e vendredi 4 juillet 2025, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30, \u00e0 la mairie annexede Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannese mercredi 16 juillet 2025, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30, \u00e0 la mairie annexede Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannese mardi 5 ao\u00fbt, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30, \u00e0 la mairie annexe de Cannesla Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes\nArticle 10 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du public : |e par publication quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les quotidiens Nice-Matin etPetites affiches, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement ;e mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-e par affichage en mairie de Cannes quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9e parle maire de la commune.e par affichage dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sur les lieux duprojet de mani\u00e8re visible depuis la voie publique par les soins du porteur deprojet.Cet avis devra \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9septembre 2021, relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique et de participation dupublic par voie \u00e9lectronique.\nArticle 11 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est remis au commissaireenqu\u00eateur et clos par ses soins.Dans les huit jours suivant la cl\u00f4ture du registre, le commissaire enqu\u00eateur rencontre leporteur de projet et lui communique les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose alors d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\u00c0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit, dans un d\u00e9lai detrente jours, Un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies.Le rapport comporte un rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analysedes propositions produites pendant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations dup\u00e9titionnaire, en r\u00e9ponse aux observations et propositions du public.\n_p5/6\n\nLe commissaire enqu\u00e9teur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es sur la demande d'autorisation, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorablessous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8cesannex\u00e9es, ainsi que son rapport et conclusions motiv\u00e9es. II transmet simultan\u00e9ment unecopie du rapport accompagn\u00e9 de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Nice.\nArticle 12 : Mise \u00e0 disposition du Rapport et des conclusionsD\u00e8s la r\u00e9ception de ces documents la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer adresse une copie du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate au responsable duprojet o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du publicpendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents seront \u00e9galement disponibles pendant un an sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante:https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes\nArticle 13 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eateA l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis deconstruire.\nArticle 14 : Service instructeur du projetLes services instructeurs du projet sont le service eau agriculture for\u00eat espaces naturels \u2014p\u00f4le eau et le service am\u00e9nagement urbanisme et paysage - p\u00f4le application droit dessols de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes et le commissaire enqu\u00eateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\n#\nP\u00e9\u00fcr le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9cr\u00e9taig\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nA\nPACK AMOUSSOU-ADEBLE\np6/6\n\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerEX des Alpes-MaritimesPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 330Portant autorisation de d\u00e9molir 542 logements locatifs sociauxR\u00e9sidences \u00ab Fleurs de Grasse \u00bb et \u00ab le Hameau \u00bb sis \u00e0 Grasse et appartenant \u00e0 3F Sud\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 et suivants,Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changementd'usage de logements locatifs sociaux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le dossier d'intention de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9 par 3F Sud en date du 26 octobre2020;Vu le courrier du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 12 janvier 2021 prenant encompte le projet d'intention de d\u00e9molir ;Vu la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 8 novembre2022 ;Vu la charte de relogement inter-bailleurs sign\u00e9e le 2 mai 2024 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9 par 3F Sud en date du20 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de d\u00e9molir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionn\u00e9e du 15 novembre 2001 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de renouvellement urbain porte sur la d\u00e9molition de 542logements PLUS/PLAI et que l'offre globale de logements reconstitu\u00e9e hors site et sursite s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 minima \u00e0 500 logements sociaux PLUS/PLAI ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 13F Sud est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les logements locatifs sociaux de la R\u00e9sidence \u00ab Fleurs deGrasse \u00bb et \u00ab Le Hameau \u00bb, construits avec l'aide de l'Etat situ\u00e9s sur la commune deGrasse.\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nNice le, 20 JUN 20%Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLaufent HOTTIAUX\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-894 Nice, le 18 juin 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interminist\u00e9riels desaffaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fetsVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;\n\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Grasse ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\u00e0 Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,notamment :la d\u00e9livrance des titres, documents, certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 ladirection ; | ;+ toute pi\u00e8ce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, \u00e9tatset documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant les affaires relevantde la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s ;+ les correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0_la gestion des bureaux de la direction ;les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par les membres du corps pr\u00e9fectoral ;\n\n\u00ab+ les comptes-rendus des commissions et des comit\u00e9s dont elle assure la pr\u00e9sidence, enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet ;- les copies et ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;+ la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par les membres ducorps pr\u00e9fectoral aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux ;\n4\n+ la notation du personnel de la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer :\na) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 lapr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevantdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public :- les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations sportives et a\u00e9riennes ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains lev\u00e9es judiciaires,r\u00e9int\u00e9grations, passages en programme de soins sur d\u00e9cision de justice) ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions autorisant le survol a\u00e9rien, notamment dans le cadre decr\u00e9ation de zone interdite temporaire ou de zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire dansl'espace a\u00e9rien ;\u00ab les demandes de forces mobiles ;+ les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dured'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu ded\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nb) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu ded\u00e9partement :\n\n+ les d\u00e9cisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives ;- les autorisations d'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;+ les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dured'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;+ les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice par les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de missionsde surveillance et de gardiennage mentionn\u00e9es aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;+ l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux dud\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschamp\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ;- acquisition et la d\u00e9tention d'armes et de munitions ;+ le commerce d'armes et de munitions ; |+ l'acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;- la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert deslicences+ les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;- la r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nc) Pour le domaine de comp\u00e9tence du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 lapr\u00e9fecture, chef-lieu du d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifi\u00e9s en application de l'instruction g\u00e9n\u00e9raleinterminist\u00e9rielle n\u00b01300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale.Concurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef lieu ded\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n\nd) Pour le domaine du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re :. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste a lapr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relevantdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re:- les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ; .- les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives a un examen m\u00e9dical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde depoints nul ;+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ; |\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, \u00e0 l'exceptiondes m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du m\u00e9rite.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT, directeuradjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour lesaffaires relevant du service du cabinet du pr\u00e9fet pour lesquelles cette derni\u00e8re a re\u00e7u elle-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des s\u00e9curit\u00e9spour lesquelles M. Nicolas HUOT a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (action 5), \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 Mme Adelina PICCO, directrice adjointedes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 M Habib KARRACH, chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme AdelinaPICCO, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant : |\u00e0 la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de las\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\u00e0 tous documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la diffusion des plansde secours, \u00e0 la pr\u00e9paration des exercices, \u00e0 l'alerte des populations ;\u00e0 la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux proc\u00e8s-verbaux portant avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;aux comptes-rendus des r\u00e9unions des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;aux proc\u00e8s-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de d\u00e9minage et \u00e0 la gestion des moyens de d\u00e9minageaffect\u00e9s dans le d\u00e9partement par la DGSCGC ;\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports et a\u00e9roports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de d\u00e9fense ;\u00e0 la gestion des op\u00e9rateurs d'importance vitale et des points sensibles ;\u00e0 la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des mati\u00e8res sensibles ;\u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au Centre administratif d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes.- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :\u00e0 l'habilitation et l'agr\u00e9ment pour la formation au premier secours ;\u00e0 l'agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;\u00e0 l'agr\u00e9ment pour les \"associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\" (AASC) ;au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;\u00e0 l'abrogation d'arr\u00eat\u00e9 de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19;aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de lagestion de la Covid-19.\n\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant des programmes 128 et 161 a Mme Anne-C\u00e9cileNOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, M HabibKARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Anais MEUNIER,cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec M. NicolasHUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -\nArticle 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, M. HabibHARRACH, Mme Anais MEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membresavec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux sous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et aux sous-commissions cr\u00e9\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant : .+ \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;+ aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 129, \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public et \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe,concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatriced\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 Mme ViolettaBOGDANOVIC, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de l'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :\u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.- les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;\n\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;- les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant du programme 207, a Mme Nadia HULIN coordinatriced\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Nicolas HUOT.\nArticle 11 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, \u00e0 M. R\u00e9mi. PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :- alagestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des r\u00e9glementations en vigueur :1.acquisition et d\u00e9tention d'armes et de munitions ;2. commerce d'armes et de munitions ;3.4. l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipauxacquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;\ntitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiersmunicipaux du d\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjointset des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hiculeset au syst\u00e8me national des permis de conduire ;dispositifs de vid\u00e9o-protection soumis \u00e0 autorisation administrative, secr\u00e9tariatde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfertdes licences ; |les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie decovid-19 ; |r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\n\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie CZERNIAK, cheffe d'\u00e9tat-major dela direction des s\u00e9curit\u00e9s - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO etsous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant a:+ la correspondance notifiant les retours d'enqu\u00e9te de moralit\u00e9 pour le tribunal ;+ les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons ;- les lettres concernant le FIJAIS.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concurremment avec M. Nicolas HUOT etMme Adelina PICCO et sous leur contr\u00f4le, \u00e0 :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;- Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureaus\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles ;- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.\u00e0 l'effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,tant au fond qu'en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\nArticle 14: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendraeffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 15: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 16 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\n\nArticle 17: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice , lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil Gc actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n10\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 \n/0 /3 /12 \u25a1 /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 \u25a1 /29 /28 /30 /24 /30 /30 /28 \n/31 /32 /31 /33 /34 \u25a1 /35 /24 /36 /28 \u25a1 /36 /28 /29 /28 /37 \u25a1 /20 \u25a1 \n/10 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /38 /42 /43 /44 /40 /45 /46 \u25a1 /47 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /46 /42 /38 /48 /42 /40 /49 /38 /42 \u25a1 /42 /50 /51 /42 /52 /40 /45 /53 /54 /54 /42 /43 /43 /42 \u25a1 /44 /49 \u25a1 /52 /49 /55 /43 /45 /51 \u25a1 /43 /42 \u25a1 /56 /42 /49 /57 /45 \u25a1 /58 /59 \u25a1 /56 /49 /45 /43 /43 /42 /40 \u25a1 /60 /61 /60 /62 \u25a1 /57 /42 /63 \u25a1 /12 /42 /38 /64 /45 /51 /42 /63 \u25a1 /57 /42 \u25a1 /43 /44 \n/14 /49 /55 /43 /45 /51 /45 /40 /41 \u25a1 /13 /53 /54 /51 /45 /65 /38 /42 \u25a1 /42 /40 \u25a1 /57 /42 /63 \u25a1 /12 /42 /38 /64 /45 /51 /42 /63 \u25a1 /0 /41 /52 /44 /38 /40 /42 /48 /42 /54 /40 /44 /49 /50 \u25a1 /57 /42 \u25a1 /43 /66 /3 /54 /38 /42 /67 /45 /63 /40 /38 /42 /48 /42 /54 /40 \u25a1 /57 /42 /63 \u25a1 /10 /43 /52 /42 /63 \u25a1 /18 /44 /38 /45 /40 /45 /48 /42 /63 \n/11 /66 /10 /57 /48 /45 /54 /45 /63 /40 /38 /44 /40 /42 /49 /38 \u25a1 /57 /42 \u25a1 /43 /66 /68 /40 /44 /40 /69 \u25a1 \n/0 /45 /38 /42 /51 /40 /42 /49 /38 \u25a1 /57 /41 /52 /44 /38 /40 /42 /48 /42 /54 /40 /44 /43 \u25a1 /57 /42 /63 \u25a1 /46 /45 /54 /44 /54 /51 /42 /63 \u25a1 /52 /49 /55 /43 /45 /70 /49 /42 /63 \u25a1 /57 /42 /63 \u25a1 /10 /43 /52 /42 /63 \u25a1 /18 /44 /38 /45 /40 /45 /48 /42 /63 /71 \n/72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /75 /80 \u25a1 /81 /82 \u25a1 /33 /20 /83 /32 /84 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /85 /32 \u25a1 /86 /87 /81 /88 /89 /75 /79 \u25a1 /20 /84 /33 /20 \u25a1 /79 /75 /74 /87 /80 /89 /90 \u25a1 /87 /73 \u25a1 /79 /77 /91 /89 /92 /75 \u25a1 /76 /93 /94 /73 /88 /75 /79 /80 /73 /79 /75 \u25a1 /87 /73 \u25a1 /95 /73 /96 /74 /89 /78 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /97 /75 /79 /88 /89 /78 /75 /97 \u25a1 /75 /98 /80 /77 /79 /89 /75 /73 /79 /97 \u25a1 /76 /75 \n/74 /93 /99 /80 /87 /80 \u25a1 /100\n/72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /75 /80 \u25a1 /81 /82 \u25a1 /85 /31 /31 /101 /83 /34 /33 /101 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /85 /84 \u25a1 /87 /88 /79 /89 /74 \u25a1 /85 /31 /31 /101 \u25a1 /92 /94 /76 /89 /90 /89 /77 \u25a1 /79 /75 /74 /87 /80 /89 /90 \u25a1 /87 /73 /98 \u25a1 /95 /94 /73 /88 /94 /89 /79 /97 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /95 /79 /77 /90 /75 /80 /97 /102 \u25a1 /103 \u25a1 /74 /93 /94 /79 /91 /87 /81 /89 /97 /87 /80 /89 /94 /81 \u25a1 /75 /80 \u25a1 /103 \u25a1 /74 /93 /87 /78 /80 /89 /94 /81 \n/76 /75 /97 \u25a1 /97 /75 /79 /88 /89 /78 /75 /97 \u25a1 /76 /75 \u25a1 /74 /93 /99 /80 /87 /80 /102 \u25a1 /76 /87 /81 /97 \u25a1 /74 /75 /97 \u25a1 /79 /77 /91 /89 /94 /81 /97 \u25a1 /75 /80 \u25a1 /74 /75 /97 \u25a1 /76 /77 /95 /87 /79 /80 /75 /92 /75 /81 /80 /97 \u25a1 /100\n/72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /75 /80 \u25a1 /81 /82 \u25a1 /85 /31 /31 /104 /83 /34 /20 /31 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /34 \u25a1 /87 /88 /79 /89 /74 \u25a1 /85 /31 /31 /104 \u25a1 /92 /94 /76 /89 /90 /89 /77 \u25a1 /79 /75 /74 /87 /80 /89 /90 \u25a1 /103 \u25a1 /74 /87 \u25a1 /76 /89 /79 /75 /78 /80 /89 /94 /81 \u25a1 /91 /77 /81 /77 /79 /87 /74 /75 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /90 /89 /81 /87 /81 /78 /75 /97 \u25a1 /95 /73 /96 /74 /89 /105 /73 /75 /97 \u25a1 /100\n/72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /75 /80 \u25a1 /81 /82 \u25a1 /85 /31 /31 /84 /83 /85 /31 /104 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /85 /31 \u25a1 /90 /77 /88 /79 /89 /75 /79 \u25a1 /85 /31 /31 /84 \u25a1 /92 /94 /76 /89 /90 /89 /77 \u25a1 /79 /75 /74 /87 /80 /89 /90 \u25a1 /87 /73 \u25a1 /97 /80 /87 /80 /73 /80 \u25a1 /95 /87 /79 /80 /89 /78 /73 /74 /89 /75 /79 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /87 /76 /92 /89 /81 /89 /97 /80 /79 /87 /80 /75 /73 /79 /97 \u25a1 /76 /75 /97 \n/90 /89 /81 /87 /81 /78 /75 /97 \u25a1 /95 /73 /96 /74 /89 /105 /73 /75 /97 \u25a1 /100\n/72 /73 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /75 /80 \u25a1 /81 /82 \u25a1 /85 /31 /31 /84 /83 /33 /31 /33 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /20 /32 \u25a1 /86 /73 /89 /81 \u25a1 /85 /31 /31 /84 \u25a1 /92 /94 /76 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\u25a1 /85 /31 /85 /21 /118 \u25a1 \n/10 /38 /40 /45 /51 /43 /42 \u25a1 /60 \n/30 /75 \u25a1 /95 /79 /77 /97 /75 /81 /80 \u25a1 /87 /79 /79 /119 /80 /77 \u25a1 /97 /75 /79 /87 \u25a1 /95 /73 /96 /74 /89 /77 \u25a1 /87 /73 \u25a1 /79 /75 /78 /73 /75 /89 /74 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /87 /78 /80 /75 /97 \u25a1 /87 /76 /92 /89 /81 /89 /97 /80 /79 /87 /80 /89 /90 /97 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /76 /77 /95 /87 /79 /80 /75 /92 /75 /81 /80 \u25a1 /75 /80 \u25a1 /87 /90 /90 /89 /78 /120 /77 \u25a1 /76 /87 /81 /97 \u25a1 /74 /75 /97 \u25a1 /74 /94 /78 /87 /73 /98 \u25a1 /76 /73 \n/97 /75 /79 /88 /89 /78 /75 \u25a1 /88 /89 /97 /77 \u25a1 /103 \u25a1 /74 /121 /87 /79 /80 /89 /78 /74 /75 \u25a1 /20 /75 /79 /118\n/116 /87 /89 /80 \u25a1 /103 \u25a1 /35 /89 /78 /75 /102 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /85 /21 \u25a1 /86 /73 /89 /81 \u25a1 /85 /31 /85 /21 \n/115 /87 /79 \u25a1 /76 /77 /74 /77 /91 /87 /80 /89 /94 /81 \u25a1 /76 /73 \u25a1 /95 /79 /77 /90 /75 /80 /102 \n/30 /75 \u25a1 /76 /89 /79 /75 /78 /80 /75 /73 /79 \u25a1 /76 /77 /95 /87 /79 /80 /75 /92 /75 /81 /80 /87 /74 \u25a1 /76 /75 /97 \u25a1 /90 /89 /81 /87 /81 /78 /75 /97 \u25a1 /95 /73 /96 /74 /89 /105 /73 /75 /97 \u25a1 \n/76 /75 /97 \u25a1 /122 /74 /95 /75 /97 \u25a1 /123 /87 /79 /89 /80 /89 /92 /75 /97 \n/124 /75 /87 /81 /83 /115 /87 /73 /74 \u25a1 /36 /122 /125 /122 /35 /28 /25 /28 \n\n                      Recueil special 161.2025 24/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante.................................................................2\n               Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2\n          sante environnement...................................................6\n               AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6\n               AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8\n               AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10\nD.D.I...........................................................................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n          Environnement.........................................................12\n               AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12\n               AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15\n               AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17\n               AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19\n          Logement construction.................................................25\n               AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................27\n     SGC / BCA..................................................................27\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............27\n               AP 2025.894 Delegation DS  M. Huot Nicolas.......................27\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................37\n     DDFiP......................................................................37\n          Reglementation........................................................37\n               Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15\n               AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17\n               AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19\n               AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12\n               AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25\n               AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6\n               AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8\n               AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10\n               AP 2025.894 Delegation DS  M. Huot Nicolas.......................27\n               Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2\n               Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37\n     D.D.T.M....................................................................12\n     DDFiP......................................................................37\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     SGC / BCA..................................................................27\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................27\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................37","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T16:06:39+00:00","id":"0306dad56d2e24063fbac12a5f45e8c57eae7a8d54243b5413ed75b1b1115bc1","name":"Recueil sp\u00e9cial 161.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55924/429939/file/Recueil%20special%20161.2025.pdf"}