{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 119 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 7 NOVEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant modification de la composition de la commission locale  \nde l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue 10\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article  \nL 214-3 du code de l'environnement concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un forage  \ndestin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable \u2013 commune de Riespach 13\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne du 30 octobre 2025,  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP881327159 \u2013 Laeti Wecasa 17\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne du 30 octobre 2025,  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944679612 \u2013 Syal-Maison Zen Services 18\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne du 3 novembre 2025  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992543066 \u2013 Maxcours 19\nArr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 modifiant la d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne  \nn\u00b0 SAP902306273 \u2013 B&S Services d'aide \u00e0 la personne 20\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas DIMICHELE,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM.  Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-\npr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination  \nde  M. Thomas DIMICHELE , sous-pr\u00e9fet,  directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer \ntous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  pi\u00e8ces  comptables,  correspondances  et \ndocuments administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions du cabinet du pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin  (direction des  s\u00e9curit\u00e9s  et  bureaux  du  cabinet  et  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle), \u00e0 l'exception : \n1\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'\u00e9tat d'urgence ; \n\u2013 des m\u00e9moires en d\u00e9fense dans des contentieux indemnitaires et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s. \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DIMICHELE : \n\u2013 \u00e0  l'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  cr\u00e9ation  et  modification  du  comit\u00e9  social \nd'administration (CSA) des services d\u00e9partementaux de la police nationale du Haut-Rhin et  \ndu  c omit\u00e9  social  d'administration  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  (CSA  FS)  des  services  \nd\u00e9partementaux de la police nationale du Haut-Rhin ; \n\u2013 en mati\u00e8re de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354,  \n\u00e0  l'effet  de  signer  les  expressions  de  besoin  relevant  du  budget  de  fonctionnement  des \nservices  du  cabinet  et  du  budget  de  sa  r\u00e9sidence  (frais  de  r\u00e9ception  et  autres  frais  de \nfonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;\n\u2013 dans le cadre du programme 207 , \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoin ou les pi\u00e8ces  \ncomptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures  \ncorrespondantes ;\n\u2013 \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s  \nsous son autorit\u00e9.\nArticle 2 : Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Mathieu  AMOUROUX,  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s,  adjoint  au \ndirecteur de cabinet , \u00e0 l 'effet de  signer les  arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, pi\u00e8ces  \ncomptables,  correspondances  et  documents  administratifs  et  r\u00e9glementaires  relevant  des \nmissions dont ont la charge les bureaux de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'exception :\n\u2013 des actes relatifs \u00e0 la gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des demandes de forces mobiles ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de stade ; \n\u2013 des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites  \ndes d\u00e9tenus ;\n\u2013 des attributions de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2013 des conventions avec l'\u00c9tat.\nEn compl\u00e9ment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 uniquement,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu AMOUROUX \u00e0 l'effet de signer : \n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ;\n\u2013 les agr\u00e9ments des polices municipales ; \n\u2013 les actes relevant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des permis de d\u00e9tention provisoires et d\u00e9finitifs de \nchiens  dangereux  d\u00e9livr\u00e9s  par  les  maires  de  l'arrondissement :  visas  des  arr\u00eat\u00e9s,  lettres \nd'observations.\nPour  les  arrondissements  d'Altkirch  et  de  Colmar-Ribeauvill\u00e9  uniquement,  d\u00e9l\u00e9gation  est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu AMOUROUX \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re d'armes : \n2\n\u2013 les a utorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,  \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 les  d\u00e9livrances  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  demandes  de  renouvellement  d'autorisations  de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2013 les autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (1\u00b0,  \n3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la cat\u00e9gorie C) et de munitions par \nles maires pour l'armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur  \nstock de munitions ;\n\u2013 les autorisations de port d'armes accord\u00e9es aux agents des polices municipales ;\n\u2013 les  autorisations  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  accord\u00e9es  aux  entreprises  de \nsurveillance,  de  gardiennage  et  transports  de  fonds  et  autorisations  de  port  d'armes \naccord\u00e9es \u00e0 leur personnel ;\n\u2013 les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement  \nou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave pour elle-m\u00eame ou  \npour autrui ;\n\u2013 les d\u00e9cisions ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou \nde  la  d\u00e9claration  de  s'en  dessaisir  lorsque  des  raisons  d'ordre  public  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes le justifient ;\n\u2013 les restitutions ou saisie d\u00e9finitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;\n\u2013 les informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de  \nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 les autorisations de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au d\u00e9ballage ;\n\u2013 les autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en  \ndehors de la commune de Colmar.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Mathieu  AMOUROUX,  directeur des  s\u00e9curit\u00e9s,  adjoint  au \ndirecteur de cabinet , \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les enceintes suivantes et de signer les proc\u00e8s-\nverbaux des avis \u00e9mis par celles-ci :\n\u2013 commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds ; \n\u2013 commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes ; \n\u2013 sous-commission d\u00e9partementale de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2013 commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \n\u2013 sous-commission charg\u00e9e de l'examen des dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et  \nd'immeubles de grande hauteur ;\n\u2013 commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 3 : Bureau du cabinet\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anissa TOUBI , cheffe du bureau du cabinet , \u00e0 l'effet de signer \nles arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et  \nr\u00e9glementaires suivants :\n\u2013 les lettres accusant r\u00e9ception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un  \n3\nimpact sur l'ordre public et soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en vertu de l'article L.211-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 les correspondances et avis li\u00e9s aux distinctions honorifiques et aux m\u00e9dailles d'anciennet\u00e9 ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013 les r\u00e9ponses aux correspondances des particuliers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Thomas DIMICHELE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anissa TOUBI \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau du  \ncabinet, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de la carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 dans  le  cadre  du  programme  354,  les  expressions  de  besoin  relevant  du  budget  de \nfonctionnement du service du cabinet et du budget de la r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et  \nautres frais de fonctionnement) dans la limite de 160  \u20ac, ainsi que la constatation du service  \nfait sur les factures correspondantes.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE et  de  Mme \nAnissa TOUBI, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Mme Alice PERONNET, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau du cabinet.\nArticle 4 : Permanences\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Thomas DIMICHELE lorsqu'il assure la permanence  \nles samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et lors de la fermeture des services de la pr\u00e9fecture et des \nsous-pr\u00e9fectures au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail collectifs, pour tous  \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, \u00e0 l'exception\u00a0 :\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2013 des ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Thomas DIMICHELE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature conf\u00e9r\u00e9e au titre d e l 'article 1 er est  exerc\u00e9e par M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de  \nM. Mathieu AMOUROUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'effet de signer :\n4\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,  \nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 les d\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 les informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de \nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques ;\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider l es commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds  \net des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission d\u00e9partementale de  \ns\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique et de signer les avis qu'elles rendent.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de \nM. Mathieu AMOUROUX et  de  Mme  Isabelle  GUILLOT,  d\u00e9l\u00e9gation  est  confi\u00e9e  \u00e0  \nM. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins de  \nsigner les m\u00eames actes que Mme Isabelle GUILLOT.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de \nM. Mathieu AMOUROUX,  de  Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN , d\u00e9l\u00e9gation \nest confi\u00e9e \u00e0  Mme Axelle ROESZ , attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les sous-\ncommissions et commission pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 7  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de \nM. Mathieu AMOUROUX , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du  \nbureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 les dipl\u00f4mes de secourisme d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue des jurys constitu\u00e9s par le pr\u00e9fet ;\n\u2013 les habilitations \u00e0 acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, aux lieux de traitement,  \nde  conditionnement  et  de  stockage  du  fret  et  des  colis  postaux  de  l'a\u00e9roport  de  B\u00e2le-\nMulhouse ; \n5\n\u2013 les  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  temporairement  la  circulation  \u00e0  l'occasion  de  travaux  sur  la \nplateforme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse ; \net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les commissions et sous-commissions d\u00e9partementales dans le champ  \ndes missions du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que de signer les avis qu'elles  \nrendent.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de\nM. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0\nMme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, pour les \nattributions dont elle a la charge.\nArticle 8  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Thomas DIMICHELE et de\nM.  Mathieu  AMOUROUX,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Karine  JACOBERGER,  cheffe  du \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les restrictions des droits \u00e0 conduire, ce qui inclut : les mesures administratives cons\u00e9cutives \n\u00e0 un examen m\u00e9dical  ; les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et  \nL.224-7 et suivants du Code de la route  ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire  \ninvalid\u00e9 ; l es r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-\n14  du  Code  de  la  route ;  les  retraits  de  permis  de  conduire  obtenus  irr\u00e9guli\u00e8rement  ou \nfrauduleusement en application de l'article 441-6 du Code p\u00e9nal) ; \n\u2013  les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013 les agr\u00e9ments des m\u00e9decins consultant en cabinet priv\u00e9 ou en commission m\u00e9dicale en  \napplication des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route  ;\u2013 les correspondances  \nn'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions, et extraits de tous actes \nadministratifs ;\n\u2013 les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des  \nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 les  notifications  aux  administrations  des  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ne  comportant  pas  de \nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 tous documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\n\u2013 la d\u00e9livrance des certificats d'immatriculation ;\n\u2013 les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du \ncode de la route (suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire) ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;\n\u2013 les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;\n\u2013 les d\u00e9livrances et retraits d'agr\u00e9ment pour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale du \npermis de conduire ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le  \ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013  les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n6\n\u2013 toutes correspondances pr\u00e9paratoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes  \nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations de fourri\u00e8re automobile ;\n\u2013 les autorisations d'\u00e9preuves sportives ;\n\u2013  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u2013 les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes \u00e0 \nla circulation publique ;\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de signer les avis \nqu'elle rend.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  de\nM. Mathieu AMOUROUX  et de  Mme Karine JACOBERGER ,  cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine JEANDENANS, cheffe de la cellule des  \nrestrictions  des  droits  \u00e0  conduire  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et  Mme  Christine\nLUYE-TANET, cheffe de la cellule de la circulation routi\u00e8re du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \npour les attributions dont elles ont respectivement la charge.\nArticle 9 : Prescripteurs Chorus\nEn  qualit\u00e9  de  prescripteurs  Chorus  formulaire  au  titre  du  programme  216,  \nMme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN et Mme Murielle HUSSER, sont habilit\u00e9s \u00e0 l'effet \nde saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et \u00e0 constater le service fait dans  \nl'outil Chorus Formulaire pour les mati\u00e8res relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 10  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M.  Thomas DIMICHELE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme Audrey  HAAG,  cheffe  du  bureau  de  la  communication \ninterminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau  dont elle a la  \ncharge, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013 les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,  \nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents du bureau.\nArticle 11  :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux publics de \nla pr\u00e9fecture durant deux mois.\n\u00c1 Colmar, le 7 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n7\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025\nportant modification de la composition de la commission locale de l'eau \ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 \u00e0 R212-34 ;\nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  NOR : DEVO0809212C  du  21 avril 2008  relative  aux\nsch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23 mars 2016  portant  renouvellement  de  la  commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nLargue, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 18 janvier 2021 et 22 novembre 2021 ;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nLargue ;\nVu le courriel, en date du 8  octobre 2025, \u00e9mis par l'association des maires du Haut-Rhin\n(AMHR)  et  d\u00e9signant  un  nouveau  membre  \u00e0  int\u00e9grer  au  sein  du  \u00ab\u00a0coll\u00e8ge \u00a0 des\nrepr\u00e9sentants\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0territoriales,\u00a0de\u00a0leurs\u00a0groupements\u00a0et\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\npublics\u00a0locaux\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'article R212-30 du Code de l'environnement qui stipule que  : \u00ab\u00a0Le\u00a0coll\u00e8ge\ndes\u00a0 collectivit\u00e9s\u00a0 territoriales,\u00a0 de \u00a0 leurs\u00a0 groupements\u00a0 et\u00a0 des\u00a0 \u00e9tablissements\npublics\u00a0locaux\u00a0est\u00a0constitu\u00e9\u00a0pour\u00a0moiti\u00e9\u00a0au\u00a0moins\u00a0de\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0propos\u00e9s\npar\u00a0les\u00a0associations\u00a0d\u00e9partementales\u00a0des\u00a0maires\u00a0concern\u00e9s\u00a0[\u2026]\u00a0\u00bb ;\n Consid\u00e9rant que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l 'article R212-31 du Code de l'environnement\ndispose qu'\u00ab\u00a0En\u00a0cas\u00a0de\u00a0vacance\u00a0pour\u00a0quelque\u00a0cause\u00a0que\u00a0ce\u00a0soit\u00a0du\u00a0si\u00e8ge\u00a0d'un\nmembre \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 commission, \u00a0 il \u00a0 est \u00a0 pourvu \u00a0 \u00e0 \u00a0 son \u00a0 remplacement \u00a0 dans \u00a0 les\nconditions \u00a0 pr\u00e9vues \u00a0 pour \u00a0 sa \u00a0 d\u00e9signation, \u00a0 dans \u00a0 un \u00a0 d\u00e9lai \u00a0 de \u00a0 deux \u00a0 mois \u00a0 \u00e0\ncompter\u00a0de\u00a0cette\u00a0vacance,\u00a0pour\u00a0la\u00a0dur\u00e9e\u00a0du\u00a0mandat\u00a0restant\u00a0\u00e0\u00a0courir\u00a0\u00bb\u00a0;\n Consid\u00e9rant qu'en raison du r\u00e9cent d\u00e9c\u00e8s d'un des membres des repr\u00e9sentants propos\u00e9s\n1/3\npar  l'AMHR  qui  si\u00e9geait  au  \u00ab coll\u00e8ge\u00a0 des \u00a0 repr\u00e9sentants\u00a0 des \u00a0 collectivit\u00e9s\nterritoriales,\u00a0de\u00a0leurs\u00a0groupements\u00a0et\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0publics\u00a0locaux\u00a0\u00bb un\nsi\u00e8ge y est vacant ;\n Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire de pourvoir au remplacement d'un membre des\nrepr\u00e9sentants propos\u00e9s par l'AMHR afin d'atteindre le quorum vis\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nLe  tableau  du  1.  de  l'article  premier  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23 mai 2022  susvis\u00e9  d\u00e9crivant  la\ncomposition  du  \u00ab\u00a0coll\u00e8ge \u00a0 des \u00a0 repr\u00e9sentants \u00a0 des \u00a0 collectivit\u00e9s \u00a0 territoriales, \u00a0 de \u00a0 leurs\ngroupements\u00a0et\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0publics\u00a0locaux\u00a0\u00bb, est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nStructure Repr\u00e9sentant\nAssociation des Maires du Haut-Rhin\nMonsieur Thierry JACOBERGER\nMonsieur Didier MENETRE\nMonsieur Marc PARENT\nMonsieur Bernard SCHITTLY\nMonsieur Dominique SPRINGINSFELD\nMonsieur Fabien ULMANN\nMonsieur Fran\u00e7ois WALCH\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Madame Isabelle HECTOR-BUTZ\nConseil R\u00e9gional Grand Est Madame Christelle LEHRY\n\u00c9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  et  de\ngestion de l'eau du bassin versant de la Largue et\ndu Secteur de Montreux\nMonsieur Joseph BERBETT\nMonsieur Daniel DIETMANN\nMonsieur Bertrand IVAIN\nMonsieur Francis ROBISCHUNG\nP\u00f4le  d'\u00e9quilibre  territorial  et  rural  du  Pays  du\nSundgau\nMonsieur Denis NASS\n2/3\nArticle 2\nTous les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 23  mai 2022 portant renouvellement de la composition\nde la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin\nde la Largue demeurent inchang\u00e9s et restent applicables\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets de Mulhouse et Altkirch,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  chacun  des\nmembres.\nFait \u00e0 Colmar, le 4 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9Sign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L.  411-2\ndu Code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,\nde la Mer et de la P\u00eache, H\u00f4tel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  via  le  site  :\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les\ncommunes  de  plus  de  3 500  habitants  ainsi  que  pour  les  organismes  de  droit  priv\u00e9  charg\u00e9s  de  la  gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la\nrequ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 6 NOVEMBRE 2025\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nLA RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE D'UN FORAGE\nDESTIN\u00c9 \u00c0 L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE\nCOMMUNE DE RIESPACH\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2024-01 du 17 avril 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R214-53 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 27 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL du BAUMERTHOF,\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100301656 et relatif \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un\nforage pour la ferme du Baumerthof \u00e0 Riespach ;\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet en date du 27 septembre 2025 ;\nVu la transmission par courriel du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 octobre 2025 adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire (courriel en date du 30 octobre 2025)\nsur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent donc \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\n1/4\nArticle 1  er     : Objet de la d\u00e9claration\nIl  est  donn\u00e9  acte  \u00e0  l'EARL  du  BAUMERTHOF,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  g\u00e9rant  Monsieur\nFred OBERLI, de sa d\u00e9claration en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nla reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable \u00e0 Riespach\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique\nd\u00e9finie  au  tableau  de  l'article  R214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9e  par  cette\nop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans \nles nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\nhttps://\nwww.legifrance.g\nouv.fr/loda/id/\nJORFTEXT00000\n0415722\nArticle 2     : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant  devra respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9 dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n- Le d\u00e9clarant se conformera \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 relatif \u00e0 la rubrique 1.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du Code de l'Environnement et en particulier \u00e0 son\narticle 8 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif de protection de la ressource en eau au\nniveau de la t\u00eate de l'ouvrage. Les travaux de mise en conformit\u00e9 du dispositif de protection\nde l'ouvrage devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n- Le d\u00e9clarant fournira dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la fin de la mise en conformit\u00e9 des\nphotographies de l'ouvrage ainsi qu'un sch\u00e9ma avec des cotes.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\n2/4\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe  p\u00e9titionnaire  informe  le  pr\u00e9fet  (DDT  du  Haut  Rhin  /  Bureau  de  l'eau  et  des  milieux\naquatiques) des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles  autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.  L'autorisation  \u00e0  des  fins  de\nconsommation  humaine  devra  notamment  \u00eatre  obtenue  au  titre  du  code  de  la  sant\u00e9\npublique.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1\ndans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  du  premier  jour  de  la  publication  ou  de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n3/4\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  de  Riespach,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat\ndans le Haut-Rhin (/  https://www.haut-rhin.gouv.fr/  ) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Riespach, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du  Haut-Rhin, l e chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Colmar, le 06 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint du chef du service de l'eau, de\nl'environnement\net des espaces naturels\n             \n                     Sign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab informatique et \nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des \ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au \nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec \nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881327159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Laeti Wecasa, 30 RUE DU SPONECK 68320 ARTZENHEIM, le14/10/25;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 14octobre 2025 par Mme. CADINU LAETITIA en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Laeti Wecasa dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 30 RUE DU SPONECK 68320 ARTZENHEIM et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881327159 pour les activit\u00e9ssuivantes:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 30 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSaX\n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944679612Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Syal - Maison Zen Services, 20 rue des Acacias 68680 KEMBS, le09/10/25 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 9octobre 2025 par Mme Allemann Sylvie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Syal - Maison Zen Services dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue des Acacias 68680 KEMBS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944679612 pour les activit\u00e9ssuivantes:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 30 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSaX\n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\n- yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992543066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Maxcours, 27 Rue De Bourgogne 68270 Wittenheim, le 13/10/25 ;Le pr\u00e9fet du Haut-RhinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Haut-Rhin, le 13octobre 2025 par M. Abdi Karim en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Maxcours dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e927 Rue De Bourgogne 68270 Wittenheim et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992543066 pour les activit\u00e9s suivantes :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".Fait \u00e0 Colmar, le 3 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n@we\n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\ncxPREFETDU HAUT-RHINDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nDDETSPP 68 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par: Cindy GREYER\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 902306273\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relative au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel GIROD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duHaut-Rhin (DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP 902306273 accord\u00e9e le 2 mai 2022 a Madame Brigitte DUCHENE, en qualit\u00e9 dedirigeante de l'organisme B&S Services d'aide \u00e0 la personne sise 5 rue du Cheval 68340 RIQUEWIHR ;\nCONSIDERANT la demande d'ajout de deux activit\u00e9s de services ala personne (mode d'interventionprestataire) et le retrait de trois activit\u00e9s en date du 26 octobre 2025\nARRETEArticle 1:La d\u00e9claration d'activit\u00e9s N\u00b0 SAP 902306273 accord\u00e9e le 2 mai 2022 est maintenue \u00e0 Madame BrigitteDUCHENE, pour l'organisme SARL B&S SAP, sise 5 rue du Cheval 68340 RIQUEWIHR;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C  \u2013 68025 COLMAR Cedex \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n\nArticle 2:Les 10 activit\u00e9s de services \u00e0 la personne propos\u00e9es en mode prestataire sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPr\u00e9paration de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 26 octobre 2025.Article 4 :Les autres dispositions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 2 mai 2022 restent inchang\u00e9es.Voies de recours : Cette d\u00e9cision administrative de refus peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\"Fait \u00e0 Colmar, le 31 octobre 2025Pour Le Pr\u00e9fetPar subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n\u00a9we\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C  \u2013 68025 COLMAR Cedex \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:51:43+00:00","id":"0317e3b9b9eb5ec3550c0a9f9d153932a85314d79c7ff94110475b1d78eaacc3","name":"Recueil n\u00b0119 du 7 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-07T14:36:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50594/357682/file/RAA%20199%20du%207%20novembre%202025.pdf"}