{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-059\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-3 et L.512-16, R.211-66 \u00e0 R 211-\n70, R.213-16 et R.216-9\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R.1321-9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 \u00a0avril \n2004\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des  \nYvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \npr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e  \ndes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nle  bassin  Seine-Normandie  du  Pr\u00e9fet  de  la  R\u00e9gion  \u00cele-de-France,  du  Pr\u00e9fet  de  Paris  et  du  Pr\u00e9fet  \ncoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures  \ncoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les  \nnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-055  du  24  juin  2026  mettant  en  application  les  mesures  de  \nsensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines \nen situation de vigilance\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  situation  de  risque  de  rupture  d'approvisionnement  en  eau  potable  sur  le  \nd\u00e9partement des Yvelines ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation risque de se poursuivre en raison de l'\u00e9pisode prolong\u00e9 de vigilance \ncanicule rouge sur le d\u00e9partement des Yvelines ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont n\u00e9cessaires  \npour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable de la  \npopulation, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a  pour  objet  de  fixer  des  restrictions  d'usage  de  l'eau  potable ,  en  pla\u00e7ant  le \nd\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte au regard des actuelles difficult\u00e9s d'approvisionnement  \ndu r\u00e9seau d'eau potable.\nLes mesures de restriction ne s'appliquent pas d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  \nd'eaux issues d'un dispositif de recyclage de l'eau ou d'eaux pr\u00e9lev\u00e9es directement dans le milieu (eaux \nsouterraines, eaux de surface). Elles ne portent que sur l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.\nARTICLE 2\u00a0: MESURES MISES EN PLACE POUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT\nL'ensemble des zones du d\u00e9partement sont plac\u00e9es en situation d'alerte. \nPage 2/6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte\nARTICLE 3\u00a0: MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU POTABLE\nUsages Alerte\nArrosage des plants destin\u00e9s \u00e0 \nl'alimentation (hors usage \nagricole).\nInterdit entre 11h et 18h.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, \npelouses, massifs fleuris, \nv\u00e9g\u00e9taux d\u00e9coratifs et espaces \nverts.\n(hors usage agricole)\nInterdit entre 11h et 18h.\nRemplissage de piscine non \ncollective (de plus d'1 m\u00b3).1\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 par l'ARS ou \nla r\u00e9glementation pour raisons sanitaires\u00a0\u00b2\nRemplissage de piscine \u00e0 usage \ncollectif \u00b9 Autoris\u00e9\nAlimentation en eau potable des \npopulations (usages prioritaires : \nsant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nLavage de v\u00e9hicules en station.\u00b3\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum 70\u00a0% d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nLavage de v\u00e9hicules chez les \nparticuliers. Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\u2074\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel.\nAlimentation des fontaines \npubliques et priv\u00e9es d'ornement.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est \ninterdite sauf impossibilit\u00e9 technique.\nPage 3/6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes. Interdit entre 11h et 18h\nArrosage des golfs\u2076.\n (Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre \ngolf et environnement 2019-\n2024).\nInterdit de 8h \u00e0 20h.\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30\u00a0%.\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\u2077.\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (telle qu'une op\u00e9ration de nettoyage \ngrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion \nde la ressource en eau, pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives.\nIrrigation par aspersion des \ncultures. Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h.\nIrrigation des cultures par \nsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e. \n(goutte-\u00e0-goutte, micro-\naspersion par exemple)\u2078\nAutoris\u00e9.\nAbreuvement des animaux. Autoris\u00e9.\n\u00b9\u00a0: Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,  \nouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le  \npropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque  \nbaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des  \nfr\u00e9quences de vidange et remplissage p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical,  \nne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n\u00b2\u00a0: Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le renouvellement de l'eau des bassins doit \u00eatre de 30L/j/baigneur.\n3\n\u00a0: Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations  \nde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de  \nlavage  faisant  l'objet  d'une  interdiction  d'utilisation.  Pour  renforcer  l'application  des  mesures  de  restriction,  l'arr\u00eat\u00e9  de  \nrestriction en vigueur est affich\u00e9 dans chaque station. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par  \nle client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs  \nautomobiles \u00e9tablit en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux  \nsup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\n\u2074\u00a0:\u00a0En application de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nPage 4/6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte\nARTICLE 4\u00a0: CONTR\u00d4LES ET SANCTIONS\nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es, au titre du code de la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et  \nles maires ont libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contr\u00f4le.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables  \nen cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R. 216-9 du code de l'environnement peuvent \u00e9galement  \n\u00eatre appliqu\u00e9es (contraventions de cinqui\u00e8me classe).\nARTICLE 5\u00a0: ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DUR\u00c9E D'APPLICATION\nLes mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s sa signature.\nLes mesures de restriction prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre lev\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6\u00a0: VOIES DE RECOURS\nDans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines \u2013 1 avenue de l'Europe \u2013 78000  \nVERSAILLES CEDEX\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la  \nCoh\u00e9sion des Territoires \u2013 92055 LA DEFENSE CEDEX\u00a0;\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  de Versailles \u2013 56 rue de Saint-\nCloud \u2013 78011 VERSAILLES.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nARTICLE 7\u00a0: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet\u00a0:\n\u2022 d'une  mise  \u00e0  disposition  avec  l'\u00e9tat  de  la  s\u00e9cheresse  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sur  le  \nsite\u00a0\u00ab\u00a0\u00a0VIGIEAU\u00a0\u00bb (adresse \u00a0: https://vigieau.gouv.fr)\u00a0;\nPage 5/6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte\n\u2022 d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines  et  sera \nconsultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines ( https://www.yvelines.gouv.fr). Les \ncommunes sont charg\u00e9es de son affichage dans les mairies pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9\u00a0;\n\u2022 d'un  communiqu\u00e9  de  presse  qui  sera  publi\u00e9  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines \n(adresse\u00a0:  https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-\nrisques/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines).\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et  \nRambouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de  \nsecours, le chef du service interd\u00e9partemental 78-95 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie  \ndes Yvelines et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nAude PLUMEAU \nORIGINAL SIGNE \nDirectrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \nPage 6/6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau potable \npour le d\u00e9partement des Yvelines en situation d'alerte","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T20:57:06+00:00","id":"0307dfb7491858e057d7abfd29f857c8fb6910ee9584d1cf1f5345be188f1943","name":"RAA n\u00b0259 bis du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T18:37:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-25T19:39:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37325/238051/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%202026-059_Restriction_eau_potable_RAA.pdf"}