{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01443portant interdiction partielle de manifestations du 1\u00b0 novembre au 30 novembre 2025inclus \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu les d\u00e9clarations de manifestation effectu\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom dusyndicat des Gilets Jaunes, au nombre de 55 depuis le 27 ao\u00fbt 2025, adress\u00e9es \u00e0 la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC) pr\u00e9voyant syst\u00e9matiquement desrassemblements revendicatifs incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public, telsqu'aux abords des institutions de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 2017-00801susvis\u00e9, sur la place de l'\u00c9toile et sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveausommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirateassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France font porter un effort plus particuliersur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que les sitestouristiques g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante font \u00e9galement l'objet d'une vigilanceparticuli\u00e8re ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, lesdispositifs de s\u00e9curisation des secteurs aux abords de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ilressort que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es quasiment quotidiennement depuis le 27ao\u00fbt 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des sitesincompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public, tels que les abords de b\u00e2timentsinstitutionnels, ou des sites touristiques majeurs, notamment aux abords de l'Arc deTriomphe et sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; qu'en outre, ces d\u00e9clarations interviennentdans un contexte social tendu, marqu\u00e9 par des mouvements sociaux contre le projet debudget pour l'ann\u00e9e 2026 et d'opposition plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la politique gouvernementale;qu'elles ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en pr\u00e9lude \u00e0 la mobilisation nationale \u00ab Bloquons tout \u00bb du10 septembre 2025, r\u00e9amor\u00e7ant ainsi une strat\u00e9gie de d\u00e9clarations journali\u00e8res ou quasijournali\u00e8res aux services de la pr\u00e9fecture de police de manifestations de voie publique entre2021 et 2023 d\u00e9j\u00e0 sur les sites pr\u00e9cit\u00e9s, dans le contexte \u00e0 l'\u00e9poque du mouvement desGilets Jaunes;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que par une ordonnance en date du 1TM juillet 2022, le Conseild'\u00c9tat a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police interdisant une manifestationstatique organis\u00e9e par le syndicat des Gilets Jaunes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre se caract\u00e9risantpar de fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9, en l'occurrence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du palais del'\u00c9lys\u00e9e, notamment dans un contexte de menace terroriste, en soulignant que laproposition de parcours alternatif n'\u00e9tait pas de nature a porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 demanifester compte tenu des risques de trouble \u00e0 l'ordre public; que pour concilier lapr\u00e9servation de l'ordre public et la libert\u00e9 de manifester de Mme POURSAC, les services dela DOPC ont syst\u00e9matiquement formul\u00e9 en temps utile des propositions alternatives delieux de rassemblement compatibles avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que MmePOURSAC a inlassablement oppos\u00e9 un refus aux propositions formul\u00e9es sans apporter dejustification motiv\u00e9e, voire en n'y r\u00e9pondant pas ;Consid\u00e9rant que tant le nombre que le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et syst\u00e9matique des d\u00e9clarationsde manifestation aux abords des b\u00e2timents institutionnels, de m\u00eame que les refus successifsde changement de lieu par la d\u00e9clarante, rel\u00e8vent d'une strat\u00e9gie judiciaire assum\u00e9e ainsique Mme POURSAC s'en est fait l'\u00e9cho aupr\u00e8s des m\u00e9dias en septembre 2025; que cetteaction a indubitablement pour objectif d'entraver le fonctionnement normal del'administration ; qu'afin de r\u00e9pondre a cette d\u00e9marche du syndicat des Gilets Jaunes, unarr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01187 du 30 septembre 2025 pris par le pr\u00e9fet de police a interdit au syndicatde manifester, du 1\u00b0 octobre au 31 octobre 2025, aux abords de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9, de la rue de Varenne et des institutions de la R\u00e9publique au sens de l'arr\u00eat\u00e9 2017-00801 susvis\u00e9, tout en permettant aux membres du syndicat de se rassembler sur la place dela Nation \u00e0 Paris ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deuxreprises au rejet par tri de la requ\u00eate introduite par le syndicat des Gilets Jaunes tendant \u00e0 lasuspension de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mensuel n\u00b02025-01187 ; qu'il ressort \u00e9galement que,post\u00e9rieurement \u00e0 la notification dudit arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01187 et dans une volont\u00e9 d'encontourner d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les dispositions, Mme POURSAC d\u00e9clare quasimentquotidiennement, depuis le d\u00e9but du mois d'octobre 2025, des rassemblements statiques2025-01443 2\n \n   \n \n \n \n \n \nsur la place de l'\u00c9toile, aux abords de l'Arc de Triomphe, ainsi que sur les Champs-Elys\u00e9es ;que ces lieux de rassemblement ne satisfont pas davantage les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic; qu'en cons\u00e9quence, une mesure prescrivant que le syndicat des Gilets Jaunesmanifeste chaque jour, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sur un m\u00eame lieu alternatif n'estpas de nature \u00e0 entraver sa libert\u00e9 de manifester;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et sans pr\u00e9judice des nouvelles d\u00e9clarationsde manifestation que d\u00e9poserait le syndicat des Gilets Jaunes au mois de novembre 2025, ilappartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'unemesure de police qui encadre la tenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Les manifestations du syndicat des Gilets Jaunes sur l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es, aux abords de la place de l'\u00c9toile, de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9, de la rue deVarenne, et des institutions de la R\u00e9publique au sens de l'arr\u00eat\u00e9 2017-00801 susvis\u00e9 sontinterdites du 1\" novembre au 30 novembre 2025.N\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra manifester du 1\u00b0 novembre au 30novembre 2025 inclus de 10h30 \u00e0 19h00 place de la Nation \u00e0 Paris, sur le trottoir au niveaudu musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 30 octobre 2025\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2025-01443 3\n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01443 du 30 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01443 4","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T11:13:24+00:00","id":"0318b16e6c71f498f09d542115e8a3231515ee123824bea95a451d44a13097ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01443 portant interdiction partielle de manifestations du 1er novembre au 30 novembre 2025 inclus \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-30T14:46:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T14:46:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01443_30102025.pdf"}