{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-652\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL 31 /\n12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de\nconfortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL (7 pages) Page 3\n2\nDREAL 31\n12-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de\nconfortement du plot rive gauche du barrage du\nTRUEL\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 3\nExPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage\ndu TRUEL\nConcession hydro\u00e9lectrique du TRUEL\nLA PR\u00c9F\n\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu le code de l'environnement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 7 avril 1959 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 pub lique et conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France\n(service national) l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute du Truel, sur le Tarn, dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 17 janvier 1983 approuvant un premie r avenant \u00e0 la concession de la chute du\nTruel, sur le Tarn, dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant agr\u00e9ment des entit\u00e9s CIH et DTG de la soci\u00e9t\u00e9 EDF SA en\ntant qu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nvu le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  d es  eaux  (SDAGE)  du  Bassin  Adour-\nGaronne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr \u00e9f\u00e8te de l'Aveyron donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  en  particulier  pour  l'autorisatio n  de  travaux  sur  les  concessions\nhydro\u00e9lectriques\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio n de signature du Directeur aux agents de\nla DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nvu le dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par ED F Hydro Sud-Ouest par courrier \u00e9lectronique\nen date du 15 juillet 2024, sous la r\u00e9f\u00e9rence ing'e urop E112/TAGC23/IHTRUEL-DIGU indice A\ndu 4 juillet 2024, sollicitant l'autorisation de r\u00e9 aliser des travaux de confortement du plot rive\ngauche du barrage du Truel\u00a0;\nvu la note technique transmise par EDF Hydro Sud-Oue st par courrier \u00e9lectronique en date du 30\njuillet 2024, sous la r\u00e9f\u00e9rence  EDF CIH H-30575708- 2024-000061 indice A du 19 juillet 2024,\nrelative \u00e0 l'\u00e9tude de dimensionnement du confortement de la cul\u00e9e rive gauche\u00a0;\nvu les consultations r\u00e9alis\u00e9es du 12 ao\u00fbt au 14 octo bre 2024 sur la base du dossier d'ex\u00e9cution\nparmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-17 du code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nPlace Charles de Gaulle \u2013 BP 715\n12\u00a0007 RODEZ Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 05 65 75 71 71\nwww.aveyron.gouv.fr\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 4\nvu la consultation du p\u00f4le national de la s\u00e9curit\u00e9 d es ouvrages hydrauliques (PoNSOH), en tant\nqu'appui  technique  du  service  de  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques, par\ncourrier en date du 12 ao\u00fbt 2024, sur la base du do ssier d'ex\u00e9cution du 4 juillet 2024 et de\nl'\u00e9tude technique de dimensionnement du 19 juillet 2024\u00a0;\nvu les avis des services et des collectivit\u00e9s consul t\u00e9s\u00a0;\nvu les  compl\u00e9ments  au  dossier  d'ex\u00e9cution  de  travaux  transmis  par  le  concessionnaire  par\ncourrier \u00e9lectronique du 8 novembre 2024 en r\u00e9ponse aux avis exprim\u00e9s\u00a0;\nvu les compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude technique de dimensionn ement transmis par le concessionnaire\npar courrier \u00e9lectronique du 13 novembre 2024, notamment la mise \u00e0 jour indice C en date du\n8 novembre 2024 de cette note technique, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du PoNSOH\u00a0;\nvu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre\n2024\u00a0;\nvu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre\n2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nvu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en  date du 27 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  travaux  projet\u00e9s  sur  le  plot  ri ve  gauche  du  barrage  du  Truel  permettent\nd'adapter cette partie de l'ouvrage au risque de crue tel que r\u00e9\u00e9valu\u00e9 dans le cadre de la mise\n\u00e0  jour  de  l'\u00e9tude  de  dangers  en  date  du  17  septembr e  2020,  suite  \u00e0  l'actualisation  de\nl'hydrologie au droit du barrage et \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 technique barrages\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  d'incidence  environnemental e  pr\u00e9sent\u00e9e  dans  le  cadre  du  dossier\nd'ex\u00e9cution de travaux d\u00e9pos\u00e9 tient lieu de dossier  d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,\ncar elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que le pr\u00e9sent acte vaut aut orisation au titre de l'article L 414-1 du code de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'incidence environnemental e d\u00e9pos\u00e9e et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par\nle concessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'i ncidence des travaux projet\u00e9s et que les\ndispositions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de  nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels\ndes travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments transmis par le concessionnaire apportent les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse\nattendus  par  les  services  consult\u00e9s  sur  les  mesures techniques  prises  pour  limiter  l'impact\nenvironnemental de ce chantier, notamment sur les milieux aquatiques et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par l'exploitant pour pr\u00e9venir les impacts\nli\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0211-1 du code\nde l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s ont un impact sur la g\u00e9om\u00e9trie et le niveau de s\u00fbret\u00e9 du\nbarrage du Truel\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux re l\u00e8ve des dispositions de l'article R.\u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s pa r le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sous\nr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments\u00a0;\n\u2013 p 2 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 5\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\u00a0\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire d e l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du\nTruel, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution des\ntravaux d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de confortement du plot rive gauche du\nbarrage du Truel, sur le territoire des communes du  Truel et de Saint-Victor-et-Melvieu dans le d\u00e9-\npartement de l'Aveyron.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du Truel consistent en\u00a0:\n\u2022 Des travaux pr\u00e9paratoires, notamment\u00a0:\n\u25e6 l'am\u00e9nagement d'une aire de croisement des camions sur la piste d'acc\u00e8s rive gauche\u00a0;\n\u25e6 la mise en place d'installations de chantier (base de vie et aires de stockage) le long de\nla piste d'acc\u00e8s rive gauche\u00a0;\n\u25e6 le d\u00e9placement des batardeaux pr\u00e9sents sur la plate -forme rive gauche avec une grue\nmobile, et leur stockage temporaire sur la platefor me \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la route d'acc\u00e8s rive\ndroite \u00e0 l'usine du Pouget\u00a0;\n\u25e6 la mise en place de g\u00e9ophones pour contr\u00f4ler les ni veaux de vibrations pendant les\nop\u00e9rations de terrassement et de pr\u00e9paration du fond de fouilles.\n\u2022 La d\u00e9molition partielle de la dalle de stockage rive gauche, avec l'\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux.\n\u2022 L'excavation des remblais pr\u00e9sents sous la partie d e dalle d\u00e9molie, jusqu'\u00e0 l'atteinte du toit\ndu rocher sain ou les marches en b\u00e9ton du barrage.\n\u2022 La pr\u00e9paration du fond de fouille, avec un d\u00e9roctage pour purger le rocher de mauvaise qualit\u00e9.\n\u2022 La pr\u00e9paration des surfaces \u00e0 b\u00e9tonner et la mise e n \u0153uvre de la recharge aval en b\u00e9ton de\nmasse, pour un volume de b\u00e9ton estim\u00e9 \u00e0 environ 660\u00a0m\u00b3.\n\u2022 Le remblaiement en sous-dalle hors emprise b\u00e9ton et la reconstruction de la dalle.\n\u2022 Les d\u00e9blais non r\u00e9utilis\u00e9s pour remblayer la fosse apr\u00e8s construction de la recharge b\u00e9ton, ainsi\nque les d\u00e9blais de d\u00e9roctage du fond de fouille, do nt le volume total apr\u00e8s compactage est\nestim\u00e9 \u00e0 435\u00a0m\u00b3, feront l'objet d'une revalorisation locale ou seront d\u00e9pos\u00e9s et compact\u00e9s sur\nl'ancienne piste d'acc\u00e8s en aval rive gauche sur une hauteur d'environ 1\u00a0m, sans d\u00e9passer une\nemprise au sol totale de 400\u00a0m\u00b2.\n\u2013 p 3 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 6\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entr e le 1\ner\n f\u00e9vrier et le 15 ao\u00fbt 2025, soit une dur\u00e9e pr\u00e9-\nvisionnelle de 6,5\u00a0mois.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9r ies, une simple prolongation de l'autorisation\nde travaux pourra \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du res pect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations appli-\ncables.\nLa DREAL Occitanie, la DDT de l'Aveyron et l'OFB  so nt pr\u00e9venues 5\u00a0jours avant l'engagement des\ntravaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessai res, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour r\u00e9-\nduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cu-\ntion et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre  par les entreprises en charge des travaux\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire  prend toutes  les mesures adapt\u00e9e s pour assurer la  sant\u00e9 et  la s\u00e9curit\u00e9  des\ntravailleurs  intervenant  sur  le  chantier.  Les  inter venants  disposent  des  certifications  et\nqualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e9loi-\ngn\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur d es bacs de r\u00e9tention. Des kits de d\u00e9pollution\ndoivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique. Leur entretien est fait pr\u00e9vent ivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur r a-\nvitaillement sera accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la\nrive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels.\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res appro-\npri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public.\nDurant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage des mat\u00e9 -\nriaux sont implant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos \u00e9. Des conventions d'occupation temporaire\nsont conclues entre le concessionnaire et les propr i\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et n'appartenant\npas au concessionnaire.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de c hantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les\nstocks et des d\u00e9chets.\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur la rivi\u00e8re Tarn.\n\u2013 p 4 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 7\nLes substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple), et\nsont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. En pa rticulier, les gravats et ferrailles issus de la d\u00e9 moli-\ntion partielle de la dalle de la fosse \u00e0 batardeau sont \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nLes dispositions pr\u00e9vues pour r\u00e9colter les eaux en fond de fouille et les traiter avant rejet \u00e0 l'aval  du\nbarrage, avec un syst\u00e8me de pompage install\u00e9 en fon d de fouille et un syst\u00e8me de filtration install\u00e9\ndans la fosse \u00e0 batardeau, sont mises en \u0153uvre conf orm\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux com-\npl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie  sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et \u00e9va-\ncu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'a ssainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res/particules dans\nl'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nLes mesures pr\u00e9vues pour limiter la dispersion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont mises en\n\u0153uvre conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution.\nArticle 6 \u2013 Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / D\u00e9partement\nOuvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux\u00a0:\n\u2013\u00a0un rapport de fin de travaux pr\u00e9sentant le d\u00e9roul ement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et\nmettant en exergue les \u00e9ventuels \u00e9carts par rapport  aux dispositions pr\u00e9vues par le dossier d'ex\u00e9cu-\ntion et ses compl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s a u regard de leur impact potentiel sur les enjeux\nidentifi\u00e9s dans le dossier, notamment les milieux a quatiques, les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ouvrage. Ils font l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures rectificatives. Le rapport fait no-\ntamment \u00e9tat des dispositions retenues concernant la destination des d\u00e9blais non r\u00e9utilis\u00e9s (revalorisa-\ntion locale ou stockage sur l'ancienne piste d'acc\u00e8s en aval rive gauche).\n\u2013\u00a0les plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir par un g\u00e9om\u00e8tre, c\u00f4t\u00e9s et rattach\u00e9s au NGF.\nArticle 7 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les d\u00e9-\nclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pren dre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  l a  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages mat\u00e9riels et/ou corporels qui pour-\nraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\n\u2013 p 5 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 8\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux modali-\nt\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travau x et dans les compl\u00e9ments fournis au cours de\nl'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des travaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9-\nder \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rificati ons utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8 -\nglement.\nArticle 10 \u2013 Modifications\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le co ncessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de de-\nmande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, av ant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.  Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un re-\ntour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 11 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction\ndes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydraul iques et Concessions) les accidents ou inci-\ndents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9 r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environ-\nnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas de pollution accidentelle, le concessionnair e informe dans les meilleurs d\u00e9lais les gestion-\nnaires des sites de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation  en eau potable (AEP) situ\u00e9s \u00e0 l'aval de l'ouvrage\net potentiellement impact\u00e9s par cette pollution, co nform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux com-\npl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s ac-\ncord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 12 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indem nit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des me-\nsures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d \u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sul-\ntant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, a insi\nque dans la mairie des communes du Truel et de Saint-Victor-et-Melvieu.\n\u2013 p 6 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 9\nArticle 14 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulouse\u00a0:\n par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  s ur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.\u00a0421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut pr\u00e9-\nsenter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la de-\nmande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.\u00a0421-2 du code de justice administrative.\nArticle 16 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et les maires des communes du Truel et de Saint-\nVictor-et-Melvieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et qui\nest notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'Aveyron de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident du parc\nnaturel r\u00e9gional des Grands Causses et \u00e0 l'ensemble des autres services \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\n\u2013 p 7 / 7\nDREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 10","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-19T20:09:23+00:00","id":"030e79c70c16d0df6154cbaa56f0e3db709ab8423cdfb5d156a384ab188144ff","name":"RAAN\u00b012-2024-652 du 30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T10:17:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-30T10:18:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26333/215945/file/RAAN%C2%B012-2024-652%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}