{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-505\nPUBLI\u00c9 LE  7 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL /\nR02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port\nde Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France (30 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 12 2024 portant\npublication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre\nen oeuvre l'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\nalimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration\ncommerciale (2 pages) Page 34\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction des produits cosm\u00e9tiques de la\nmarque XO NAPPY fabriqu\u00e9s par la Cuisine Capillaire - Morne C\u00e9ron\n97224 LE LORRAIN (3 pages) Page 37\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection\ndes membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture\ndu scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 (1 page) Page 41\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course\nautomobile intitul\u00e9e \" Rallye national des Champions 2024\" (4 pages) Page 43\n2\nDEAL\nR02-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration\nd'extension du Bassin du Port de Plaisance de\nl'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du codede I'environnement, relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance del'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France\nLe Pr\u00e9fetVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales dela Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'art. R214-1 ducode de l'environnement ;\n1/30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 4\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret 93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande d'examen au cas par cas d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre dela Martinique (CACEM) le 9 mars 2021 aupr\u00e8s de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale(MRAe) de la Martinique ;Vu la d\u00e9cision tacite du 15 avril 2021, de la MRAe de la Martinique, soumettant le projet \u00e0 lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 181-12 et suivants ducode de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par la CACEM, enregistr\u00e9 le 6 septembre 2021 sous len\u00b0 0100000687 ;Vu l'accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier d'autorisation environnementale notifi\u00e9 le 6 septembre 2021autorisant la phase d'examen pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de cette date ;Vu la consultation des services contributeurs externes (D\u00e9partement des RecherchesArch\u00e9ologiques, Subaquatiques et Sous-Marines - DRASSM, Direction des Affaires Culturelles - DAC,Grand Port Maritime de La Martinique - GPMLM, Direction de la Mer - DM, Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 - OFB, Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res - BRGM, Contrat de Baie de la Baiede Fort-de-France, Conseil maritime ultra-marin du bassin des Antilles) par plateforme ded\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour r\u00e9pondre ;Vu la consultation des services contributeurs internes \u00e0 la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement - DEAL (p\u00f4le Risques Naturels et charg\u00e9 de mission \u00c9nergie / Climatdu Service Risques, \u00c9nergie et Climat \u2014 SREC, p\u00f4le Biodiversit\u00e9, Nature et Paysage et p\u00f4le Eau etMilieu Aquatique du Service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9 \u2014 SPEB/BNP et SPEB/EMA) par plateformede d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour r\u00e9pondre ;Vu la consultation pour avis de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - ARS, par plateforme ded\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour r\u00e9pondre;Vu la consultation pour avis conforme du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique(PNMM) de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) par courriel du 8 septembre 2021 ;Vu l'avis conforme, favorable du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique en date du13 d\u00e9cembre 2021, assorti de r\u00e9serves, prescriptions et recommandations ;Vu l'avis des services contributeurs rendues par la DM le 03 d\u00e9cembre 2021, le DRASSM le 25 octobre2021, le Conseil Scientifique des contrats de milieux de Martinique le 8 octobre 2021, le Parc naturelMarin de la Martinique le 22 octobre 2021 et le p\u00f4le le p\u00f4le BNP du service SPEB de la DEAL le 02f\u00e9vrier 2022, la mission \u00c9nergie / Climat du service SREC de la DEAL le 18 janvier 2021 et le p\u00f4le EMAdu service SPEB de la DEAL le 4 janvier 2021 ;Vu la demande de prolongation de 2 mois du d\u00e9lai d'instruction sur l'avis conforme de la demanded'autorisation environnementale du conseil de gestion du parc marin de Martinique re\u00e7u \u00e0 la DEAL le19 octobre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2021-10-21-00006 du 21 octobre 2021 portant prorogation de d\u00e9laid'instruction de la phase d'examen de 2 mois jusqu'au 6 mars 2022 de la demande d'autorisationd\u00e9pos\u00e9e par la CACEM pour l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance d'\u00c9tangZ'Abricots sur la commune de Fort de France ;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par le service instructeur (p\u00f4le police de I'eau de la DEAL)le 6 avril 2022 laissant \u00e0 la CACEM un d\u00e9lai de 3 mois pour r\u00e9pondre aux observations ;\n2 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 5\nVu la demande de la CACEM du 20 juin 2022, sollicitant une prorogation de d\u00e9lai d'instruction de1 mois suppl\u00e9mentaire jusqu'au 8 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'accord de la DEAL dat\u00e9 du 4 juillet 2022 accordant \u00e0 la CACEM 1 mois suppl\u00e9mentaire pour laremise des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse jusqu'au 6 ao\u00fbt 2022 ;Vu la consultation pour avis de ['Autorit\u00e9 Environnementale (Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9Environnementale de la Martinique - MRAe) par courrier en date du 8 avril 2022 ;Vu l'avis rendu le 31 mai 2022 par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de la Martiniquen\u00b02022APMAR2 dans le cadre de la proc\u00e9dure de demande d'autorisation environnementale unique;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la CACEM d'ao\u00fbt 2022 concernant l'avis de la MRAe re\u00e7u \u00e0 la DEAL ie4 mars 2024 ;Vu la r\u00e9union de travail du 25 avril 2022, concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9sd'\u00e9vacuation des s\u00e9diments et de laisser au p\u00e9titionnaire un d\u00e9lai supl\u00e9mentaire pour d\u00e9terminer unlieu de stockage ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse re\u00e7us de la CACEM par courriel le 8 ao\u00fbt 2022 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires du m\u00e9moire en r\u00e9ponse (annexes) re\u00e7us par courriel le 23septembre 2022 ;Vu la note relative \u00e0 l'extension du bassin du port de plaisance d'\u00c9tang Z'Abricot concernant ledevenir des s\u00e9diments de dragage non valorisables de novembre 2022 :Vu le courrier de la CACEM du 19 juillet 2023 apportant des pr\u00e9cisions sur le devenir des mat\u00e9riauxd'extration afin de pouvoir juger le dossier complet;Vu la demande d'une nouvelle version papier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier d'AutorisationEnvironnementale d'extension du bassin z'abricots du port de plaisance de l'Etang Z'Abricot pourI'enqu\u00e9te publique le 20 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la version finale du dossier de demande d'Autorisation Environnementale du 15 janvier 2024,int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 6 avril 2022par le service instructeur et \u00e0 l''avis de la MRAe ;Vu le rapport de la police de I'eau de la DEAL en date du 28 mars 2024, d\u00e9clarant le dossier completet r\u00e9gulier et sollicitant la mise \u00e0 lenqu\u00e9te publique de la demande d'AutorisationEnvironnementale ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 3 mai 2024 d\u00e9signant MmeLucienne Anicet DE MONTAIGNE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique, du 21 juin 2024 au 22juillet 2024, sur la commune de Fort-de-France ;Vu le process verbal de constat d'affichage des commissaires dejustices associ\u00e9s concernant la posede quatre panneaux en bordure de route et visible de tous \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de l'\u00e9tang z'abricotle 6 juin 2024 ;Vu les certificats d'affichage des avis d'ouverture d'enqu\u00e9te publique, transmis par la communes deFort-de-France le 9 juillet 2024;Vu les publications des avis d'ouverture d'enqu\u00eate effectu\u00e9es dans 2 journaux (Le L\u00e9gis et FranceAntilles) le 6 juin 2024 et 28, 29 et 30juin 2024 ;Vu la remise par la commissaire enqu\u00e9trice au ma\u00eetre d'ouvrage le 29 juillet 2024 du proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se des observations recueillies au cours de l'enqu\u00eate publique ;Vu le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 \u00e0 la commissaire enqu\u00e9trice pour la remise de son rapport;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\n3/30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 6\nVu la transmission du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice au ma\u00eetre d'ouvrage,aux communes de Fort-de-France, \u00e0 la CACEM par courrier du 6 septembre 2024 ;Vu le courriel adress\u00e9 en date du 11 octobre 2024, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9vue \u00e0 l'article R181-40 du code de l'environnement, au ma\u00eetre d'ouvrage pour observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15jours pour r\u00e9pondre ;Vu les observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par courriel le 29octobre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant prorogation de d\u00e9lai dela phase d\u00e9cision de 2 mois;Consid\u00e9rant que | 'op\u00e9ration d'extension du bassin du port de plaisance de I'Etang Z'Abricots faisantl'objet de la demande est soumis \u00e0 autorisation au titre des articles L.214-2 et suivants du codel'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet, d'int\u00e9r\u00e9t collectif, a pour objectif d'augmenter les capacit\u00e9s d'acceuil duport, d'am\u00e9liorer la gestion des amarrages des embarcations et de s\u00e9curiser la gestion des eaux us\u00e9esdes plaisanciers ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des effets n\u00e9gatifs notables duprojet sur l'environnement et la sant\u00e9 prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00eats et enjeux d\u00e9finis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement etpermettent la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,prop\n4 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 7\nARRETECHAPITRE If : BENEFICIAIRE DE L''AUTORISATION -NATURE, DESCRIPTION ET DISPOSITIONSPR\u00c9ALABLES AUX TRAVAUX AUTORIS\u00c9S\nArticle 1- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM), n\u00b0SIRET 249 720 061 00103,sise immeuble cascade Il!, place Fran\u00e7ois Mitterrand, BP 407 - 97204 Fort-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident, M. Luc CL\u00c9MENTE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, est b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation environnementale unique pour r\u00e9aliser les travaux d'extension du port de plaisanced'Etang Z'Abricots objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Localisation du projetLes travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s sur la ville de FORT-DE-FRANCE, dans la partieNord-Est de la Baie de Fort-de-France. Le projet porte sur un p\u00e9rim\u00e8tre centr\u00e9 sur le terre-plein situ\u00e9au Nord du Bassin Z'Abricots (cf annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 3- Nature et description des travaux autoris\u00e9sLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique r\u00e9alise I'extension du port de plaisancede l'Etang Z'abricot sur la commune de Fort-de-France afin d'en augmenter la capacit\u00e9 d''accueil parla cr\u00e9ation de 77 anneaux suppl\u00e9mentaires.Cette extension int\u00e8gre \u00e9galement des travaux d'extension et de s\u00e9curisation des quais existants parla mise en \u0153uvre d'un rideau de palplanches d'une longueur d'environ 156 m\u00e8tres et sur fiche de13m. La hauteur apparente au-dessus du niveau moyen de la mer de 1,80 m (cf annexe 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).Un reprofilage sous-marin du plan d'eau \u00e0 la cote -2,56 m\u00e8tres NGM par dragage mobilisant pr\u00e8s de22 300m3 de mat\u00e9riaux non foisonn\u00e9s permet d'am\u00e9liorer les man\u0153uvres d'approche et d'accostagedes navires concern\u00e9s.Le projet est \u00e9tudi\u00e9 pour que les futurs appontements accueillent des bateaux-projet de 12mx4mmaximum sur des appontements de 3m de large. Chaque bateau b\u00e9n\u00e9ficie d'une longueur de reculde 1,5 fois sa longueur soit 18m, appel\u00e9e contrainte de circulation.Un chenal de 16m minimum est r\u00e9serv\u00e9 le long des limites du bassin, soit 4 fois la largeur desbateaux. Un cercle d'\u00e9vitage de rayon d'au moins la longueur des plus grands bateaux de la zone estpr\u00e9vue, soit 12m de rayon .\n5/30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 8\nArticle 3.1 : Surface du projetLe projet occupe une emprise de 21 000 m2La surface du plan d'eau est de 13 000 m2La surface inutilisable sur l'eau 990 m2La surface exploitable \u00e0 terre est de 8 000 m2La cote d'arase de la poutre b\u00e9ton a une cote de +1,80 m NGM\nArticle 3.2 : Ouvrage et rechargement de l'arri\u00e8re-quaiLa technique de sout\u00e8nement pour le quai est un rideau de palplanches de type PU28, surmont\u00e9d'une poutre de couronnement qui assure une protection jusqu'\u00e0 +1.8 m NGM (arase sup\u00e9rieurede la poutre b\u00e9ton).Des tirants inclin\u00e9s sont fix\u00e9s \u00e0 la paroi des quais zone \u00c0 et B pour stabiliser et reprendre lapouss\u00e9e des terres (cf annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Cette solution permet de traiter environ les2/3 de lin\u00e9aire de quai correspondant (cf annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\u00ab Aux extr\u00e9mit\u00e9s Est et Ouest du quai zone A< AU quai zone B,< Au quai zone C.Article 3.3 : Travers\u00e9e des buses d'eaux pluvialesAu droit des buses d'eaux pluviales conserv\u00e9es dans la zone A du quai, les palplanches sontrec\u00e9p\u00e9es plus bas, pour assurer une arase sup\u00e9rieure de la poutre de couronnement au niveauinf\u00e9rieur des buses.Pour la mise en \u0153uvre des palplanches, les derniers tron\u00e7ons des buses sont d\u00e9mont\u00e9s. Ils sontensuite remont\u00e9s \u00e0 l'identique avec mise en \u0153uvre de poutres longitudinales de renfort pr\u00e9vu.Un relev\u00e9 de la zone d'embo\u00eetement est r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre pour confirmer Fimplantationenvisag\u00e9e. Afin de rendre la plateforme circulable au niveau du r\u00e9seau de rejet des eaux pluviales,il est cr\u00e9\u00e9, en aval du regard, un ouvrage franchissable. Les buses DN 1500 sont supprim\u00e9es et il estcr\u00e9\u00e9, en lieu et place, un canal en palplanches, avec tablier b\u00e9tonn\u00e9 en surface.Article 3.4 : Technique de dragage/palplanchesLes travaux de dragage sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la pelle m\u00e9canique (long bras depuis le terre-plein existantou depuis une barge). N\u00e9anmoins en fonction des contraintes rencontr\u00e9es, l'utilisation d'unedrague aspiratrice est autoris\u00e9e exceptionnellement apr\u00e8s validation par la police de l'eau.\u00c0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du quai A le raccordement avec la mangrove est adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter les interactionsavec cette zone : un rideau de palplanches (quai C) est vibrofonc\u00e9 depuis le terre-plein du quai A(vibreur sur grue) afin de pouvoir effectuer les op\u00e9rations de dragage du bassin sans d\u00e9stabiliser lazone de mangrove.Les fouilles sont r\u00e9alis\u00e9es par moyens m\u00e9caniques, avec finition \u00e0 la main ou \u00e0 l'aspiratrice si desconditions particuli\u00e8res I'exigent (au droit des r\u00e9seaux...).Les engins \u00e0 utiliser sont adapt\u00e9s \u00e0 la nature des terrains et aux conditions de chantier.Les mat\u00e9riaux de surface (remblais graveleux D max variable entre 50 et 400 mm) pr\u00e9sents sur une\u00e9paisseur de 1.40 m environ sont r\u00e9put\u00e9s sains. IIs sont \u00e9vacu\u00e9s vers un site de stockage propos\u00e9par la CACEM. Les mat\u00e9riaux situ\u00e9s en dessous de cet horizon r\u00e9utilisables sont r\u00e9put\u00e9s impropresau r\u00e9emploi. Ces mat\u00e9riaux \u00e9tant tr\u00e8s humides sont au pr\u00e9alable \u00e9goutt\u00e9s avant reprise pourtransport sur le site de stockage.\n6 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 9\nArticle 3.5 : Gestion des s\u00e9dimentsLes d\u00e9blais terrestres repr\u00e9sentent Un volume total de 14 900 m* non foisonn\u00e9s, r\u00e9parties commesuit :- 12 100 m\u00ae de ces mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s situ\u00e9s sous le niveau de la mer sont ressuy\u00e9s avantd'\u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s du site.- 2 800 m\u00b0 des mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s situ\u00e9s au-dessus du niveau de la mer sont r\u00e9utilis\u00e9s pourle remblai technique du quai pendant la phase travaux.Les d\u00e9blais marins repr\u00e9sentent un volume total de 7 900 m? non foisonn\u00e9s.Ces derniers sont non inertes et non dangereux.L'ensemble de ces mat\u00e9riaux repr\u00e9sente donc un volume de 20 000 m\u00b0La m\u00e9thodologie de transfert et de stockage temporaire des mat\u00e9riaux dragu\u00e9s et terrass\u00e9s est lasuivante :Temps 1 : Extraction des mat\u00e9riaux du site du port communautaire, moyennant un temps deressuyage permettant le transport des mat\u00e9riaux;Temps 2 : D\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux sur un site agr\u00e9\u00e9 pour recevoir des d\u00e9chets non inertes et nondangereux;Temps 3 : Elaboration par la CACEM d'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement global permettant unevalorisation d\u00e9finitive des s\u00e9diments repris du lieu de stockage provisoire.\nArticle 4 - Dispositions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travauxArticle 41 : Modalit\u00e9s li\u00e9es aux s\u00e9dimentsLe d\u00e9marrage des travaux est subordonn\u00e9 \u00e0 la transmission au service de la police de l'eau des\u00e9l\u00e9ments suivants :- le lieu et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t transitoire des s\u00e9diments ressuy\u00e9s sur Un site agr\u00e9\u00e9 pourrecevoir et stocker des d\u00e9chets non inertes et non dangereux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.5, dans ledeuxi\u00e8me temps du phasage des travaux- le lieu et les modalit\u00e9s de valorisation d\u00e9finitif pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.5 dans le troisi\u00e8me temps duphasage des travaux. Si le projet de valorisation est soumis \u00e0 une autorisation, celle-ci doit \u00eatreacquise et transmise au service de la police de l'eau.Tout changement des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.5 rel\u00e9ve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article8.2.Article 4.2 : Modalit\u00e9s li\u00e9es aux documents \u00e0 transmettreLes \u00e9l\u00e9ments relatifs aux coordonnateurs d\u00e9sign\u00e9s pour suivre le chantier.Le coordonnateur environnemental transmet \u00e0 la police de l'eau tous les \u00e9l\u00e9ments dont il a lacharge conform\u00e9ment au dossier d'autorisation.Le coordonnateur environnemental r\u00e9dige notamment une note \u00e0 destination des entreprisesext\u00e9rieures qui interviennent sur le site, dans le cadre du chantier sous la forme d'un PlanAssurance Environnement (PAE). Cette note r\u00e9capitule les exigences environnementales pour lesdomaines : Eau/Sol, Air, Bruit, d\u00e9chets, trafic, ressources naturelles et \u00e9nergies, notamment : lagestion des produits dangereux (carburant, etc.), la gestion des d\u00e9chets, les \u00e9missions sonores.Une copie de cette note (PAE) est envoy\u00e9e \u00e0 la police de l'eau au moins 1 mois avant le d\u00e9marragedes travaux.\n7 /30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 10\nCe PAE comprend \u00e9galement la formation et sensibilisation du personnel, un plan d'interventiond'urgence en cas de pollution accidentelle, les dispositions pr\u00e9vues en cas de d\u00e9couverte au coursdes travaux de mat\u00e9riaux pollu\u00e9s.Un Sch\u00e9ma d'Organisation de Gestion et d'Elimination des d\u00e9chets (SOGED) est mis en place ettransmis \u00e0 la police de l'eau ainsi que le Sch\u00e9ma de Suivi de Gestion et d'Elimination des d\u00e9chets(SOSED).\nArticle 4.3 : Suivi du bruit ambiantUne instrumentation acoustique dans le secteur du bassin d'\u00c9tang Z'Abricots, au regard de la zonede travaux et de la zone d'exclusion d\u00e9finie (voir Article 14.2-4 ci-dessous) est pr\u00e9vue. A l'int\u00e9rieurde cette zone de surveillance acoustique dimensionn\u00e9e, les \u00e9missions sonores des c\u00e9tac\u00e9spotentiellement pr\u00e9sents sont d\u00e9tect\u00e9es en temps r\u00e9el durant toute la dur\u00e9e du chantier.La proposition d'emplacement de I'hydrophone (en rouge sur la carte en annexe 6 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) fait l'objet d'une validation pr\u00e9alable aupr\u00e8s par la police de l'eau et la capitainerie duport de plaisance au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4.4 : Gestion des d\u00e9chets issus des activit\u00e9s de plaisanceAu moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, la police de l'eau et le parc naturel marin deMartinique sont inform\u00e9s des modalit\u00e9s de traitement des eaux noires et eaux grises del'ensemble de la marina. Il est de m\u00e8me pour les hydrocarbures ou batteries issus des activit\u00e9s deplaisance.\nArticle 4.5 : valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8reAvant de commencer les travaux, la police de l'eau dispose de la m\u00e9thode permettant de d\u00e9finirle calcul des mati\u00e8res en suspension dans I'eau de mer en tenant compte qu'un filet anti-MESpermet un abattement des MES d'au moins 70%.La police de l'eau est inform\u00e9e de la fiche technique du dispositif mis en place ainsi que leprotocole mis en \u0153uvre pour assurer le bon respect de ce seuil.\nArticle 4.6 : Installations et emprise du chantierL'emprise du chantier est contenue \u00e0 la zone de travaux et aux installations de chantierstrictement n\u00e9cessaires, afin de limiter leur empi\u00e9tement sur les zones \u00e0 proximit\u00e9.Ces zones sont d\u00e9finies, localis\u00e9es et implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiser leur emprise et leurimpact sur le milieu environnant.Elles sont cl\u00f4tur\u00e9es, leurs acc\u00e8s sont interdits au public et leurs emprises balis\u00e9es. Le ma\u00eetred'ouvrage veille au maintien en place de ces dispositifs.Article 5 - D\u00e9roulement des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s selon le phasage g\u00e9n\u00e9ral suivant :- Phase 1 : Excavation des mat\u00e9riaux graveleux, cr\u00e9ation des bassins de ressuyage (cf annexe 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), cr\u00e9ation des pistes d'acces, d\u00e9voiement du r\u00e9seau EP, terrassement du\n8/30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 11\nfond de fouille pour la mise en place des palplanches ;- Phase 2 : Excavation des mat\u00e9riaux graveleux, puis des mat\u00e9riaux end\u00e9miques, vibrofon\u00e7agedes palplanches, r\u00e9alisation des tirants et des liernes des quais, r\u00e9alisation de la poutre decouronnement des quais;- \u2014 Phase 3 ! Excavation des mat\u00e9riaux end\u00e9miques;- Phase 4 : Excavation des pistes ;- Phase 5 : D\u00e9mant\u00e8lement des bassins de ressuyage, remblaiement de la plateforme;Le d\u00e9lai global du march\u00e9 des travaux est estim\u00e9 \u00e0 environ 16 mois (dont 1,5 mois de pr\u00e9paration).\nArticle 6 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent des rubriquessuivantes de la nomenclature de la loi sur l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 larticle R2141 du code del'environnement :\nRubriqueg | Contenu de l'article _' Projet lR\u00e9gime: | ;applicable| Rejets en mer | | |2.2.20 Rejets en mer, la capacit\u00e9 totale de rejet \u00e9tant Capacit\u00e9 totale de rejet _ .'sup\u00e9rieure\u00e0 100 000 m3/j - DECLARATION | suppos\u00e9e sup\u00e9rieure3 : DECLARATION |100 000 m3/j41.20 Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres! ; |'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et || ayant une incidence directe sur ce milieu : ' ; |1P D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 | Montant sup\u00e9rieur 31 \u00b0 AUTORISATION1900 000 euros \u2014- AUTORISATION | 900 000 euros |:2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 000jeuros mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 euros -D\u00c9CLARATION; Dragage et/ ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin :,1\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits est\\ sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N2 .41.30 \u2014 pour l'un au moins des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent -\u2014AUTORISATION ; |.2\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits estcomprise entre les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 etN2 pour l'un des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent : | La teneur des s\u00e9dimentsa) Et, sur la fa\u00e7ade m\u00e9tropolitaine Atlantique- extraits est comprise |, Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est | entre les niveaux de |r\u00e9f\u00e9rence N1 et N2 pour .\\ l'un des \u00e9l\u00e9ments (ici leCuivre) etdont le volume in situ\nsitu\u00e9 \u00e0 1 kilom\u00e8tre ou plus d'une zone.conchylicole ou de cultures marines :!-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9 au AUTORISATION .cours dt? douze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur dragu\u00e9 au cours de 12ou \u00e9gal a 50 000 m3 - AUTORISATION; * mois cons\u00e9cutifs estlI.-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9 au sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n9 /30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 12\nRubriqt]\u00e9 ' ' Contenuvde l'article 1 F\u2014'I'O]et B R\u00e9gime' applicable5 000 m? (ici 7900m?)\nOec-cAomQ.OcCND3Q.wOO=w)D~ |O .C;,11 ;(Dw\u2014+5.=hOn=.oC :Sm:50 000 m3 - DECLARATION.'b) Et, sur les autres fa\u00e7ades ou lorsque le rejet'est situ\u00e9 \u00e0 moins de 1 km d'une zone |conchylicole ou de cultures marines : : ||-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9 au ;cours de douze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur |ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m* - AUTORISATION.\nCHAPITRE Il - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale -Prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireArticle 71 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementaleLa pr\u00e9sente autorisation environnementale unique cesse de produire effet lorsque le projet n'apas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter dujour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation ded\u00e9lai.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 d'AutorisationEnvironnementale, le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification auma\u00eetre d'ouvrage d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive.Article 7.2 : Prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationenvironnementale au pr\u00e9fet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale,en apportant tout \u00e9l\u00e9ment justificatif motivant sa demande.Celle-ci est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voitd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9sou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 lad\u00e9livrance de l'autorisation initiale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle pr\u00e9sente les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu desinformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.Article 7.3 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 IIl du code de l'environnement, la d\u00e9claration du transfert \u00e0 unautre b\u00e9n\u00e9ficiaire est faite pr\u00e9alablement au transfert.Elle comprend, outre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au R181-47 Il, des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9stechniques et financi\u00e8res du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n10 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 13\nArticle 8 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'AutorisationEnvironnementale - Modifications apport\u00e9es au projetArticle 81: Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la pr\u00e9sente Autorisation Environnementalesont implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossierde demande d'autorisation environnementale, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des autres r\u00e9glementations en vigueur applicables au projet r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 8.2 : Modifications apport\u00e9es au projetToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable mais non substantiel des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier, apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant , \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des L181-14 et R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Toute modification pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de substantielle au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis aux articlespr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, fait l'objet d'une nouvelle demande d'Autorisation Environnementale.\nArticle 9 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service de l'installation -Surveillance des travaux \u2014 Sensibilisation des entreprises aux enjeuxenvironnementauxArticle 91 : D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service de l'installationLe ma\u00eetre d'ouvrage informe la police de l''eau de la date de d\u00e9marrage des travaux, de leur date defin ainsi que de la date de mise en service de l'installation, si celle-ci est diff\u00e9rente de la date de findes travaux, au moins 1 mois avant celles-ci.Un mois au moins avant le d\u00e9but des travaux, il transmet \u00e0 la police de I'eau un planning pr\u00e9visionnelde r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes phases de l'op\u00e9ration. Ce planning est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et faitl'objet d'une transmission \u00e0 la police de l'eau tous les 3 mois.Dans la mesure o\u00f9 ils peuvent avoir des cons\u00e9quences sur le milieu marin et l'environnement eng\u00e9n\u00e9ral, les causes des retards par rapport au planning pr\u00e9visionnel initial sont indiqu\u00e9es, lescons\u00e9quences sur les milieux sont pr\u00e9cis\u00e9es et les mesures pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier sont pr\u00e9sent\u00e9eset mises en oeuvre.Article 9.2 : Coordonnateur environnemental - Plan de suivi environnementalAvant le d\u00e9marrage des travaux, afin de veiller au respect de la prise en compte des enjeuxenvironnementaux par tous les intervenants en charge de la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9signe un coordonnateur environnemental afin de garantir l'application des mesuresenvironnementales et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan de suivi environnemental.Le coordonnateur est associ\u00e9 au ma\u00eetre d'\u0153uvre tout au long de la mission de ce dernier, des \u00e9tudespr\u00e9alables \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement. Il s'assure qu'a chaque phase leprojet prend en compte les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les propositions du ma\u00eetre11 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 14\nd'ouvrage figurant au dossier de demande d'autorisation et qui ne sont pas contraires aux pr\u00e9sentesdispositions.Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les esp\u00e8ces, il met en place un plan dusuivi du chantier. Ce plan de suivi de chantier int\u00e8gre le contr\u00f4le sur le terrain de la mise en place desmesures d'att\u00e9nuation prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chacune de ces phases fait l'objet d'un point d'arr\u00eat contractuel et d'une validation sur le terrain enpr\u00e9sence de l'entreprise prestataire, du ma\u00eetre d'\u0153uvre et du coordonnateur environnement.La mission de coordination environnementale est assur\u00e9e par une structure ind\u00e9pendante de lama\u00eetrise d'ouvrage et de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Elle pr\u00e9voit au moins un d\u00e9placement par mois sur lesite en p\u00e9riode pr\u00e9alable et une visite toutes les semaines pendant les travaux.Le coordonnateur \u00e9labore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation au serviceen charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Martinique. Ce plan int\u00e8gre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le coordonnateur participe aux r\u00e9unions de chantier et \u00e9tablit pour le ma\u00eetre d'ouvrage un compte-rendu de sa mission environnementale. \u00c0 compter du d\u00e9marrage des travaux, un bilan trimestriel surl'avancement de la mise en place des mesures et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou pressenties esttransmis au service en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique.Article 9.3 : Surveillance des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous la surveillance du ma\u00eetre d'ouvrage, qui effectue des visites r\u00e9guli\u00e8resdu chantier et v\u00e9rifie que les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation sont correctement misesen \u0153uvre et appliqu\u00e9es. Ces visites sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la policede l'eau.\nArticle 10 - Incidents ou accidents survenant en cours de travauxArticle 101 : Pr\u00e9vention et gestion des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage effectue un contr\u00f4le pr\u00e9ventif et veille ensuite au contr\u00f4le r\u00e9gulier des divers\u00e9quipements utilis\u00e9s pour les travaux afin d'\u00e9viter notamment les ruptures de flexibles quipourraient entra\u00eener des rejets accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants dans lemilieu.Il dispose sur le chantier de barrages flottants destin\u00e9s \u00e0 retenir les hydrocarbures et les autresfluides polluants accidentellement rejet\u00e9s dans l'eau, de pompes pour les r\u00e9cup\u00e9rer.En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille \u00e0 ceque les entreprises interrompent les travaux et prennent sans d\u00e9lais toutes les dispositions afin delimiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu r\u00e9cepteur et d'\u00e9viter qu'il ne sereproduise.Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacit\u00e9 d'interventionrapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de ph\u00e9nom\u00e8nesm\u00e9t\u00e9orologiques de forte intensit\u00e9.\n12 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 15\nArticle 10.2 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage est responsable des cons\u00e9quences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de lapr\u00e9sente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Il d\u00e9clare \u00e0 la police de l'eau, sans d\u00e9lai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 leurs causes, pour \u00e9valuer leurscons\u00e9quences et pour d\u00e9finir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'yrem\u00e9dier et \u00e9viter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants I'incident ou l'accident, il transmet \u00e0 la police de l'eau un rapportpr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones \u00e0 enjeuxenvironnementaux, et susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une pollution des eaux et du milieu marin oud'impacter le fonctionnement de ces zones, le maitre d'ouvrage pr\u00e9vient \u00e9galement sans d\u00e9lai lesautorit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s (police de l'eau, direction de la mer, agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,parc naturel marin, collectivit\u00e9s locales et les professionnels de la mer concern\u00e9s, etc.) et met en\u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces incidents ouaccidents.Le ma\u00eetre d'ouvrage signale tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecterI'espace maritime et avertit sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 maritime par la voie de l'astreinte de laCapitainerie du port de Fort-de-France et de l'astreinte du CROSSAG.Article 10.3 : Plan d'intervention d'urgenceDans un d\u00e9lai de 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9labore un pland'intervention d'urgence adapt\u00e9 aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser ainsi qu'au milieu et conditions danslesquels ils sont ex\u00e9cut\u00e9s et le tient \u00e0 la disposition de la police de l'eau. Ce plan comprendnotamment:\u00ab les modalit\u00e9s d'identification de l'accident pour les premi\u00e8res personnes intervenant sur leslieux ;. les consignes de s\u00e9curit\u00e9 a respecter ;+ la liste des personnes et organismes \u00e0 pr\u00e9venir ainsi que leurs coordonn\u00e9es ;- les moyens d'action \u00e0 mettre en ceuvre.Ce plan pr\u00e9cise, pour chaque engin ou mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une pollutionaccidentelle, l'\u00e9quipement et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter toute pollution et pourintervenir si n\u00e9cessaire.\nArticle 10.4 : Pollution accidentelleDans le cas d'une pollution accidentelle, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de en priorit\u00e9 :- A la circonscription de la pollution via la mise en place, selon la nature de la pollution(terrestre ou maritime) d'un barrage anti-pollution ou de produits absorbants ;\u00ab \u00c0 l'alerte des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon la gravit\u00e9 de la pollution ;- _ Alenl\u00e9vement des terres pollu\u00e9es ou au nettoyage des bacs de r\u00e9tention par des entreprisessp\u00e9cialis\u00e9es et \u00e0 leur traitement dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es.Un journal de bord recensant les diff\u00e9rents incidents ainsi que les mesures prises est tenu et mis \u00e0disposition de la police de l'eau.\n13 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 16\nLe chantier est \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riels antipollution terrestres et maritimes, afin de contenir etabsorber les hydrocarbures ou toute autre pollution accidenteile, et notamment les rejets delaitance b\u00e9ton.En cas de recours a des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s comme en cas de coulage du b\u00e9ton sur site, etnotamment \u00e0 proximit\u00e9 du milieu aquatique, des mesures de protection sont d\u00e9ploy\u00e9es afin decontenir et absorber la laitance b\u00e9ton accidentellement produite par la mise en place de barri\u00e8resabsorbantes, tenue \u00e0 disposition de kits anti-pollution...Le ma\u00eetre d'ouvrage impose aux entreprises en charge des travaux n\u00e9cessitant le coulage de b\u00e9tonsur place la mise en \u0153uvre, en fond de coffrage, avant l'installation des aciers, d'un film polyaneavec des largeurs de recouvrement de 50 cm minimum.Les \u00e9quipes travaillant sur le chantier et les ma\u00eetres d'\u0153uvre sont form\u00e9s \u00e0 leur utilisation. Sur lazone de chantier, les produits polluants sont stock\u00e9s sur bacs de r\u00e9tention.Article 11 - Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou deI'affectation de l'ouvrage objet de la pr\u00e9sente autorisation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive et au plus tard un mois avantque l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, le ma\u00eetre d'ouvrage remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteintene puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du codede l'environnement. Il informe le pr\u00e9fet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Ce dernier peut \u00e0 toutmoment lui imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires pour la remise en \u00e9tat du site.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s aux articles L211-1, L181-3 etL181-4 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'a pas repris \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le ma\u00eetre d'ouvrageentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, etc.) ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions depolice environnementale.lls peuvent demander communication de tout document ou informationutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage met \u00e0 disposition desagents charg\u00e9s des contr\u00f4les les moyens de transport, notamment nautiques, permettant d'acc\u00e9deraux secteurs de Vinstallation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.\nArticle 13 - Respect des autres r\u00e9glementations en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres r\u00e9glementations qui s'appliquent au projet.\n14 /30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 17\nCHAPITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle 14 - Lors de la r\u00e9alisation des travauxArticle 141 : Dispositions communes aux travauxUn mois au moins avant le d\u00e9but des travaux du quai de sout\u00e9nement et de dragage, le ma\u00eetred'ouvrage informe les services de contr\u00f4le concern\u00e9s (office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, directionde la mer, police de l'eau de la DEAL, etc.) du d\u00e9marrage des op\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise les travaux de terrassement et dragage en dehors des p\u00e9riodes defortes pluies (hors p\u00e9riode cyclonique).Article 14.2 : Nuisances sonoresAfin de limiter les nuisances sonores, le ma\u00eetre d'ouvrage veille au respect des normes en vigueurapplicables aux niveaux de bruits admissibles des engins de chantier.Le fichage des palplanches est r\u00e9alis\u00e9 par vibrofon\u00e7age ou une technique g\u00e9n\u00e9rant moins de bruitsous-marin que le battage. L'ancrage des palplanches peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 parbattage apr\u00e8s validation du principe par la police de l'eau.Un dispositif d'att\u00e9nuation du bruit est mis en place afin de limiter la propagation des nuisancessonores du chantier.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s imp\u00e9rativement de jour et hors week-end. Ils ne sont pas autoris\u00e9s la nuit.Les travaux bruyants sont r\u00e9alis\u00e9s les jours ouvr\u00e9s de 7h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 18h. Le ma\u00eetre d'ouvrages'assure de la prise en compte des dol\u00e9ances des riverains dans l'organisation des travaux etorganise une m\u00e9diation avec les entreprises de travaux si n\u00e9cessaire.Article 14.2-1 : Suivi visuelUn suivi visuel du plan d'eau est fait avant chaque d\u00e9marrage de phases bruyantes des travaux(dragage et vibrofon\u00e7age). Ce suivi a pour objectif de v\u00e9rifier l'absence de mammif\u00e8res marins etde tortues marines proches de la zone du chantier. Le temps de contr\u00f4le visuel de la zone est fix\u00e9\u00e0 15 minutes avant chaque d\u00e9marrage.\u00c0 partir du moment o\u00f9 l'individu mammif\u00e8re marin ou tortue marine n'est plus observ\u00e9 dans lazone d'exclusion par les observateurs durant au moins 10 minutes, les op\u00e9rations de chantierpeuvent d\u00e9marrer, selon les proc\u00e9dures de \u00ab soft-start \u00bb.\nArticle 14.2-2 : Proc\u00e9dure de \u00ab ramp-up \u00bb ou \u00ab soft-start \u00bbEn cas d'absence d'observation de c\u00e9tac\u00e9 dans le rayon de 750m apr\u00e8s le contr\u00f4le visuel, led\u00e9marrage des engins est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise en place d'un d\u00e9marrage progressifde ces derniers, dit \u00ab soft-start \u00bb :Il s'agit en l'occurrence d'un d\u00e9marrage progressif des engins de chantier jusqu'a un niveau depleine op\u00e9ration, avec respect de la limite technique sonore (voir Article 14.2-3 ci dessous).En cas de d\u00e9tection d'un c\u00e9tac\u00e9 durant la proc\u00e9dure de Soft-Start, cette mesure pr\u00e9ventivesonore doit \u00eatre maintenue tant que l'animal est en vue et ce, jusqu'\u00e0 au moins 10 minutesapres que le c\u00e9tac\u00e9 ne soit plus observ\u00e9 dans la zone d'exclusion.Article 14.2-3 : Suivi acoustique des c\u00e9tac\u00e9sPour le suivi acoustique des c\u00e9tac\u00e9s la mise en place de l'hydrophone n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'unmouillage temporaire. Ce mouillage \u00e9vite les zones sensibles de la Pointe des Grives et de la\n15 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 18\nPointe des Sables. Il \u00e9vitera aussi l'herbier invasif Halophila stipulacea afin de limiter sadispersion dans d'autres secteurs .Linstrumentation acoustique (voir Article 13.2) pos\u00e9e dans le secteur du bassin d'EtangZ'Abricots, permet de d\u00e9tecter en temps r\u00e9el les \u00e9missions sonores des c\u00e9tac\u00e9spotentiellement pr\u00e9sents durant toute la dur\u00e9e du chantier. Il permet aussi de renseigner lebruit ambiant dans le secteur du bassin d'Etang Z'Abricots et de suivre son \u00e9volution au coursdes travaux. Des mesures sont effectu\u00e9es avant les travaux pour d\u00e9terminer un \u00e9tat initial dubruit ambiant.La valeur conservatrice d'\u00e9missions sonores est fix\u00e9e par le sanctuaire AGOA \u00e0 : 224dB ref1 pPa(3 la source soit 1 m) et un niveau d'exposition sonore (SEL) maximum de 160 dB ref1 uPa \u00e0 750m des postes de travail (source : Maxime S\u00e9b\u00e9, 2015 sur la base des travaux de Southall et al,2007).Le maitre d'ouvrage arr\u00e9te les travaux en cas d'observation de c\u00e9tac\u00e9s dans la zone sousinfluence du bruit du chantier. 1l s'assure aussi que l'entreprise titulaire du march\u00e9 acoustiquecommunique \u00e0 la police de l'eau de fa\u00e7on hebdomadaire sur :. Les r\u00e9sultats des d\u00e9tections de c\u00e9tac\u00e9s, des alertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en temps r\u00e9el ;. Les mesures de bruit ambiant de la zone ;. Les r\u00e9sultats des mesures durant les contr\u00f4les acoustiques des engins r\u00e9alis\u00e9s ;. Les distances et plages horaires des contr\u00f4les acoustiques des engins.De plus, une fois par mois les fichiers bruts associ\u00e9s a ces enregistrements de d\u00e9tections dec\u00e9tac\u00e9s, ainsi que tous les fichiers de suivis de bruit ambiant sont fournis \u00e0 la police de l'eau etau parc naturel marin de Martinique.Article 14.2-4 : Zones d'exclusionLa zone d'exclusion correspond \u00e0 la zone dans laquelle la pr\u00e9sence d'un c\u00e9tac\u00e9 stoppe lestravaux. La valeur conservatrice d'\u00e9missions sonores est fix\u00e9e par le sanctuaire AGOA ci-dessus.Compte tenu de la sensibilit\u00e9 auditive des esp\u00e8ces principales potentielles dans l'emprise(d'audition de moyenne fr\u00e9quence) fix\u00e9e pour un son re\u00e7u \u00e0 160 dB ref1 jPa (SEL) pour la limitede TTS (selon Southall et al, 2007, base utilis\u00e9e pour le calcul du seuil AGOA d\u00e9montr\u00e9 parMaxime S\u00e9b\u00e9 en 2015), la distance radiale (rayon) d'Exclusion retenue est fix\u00e9e \u00e0 750 m dechaque c\u00f4t\u00e9 de la source des engins en op\u00e9rations.La zone d'exclusion est fix\u00e9e \u00e0 750m de chaque c\u00f4t\u00e9 des engins et sous r\u00e9serve du respect dusevil sonore \u00e0 la source maximum.Cette zone est projet\u00e9e \u00e0 partir du centre des op\u00e9rations. Aussi, il peut y avoir autant deprojections et de d\u00e9placement de la Zone d'exclusion que de d\u00e9placement du centre desop\u00e9rations de chantier, soit les engins de chantier \u00e9mettant des sons (cf annexe 8 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).\nArticle 14.2-5 : Mesures sonores sous-marines des engins de chantierUn contr\u00f4le acoustique robuste des \u00e9missions sonores sous-marines des engins en activit\u00e9pendant toute la dur\u00e9e du chantier est mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.Une planche d'essai est r\u00e9alis\u00e9e pour s'assurer du non-d\u00e9passement de l'\u00e9mission \u00e0 la source(soit 224 dB SPL). Tout dispositif n\u00e9cessaire pour s'assurer du non-d\u00e9passement de valeursexig\u00e9es est pos\u00e9 (un rideau \u00e0 bulles ou double rideau \u00e0 bulles).En cas d\u00e9passement des seuvils d\u00e9finis, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat du chantier enattente de mise en place de mesures correctrices qu'il pr\u00e9cise \u00e0 la police de l'eau.Article 14.2-6 : Rideau de bullesLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place, lors des travaux subaquatiques les plus bruyants, un rideaude bulles. Ce rideau \u00e0 bulles est dispos\u00e9 en aval du rideau g\u00e9otextile afin d'att\u00e9nuer lapropagation d'onde sonore hors de la zone de chantier, et de limiter la propagation mati\u00e8res16 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 19\nen suspension (MES) ayant pass\u00e9 au travers du rideau g\u00e9otextile anti-MES.Le rideau \u00e0 bulles est mis en place durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des MES et des nuisances sonores, notamment pendant la phase de dragage et devibrofon\u00e7age de palplanches.Le rideau \u00e0 bulles n'est pas plac\u00e9 trop pr\u00e8s du rideau flottant en g\u00e9otextile afin de ne pasr\u00e9duire l'efficacit\u00e9 de ce dernier par les bulles \u00e9mises. Son emplacement ne doit pas g\u00eaner lanavigation des bateaux dans le port ni les moyens maritimes de chantier.La cote finale de dragage est de 2.56mNGM, le rideau a une jupe de 2m environ afin de couvrirla quasi-totalit\u00e9 de la colonne d'eau. Il est compos\u00e9 de flotteurs en surface, et a une longueurtotale d'au moins 230mLe rideau \u00e0 bulles est positionn\u00e9 par les plongeurs-scaphandriers mandat\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage. Le maitre d'ouvrage fait contr\u00f4ler le rideau \u00e0 bulles par un coordonnateurenvironnement du chantier qu'il \u00e0 mis en place.La maintenance de ce dispositif est assur\u00e9e quotidiennement afin de contr\u00f4ler son bon \u00e9tat.Une vigilance particuli\u00e8re est men\u00e9e c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur \u00e9tant donn\u00e9 l'ouverture vers le large et lesdifficult\u00e9s \u00e9ventuelles de maintien du dispositif. Le lestage est suffisant pour permettre sonefficacit\u00e9.Article 14.2-7 : Impacts des travaux sur les c\u00e9tac\u00e9s/tortuesEn cas de pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9s ou de tortues marines \u00e0 proximit\u00e9 de la zone du chantier lema\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat du chantier en attente de mise en place de mesurescorrectrices.\nArticle 14-3 : Limitation de la diffusion des mati\u00e8res en suspension (MES)Article 14.3-1: Rideau g\u00e9otextile - \u00e9cran anti MESDes rideaux g\u00e9otextiles flottants sont pos\u00e9s et un suivi pr\u00e9cis de la turbidit\u00e9 est mis en placeafin de r\u00e9duire ces nuisances. Un suivi Turbidit\u00e9/MES est r\u00e9alis\u00e9 en phase chantier pour \u00e9valuers'il y a d\u00e9passement des seuils de turbidit\u00e9 acceptable lors des op\u00e9rations de dragage et ded\u00e9montage du terre-plein.En cas d'observation d'inefficacit\u00e9 de l'\u00e9cran anti-MES, qui peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 par uneaugmentation significative de la turbidit\u00e9 en dehors de la zone contenue par les dispositifsanti-MES, le ma\u00eetre d'ouvrage arr\u00e9te les op\u00e9rations de dragageL'emplacement du rideau g\u00e9otextile flottant ne doit pas g\u00eaner pas la navigation des bateauxdans le port ni les moyens maritimes de chantier. Le positionnement de cet \u00e9cran estpr\u00e9alablement d\u00e9fini en concertation avec le gestionnaire du port de par sa connaissance desusages.Le rideau a une jupe de 2m environ, afin de couvrir la quasi-totalit\u00e9 de la colonne d'eau (cotefinale de dragage 2.56m NGM). Le rideau est compos\u00e9 de flotteurs en surface. Le rideau a unelongueur totale d'environ 230m.Le rideau peut \u00eatre accroch\u00e9 sur le ponton existant pour sa partie sud. Le rideau est \u00e9galementfixe dans sa partie nord (70m environ). !! est ensuite raccroch\u00e9 \u00e0 la terre, permettant uneprotection de la mangrove \u00e0 l'est.La derni\u00e8re portion du barrage est amovible, afin de fermer la zone lors des travaux, mais peut\u00eatre d\u00e9croch\u00e9e afin de laisser passer si n\u00e9cessaire des bateaux ou des engins de chantier. Lamise en place de corps-morts est n\u00e9cessaire afin de maintenir le rideau en place.Les \u00e9crans anti-MES (ou filets g\u00e9otextiles) sont positionn\u00e9s par des plongeurs-scaphandriers.\n17 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 20\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 par le coordonnateur environnement du projet mandat\u00e9 par le ma\u00eetrede l'ouvrage.La maintenance de ce dispositif est assur\u00e9e quotidiennement afin de contr\u00f4ler son bon \u00e9tat(ancrage, \u00e9tat de la jupe et des flotteurs, liaison entre chaque \u00e9l\u00e9ment de la jupe).Une vigilance particuli\u00e8re est men\u00e9e c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur \u00e9tant donn\u00e9e l'ouverture vers le large et lesdifficult\u00e9s connues en termes de maintien de ces dispositifs.Le retrait du barrage anti-turbidit\u00e9 apr\u00e8s les travaux est possible lorsque le niveau de turbidit\u00e9relev\u00e9 aura retrouv\u00e9 sa valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re. Le barrage est nettoy\u00e9 avant toute autreutilisation par l'entreprise de travaux.Article 14.3-2 : Pose de sondes - suivi de la turbidit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un suivi en temps r\u00e9el afin de v\u00e9rifier la non-dispersion dupanache de turbidit\u00e9 dans le port et limiter les impacts n\u00e9gatifs sur les esp\u00e8ces sous-marinessensibles.Deux sondes sont plac\u00e9es au droit du chantier, en arri\u00e8re de la zone de confinement. Lessondes ont la charge de mesurer la turbidit\u00e9 induite par le chantier durant toute sa dur\u00e9e.Le ma\u00eetre de l'ouvrage met en place un syst\u00e8me de reporting en temps r\u00e9el, pour alerter en casd\u00e9passement des seuils. |l proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat du chantier en attente de mise en place de mesurescorrectrices, et informe la police de l'eau.Le suivi se fera en deux stations (points rouges sur la carte en annexe 5 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).lLa station num\u00e9ro 1 est situ\u00e9e \u00e0 environ 150m de la zone des travaux. Elle permet de v\u00e9rifierl'efficacit\u00e9 des rideaux g\u00e9otextiles sur la turbidit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Elle permet de d\u00e9tecter si des MES sedirigent vers la sortie du port et vers les zones de coraux prot\u00e9g\u00e9s (Oculina diffusa)r\u00e9pertori\u00e9es lors de l'\u00c9tat Initial. La sonde est d\u00e9ploy\u00e9e depuis la panne A.La station num\u00e9ro 2 est situ\u00e9e \u00e0 environ 500m de la zone des travaux et hors du port d'EtangZ'Abricots. Elle permet d'alerter en cas de pr\u00e9sence trop importante de MES proche des zonessensibles de la Pointe des Grives et de la Pointe des Sables. La sonde est d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 partir dumovuillage mis en place pour la bou\u00e9e d'acoustique sous-marine.Un \u00e9tat initial sur les deux stations est r\u00e9alis\u00e9, sur la base d'une s\u00e9rie de mesures en saisons\u00e8che et une s\u00e9rie de mesures en saison humide.En cas d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis, le ma\u00eetre de l'ouvrage arr\u00eate le chantier en attente demise en place de mesures correctrices. Il informe la police de I'eau des mesures correctricesmise en place et de l'arr\u00eat de chantier.Article 14.3-3 : \u00c9missions de poussi\u00e8resPar temps sec et venteux, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un arrosage des pistes de chantieret des zones de terrassement.\nArticle 14-4 : impact sur la faune et la floreArticle 14.4-1 : Prise en compte de la mangroveL'am\u00e9nagement du rideau de palplanches le long de la mangrove au Nord-Est du bassin estinterdit.La pose de tirants dans l'emprise de la mangrove est interdit.Les travaux d'am\u00e9nagement du quai ne doivent g\u00e9n\u00e9rer aucune destruction de pal\u00e9tuviers.Article 14.4-2 : Mesures d'\u00e9coconception (Annexe 7)Le ma\u00eetre d'ouvrage utilise des surfaces rugueuses sur une partie de la surface des ouvrages\n18 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 21\nimmerg\u00e9s verticaux (palplanches, quais..) pour favoriser le d\u00e9veloppement d'organismesaquatiques fix\u00e9s (mollusques, spongiaires, bryozoaires ...). Il met en place des panneauxd'\u00e9l\u00e9ments souples ou rigides sur les ouvrages immerg\u00e9s verticaux (palplanches) pour simuler lapr\u00e9sence des macrophytes (herbiers). Il ajoute des panneaux d'\u00e9l\u00e9ments souples ou rigidessous les pontons flottants permettant de reconstituer un habitat similaire aux racines depal\u00e9tuviers. Il met en place des \u00e9boulis rocheux afin de compenser la perte de talus et offrir unhabitat type nurserie pour les juv\u00e9niles de poissons.Article 14.4-3: Gestion des eaux noires et grisesLe rejet des eaux us\u00e9es des bateaux au sein de la marina est interdit.Le ma\u00eetre d'ouvrage augmente l'offre de collecte de d\u00e9chets notamment pour la gestion deseaux noires et grises. Il met en place un dispositif efficace afin de prendre en comptel'augmentation du nombre de navires au mouillage (77 places).Il pr\u00e9sente \u00e0 la police de l'eau 1 mois avant le d\u00e9but de l'exploitation des 417 places, ledispositif qu''il met en place afin doffrir ce service \u00e0 l'ensemble des bateaux(r\u00e9cup\u00e9ration/stockage/traitement des effluents), conform\u00e9ment au dispositif pr\u00e9vu.Article 14-5 : arch\u00e9ologiquesArticle 14.5-1: D\u00e9couverte de vestiges arch\u00e9ologiques sous-marins ou terrestresLe ma\u00eetre d'ouvrage signale au d\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiques, subaquatiques etsous-marines (DRASSM), ainsi qu'\u00e0 tout autre organisme concern\u00e9 , toute d\u00e9couverte fortuitede vestiges arch\u00e9ologiques sous-marins ou biens culturels sous-marins, pouvant int\u00e9resserl'histoire ou l'arch\u00e9ologie. La d\u00e9couverte de vestiges est signal\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laDirection de la Mer pour l''autorit\u00e9 maritime, conform\u00e9ment au code du patrimoine (articleL.532-2 \u00e0 4).Article 14.5-2 : Redevance d'arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventiveLe ma\u00eetre d'ouvrage paye une redevance d'arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventive, en application deFarticle L. 524-1 \u00e0 16 du code du patrimoine si les travaux affectant le sous-sol occupe unesuperficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3000m2 . Le montant de la redevance s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,58 centimespar metre carr\u00e9.Article 14-6 : engins de chantier/pollution/d\u00e9chetsArticle 14.6-1: Pr\u00e9vention de la pollution des sols et du sous-solLe ma\u00eetre d'ouvrage entretien les engins de chantier r\u00e9guli\u00e8rement. Les op\u00e9rations denettoyage et de maintenance sont r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement au sein des ateliers d\u00e9di\u00e9s.Dans le cas contraire, ces op\u00e9rations se font au maximum hors de la zone projet, en tout \u00e9tatde cause \u00e0 une distance la plus \u00e9loign\u00e9e possible de la mer.Les aires de chantier seront strictement d\u00e9limit\u00e9es et organis\u00e9es.Les contenants de produits polluants (huile, carburant, etc.) sont stock\u00e9s sur une zonesp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e et sur r\u00e9tentions. Ils comportent une \u00e9tiquette normalis\u00e9e (symbolede danger, etc.). Les Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (FDS) de ces produits sont disponibles ausein de la zone de chantier.Le chantier est \u00e9quip\u00e9 en mat\u00e9riel suffisant (ex : mat\u00e9riaux absorbants, sacs poubelles, gants)permettant de faire face \u00e0 un accident ou un incident (fuite d'huile). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produitsovill\u00e9 sera stock\u00e9 dans un contenant \u00e9tanche et \u00e9limin\u00e9 en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es. Le projet \u00e9tantproche du milieu maritime, des kit-antipollution maritimes sont \u00e9galement pr\u00e9sents sur lechantier. Ces derniers sont con\u00e7us avec des absorbants hydrocarbures : hydrophobes, ilsrepoussent l'eau et n'absorbent que les hydrocarbures, huiles et d\u00e9riv\u00e9s.\n19 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 22\nLes d\u00e9chets issus du chantier sont stock\u00e9s sur une zone de stockage am\u00e9nag\u00e9e hors zoneinondable, hors zone de submersion marine et hors zone soumise aux risques de houlecyclonique, puis r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s du chantier vers les filieres adapt\u00e9es ;Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un dispositif de collecte des rejets de laitance de b\u00e9ton lorsdes travaux de r\u00e9orientation des buses d'eau pluviales.En cas d'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, la cuve de gazole \u00e9ventuellement pr\u00e9sente dansles installations de chantier est conforme aux normes europ\u00e9ennes et est plac\u00e9e sur uner\u00e9tention de capacit\u00e9 \u00e9quivalente au volume de la cuve.Des WC chimiques sont pr\u00e9sents sur la base vie du chantier et poss\u00e8dent leur propre r\u00e9servoird'eav.Une note a destination des entreprises ext\u00e9rieures qui interviennent sur le site est r\u00e9alis\u00e9e dansle cadre du chantier sous la forme d'un Plan Assurance Environnement (PAE). Cette noter\u00e9capitule les exigences environnementales pour les domaines eau / sol, air, bruit, d\u00e9chets,trafic, ressources naturelles et \u00e9nergies, gestion des produits dangereux (carburant, etc.),gestion des d\u00e9chets, \u00e9missions sonores.Elle comprend \u00e9galement un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelleainsi que les dispositions pr\u00e9vues en cas de d\u00e9couverte au cours des travaux de mat\u00e9riauxpollu\u00e9s.Les op\u00e9rations de lavage, d'entretien ou de r\u00e9paration des engins de chantier sont interditessur les sites d'atterrage. Leur stationnement, ainsi que les \u00e9ventuelles op\u00e9rations deravitaillement en carburant ou en fluides divers (huile, etc.), se font sur une zone \u00e9tanche.Article 14.6-2 : Engins \u00e0 moteurLe ma\u00eetre d'ouvrage fait arr\u00e9ter les moteurs des engins qui sont \u00e0 l'arr\u00eat ou en stationnement etfait respecter des limitations de vitesse.Le ma\u00eetre d'ouvrage fait un suivi et l'entretien p\u00e9riodiques des engins et mat\u00e9riels, qui doiventrespecter les normes en vigueur d'\u00e9missions de gaz de combustion : les engins de chantier sontentretenus r\u00e9guli\u00e8rement et les op\u00e9rations de nettoyage et de maintenance sont r\u00e9alis\u00e9espr\u00e9f\u00e9rentiellement au sein des ateliers d\u00e9di\u00e9s. Dans le cas contraire, ces op\u00e9rations se font aumaximum hors de la zone projet, en tout \u00e9tat de cause \u00e0 une distance la plus \u00e9loign\u00e9e possiblede la mer.Article 14.6-3 : Gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier aux zones d'atterrage (contenants divers, ferrailles, r\u00e9sidusdivers, ordures m\u00e9nag\u00e8res, etc.) sont \u00e9vacu\u00e9s dans les filieres de traitement, d'\u00e9limination oude valorisation agr\u00e9\u00e9es. Le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 la disposition de la police de l'eau lesbordereaux de suivi de ces d\u00e9chets.Article 14.6-4 : Perturbations des d\u00e9placements et de la circulationAfin de limiter les effets du chantier sur la voirie et la circulation de la zone \u00e9tang z'abricot, lema\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9pare ces travaux avec les gestionnaires des voiries concern\u00e9es, r\u00e9alise uneinformation pr\u00e9alable des riverains et des usagers et prend en compte leurs contraintes.Article 14.6-5 : S\u00e9curit\u00e9 en mer - SignalisationLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place les dispositifs et \u00e9quipements de signalisation, des\u00e9curisation, de restriction et d'interdiction \u00e0 la navigation. Ces dispositifs et \u00e9quipements sontr\u00e9guli\u00e8rement inspect\u00e9s, maintenus en place et op\u00e9rationnels pendant toute la dur\u00e9e destravaux. Ces \u00e9quipements et dispositifs sont adapt\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s, en tant que de besoin, selonl'avancement du chantier et les dispositions d\u00e9finies avec les autorit\u00e9s maritimes concern\u00e9es.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille au respect des restrictions ou interdictions \u00e9tablies.\n20 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 23\nArticle 15 - Dispositions \u00e0 l'issue des travauxArticle 15-1 : Bilan de fin des travaux des diff\u00e9rentes phasesDans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la policede l'eau un rapport de fin de travaux. Ce rapport comprend a minima un plan de r\u00e9colement destravaux r\u00e9alis\u00e9s.Dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la fin des travaux de chaque phase, le maitre d'ouvrage adresse\u00e0 la police de I'eau un bilan des travaux. Ce bilan comprend notamment :- Une description du d\u00e9roulement des travaux;\u00ab Les observations effectu\u00e9es, les incidents et accidents survenus, les pollutions accidentellesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es et les mesures prises pour y rem\u00e9dier, les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es auprojet, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des travaux ainsi que toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Les plans de recollement de I'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 terre et en mer.Article 15-2 : \u00c9vacuation et nettoyage du chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation et le nettoyage du chantier en fin de travaux. Toutesles installations de chantier, d\u00e9blais r\u00e9siduaires, mat\u00e9riels de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s, afin de laisserle terrain propreArticle 15-3 : Actions correctivesLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9vite l'enclavement du dernier flot de nature reconnu comme important surce site (vestige de mangrove). Afin de soustraire \u00e0 l'urbanisation en cours les parcelles encorev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es des versants alentours, le ma\u00eetre d'ouvrage les d\u00e9clare non constructibles et lesint\u00e8gre dans un projet de valorisation paysag\u00e8re et \u00e9cologique de l'ensemble du secteur (cf trameverte) : mise en place de cl\u00f4tures en limite avec les voies d'acc\u00e8s existantes ou potentielies, d'unparcours r\u00e9cr\u00e9atif/p\u00e9dagogique, d'op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation (implantation d'esp\u00e9cesligneuses pionni\u00e8res autochtones, susceptibles d'acc\u00e9l\u00e9rer la refermeture du couvert etd'accro\u00eetre \u00e0 terme la richesse biologique du site).Le ma\u00eetre d'ouvrage am\u00e9liore des conditions environnementales (qualit\u00e9 de l'eau notamment)autour d'\u00e9cosyst\u00e8mes similaires \u00e0 ceux d\u00e9grad\u00e9s par le projet (masse d'eau, mangrovenotamment), en vue des atteintes d\u00e9favorables sur le milieu aquatique.Article 15-4 : Entretien/r\u00e9parationUne inspection et un entretien des dispositifs (protection cathodique) est r\u00e9alis\u00e9e tous les 15 ansmaximum par le ma\u00eetre de l'ouvrage, pour le rideau de sout\u00e8nement (palplanches ou mixte).Les interventions pour r\u00e9paration dans le milieu marin, suite \u00e0 des incidents ou accidents,survenant sur l'ouvrage, d\u00e8s lors qu'elles sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des impacts sur le milieumarin, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la police de l'eau au plus pr\u00e8s de l'\u00e9v\u00e8nementn\u00e9cessitant l'intervention, une fois que celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini et identifi\u00e9.Elles sont accompagn\u00e9es de la description de la nature et des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travauxde r\u00e9paration ainsi que de l'indication des mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation desimpacts pr\u00e9vues par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n21 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 24\nArticle 15-5 : Panneaux d'informationsLe ma\u00eetre d'ouvrage dispose des panneaux d'information concernant les diff\u00e9rentes solutionsd'\u00e9coconception mise en place sur le port, permettant une sensibilisation du public sur laprotection de l'environnement\nCHAPITRE IV- PUBLICIT\u00c9 ET INFORMATION DES TIERS- VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \u2014- EXECUTION -AMPLIATIONArticle 16 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'Autorisation Environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Fort-de-France etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fort-de-France pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois: proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis au pr\u00e9fet;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune ;4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 17 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative, y compris au moyen de lat\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site https://www.telerecours.fr/ :1\u00b0 Par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-50, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le pr\u00e9fet eninforme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.22 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 25\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.Le pr\u00e9fet dispose alors d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime que lar\u00e9clamation est fond\u00e9e, il fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR181-45 du code de l'environnement.Article 18 - Ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique ;Monsieur le maire de la commune de Fort-de-France ;Madame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Monsieur le directeur de la mer;Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n\u00c0 Fort-de-France, le 0 5 DEc 2024\n23/ 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 26\nANNEXESAnnexe 1 : Plans de situation\n14 us Lol -Ay Cokerjree Modase Tgm:uF\u2014 SCH\u0152LCHERby dFs rrrn\nCot\u00e9dute\n! Pointe des Grives S| / Pointe\u00c0 \u0178 des Sabtes| .t\\||' X\nogkrasrh\n24 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 27\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma de principe et coupe\noMNor [\u00a5l\n21e $ T et se hBt o . |Feroge 0175min \". * - \u00c9\u00c6 NG (csta u drazage)\u00e8\n% {:l\".nfxfmi-q'hly ..___________________  ..  \"4..... ce T T T  T -  v  \u00e0 - P b  d E CR o\nSEN d v vt b ot St ut3 vt e s}43\nh\u2014_\u00ab2\u00ff'\"w 9.7 \\Cu .\n25 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 28\nAnnexe 3 : Localisation des tirants quai A et quai B\nAnnexe 4 : Bassins de ressuyage\nGabionsG\u00e9otextileHerizzon\nJf 14J n oN f;\u00ee' \u2014\u2014 J- \\P e \u2014\u00ce.h_'_\u00ffl'_' \u2014\u2014 e \u00ce\\t ' n ; F- ; r4 \" As ( : r\"\"' 5 - '; r fr\n;,z_alplanches m &8 's\\.\\\\' \\'\\\\\\\\\\}3\\\\(\\)(7 Bassins de ressuyageVY ; R\\\", \\ \\.,'l'\\l O\n26[ 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 29\nAnnexe 5 : Localisation des sondes de turbidit\u00e9\nhotn fh tX3-=5Lo#\nPointe des Sak\nZone sensiblePoinie des Grives\nAnnexe 6 : Emplacement de l'hydrophone acoustique\n27 / 30Zone sgyslbl(e$Pointe des Grives\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 30\nception dans le cadre du projet\u00e9coconAnnexe 7\n28 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 31\n(750m)ionZones d'exclusAnnexe 8\n29 / 30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 32\ndes quais A,BetCionPlan d'implantatiAnnexe 9\n\u00a5\nExtension de |a capacit\u00e9d'accued du portL4\"1ql\".\\.l..-.'l..\u00db\nQuar zone BSyZone de d\u00e9pose *cnet dedes buses EF\nQuai fiflant\n30/30\nDEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 33\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 12 2024 portant\npublication de la liste des organismes de\nformation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'action\nde formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\nalimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des\n\u00e9tablissements de restauration commerciale\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 12 2024\nportant publication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale\n34\nnPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024portant publication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvrel'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e9re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des\u00e9tablissements de restauration commerciale.LE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif au cahier des charges de la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT en qualit\u00e9 dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique ;\nSUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;ARR\u00caTEArticle 1 : La liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre l'action de formationsp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restaurationcommerciale est fix\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut \u00eatre restreinte, suspendue ou retir\u00e9e, en casde non-respect d'un ou des crit\u00e8res d'octroi de I'autorisation.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 portant publication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvrel'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissementsde restauration commerciale du 3 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, I'agriculture etde la for\u00eat et les maires des communes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 4 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00e9t.\nR\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 12 2024\nportant publication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale\n35\nANNEXE\nNom de I'orgafifsme de formationAdress\u00e9 de l'organisme de formati\u00e8l\u2014i |UMIH FORMATIONChemin des eaux D\u00e9coup\u00e9es97200 FORT DE FRANCET\u00e9l: 05 96 48 01 71BEE FORMATION368 Chemin Bagasse Grands Champs\u2014 |97232 LE LAMENTINT\u00e9l : 06 96 29 43 54PLOT FORMATIONQuartier BLANCHARD197228 SAINTE LUCET\u00e9l: 06 96 36 77 09QUALI'CAP SARLSOF FORMATION\nImmeuble de LahoussayeZ| JAMBETTE BP 29297232 LE LAMENTINQuartier Concorde97211 RIVIERE PILOTET\u00e9l : 05 96 67 47 76CFHR TOUR LUMINA1, Rue Loulou Boislaville97200 FORT DE FRANCET\u00e9l : 06 96 44 67 11CFPPA AtlantiqueFour \u00e0\u2014Chaux97231 LE ROBERTT\u00e9l : 05 96 65 40 98JMJ FORMATION\nMIC FORMATION\nEspace POSEIDON15, rue Georges Eucharis Dillon Stade97200 FORT DE FRANCE\\ T\u00e9l: 05 96 97 58 46ZAC de Rivi\u00e8re RocheBat E4, 2 \u00e8me \u00e9tage97200 FORT DE FRANCET\u00e9l : 05 96 50 98 21\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX) 00 - www martinique pref gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 12 2024\nportant publication de la liste des organismes de formation autoris\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre l'action de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale\n36\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction des produits\ncosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s\npar la Cuisine Capillaire - Morne C\u00e9ron 97224 LE\nLORRAIN\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction des produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s par la Cuisine Capillaire - Morne\nC\u00e9ron 97224 LE LORRAIN\n37\nEFPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUE 1.Libert\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Ordonnant la suspension de mise sur le march\u00e9, le retrait et ladestruction des produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s parLA CUISINE CAPILLAIRE - Morne C\u00e9ron 97224 LE LORRAIN\nLE PR\u00c9FET de la Martinique\nVu Le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques etnotamment son chapitre IIl ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L5131-2, 2\u00b0 et L5431-6;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1\u00a7Vu le mail en date du 15 novembre 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u00e9part n\u00b0 2024-1524, adress\u00e9e \u00e0 Madame Ashley JOACHIM, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de I'EURL LACUISINE CAPILLAIRE l'informant de la mesure de police administrative envisag\u00e9e etl'invitant \u00e0 faire valoir ses observations \u00e9crites ou orales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement n\u00b01223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques, dans sonarticle 13, impose \u00e0 la personne responsable de notifier ses produits sur le CosmeticProducts Notification Portal ou CPNP avant leur mise sur le march\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame r\u00e8glement oblige les personnes responsables \u00e0 \u00e9tablir,avant la mise sur le march\u00e9, un dossier d'information sur le produit ou DIP ;Consid\u00e9rant que le DIP contient des informations qui garantissent la conformit\u00e9 duproduit cosm\u00e9tique au r\u00e8glement et en outre un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 qui \u00e9valuel'innocuit\u00e9 du produit cosm\u00e9tique ;Consid\u00e9rant que les DIP, remis lors de la visite de madame JOACHIM en date du 09juin 2023 dans les locaux du Pole C de la DEETS, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s \u00e9taient incomplets.En effet entre autres absences, le rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que LA CUISINE CAPILLAIRE s'est vue notifi\u00e9 le 12 septembre 2023 parmail l'injonction n\u00b02023-1344 lui ordonnant de se mettre en conformit\u00e9 \u00e0 savoirnotifier ses produits cosm\u00e9tiques sur le portail CPNP et \u00e9tablir les DIP, dans un d\u00e9laide 6 mois ;\n- rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX)6 39 36 00 - www.martinigue oref @\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction des produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s par la Cuisine Capillaire - Morne\nC\u00e9ron 97224 LE LORRAIN\n38\nConsid\u00e9rant que lors du suivi op\u00e9r\u00e9 le 25 octobre 2024, soit plus de 6 mois apr\u00e8s la findu d\u00e9lai imparti, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les mesures enjointes n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ;Consid\u00e9rant que Madame JOACHIM a d\u00e9clar\u00e9 dans son mail du 29 octobre 2024enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'arriv\u00e9e 2024-796 \u00ab le DIP est en cours d'acheminement.(...) Les produits ne sont pas sur le portail car l'entreprise est en liquidation \u00bb ;Consid\u00e9rant que, l'article L.521-7 du code de la consommation dispose que s'il est\u00e9tabli que des produits ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur oupr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner par arr\u00eat\u00e9 uneou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le march\u00e9, le retrait,le rappel et la destruction ; ARRETE :\nArticle 1: La g\u00e9rante de I'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue, de suspendreimm\u00e9diatement la mise sur le march\u00e9, en boutiques et sur internet, de tous lesproduits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY, d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : La g\u00e9rante de l'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue d'effectuer un retraitdes produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY dans toutes les boutiques ainsi quesur internet et ce dans un d\u00e9lai d'un mois d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et detransmettre un \u00e9tat des lieux des stocks et des retraits au P\u00f4le C de la DEETS ;Article 3 : La g\u00e9rante de l'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue de d\u00e9truire le stockainsi que tous les produits retir\u00e9s du march\u00e9, au plus tard le 31 janvier 2025 ;Article 4 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'application de cet arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'EURL LACUISINE CAPILLAIRE ;Article 5 : La mesure de l'article 3 sera consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception, parles services du p\u00f4le C de la direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique sont charg\u00e9s, de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. Fort de Francele . < pee 20\nDerAfan+ - ~ S rr 1 ATP S & EAT7IRAR Q7 289 E | s - NNPr\u00e9fecture de Iz Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nfb, A AE  AR  AR - DE o  ayc\u00e9e05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.!\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction des produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s par la Cuisine Capillaire - Morne\nC\u00e9ron 97224 LE LORRAIN\n39\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en application des articles L. 521-7 et 16 du code dela consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de15 000 euros.Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9 a 30 000 euros lorsque les produits ouservices concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter undanger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de |aconsommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation etde la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 \u2014- 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif decomp\u00e9tent qui se trouve \u00e0 Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9ede deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\na7rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSE AL 2O 7 N  A  rrininie nrafJ2 30 55 50 UU - NWW.Martinique.pret\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction des produits cosm\u00e9tiques de la marque XO NAPPY fabriqu\u00e9s par la Cuisine Capillaire - Morne\nC\u00e9ron 97224 LE LORRAIN\n40\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-12-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2024-11-25-00001\ndu 25 novembre 2024 portant installation de la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres de la\nchambre d'agriculture de Martinique dont la\ncl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre\n2024 portant installation de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n41\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024portant installation de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE)pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martiniquedont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39:Vu le code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00e9che maritime et convoquant les\u00e9lecteurs pour I'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des membres de la chambred'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu les instructions minist\u00e9rielles,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 est ainsimodifi\u00e9:1\u00b0 A l'article 7, les mots \u00ab le mercredi 8 janvier 2025 de 8h00 \u00e0 17h00 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots\u00ab le mercredi 8 janvier 2025 de 13h00 \u00e0 17h00 \u00bb.Article 2 \u2014 Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre2024 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la commission, le directeurr\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France,le .- 6 DEC 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d ; entation,de la citoy\u00e9nnet\u00e9 et de I'immigrati\nDavid AFRICA\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/1\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre\n2024 portant installation de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n42\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-12-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course\nautomobile intitul\u00e9e \" Rallye national des\nChampions 2024\"\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e \"\nRallye national des Champions 2024\" 43\n=NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LACITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la Circulation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e\u00ab Rallye national des Champions 2024 \u00bb\nLE PR\u00c9FETVu le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0R.543-138;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.3321-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du Codedu Sport;Vu le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation techniquedes comp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0moteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martiniqueen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 9 septembre 2024 par l'Association SportiveAutomobile ASA TROPIC en vue d'organiser un rallye du vendredi 6 au dimanche8 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite aupr\u00e8s de ALLIANZ IARD1 cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris La D\u00e9fense Cedex ;Vu les recommandations et l'avis favorable des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section manifestations sportives) lors de sar\u00e9union du jeudi 24 octobre 2024;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique ;Vu les avis favorables \u00e9mis par les maires de Bellefontaine, Carbet, Fran\u00e7ois, Lamentin,Lorrain, Morne-Vert, Robert, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e et Sainte-Luce :Vu les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations concern\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'Association Sportive Automobile ASA TROPIC repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,Monsieur Rodrigue THEODORE, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, sous r\u00e9serve des prescriptionsmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, un rallye automobile intitul\u00e9 \u00ab rallye national des Champions 2024 \u00bb,RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 \u2014 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr \u2014 E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e \"\nRallye national des Champions 2024\" 44\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 h au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 19 h sur le territoiredes communes de Bellefontaine, Carbet, Fran\u00e7ois, Lamentin, Lorrain, Morne-Vert, Robert,Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e et Sainte-Luce, empruntant les parcours annex\u00e9s.Article 2: L'organisateur devra prendre l'attache des municipalit\u00e9s des communestravers\u00e9es et assurer obligatoirement l'information pr\u00e9alable des riverains et des usagersde la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pour-le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif desportions du r\u00e9seau routier concern\u00e9e et des itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9es.Article 3 : L'organisateur devra mettre en place des d\u00e9viations pour les portions de routessur lesquelles les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9rouleront afin d'assurer la continuit\u00e9 de lacirculation, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-PCE-1059 du 4 novembre 2024 r\u00e9glementantla circulation et le stationnement \u00e9tabli par la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique.| devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants(comp\u00e9titeurs et spectateurs), des riverains et des usagers de la route lors des parcours deliatson qui se d\u00e9rouleront sur des routes ouvertes \u00e0 la circulation.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement s\u00e9curis\u00e9es pour \u00e9viter toutincident avec les v\u00e9hicules en course.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00e9tre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vitertoute g\u00eane aux riverains et usagers.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits strat\u00e9giques ainsi qu'au niveau des d\u00e9viations. IIs devront \u00eatre identifiables, ennombre suffisant avec une vigilance particuli\u00e8re et prendre toutes initiatives pour arr\u00eatermomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es. Ils devront notamment faire respecter les zonesd'exclusion de spectateur sous peine de faire annuler la sp\u00e9ciale.Article 4: L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9partdes sp\u00e9ciales afin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place dudispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0savoir:e Protection des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des t\u00e9tesd'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques ett\u00e9l\u00e9phoniques ou tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un dangerpotentiel pour les pilotes,e Evacuation des VHU stationn\u00e9s en bordure de parcours,e D\u00e9limitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'ext\u00e9rieur des virages de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie deroute,Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites nepourra \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de lamanifestation,e Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel d\u00e9pendant del'Organisation en relation avec la direction de course pour emp\u00eacher toutecirculation durant l'\u00e9preuve et permettre aux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir deleur domicile en toute s\u00e9curit\u00e9,e Les commissaires de route identifiables par le port d'un brassard, d'une chasuble oud'une tenue sp\u00e9cifique \u00e0 l'organisation seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation2/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e \"\nRallye national des Champions 2024\" 45\nappropri\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires et de moyens de liaison radiopour renseigner en temps r\u00e9el le directeur de course, sur le d\u00e9roulement de lamanifestation,e Passage d'un v\u00e9hicule pourvu d'\u00e9quipements sonores et lumineux et des diff\u00e9rentsv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 (tricolore, 000, 00, 0) avant le d\u00e9part du premier concurrent.Article 5 : L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radiopour assurer le trafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e des sp\u00e9ciales et prendre \u00e0 sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulementdu railye automobile.Article 6 : L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications desofficiels \u00e0 jour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur.Article 7 : L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.Article 8 : L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s sous peine d'annulation pureet simple de la manifestation.Article 9: Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du parcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite (la bi\u00e8reest une boisson alcoolis\u00e9e).Articie 10: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 11: L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e enpersonnel et en mat\u00e9riel sur les \u00e9tapes de la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes pr\u00e9vus pourle dispositif pr\u00e9visionnel de secours disposent d'une attestation ou d'une formation demaintien et de perfectionnement des acquis d'une ann\u00e9e au plus.Il devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course, et les moyens desecours suivants :e des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre t\u00e2che,e un v\u00e9hicule de d\u00e9pannage,e lelibre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, auxmoyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser lelieu de l'intervention.Article 12 : L'organisateur devra rappeler aux pilotes de respecter strictement les r\u00e8gles decirculation et le Code de la Route lors des parcours de liaison, en dehors des sp\u00e9ciales,notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13: L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer leramassage et le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur lachauss\u00e9e, et dans la nature.\n3/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e \"\nRallye national des Champions 2024\" 46\nArticle 14: L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisionsadministratives autorisant la manifestation et c'est \u00e0 lui que revient, pour que |'\u00e9preuvepuisse d\u00e9buter, la responsabilit\u00e9 d'attester par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ou del'\u00c9tat, que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Article 15 :Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par leplan r\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 16 : Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatrefavoris\u00e9e. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination enrespectant la fili\u00e8re mise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 17: La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R. 331-27 du Code duSport, par la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale dela S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations Sportives).Article 18 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou report\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparait queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementparticulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R. 331-28 du Code duSport).Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, entra\u00eenera l'arr\u00eatmomentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.Article 19: -le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,- les maires de Bellefontaine, Carbet, Fran\u00e7ois, Lamentin, Lorrain, Morne-Vert,Robert, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e et Sainte-Luce- le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Martinique,- le directeur territorial de la police nationale,- la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et auxsports- la directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,- le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.Fort-de-France, le # 6 DEC 202Pour le Pr\u00e9fet et par\n4/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e \"\nRallye national des Champions 2024\" 47","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-10-04T19:11:39+00:00","id":"0319b6ebb7acf66cf590382f91bc6fcd07ffdaa6742f2ebcb835d400422b0e76","name":"recueil-r02-2024-505-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-07T06:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23338/182826/file/recueil-r02-2024-505-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}