{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 024 du 09 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2026/120  du  9  f\u00e9vrier  2026  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans  \ndes communes de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0015 du 06 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de p\u00eache de nuit de \nla carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang du Bois Joalland sur le territoire de la commune de Saint \nNazaire. \nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte  \nferm\u00e9 \"Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique\".\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01R, du 2 f\u00e9vrier 2026 portant homologation du circuit de supercross  \ndes Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX.\n\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par int\u00e9rim;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-MarieSANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar int\u00e9rim ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/N\u00b0075 du 26 janvier 2026 d\u00e9terminant une zone infect\u00e9efaune sauvage suite \u00e0 la d\u00e9claration d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/111 du 5 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dansdes communes de Loire Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 DDPP N\u00b02026-145 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans descommunes du Maine et Loire;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en charge de la protection despopulations,\n2/11\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situ\u00e9es sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.La zone de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e sur la carte de synth\u00e8se en annexe 2.Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaireest limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection a usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect,la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent surle site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutv\u00e9hicule transportant des volailles vivantes (toutes esp\u00e8ces) au d\u00e9part d'une zone r\u00e9glement\u00e9e (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone \u00e0 risque de diffusion (ZRD) \u00e9tablie suite \u00e0 uned\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne. Cette mesure consiste en un b\u00e2chagedu v\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou toute mesure \u00e9quivalente.5\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur3/11\nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de dindes et de palmip\u00e9des non vaccin\u00e9s, a l'exceptiondu gibier \u00e0 plumes et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivantsb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8ches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes dedistributionET \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines. 4/1\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.3\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 vers huit semaines d'\u00e2ge, pour les canards vaccin\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023, susvis\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 rester plus de6 semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me dose de primovaccination dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans :les zones \u00e0 risque de diffusion,la zone de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0 des rassemblements ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.4\u00b0 En ZRD et ZRP, un d\u00e9pistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout mouvement de lots de palmip\u00e8despr\u00eats \u00e0 engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre \u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plusproche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 48 heures ouvr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. Les r\u00e9sultatsde cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.\n5\u00b0 Sur l'ensemble des zones infect\u00e9es faune sauvage (ZIFS), un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental doit \u00eatreeffectu\u00e9 48 heures \u00e0 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les r\u00e9sultats decet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.Si des animaux sont encore pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent apr\u00e8s mouvement, un pr\u00e9l\u00e8vementenvironnemental doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque semaine, pendant 2 semaines apr\u00e8s l'enl\u00e8vement.Le pr\u00e9l\u00e8vement environnemental est r\u00e9alis\u00e9 sur le mat\u00e9riel d'abreuvement \u00e0 l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu et sont \u00e0 lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national. 5/11\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles a ces interdictions peuvent\u00e9tre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, a la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00e9t jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuationsi n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9ede premi\u00e8re infection dans la zone de protection;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sontinterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditionssuivantes :Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 conditionque les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de surveillance ;\n6/11\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titredu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre decollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, estinterdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans la zone de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur;2\u00b0 a) En zone de surveillance non stabilis\u00e9e, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res,canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ;b) Apr\u00e8s 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autoris\u00e9es. L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives a la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :- le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseauxchass\u00e9s ;- le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse ;\u2014 une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;\u2014 ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tementde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. 7/11\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 13: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2026/111 du 5 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suitea des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes de Loire-Atlantique est abrog\u00e9.Article 14 :RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de laprotection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Fait \u00e0 Nantes, le 9 f\u00e9vrier 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_parint\u00e9rim _-\nJean-Marie SANCHEZ\n8/11\n\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee\n9/11\nCORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nL\u00c9G\u00c9 Commune enti\u00e8re 44081\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nLOIREAUXENCE Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e BELLIGNE 44011\nTerritoire situ\u00e9 \u00e0 l'Est de la D10\n et au Nord de la D8 et du ruisseau l'Auxence\n44213\nCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e LA CHAPELLE-SAINT-\nSAUVEUR 44034\nTerritoire situ\u00e9 au Nord Est de le D22\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44155\nSAINT ETIENNE DE MER\nMORTE\nCommune enti\u00e8re 44157\nSAINT PHILBERT DE\nGRAND LIEU\nCommune enti\u00e8re 44188\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nAnnexe 2 : Carte de synth\u00e8seZones r\u00e9glement\u00e9es IAHP en Loire-Atlantique\n|_| Zone de surveillanceEM Zone Infect\u00e9e Faune Sauvage\nDDPP le 09/02/2026Fond de carte IGN\nConquereuil,\nMissillac ge 'Ua Grigonnais Puceul|\nSoulvache\nRuffign\u00e9D \u00c0 Roug\u00e9\nTreffieux, | 1556, | RareLaIDBretagne\n'Jou\u00e9sur)'Saffr\u00e9 Erdre)Dreff\u00e9acss\u00e9rac) fy Hem ense) La chapete one. Quilty Es cheval'surMarais } Bretagne' \u2014Pontchateau._\u2014Brivet'Campbon = Bouvron\nChef]La Plaine> Gents ennOP om\nLa Chevroli\u00e9reSi\nLieu\n[Rezs) La Regrippi\u00e8reAignan Pont. Le PalletGrandlieu Saint'MartinTh\nSant\u00e0 ClssonMontbert fsur de| saintHilaire:Kas)Remoulllswn SeenLa Planche\n'Geneston,\n20 kmnl\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0015portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang du Bois Joallandsur le territoire de la commune de Saint-Nazaire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5:Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 29 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur led\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation temporaire de p\u00eache de nuit de la carpe sur l'\u00e9tang du Bois Joalland dansle cadre d'un enduro Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \u00ab La Gaule Nazairienne\u00bb en date du 12 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 14 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 14 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0'_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang duBois Joalland situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Gaule Nazairienne\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du:- du 03 au 04 avril 2026, du 04 au 05 avril 2026 et du 05 au 06 avril 2026 ;L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang du Bois Joalland.La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique La Gaule Nazairienne doitafficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et deslimites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Gaule Nazairienne doits 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques)doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Saint-Nazaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nNANTES, le GG FEV. 2096Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,Facieints. Qa!\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la modification des statuts dusyndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique \u00bbLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants, L. 5211-17 et L. 5211-20;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2008 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte ferm\u00e9\u00ab syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de Loire Atlantique \u00bb (SYDELA) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique en date du 25septembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique, list\u00e9es enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se pronon\u00e7ant sur les modifications propos\u00e9es;VU le projet de statuts annex\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9lib\u00e9rations ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies pour approuver la modificationdes statuts du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1- les statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique \u00bb sontmodifi\u00e9s, notamment sur les points suivants:- Pr\u00e9cisions relatives au cadre des comp\u00e9tences Shligatoioes (pour les communes membresuniquement) et optionnelles;- D\u00e9finition exhaustive du p\u00e9rim\u00e8tre de chaque comp\u00e9tence et des missions compl\u00e9mentaires\u00e9ventuelles r\u00e9alis\u00e9es par le syndicat en parall\u00e8le;- Cr\u00e9ation d'une comp\u00e9tence optionnelle \u00ab Syst\u00e8mes thermiques locaux \u00bb \u00e0 destination del'ensemble des adh\u00e9rents du syndicat;- Evolution des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion et de retrait par une collectivit\u00e9 \u00e0 une comp\u00e9tencestatutaire de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique ;:- Diminution du nombre de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants par collectivit\u00e9 adh\u00e9rente ;- Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2\u00e8me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour unterritoire au comit\u00e9 syndical ; .ARTICLE 2 - les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique, Mesdames et Messieurs les mairesdes communes membres, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle et des collectivit\u00e9s membres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques.\nreasNantes, le \u00a9 \u00a9 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. ;Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justice administrative\u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. (...)\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nD\u00e9lib\u00e9rations des membres, se pronon\u00e7ant touts en faveur du projet de modification \nstatutaire du syndicat :\nCollectivit\u00e9 membre Date de la d\u00e9lib\u00e9ration\nABBARETZ\nAIGREFEUILLE SUR MAINE\nANCENIS SAINT GEREON\nASSERAC\nAVESSAC\nBATZ SUR MER\nBESNE\nBLAIN\nBOUEE\nBOUSSAY\nCAMPBON\nCASSON\nCHATEAUBRIANT\nCHAUVE\nCHEIX EN RETZ\nCLISSON\nCONQUEREUIL\nCORCOUE SUR LOGNE\nCORDEMAIS\nCORSEPT\nCOUFFE\nDERVAL\nDIVATTE SUR LOIRE\nDREFFEAC\nERBRAY\nFERCE\nGENESTON\nGRAND AUVERNE\nGRANDCHAMP DES FONTAINES\nGUEMENE PENFAO\nGUERANDE\nHAUTE GOULAINE\nHERBIGNAC\nHERIC\nJANS\nJOUE SUR ERDRE\nJUIGNE DES MOUTIERS\nLA BERNERIE EN RETZ\nLA BOISSIERE DU DORE\nLA CHAPELLE GLAIN\nLA CHAPELLE HEULIN\nLA CHAPELLE LAUNAY\nLA CHEVALLERAIS\nLA CHEVROLIERE\nLA GRIGONNAIS\nLA HAIE FOUASSIERE\nLA LIMOUZINIERE\nLA MARNE\nLA MEILLERAYE DE BRETAGNE\nLA PLAINE SUR MER\nLA PLANCHE\n16 octobre 2025\n11 d\u00e9cembre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\n04 novembre 2025\n04 d\u00e9cembre 2025\n13 octobre 2025\n20 novembre 2025\n13 novembre 2025\n13 octobre 2025\n09 octobre 2025\n11 d\u00e9cembre 2025\n21 octobre 2025\n16 d\u00e9cembre 2025\n04 novembre 2025\n21 octobre 2025\n13 novembre 2025\n16 octobre 2025\n17 novembre 2025\n05 novembre 2025\n27 octobre 2025\n13 novembre 2025\n17 octobre 2025\n02 d\u00e9cembre 2025\n14 novembre 2025\n13 octobre 2025\n15 octobre 2025\n16 octobre 2025\n13 octobre 2025\n09 d\u00e9cembre 2025\n27 novembre 2025\n17 d\u00e9cembre 2025\n07 novembre 2025\n04 novembre 2025\n20 octobre 2025\n27 novembre 2025\n06 octobre 2025\n14 octobre 2025\n05 d\u00e9cembre 2025\n04 novembre 2025\n23 octobre 2025\n18 d\u00e9cembre 2025\n11 d\u00e9cembre 2025\n04 d\u00e9cembre 2025\n18 d\u00e9cembre 2025\n07 novembre 2025\n11 d\u00e9cembre 2025\n20 novembre 2025\n30 octobre 2025\n13 octobre 2025\n28 octobre 2025\n16 octobre 2025\nLA REGRIPPIERE\nLA ROCHE BLANCHE\nLA TURBALLE\nLE GAVRE\nLE LANDREAU\nLE LOROUX BOTTEREAU\nLE PALLET\nLE PIN\nLE POULIGUEN\nLE TEMPLE DE BRETAGNE\nLES MOUTIERS EN RETZ\nLIGNE\nLOUISFERT\nLUSANGER\nMACHECOUL-SAINT MEME\nMAISDON SUR SEVRE\nMALVILLE\nMASSERAC\nMESANGER\nMESQUER\nMONTRELAIS\nMOUZILLON\nMONTBERT\nMONTOIR DE BRETAGNE\nMOUAIS\nMOUZEIL\nNORT SUR ERDRE\nNOTRE DAME DES LANDES\nNOZAY\nOUDON\nPAIMBOEUF\nPANNECE\nPAULX\nPETIT AUVERNE\nPETIT MARS\nPIERRIC\nPIRIAC SUR MER\nPLESSE\nPONT SAINT MARTIN\nPONTCHATEAU\nPORT SAINT PERE\nPREFAILLES\nPRINQUIAU\nQUILLY\nRIAILLE\nROUGE\nRUFFIGNE\nSAFFRE\nSAINT ANDRE DES EAUX\nSAINT BREVIN LES PINS\nSAINT COLOMBAN\nSAINT ETIENNE DE MER MORTE\nSAINT ETIENNE DE MONTLUC\nSAINT FIACRE SUR MAINE\nSAINT GILDAS DES BOIS\nSAINT HILAIRE DE CHALEONS\n20 novembre 2025\n17 novembre 2025\n18 novembre 2025\n04 d\u00e9cembre 2025\n06 novembre 2025\n16 d\u00e9cembre 2025\n18 novembre 2025\n23 octobre 2025\n24 novembre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\n03 novembre 2025\n13 novembre 2025\n16 octobre 2025\n02 d\u00e9cembre 2025\n13 novembre 2025\n09 octobre 2025\n13 novembre 2025\n23 octobre 2025\n04 novembre 2025\n27 octobre 2025\n1er d\u00e9cembre 2025\n09 d\u00e9cembre 2025\n1er d\u00e9cembre 2025\n21 novembre 2025\n16 octobre 2025\n03 novembre 2025\n17 novembre 2025\n20 octobre 2025\n13 novembre 2025\n16 d\u00e9cembre 2025\n03 novembre 2025\n13 novembre 2025\n16 octobre 2025\n26 novembre 2025\n12 d\u00e9cembre 2025\n16 octobre 2025\n04 novembre 2025\n06 novembre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\n12 novembre 2025\n17 novembre 2025\n08 d\u00e9cembre 2025\n04 d\u00e9cembre 2025\n13 octobre 2025\n15 octobre 2025\n14 octobre 2025\n15 octobre 2025\n06 novembre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\n03 novembre 2025\n27 novembre 2025\n04 novembre 2025\n11 d\u00e9cembre 2025\n10 novembre 2025\n17 d\u00e9cembre 2025\n27 octobre 2025\nSAINT JOACHIM\nSAINT JULIEN DE VOUVANTES\nSAINT LUMINE DE CLISSON\nSAINT LYPHARD\nSAINT MALO DE GUERSAC\nSAINT MICHEL CHEF CHEF\nSAINT MOLF\nSAINT NICOLAS DE REDON\nSAINT PERE EN RETZ\nSAINT PHILBERT DE GRANDLIEU\nSAINT VIAUD\nSAINT VINCENT DES LANDES\nSAINTE ANNE SUR BRIVET\nSAINTE REINE DE BRETAGNE\nSAVENAY\nSOULVACHE\nTEILLE\nTOUVOIS\nTRANS SUR ERDRE\nTREFFIEUX\nTREILLIERES\nTRIGNAC\nVAIR SUR LOIRE\nVALLET\nVALLONS DE L'ERDRE\nVAY\nVIEILLEVIGNE\nVIGNEUX DE BRETAGNE\nVILLEPOT\nVUE\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC \nAGGLO PAYS DE RETZ\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION \nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE \nGRANDLIEU\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE \nBLAIN\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES \nCHATEAUBRIANT DERVAL\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ \nATLANTIQUE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET \nLOIRE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET \nSILLON\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD \nESTUAIRE\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA \nPRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE\n17 novembre 2025\n03 novembre 2025\n16 octobre 2025\n04 novembre 2025\n17 d\u00e9cembre 2025\n17 d\u00e9cembre 2025\n18 novembre 2025\n16 d\u00e9cembre 2025\n27 octobre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\n04 d\u00e9cembre 2025\n03 novembre 2025\n13 octobre 2025\n12 novembre 2025\n10 d\u00e9cembre 2025\n14 octobre 2025\n21 octobre 2025\n23 octobre 2025\n06 novembre 2025\n10 novembre 2025\n16 d\u00e9cembre 2025\n26 novembre 2025\n03 novembre 2025\n13 novembre 2025\n14 octobre 2025\n08 octobre 2025\n13 novembre 2025\n02 d\u00e9cembre 2025\n10 d\u00e9cembre 2025\n06 octobre 2025\n27 novembre 2025\n25 novembre 2025\n09 d\u00e9cembre 2025\n22 octobre 2025\n26 novembre 2025\n18 d\u00e9cembre 2025\n12 novembre 2025\n19 novembre 2025\n20 novembre 2025\n23 octobre 2025\n18 d\u00e9cembre 2025\nD\u00e9lib\u00e9rations des membres s'\u00e9tant prononc\u00e9s d\u00e9favorablement \u00e0 la modification propos\u00e9e :\nCollectivit\u00e9 membre Date de la d\u00e9lib\u00e9ration\nAIGREFEUILLE SUR MAINE\nFROSSAY\n11 d\u00e9cembre 2025\n15 d\u00e9cembre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 9 FEV. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab Territoired'\u00e9nergie Loire-Atlantique \u00bb\n. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nterritoireC77 d'\u00e9nergieLOIRE-ATLANTIQUE\nSTATUTSVERSION DE SEPTEMBRE 2025\nPR\u00c9AMBULEDepuis sa cr\u00e9ation en 1938, Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique* (TE44) accompagne lescollectivit\u00e9s avec un m\u00eame objectif : garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'\u00e9nergie. Le syndicat est n\u00e9d'une volont\u00e9 forte des \u00e9lus locaux d'organiser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, dans un esprit desolidarit\u00e9, de mutualisation et de service public.Pr\u00e8s d'un si\u00e8cle plus tard, ces valeurs restent immuables alors que le syndicat n'a cess\u00e9 d'\u00e9voluer,\u00e9largissant , \u00e0 la demande de ses adh\u00e9rents, ses domaines d'intervention \u00e0 de nouvelles comp\u00e9tencesconstituant autant de d\u00e9fis autour de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : mobilit\u00e9s bas carbone,infrastructures num\u00e9riques, ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie etc.Les pr\u00e9sents statuts en sont le reflet. Intervenue en 2023, la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9vision statutaire avaitessentiellement vocation \u00e0 acter le changement d'identit\u00e9 du syndicat, pass\u00e9 de SYDELA \u00e0 Territoired'\u00e9nergie Loire-Atlantique. Elle n'avait pas modifi\u00e9 en profondeur le cadre juridique oul'architecture des statuts. Cette nouvelle r\u00e9vision s'inscrit dans une logique diff\u00e9rente, plusstructurante, destin\u00e9e \u00e0 mieux refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s actuelles de l'action du syndicat et les \u00e9volutions\u00e0 venir. |\nElle permet notamment :- D'int\u00e9grer et de s\u00e9curiser juridiquement des comp\u00e9tences r\u00e9cemment mises en \u0153uvre ouconsolid\u00e9es : infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules bas carbone, production d'\u00e9nergielocale, r\u00e9seaux de chaleur, services num\u00e9riques...- De clarifier les conditions d'adh\u00e9sion, de transfert et de reprise des comp\u00e9tences, afin demieux accompagner les collectivit\u00e9s dans leurs choix strat\u00e9giques\nPage | 1\n\n- De mieux traduire les pratiques de gouvernance, de mutualisation et d'intervention sur leterrain qui font aujourd'hui la sp\u00e9cificit\u00e9 de TE44.Les pr\u00e9sents statuts affirment la capacit\u00e9 du syndicat \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les \u00e9nergies locales, \u00e0 innover dansles services aux territoires et \u00e0 construire collectivement un avenir \u00e9nerg\u00e9tique plus sobre, plus\u00e9quitable et plus r\u00e9silient. Ils traduisent aussi la volont\u00e9 de TE44 de demeurer un acteur publicmoderne, soucieux de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et pleinement engag\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s, communeset intercommunalit\u00e9s de Loire-Atlantique dans tous les domaines de l'\u00e9nergie publique, face auxd\u00e9fis climatiques, soci\u00e9taux et technologiques.\n*A sa cr\u00e9ation, TE44 \u00e9tait d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat D\u00e9partemental des Collectivit\u00e9s de la Loire-Inf\u00e9rieure puis,jusqu'en 2023, Syndicat D\u00e9partemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).\nSOMMAIREARTICLE 1\u00b0 - CONSTITUTION DU SYNDICAT D\u00c9PARTEMENTAL... 4DITIQLE 2 = NET sceau  4ARTICLE 3 - COMPETENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES: ELECTRICITE............. 4ARTICLE 4 - COMPETENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTEB................. 5Article 4-1 : Comp\u00e9tence gaz...  5ARTICLE 5 - COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS(COMMUNES ET EPCI)................................................... iii  6Article 5-1 : Comp\u00e9tence \u00e9clairage public...  6Article 5-1-1 : R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (Investissement et Maintenance)... 6Article 5-1-2 : R\u00e9gime d\u00e9rogatoire (Investissement)... 7Article 5-2 : Comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 Bas Carbone...  7Article 5-3 : Comp\u00e9tence Infrastructures T\u00e9l\u00e9com...  8Article 5-4 : Comp\u00e9tence Chaleur renouvelable... 8Article 5-4-1 : Syst\u00e8mes thermiques locaux...  8Article 5-4-2 : R\u00e9seaux de chaleur ou de froid...  9ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMP\u00c9TENCES... 9Article 6-1 : Adh\u00e9sion et Transfert de comp\u00e9tence...  9Article 6-2 : Reprise de comp\u00e9tences...  10ARTICLE 7 : ACTIVIT\u00c9S COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L'EXERCICE DES COMPETENCEG................ccccscccsessecsseeases 10Article 7-1Article 7-2 :Article 7-3 :Article 7-4 :: L'achat d'\u00e9nergie.................................. seataeuenessscenesssesaeseesessesesecsseceeseaseneseseatseeseaceeeseaeats 12: Les Syst\u00e8mes d'Information G\u00e9ographique (SIG) et Technologies de I'InformationArticle 7-5Article 7-6\n: La mise en commun de moyens et les activit\u00e9s accessoires... 11La production d'\u00e9nergie....................................................... 11La ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie.................................................................................... 11La planification \u00e9nerg\u00e9tique...\"  12\net de la Communication (TIC)...  12ARTICLE 8 - LE COMIT\u00c9 SYNDICAL...............cccccccscocscccoccscssescececssscsuesseceessuecesssessessucsucssecasssessussusssuesssesucanecsscenecs 13\n\nArticle 8-1 : Repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux...  13Article 8-1-1 : R\u00f4le et composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux... 13Article 8-1-2 : D\u00e9signation des repr\u00e9sentants au sein des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux... 13Article 8-2 : Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical... csseucseacaeseceaeceseneceeeseescseseasseseereneacacacaeaseneaseaeaes 13Article 8-3 : Repr\u00e9sentation du Comit\u00e9 syndical...  14Article 8-3-1 : Election des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux au sein du Comit\u00e9 syndical.....14Article 8-3-2 : Mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical... NES  14Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical...  14ARTICLE 9 = LE BUREAU... nine  15Article 9-1 : Le Pr\u00e9sident... sn  15Article 9-2 : Le Bureau syndical...  15ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES............:.ccccccccsssesssesessesescseseseeeeeseeesesucteneneesusaessesesseeesaeeeeaees 16Article 10-1 : Les Commissions territoriales... DRE 16Article 10-2 : Les Commissions th\u00e9matiques...'  16ARTICLE 11 - R\u00c8GLEMENT INTERIEUR................... near  16ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILIT\u00c9...  16ARTICLE 13 - SIEGE DU SYNDICAT...  ee  17here 143 (ETE DU FORT. emnaransmnassmeemmmcrmemunsm 17\nPage | 3\n\nARTICLE 1% - CONSTITUTION DU SYNDICAT D\u00c9PARTEMENTAL\nEn application des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il est constitu\u00e9. un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TERRITOIRED'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE \u00bb, ou usuellement appel\u00e9 \u00ab TE44 \u00bb, entre :e Des communes,e Et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,Dont la liste figure en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.Les collectivit\u00e9s et EPCI qui composent le syndicat en constituent les \u00ab adh\u00e9rents \u00bb au sens despr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 - OBJETTerritoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adh\u00e9rentes qui lad\u00e9tiennent, la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice des missions de service public aff\u00e9rentes aud\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation des r\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, ainsi qu'\u00e0la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente.TE44 est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 exercer, sur demande de ses adh\u00e9rents (communes ou EPCI), lescomp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9crites \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s. IL peut de sa propre initiativeexercer des activit\u00e9s et missions compl\u00e9mentaires telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 des pr\u00e9sentsstatuts.\nARTICLE 3 - COMP\u00c9TENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNESADHERENTES : ELECTRICIT\u00c9TE44 exerce en lieu et place des communes adh\u00e9rentes qui la d\u00e9tiennent, la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui inclut toutes les comp\u00e9tences et attributionsrelatives \u00e0 ces services publics dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2224-31 et suivants duCGCT.La comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activit\u00e9ssuivantes:- La passation et l'ex\u00e9cution de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de missions de service publicaff\u00e9rentes \u00e0 l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les r\u00e9seaux publics de distribution, ainsiqu'\u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente ;- La repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00e9ts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesd\u00e9l\u00e9gataires, sans pr\u00e9judice de leurs droits ;- L'exploitation en r\u00e9gie de tout ou partie de ces services ;- La maitrise d'ouvrage des investissements et travaux des r\u00e9seaux publics de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9, et exploitation deces installations ;- La repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements envigueur pr\u00e9voient que celles-ci doivent \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es ;- Le contr\u00f4le de la politique d'investissement et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- L'exercice de missions de conciliation en vue du r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatifs \u00e0 lafourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de secours.\nTE44 est propri\u00e9taire de l'ensemble des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9ssur son territoire ainsi que de l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice\nPage | 4\n\nde sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de la fournitured'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente.TE44, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l'une des communes adh\u00e9rentes, entreprend touteactivit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite aexercer en application de la loi, et notamment : .- L'exercice du contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public et contr\u00f4le desr\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 tel que le pr\u00e9voit, notamment, l'article L.2234-31 du CGCT ;- La r\u00e9alisation ou interventions pour faire r\u00e9aliser des actions tendant a maitriser la demande' d'\u00e9nergies ayant pour objet ou pour effet d' \u00e9viter ou de diff\u00e9rer l'extension ou lerenforcement du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l' article L.2224-31 du CGCT;- L'am\u00e9nagement, L'exploitation - directement ou par le biais de son concessionnaire de ladistribution d'\u00e9lectricit\u00e9- de toute installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 dansles conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 2224-33 du CGCT;- La r\u00e9alisation ou interventions pour faire r\u00e9aliser des actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded'\u00e9nergies de r\u00e9seau des consommateurs finals desservis en \u00e9lectricit\u00e9, selon les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-34 du CGCT ;Dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux relatifs \u00e0 latranch\u00e9e am\u00e9nag\u00e9e, n\u00e9cessaires au transfert en souterrain des lignes de r\u00e9seaux et delignesterminales existantes et ma\u00eetrise d'ouvrage des infrastructures communes de g\u00e9nie civil encompl\u00e9ment de la tranch\u00e9e commune ;Dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux (cr\u00e9ation enZAC et lotissements publics, effacement, extension, adduction, ..) et entretiend'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux de communications :\u00e9lectroniques, incluant Les fourreaux et Les chambres de tirage ;- L'\u00e9tablissement, la perception et le contr\u00f4le de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finaled'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-24 du CGCT ;- La mise en \u0153uvre de territoires \u00e0 \u00e9nergie positive et de projets d'exp\u00e9rimentation en vue dela r\u00e9alisation d'un service de flexibilit\u00e9 local ou du d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux \u00e9lectriquesintelligents.- L'am\u00e9nagement et l'exploitation d'installations techniques de stockage de l'\u00e9nergie(batteries stationnaires, ...) reli\u00e9es \u00e0 une installation produisant de l'\u00e9nergie renouvelable.\nARTICLE 4 - COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES. COMMUNES ADHERENTESArticle 4-1 : Comp\u00e9tence gazTE44 exerce en lieu et place des communes adh\u00e9rentes qui lui en font la demande, la comp\u00e9tenced'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes les comp\u00e9tences etattributions relatives \u00e0 ces services publics dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2224-31 etsuivants du CGCT, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gazest \u00e9galement autorit\u00e9 organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente en vertudes dispositions de l'article L. 443-6 du Code de l'\u00e9nergie.\u00c0 ce titre, TE44 exerce notamment les activit\u00e9s suivantes :- La passation et l'ex\u00e9cution de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de missions de service publicaff\u00e9rentes \u00e0 l'acheminement du gaz sur les r\u00e9seaux publics de distribution, ainsi que tousactes relatifs \u00e0 la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s ;- La passation avec toute entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie detous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la mission de distribution publique de gaz sur le\nPage | 5\n\nterritoire des communes qui ne disposent pas d'un r\u00e9seau public de distribution de gaz oudont les travaux de desserte ne sont pas en cours de r\u00e9alisation ;- La repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec les entreprisesd\u00e9l\u00e9gataires, sans pr\u00e9judice de leurs droits ;- La ma\u00eetrise d'ouvrage des investissements sur le r\u00e9seau public de distribution de gaz ;- tLe contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es ci-dessus, et lecontr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution de gaz ;- L'exercice des missions de conciliation en vue du r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatifs \u00e0 lafourniture de gaz de dernier recours.TE44, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l'un de ses membres, entreprend toute activit\u00e9 queson statut d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite \u00e0 exercer enapplication de la loi, cela comprend notamment :- La r\u00e9alisation ou interventions pour faire r\u00e9aliser des actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demanded'\u00e9nergies ayant pour objet ou pour effet d'\u00e9viter ou de diff\u00e9rer l'extension ou lerenforcement du r\u00e9seau public de gaz selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-31 duCGCT ;La r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergies de r\u00e9seau desconsommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-34 duCGCT. |TE44 est propri\u00e9taire de l'ensemble des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution de gaz situ\u00e9s surson territoire, ainsi que de l'ensemble des biens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tenced'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s devente.\nARTICLE 5 - COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DEL'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI) -Article 5-1 : Comp\u00e9tence \u00e9clairage publicTE44 exerce en lieu et place des adh\u00e9rents qui lui en font la demande, uniquement sur leurpatrimoine propre, la comp\u00e9tence \u00e9clairage public sur l'ensemble du territoire de l'adh\u00e9rent, ycompris les lotissements, Zones d'Activit\u00e9s (ZA) et Zones d'Am\u00e9nagements Concert\u00e9es (ZAC) publics.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage de travaux d'\u00e9clairage public pour une personne morale dedroit public non adh\u00e9rente a la comp\u00e9tence susvis\u00e9e qui lui en fait la demande.Le terme \u00e9clairage public ne recouvre pas les ouvrages de type \u00e9clairage ext\u00e9rieur des installationssportives, signalisations lumineuses (panneaux d'informations, signal\u00e9tiques routi\u00e8res, feux decirculation, ...), ou encore les \u00e9clairages ext\u00e9rieurs aliment\u00e9s par un b\u00e2ti communal.L'intervention de TE44 peut, au choix de ses adh\u00e9rents, porter sur tout ou partie de la comp\u00e9tencedans les conditions suivantes :\nArticle 5-1-1 : R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (Investissement et Maintenance)TE44 exerce en lieu et place de ses adh\u00e9rents, la comp\u00e9tence relative a la cr\u00e9ation, aud\u00e9veloppement, au renouvellement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des ouvrages (cand\u00e9labres,armoires, \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9gestion, ...) et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public (chambres, fourreaux,cables, ...).Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence recouvre de mani\u00e8re non-exhaustive les pr\u00e9rogatives suivantes :- La ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension et derenouvellement des ouvrages et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public, y compris la mise en valeur dupatrimoine,\nPage | 6\n\n- L'accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre de Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement Lumi\u00e8re (SDAL)- L'accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation de Plans Pluriannuels d'Investissement (PPI)- L'exploitation des r\u00e9seaux et ouvrages (autorisation d'acc\u00e9s aux ouvrages, gestion desdonn\u00e9es cartographiques, respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme anti-endommagement,...),- La ma\u00efntenance pr\u00e9ventive et curative de ces installations,- Et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous contrats aff\u00e9rents au d\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0l'exploitation de ces installations et r\u00e9seaux. |A cet effet, la propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus a TE44.La d\u00e9finition des horaires d'allumage et d'extinction de l'\u00e9clairage public reste sous laresponsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'adh\u00e9rent, dans le respect des pouvoirs de police d\u00e9finis \u00e0l'article L. 2212-2 du CGCT. TE44 aura \u00e0 charge uniquement la mise \u00e0 jour technique desditshoraires pr\u00e9alablement d\u00e9finis.\nArticle 5-1-2 : R\u00e9gime d\u00e9rogatoire (Investissement)TE44 exerce en lieu et place de ses adh\u00e9rents la comp\u00e9tence relative \u00e0 la cr\u00e9ation, aud\u00e9veloppement et au renouvellement des ouvrages (cand\u00e9labres, armoires, ...) et r\u00e9seaux d'\u00e9clairagepublic (chambres, fourreaux, c\u00e2bles ...).ll est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence recouvre de mani\u00e8re non-exhaustive les pr\u00e9rogatives suivantes :- La ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension et derenouvellement des ouvrages et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public, y compris la mise en valeur dupatrimoine,- L'accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre de Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement Lumi\u00e8re (SDAL)A cet effet, la propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus \u00e0 TE44.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1321-9 du CGCT, les adh\u00e9rents conservent alors \u00e0 leur charge lacomp\u00e9tence relative \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des ouvrages et r\u00e9seaux pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 5-2 : Comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 Bas CarboneTE44 exerce, en lieu et place des adh\u00e9rents qui lui en font la demande, la comp\u00e9tence relative \u00e0 lacr\u00e9ation, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge install\u00e9es sur le domainepublic de l'adh\u00e9rent et accessibles \u00e0 l'ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative priv\u00e9e,n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules (au choix) :- Electriques- Hybrides rechargeables- Gaz naturel v\u00e9hicule (GNV) ou bioGNV, raccord\u00e9es au r\u00e9seau de distribution de gaz- Hydrog\u00e8neA cet effet, la propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures et r\u00e9seaux accessoires, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus \u00e0 TE44.TE44 r\u00e9alise et met en \u0153uvre un Sch\u00e9ma Directeur de d\u00e9ploiement des infrastructures de rechargesdont l'objectif est de coordonner le maillage d\u00e9partemental d'implantation des infrastructures vis-\u00e0-vis des besoins de charge, afin d'assurer l'\u00e9quit\u00e9 territoriale au b\u00e9n\u00e9fice des usagers, qui s'imposeaux personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 int\u00e9ress\u00e9es.IL est pr\u00e9cis\u00e9 que par le terme exploitation, est entendu de mani\u00e8re non-exhaustive, les pr\u00e9rogativessuivantes :- Commercialisation du service rendu \u00e0 l'usager\nPage | 7\n\n- Supervision des infrastructures de recharge- Achat d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des infrastructures- Gestion des donn\u00e9es cartographiques li\u00e9es aux r\u00e9seaux associ\u00e9s- Respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme anti-endommagementTE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage d'une infrastructure de recharge pour une personne moralede droit public qui lui en fait la demande.\nArticle 5-3 : Comp\u00e9tence Infrastructures T\u00e9l\u00e9com\nTE44 exerce, en lieu et place des adh\u00e9rents, uniquement sur leur patrimoine propre, la comp\u00e9tencerelative aux infrastructures (chambres, fourreaux, appuis, armoires, ...) et services locaux decommunications \u00e9lectroniques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, surl'ensemble du territoire de l'adh\u00e9rent, y compris les lotissements, Zones d'Activit\u00e9s (ZA) et Zonesd'Am\u00e9nagements Concert\u00e9es (ZAC) publics.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage de travaux t\u00e9l\u00e9coms pour une personne morale de droitpublic non adh\u00e9rente qui lui en fait la demande.Le terme infrastructures de communications' \u00e9lectroniques ne recouvre pas les \u00e9quipementst\u00e9l\u00e9coms (c\u00e2bles, fibres, bo\u00eetes de d\u00e9rivations), les infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection etles connexions inter-b\u00e2timents.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence recouvre, de mani\u00e8re non-exhaustive, les pr\u00e9rogatives suivantes : |- La cr\u00e9ation, l'extension, l'adduction et le renouvellement des infrastructures et des r\u00e9seauxde communications \u00e9lectroniques, comprenant \u00e9galement les effacements de r\u00e9seaux decommunication seuls,- L'exploitation des infrastructures (autorisation d'acc\u00e9s aux ouvrages, gestion des donn\u00e9escartographiques, respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme anti-endommagement, ...),- La maintenance pr\u00e9ventive et curative de ces r\u00e9seaux et ouvrages,- L'acquisition de droits d'usage \u00e0 des fins d'\u00e9tablir et d'exploiter des infrastructures et desr\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,- L'acquisition des infrastructures ou r\u00e9seaux existants,- La mise \u00e0 disposition, \u00e0 titre payant ou gratuit, des infrastructures ou r\u00e9seaux au b\u00e9n\u00e9ficed'op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ou d'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants,- L'accompagnement de l'adh\u00e9rent a la perception de redevances d'occupation du domainepublic par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ind\u00e9pendants,- La coordination et/ou la participation a animation territoriale et nationale des sujets li\u00e9saux r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,A cet effet, la propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures et r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9coms, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi que lesdroits et obligations qui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus a TE44.\nArticle 5-4 : Comp\u00e9tence Chaleur renouvelableArticle 5-4-1 : Syst\u00e8mes thermiques locauxTE44 exerce, en lieu et place des adh\u00e9rents qui lui transf\u00e8re la comp\u00e9tence, la r\u00e9alisation,l'exploitation et la maintenance, des r\u00e9seaux techniques de chaleur (bois, g\u00e9othermie, biomasse, ...).Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence comprend \u00e9galement les \u00e9ventuelles infrastructures d\u00e9di\u00e9es (silo destockage de combustible, sonde g\u00e9othermique, ...) ainsi que les r\u00e9seaux de distribution etinstallations permettant l'\u00e9mission de chaleur associ\u00e9e.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que par le terme exploitation, est entendu de mani\u00e8re non-exhaustive les pr\u00e9rogativessuivantes :- Achat d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des infrastructures- Gestion des donn\u00e9es cartographiques li\u00e9es aux r\u00e9seaux associ\u00e9s\nPage | 8\n\nA cet effet, la propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9seaux techniques de chaleur pr\u00e9cit\u00e9s, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus a TE44.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage d'un r\u00e9seau technique de chaleur pour une personne moralede droit public qui lui en fait la demande.TE44 peut \u00e9galement r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des actions tendant a maitriser la demande d'\u00e9nergiede r\u00e9seau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.2224-34 du CGCT.Article 5-4-2 : R\u00e9seaux de chaleur ou de froidDans le domaine des r\u00e9seaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivit\u00e9s membres quien font la demande la comp\u00e9tence portant cr\u00e9ation, exploitation et maintenance, y compris l'achatd'\u00e9nergie permettant l'alimentation de lVouvrage, d'un r\u00e9seau public de chaleur ou de froidconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-38 du CGCT.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la comp\u00e9tence recouvre de mani\u00e8re non-exhaustive les pr\u00e9rogatives suivantes :- La r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma directeur des r\u00e9seaux de chaleur ou de froid- L'\u00e9tude et la ma\u00eetrise d'ouvrage des installations de production et de distribution de chaleuret/ou de froid, quel que soit le type de mati\u00e8re premi\u00e8re (bois, g\u00e9othermie, ...)- L'exploitation des r\u00e9seaux et installations (autorisation d'acc\u00e8s aux ouvrages, respect desobligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme anti-endommagement, ...),- La maintenance des installations de productions et r\u00e9seaux associ\u00e9s,- La passation et le suivi d'ex\u00e9cution des concessions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre, entant qu'autorit\u00e9 organisatrice du service public, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- La vente et la facturation des \u00e9nergies produites aux clients \u00e9ligibles- La repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec lesexploitations de r\u00e9seaux.Un r\u00e8glement de gestion technique de la comp\u00e9tence est mis \u00e0 disposition des adh\u00e9rents.La propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur pr\u00e9cit\u00e9s, cr\u00e9\u00e9s par le syndicat, ainsi que les droits et obligationsqui y sont associ\u00e9s, sont d\u00e9volus \u00e0 TE44.TE44 peut assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'un r\u00e9seau public de chaleur ou de froid pour une personnemorale de droit public qui lui en fait la demande.\nARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMP\u00c9TENCESArticle 6-1 : Adh\u00e9sion et Transfert de comp\u00e9tenceL'adh\u00e9sion au syndicat par une commune emporte transfert de la comp\u00e9tence obligatoire d\u00e9finie \u00e0l'article 3 des pr\u00e9sents statuts. Subs\u00e9quemment, la commune adh\u00e9rente peut adh\u00e9rer \u00e0 diff\u00e9rentescomp\u00e9tences optionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 et 5 des pr\u00e9sents statuts.L'adh\u00e9sion d'une commune a la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb sera conditionn\u00e9e \u00e9galement aureversement d'une part de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricit\u00e9, \u00e0 hauteur de minimum18% ou maximum 100%, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur:L'adh\u00e9sion au syndicat par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propreemporte transfert, \u00e0 minima, d'une comp\u00e9tence optionnelle d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 des pr\u00e9sents statuts.Le transfert d'une comp\u00e9tence au syndicat devra respecter les conditions cumulatives suivantes :- Applicable \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences := Une d\u00e9lib\u00e9ration sollicitant le transfert d'une comp\u00e9tence obligatoire ou optionnelle estprise par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et notifi\u00e9e par son ex\u00e9cutifau Pr\u00e9sident de Territoire d' \u00e9nergie Loire-Atlantique,\nPage | 9\n\n\u00ab Une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du syndicat devra \u00eatre prise afin d'approuver letransfert de comp\u00e9tence de l'adh\u00e9rent et sa date d'effet, et mentionnera le cas \u00e9ch\u00e9antles exigences techniques pr\u00e9alables a la mise en ceuvre dudit transfert, telle que la miseaux normes des installations,\u00ab Le Pr\u00e9sident.du syndicat informera l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical de cetteprise d'effet.\n- Sp\u00e9cifiquement pour la comp\u00e9tence \u00ab Eclairage public \u00bb :# Toute nouvelle adh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence s'effectuera uniquement par le biais du r\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ral \u00ab Investissement et Maintenance \u00bb ;= Dans le cas o\u00f9 la demande de transfert de l'adh\u00e9rent interviendrait entre les mois dejanvier a mars de l'ann\u00e9e N, le transfert de comp\u00e9tence ne pourra prendre effetuniquement qu'entre le 1er janvier au 1er juillet de l'ann\u00e9e N ;\u00bb Dans le cas o\u00f9 la demande de transfert de l'adh\u00e9rent interviendrait \u00e0 compter du moisd'avril de l'ann\u00e9e N, l'entr\u00e9e en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquementqu'\u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 6-2 : Reprise de comp\u00e9tencesLes cons\u00e9quences de la reprise d'une ou plusieurs des comp\u00e9tences sont fix\u00e9es par les dispositions duCGCT (article L. 5211-25-1). 'A minima, la reprise de comp\u00e9tence doit respecter les conditions cumulatives suivantes :\u00ab La d\u00e9lib\u00e9ration sollicitant la reprise d'une comp\u00e9tence obligatoire ou optionnelle estprise par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et notifi\u00e9e par son ex\u00e9cutifau Pr\u00e9sident de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique,= Une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du syndicat devra \u00eatre prise afin d'approuver laditereprise de comp\u00e9tence de l'adh\u00e9rent, et mentionnera les conditions sp\u00e9cifiquesadministratives et financi\u00e8res de la reprise, notamment la date effective de la reprise,\u00ab En cas d'exercice de la comp\u00e9tence \u00e9lectricit\u00e9 ou gaz, la reprise de comp\u00e9tence nepourra intervenir qu'\u00e0 l'issue de la dur\u00e9e du contrat de concession en vigueur,\u00abPour les autres cas, l'adh\u00e9rent pourra reprendre la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, au plus t\u00f4t,au 1\u00b0 jour du 48\u00b0\"* mois suivant la date a laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantde l'adh\u00e9rent concern\u00e9 est devenue ex\u00e9cutoire,= L'adh\u00e9rent qui reprend une ou plusieurs comp\u00e9tences en application des pr\u00e9sentesdispositions continue \u00e0 participer au. service de la dette pour les sommes engag\u00e9es etemprunts contract\u00e9s concernant cette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours delaquelle il l'avait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement completdesdits sommes et emprunts,\" L'ensemble des investissements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat, par le biais de laditecomp\u00e9tence, sur le territoire de l'adh\u00e9rent, deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9reprenant la comp\u00e9tence, en l'\u00e9tat a date d'effet de la reprise,= Le Pr\u00e9sident du syndicat informera l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical de cetted\u00e9cision et de la prise d'effet de cette reprise de comp\u00e9tence.\nPage | 10\n\nARTICLE 7: ACTIVIT\u00c9S COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L'EXERCICE DESCOMPETENCESTE44 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des missions de coop\u00e9ration, d'accompagnement et de prestations deservice pour conduire toute \u00e9tude et engager toute proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 ses comp\u00e9tences oudans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adh\u00e9rents, mais \u00e9galement pour le compted'une autre collectivit\u00e9, d'un autre \u00e9tablissement public de pain intercommunale, d'unsyndicat mixte, d'un \u00e9tablissement public ou de tiers.Ces prestations sont accessoires \u00e0 l'exercice des missions r\u00e9serv\u00e9es aux adh\u00e9rents du syndicat etdonneront lieu\u00e0 la signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.\nArticle 7-1 : La mise en commun de moyens et les activit\u00e9s accessoiresDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur :TE44 peut prendre des participations dans toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives ou SPL dont l'objet int\u00e9resse le champ de son objet statutaire et notamments'agissant de tous projets de production d'\u00e9nergie renouvelable. Il peut \u00e9galement participerau financement de tels projets dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, en particulier\u00e0 l' articleL. 314-27 du Code de l'\u00e9nergie.TE44 peut assurer la mission de coordonnateur de ma\u00eetrise d'ouvrage dans les conditionspr\u00e9vues de l'article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvragepublique, pour les op\u00e9rations, travaux ou services r\u00e9alis\u00e9s conjointement par plusieursma\u00eetres d'ouvrages. Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un ma\u00eetred'ouvrage des missions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet1985 pr\u00e9cit\u00e9e.TE44 peut \u00e9galement assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandesdans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur, pour toute cat\u00e9goried'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant \u00e0 son objet. Il peut aussi\u00eatre une centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueurpour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant \u00e0 son objet.\nArticle 7-2 : La production d'\u00e9nergieTE44 est comp\u00e9tent au titre de l'article L.2224-32 du CGCT, pour :Am\u00e9nager et exploiter toute nouvelle installation :\"hydro\u00e9lectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 m\u00e9gawatts);utilisant les \u00e9nergies renouvelables ;de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou assimil\u00e9s ;de cog\u00e9n\u00e9ration ;ou de r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie provenant d'installations visant l'alimentation d'unr\u00e9seau de chaleur.Assurer la vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 / de gaz produite \u00e0 des clients \u00e9ligibles et \u00e0 desfournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9.Assurer le r\u00f4le de Personne Morale Organisatrice mutualis\u00e9e dans les projetsd'autoconsommation collective port\u00e9s sur le territoire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.\nArticle 7-3 : La ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieTE44 est comp\u00e9tent au titre de l'article L.2224-34 du CGCT pour assurer Les activit\u00e9s suivantes :Elaboration d'\u00e9tudes et de conseils, r\u00e9alisation de toutes actions en vue d'une meilleuregestion et d'une utilisation rationnelle des \u00e9nergies dans le patrimoine b\u00e2ti des collectivit\u00e9sadh\u00e9rents ;\nPage | 11\n\n- Suivi et pilotage des consommations d'\u00e9nergie du patrimoine bati des. collectivit\u00e9s,adh\u00e9rentes notamment par le biais d'un syst\u00e9me de t\u00e9l\u00e9gestion (type Gestion Technique duBatiment ou Centralis\u00e9e) dont le syndicat peut avoir la charge de mise en ceuvre et decontr\u00f4le ;- Elaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux ;- Accompagnement des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 l'occasion des travaux et des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9s sur leur patrimoine b\u00e2ti en vue de rationaliser l'utilisation de l'\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9s surle patrimoine b\u00e2ti ;- Gestion et valorisation des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) pour les travaux r\u00e9alis\u00e9ssur le patrimoine des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, sous leur ma\u00eetrise d'ouvrage ;- Accompagnement des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans l'\u00e9laboration, la mise en place et lecontr\u00f4le des contrats de maintenance des \u00e9quipements techniques de leur patrimoine ;- Mise en \u0153uvre d'actions de sensibilisation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies \u00e0 destination desusagers du patrimoine b\u00e2ti des collectivit\u00e9s adh\u00e9rents.\nArticle 7-4 : La planification \u00e9nerg\u00e9tiqueDans le cadre de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, TE44 peut assurer, \u00e0 la demande et pour le comptedes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents au syndicat,tout document strat\u00e9gique relatif \u00e0 la planification \u00e9nerg\u00e9tique du territoire (ex: Plan pluriannueld'investissements, chapitre \u00e9nergies du PCAET, ...)..\nArticle 7-5 : L'achat d'\u00e9nergie |TE44 organise et coordonne des groupements d'achats d'\u00e9nergie pour le compte de personnesmorales de droit public et de droit priv\u00e9 int\u00e9ress\u00e9es.Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par le biais des missions suivantes :- R\u00e9alisation d'une veille du march\u00e9 de l'\u00e9nergie pour d\u00e9finir une strat\u00e9gie commune d'achat ;Passation des march\u00e9s publics n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d'\u00e9nergie ;Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec le fournisseur d'\u00e9nergie ;Mise \u00e0 disposition d'outils permettant une analyse pr\u00e9cise des consommations et la recherched'optimisations \u00e9ventuelles.\nArticle 7-6 : Les Syst\u00e8mes d'Information G\u00e9ographique (SIG) et Technologies del'Information et de la Communication(TIC)\nTE44 peut mettre en \u0153uvre et/ou accompagner les personnes morales de droit public, dont sesadh\u00e9rents, et associations \u00e0 but non lucratif de droit priv\u00e9 dans le cadre la coordination etl'exploitation de syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (collecte, traitement et mise \u00e0 disposition),d'open data, de transmission et diffusion d'information, en lien avec, et notamment comme suit :- Constitution, mise en \u0153uvre et mise \u00e0 jour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un Plan de Corps de RueSimplifi\u00e9 (PCRS), en tant qu'Autorit\u00e9 Publique Locale Comp\u00e9tente (APLC) sur le territoirede Loire-Atlantique (hors Nantes M\u00e9tropole), au b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents, desgestionnaires de r\u00e9seaux ou autres partenaires int\u00e9ress\u00e9s ;- Coordination de l'animation d\u00e9partementale sur les sujets li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9omatique ;\nPage | 12\n\n- Accompagnement des adh\u00e9rents et tiers int\u00e9ress\u00e9s a la gestion et au d\u00e9veloppementd'outils en lien avec le traitement des donn\u00e9es alphanum\u00e9riques, graphiques et/oucartographiques ;- Diffusion des donn\u00e9es dont le syndicat est responsable, sous licence ou en open data ;- Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels n\u00e9cessaires a la gestion descomp\u00e9tences et activit\u00e9s compl\u00e9mentaires du syndicat.En compl\u00e9ment, TE44 peut contribuer, au plan d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national, aux r\u00e9flexionssur les \u00e9volutions en mati\u00e9re de cyber s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9marches informatiques, de mutualisation deressources informatiques.\nPage | 13\n\nARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICALTE44 est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au sein de coll\u00e8ges\u00e9lectoraux dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. La liste et la composition des coll\u00e8ges \u00e9lectorauxfigurent en annexe 2 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8-1 : Repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00e9lectorauxArticle 8-1-1 : R\u00f4le et composition des coll\u00e8ges \u00e9lectorauxLe r\u00f4le des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux consiste \u00e0 d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 syndicalen repr\u00e9sentation des communes et EPCI adh\u00e9rents.Les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 Fiscalit\u00e9 Propre (EPCI) adh\u00e9rents au syndicat. Chaque coll\u00e8ge\u00e9lectoral est constitu\u00e9 sur un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique correspondant \u00e0 celui de chaque EPCI dontrel\u00e8vent les communes concern\u00e9es.\nArticle 8-1-2 : D\u00e9signation des repr\u00e9sentants au sein des coll\u00e8ges \u00e9lectorauxChaque adh\u00e9rent (commune, EPCI) d\u00e9signe un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9antpour le repr\u00e9senter au sein du coll\u00e8ge \u00e9lectoral auquel il est rattach\u00e9.La d\u00e9signation du repr\u00e9sentant intervient \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.A d\u00e9faut de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants a la date de la r\u00e9union du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, lesdispositions du 5\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 5211-8 du CGCT s'appliquent.Chaque coll\u00e8ge \u00e9lit, en son sein, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 syndical.Pour le calcul du nombre de si\u00e8ge dont dispose chaque coll\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical, la population \u00e0prendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de la populationmunicipale et de celui de la population compt\u00e9e \u00e0 part, authentifi\u00e9s par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9. en application de l'article 156 de la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002.Mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndicalLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 a celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dont ils sont issus. Ce mandat expirelors de l'installation du Comit\u00e9 syndical suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Les repr\u00e9sentants des adh\u00e9rents au sein des coll\u00e8ges sont convoqu\u00e9s sur l'initiative du Pr\u00e9sident deTerritoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les op\u00e9rations de d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical. A cette occasion, les r\u00e9gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives auxd\u00e9signations de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les conseils municipaux s'appliquent.En cas de vacance d'un si\u00e9ge de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu a sonremplacement par le coll\u00e8ge \u00e9lectoral concern\u00e9, dans les m\u00eames conditions, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter du constat de la vacance. A d\u00e9faut de d\u00e9signation dans les d\u00e9lais, le Comit\u00e9 syndical estr\u00e9put\u00e9 complet.\nArticle 8-2 : Fonctionnement du Comit\u00e9 syndicalChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix au Comit\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Lorsqu'il y a partage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par chaque coll\u00e8ge est calcul\u00e9 en fonction des crit\u00e8ressuivants :\nPage | 14\n\n- Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quelle que soit la population,- Un deuxi\u00e8me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si la population totale des communes composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoralest sup\u00e9rieure \u00e0 40 000 habitants,- Un troisi\u00e8me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si la population totale des communes composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoralest sup\u00e9rieure \u00e0 90 000 habitants.Pour d\u00e9terminer le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qu'il conviendra de d\u00e9signer au sein de chaque coll\u00e8ge\u00e9lectoral, le chiffre de population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est le dernier chiffre depopulation municipale authentifi\u00e9 par l'INSEE avant l'\u00e9lection.IL est \u00e9lu par chaque coll\u00e8ge, dans les m\u00eames conditions, autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces dispositions entreront en application dans le cadre du prochain renouvellementdu Comit\u00e9 syndical suivant \\'entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8-3 : Repr\u00e9sentation du Comit\u00e9 syndicalArticle 8-3-1 : Election des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux au sein du Comit\u00e9 syndicalA la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9syndical devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatri\u00e8me semaine qui suivra l'\u00e9lection del'ensemble des pr\u00e9sidents des EPCI adh\u00e9rents du syndicat.Ces coll\u00e8ges \u00e9lectoraux ne d\u00e9lib\u00e8rent valablement que lorsque la majorit\u00e9 de leurs membres enexercice est pr\u00e9sente. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s \u00e0 au moins trois jours d'intervalle. Ils d\u00e9lib\u00e8rent alorsvalablement sans condition de quorum. |Le repr\u00e9sentant le plus \u00e2g\u00e9 pr\u00e9side l'organisation des \u00e9lections.Les repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants disposent du droit de vote mais ne peuvent \u00eatre \u00e9lus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auComit\u00e9 syndical.\nArticle 8-3-2 : Mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndicalConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui du conseilmunicipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale suivant le renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Les repr\u00e9sentants des adh\u00e9rents au sein des coll\u00e8ges sont convoqu\u00e9s sur l'initiative du Pr\u00e9sident deTerritoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les op\u00e9rations de d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical. A cette occasion, les r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives auxd\u00e9signations de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les conseils municipaux s'appliquent.En cas de vacance d'un si\u00e8ge de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu \u00e0 sonremplacement par le coll\u00e8ge \u00e9lectoral concern\u00e9, dans les m\u00eames conditions, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter du constat de la vacance. A d\u00e9faut de d\u00e9signation dans les d\u00e9lais, le Comit\u00e9 syndical estr\u00e9put\u00e9 complet.\nArticle 8-3-3 : Fonctionnement du Comit\u00e9 syndicalChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix au Comit\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Lorsqu'il y a partage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante. :\nPage | 15\n\nEn cas d'absence, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut solliciter un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants issu de son coll\u00e8ge\u00e9lectoral qui aura possibilit\u00e9 de prendre part au vote des d\u00e9lib\u00e9rations.En cas d'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre remplac\u00e9 par l'un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, ledit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peutalors donner pouvoir par \u00e9crit au membre du Comit\u00e9 syndical de son choix conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 5212-7 du CGCT.Afin d'assurer la continuit\u00e9 des d\u00e9cisions, tous les suppl\u00e9ants peuvent assister aux s\u00e9ances, sansprendre part au vote lorsque le titulaire est pr\u00e9sent.\nARTICLE 9 - LE BUREAULe Comit\u00e9 \u00e9lit, en son sein, un bureau comprenant un pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents.Article 9-1 : Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre :- convoque les membres aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,-_ dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,- pr\u00e9pare le budget,- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,- est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,- _ ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,- est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance etsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents.- exerce des attributions sur d\u00e9l\u00e9gations du Comit\u00e9 syndical. Lors de chaque r\u00e9union duComit\u00e9, le Pr\u00e9sident rend compte des attributions qu'il a exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation.- repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nArticle 9-2 : Le Bureau syndicalLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, d'autres membresdont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical dans le respect des dispositions de l'articleL.5211-10 du CGCT.Les membres du Bureau sont \u00e9lus en son sein par Le Comit\u00e9 Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du Comit\u00e9Syndical.Le Bureau est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical dans la limite desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00e9chement. |Le Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical. Lorsqu'il agit pard\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, le Bureau est soumis aux conditions de majorit\u00e9 et de quorumpr\u00e9vues pour le Comit\u00e9 Syndical.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau et desattributions exerc\u00e9es par le Bureau par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical.\nPage | 16\n\nARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVESArticle 10-1 : Les Commissions territorialesDes commissions territoriales peuvent \u00e9tre constitu\u00e9es sur le territoire du Syndicat.Elles sont compos\u00e9es des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes des membres adh\u00e9rents du Syndicat et pour la dur\u00e9e de leurs mandats.Il s'agit d'un moment d'\u00e9changes et d'informations permettant au syndicat de communiquer aupres. de ses adh\u00e9rents et aux collectivit\u00e9s de faire remonter leurs besoins au syndicat.Elles participent \u00e0 l'information des communes et EPCI en mati\u00e8re de suivi des activit\u00e9s et desprojets du syndicat et \u00e9galement en mati\u00e8re d'\u00e9volutions technologiques sur l'ensemble des sujetsint\u00e9ressant l'exercice des comp\u00e9tences et activit\u00e9s du syndicat.\nArticle 10-2 : Les Commissions th\u00e9matiquesLe Comit\u00e9 syndical peut constituer, en application de l'article L. 5211-49-1 du CGCT , des comit\u00e9s oucommissions consultatifs sur toute affaire d'int\u00e9r\u00eat intercommunal relevant de ses comp\u00e9tences, quipeuvent \u00eatre consult\u00e9es sur toute question ou projet int\u00e9ressant le syndicat.Le Comit\u00e9 syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences des commissionscharg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.Elles sont compos\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical. Les membres de ces commissionspeuvent associer \u00e0 Leurs travaux toute personne de leur choix.Le r\u00f4le et le fonctionnement des commissions th\u00e9matiques sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieurdes assembl\u00e9es du syndicat.\nARTICLE 11 - R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 en la forme d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical fixe, en tant quede besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comit\u00e9 syndical, du bureau ou descommissions qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur ou par les pr\u00e9sentsstatuts.\nARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILIT\u00c9La comptabilit\u00e9 de TE44 est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes.Le receveur est un comptable des Finances Publiques d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les loiset r\u00e8glements en vigueur.Les ressources dont peut disposer TE44 sont constitu\u00e9es par :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s, dont la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-24 du CGCT, |- Les contributions des adh\u00e9rents d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical,- Les fonds de concours,- Les redevances des concessionnaires, d'occupation du domaine et autres, d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical- Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l'Europe, de l'Etat, de la R\u00e9gion,du D\u00e9partement, des communes, et des concessionnaires,- Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,- Les produits des dons et legs,\nPage | 17\n\n- Le produit des emprunts,- Les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification,- Les recettes per\u00e7ues au titre du FCTVA,Les produits des activit\u00e9s accessoires,Les d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par :- Les d\u00e9penses d'Administration G\u00e9n\u00e9rale.- Toutes autres d\u00e9penses faites dans le cadre de ses attributions.\nARTICLE 13 - SIEGE DU SYNDICATLe siege de TE44 est fix\u00e9 comme suit :Batiment F - Rue Roland Garros - Parc du Bois Cesbron - CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01.Il peut \u00eatre modifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d'un desadh\u00e9rents.\nARTICLE 14 : DUR\u00c9E DU SYNDICATTE44 est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nAnnexe 1 - Liste des communes et des E.P.C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents de Territoire d'\u00e9nergie Loire-AtlantiqueAnnexe 2 - R\u00e9partition des si\u00e8ges de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical pour les coll\u00e8ges \u00e9lectorauxAnnexe 3 - Liste des communes et des E.P.C.I \u00e0 fiscalit\u00e9 propre par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e\nPage | 18\n\nSTATUTS - ANNEXE 1 \nLISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE \nCOOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE \nMEMBRES DE TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE\nLISTE DES COMMUNES MEMBRES\nABBARETZ\nAIGREFEUILLE SUR MAINE\nANCENIS SAINT GEREON\nASSERAC\nAVESSAC\nBATZ SUR MER\nBESNE\nBLAIN\nBOUEE\nBOUSSAY\nBOUVRON\nCAMPBON\nCASSON\nCHATEAUBRIANT\nCH\u00c2TEAU THEBAUD\nCHAUMES EN RETZ\nCHAUVE\nCHEIX EN RETZ\nCLISSON\nCONQUEREUIL\nCORCOUE SUR LOGNE\nCORDEMAIS\nCORSEPT\nCOUFFE\nCROSSAC\nDERVAL\nDIVATTE-SUR-LOIRE\nDONGES\nDREFFEAC\nERBRAY\nFAY DE BRETAGNE\nFEGREAC\nFERCE\nFROSSAY\nGENESTON\nGETIGNE\nAnnexe 1 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique Page 1 sur 5\n        2025\nLISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)\nGORGES\nGRAND AUVERNE\nGRANDCHAMP DES FONTAINES\nGUEMENE PENFAO\nGUENROUET\nGUERANDE\nHAUTE GOULAINE\nHERBIGNAC\nHERIC\nISSE\nJANS\nJOUE SUR ERDRE\nJUIGNE DES MOUTIERS\nLA BERNERIE EN RETZ\nLA BOISSIERE DU DORE\nLA CHAPELLE DES MARAIS\nLA CHAPELLE GLAIN\nLA CHAPELLE HEULIN\nLA CHAPELLE LAUNAY\nLA CHEVALLERAIS\nLA CHEVROLIERE\nLA GRIGONNAIS\nLA HAYE FOUASSIERE\nLA LIMOUZINIERE\nLA MARNE\nLA MEILLERAYE DE BRETAGNE\nLA PLAINE SUR MER\nLA PLANCHE\nLA REGRIPPIERE\nLA REMAUDIERE\nLA ROCHE BLANCHE\nLA TURBALLE\nLAVAU SUR LOIRE\nLE BIGNON\nLE CELLIER\nLE GAVRE\nLE LANDREAU\nLE LOROUX BOTTEREAU\nLE PALLET\nLE PIN\nLE POULIGUEN\nLE TEMPLE DE BRETAGNE\nLES MOUTIERS EN RETZ\nLES TOUCHES\nLEGE\nLIGNE\nLOIREAUXENCE\nAnnexe 1 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique Page 2 sur 5\n        2025\nLISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)\nLOUISFERT\nLUSANGER\nMACHECOUL \u2013 SAINT M\u00caME\nMAISDON SUR SEVRE\nMALVILLE\nMARSAC SUR DON\nMASSERAC\nMESANGER\nMESQUER\nMISSILLIAC\nMONTRELAIS\nMOUZILLON\nMOISDON LA RIVIERE\nMONNIERE\nMONTBERT\nMONTOIR DE BRETAGNE\nMOUAIS\nMOUZEIL\nNORT SUR ERDRE\nNOTRE DAME DES LANDES\nNOYAL SUR BRUTZ\nNOZAY\nOUDON\nPAIMBOEUF\nPANNECE\nPAULX\nPETIT AUVERNE\nPETIT MARS\nPIERRIC\nPIRIAC SUR MER\nPLESSE\nPONT SAINT MARTIN\nPONTCHATEAU\nPORNIC\nPORNICHET\nPORT SAINT P\u00c8RE\nPOUILLE LES COTEAUX\nPREFAILLES\nPRINQUIAU\nPUCEUL\nQUILLY\nREMOUILLE\nRIAILLE\nROUANS\nROUGE\nRUFFIGNE\nSAFFRE\nAnnexe 1 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique Page 3 sur 5\n        2025\nLISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)\nSAINT ANDRE DES EAUX\nSAINT AUBIN DES CHATEAUX\nSAINT BREVIN LES PINS\nSAINT COLOMBAN\nSAINT ETIENNE DE MER MORTE\nSAINT ETIENNE DE MONTLUC\nSAINT FIACRE SUR MAINE\nSAINT GILDAS DES BOIS\nSAINT HILAIRE DE CHALEONS\nSAINT HILAIRE DE CLISSON\nSAINT JOACHIM\nSAINT JULIEN DE CONCELLES\nSAINT JULIEN DE VOUVANTES\nSAINT LUMINE DE CLISSON\nSAINT LUMINE DE COUTAIS\nSAINT LYPHARD\nSAINT MALO DE GUERSAC\nSAINT MARS DE COUTAIS\nSAINT MARS DU DESERT\nSAINT MICHEL CHEF CHEF\nSAINT MOLF\nSAINT NICOLAS DE REDON\nSAINT P\u00c8RE EN RETZ\nSAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU\nSAINT VIAUD\nSAINT VINCENT DES LANDES\nSAINTE PAZANNE\nSAINTE ANNE SUR BRIVET\nSAINTE REINE DE BRETAGNE\nSAVENAY\nSEVERAC\nSION LES MINES\nSOUDAN\nSOULVACHE\nSUCE SUR ERDRE\nTEILLE\nTOUVOIS\nTRANS SUR ERDRE\nTREFFIEUX\nTREILLERES\nTRIGNAC\nVAIR SUR LOIRE\nVALLET\nVALLONS DE L'ERDRE\nVAY\nVIEILLEVIGNE\nVILLENEUVE EN RETZ\nAnnexe 1 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique Page 4 sur 5\n        2025\nVIGNEUX DE BRETAGNE\nVILLEPOT\nVUE\nLISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOP\u00c9RATION \nINTERCOMMUNALE \u00c0 FISCALIT\u00c9 PROPRE \nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ \nCOMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON \nCOMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES  \nBOIS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE\nAnnexe 1 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique Page 5 sur 5\n        2025\nSTATUTS - ANNEXE 2\nR\u00c9PARTITION DES SI\u00c8GES DE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S \nAU COMIT\u00c9 SYNDICAL POUR LES COLL\u00c8GES \u00c9LECTORAUX\nCOLLEGE ELECTORAL\nDU PAYS D'ANCENIS :                2 SIEGES\nCOMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 ANCENIS SAINT GEREON\n\uf0a7 COUFFE\n\uf0a7 JOUE SUR ERDRE\n\uf0a7 LA ROCHE BLANCHE\n\uf0a7 LE CELLIER\n\uf0a7 LE PIN\n\uf0a7 LIGNE\n\uf0a7 LOIREAUXENCE\n\uf0a7 MESANGER\n\uf0a7 MONTRELAIS\n\uf0a7 MOUZEIL\n\uf0a7 OUDON\n\uf0a7 PANNECE\n\uf0a7 POUILLE LES COTEAUX\n\uf0a7 RIAILLE\n\uf0a7 TEILLE\n\uf0a7 TRANS SUR ERDRE\n\uf0a7 VAIR SUR LOIRE\n\uf0a7 VALLONS DE L'ERDRE\nCOLLEGE ELECTORAL\nD'ERDRE ET GESVRES :   2 SIEGES\nCOMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CASSON\n\uf0a7 FAY DE BRETAGNE\n\uf0a7 GRANDCHAMP DES FONTAINES\n\uf0a7 HERIC\n\uf0a7 LES TOUCHES\n\uf0a7 NORT SUR ERDRE\n\uf0a7 NOTRE DAME DES LANDES\n\uf0a7 PETIT MARS\n\uf0a7 SAINT MARS DU DESERT\n\uf0a7 SUCE SUR ERDRE\n\uf0a7 TREILLERES\n\uf0a7 VIGNEUX DE BRETAGNE\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 1 sur 7\n2025\nCOLLEGE ELECTORAL\nDE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ :                                                           2 SIEGES\nCOMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ \nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CHAUMES EN RETZ\n\uf0a7 CHAUVE\n\uf0a7 CHEIX EN RETZ\n\uf0a7 LA BERNERIE EN RETZ\n\uf0a7 LA PLAINE SUR MER\n\uf0a7 LES MOUTIERS EN RETZ\n\uf0a7 PORNIC\n\uf0a7 PORT SAINT P\u00c8RE\n\uf0a7 PREFAILLES\n\uf0a7 ROUANS\n\uf0a7 SAINT HILAIRE DE CHALEONS\n\uf0a7 SAINT MICHEL CHEF CHEF\n\uf0a7 SAINTE PAZANNE\n\uf0a7 VILLENEUVE-EN-RETZ\n\uf0a7 VUE\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDE SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION \u2013 LA CARENE :             2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 BESNE\n\uf0a7 DONGES\n\uf0a7 LA CHAPELLE DES MARAIS\n\uf0a7 MONTOIR DE BRETAGNE\n\uf0a7 PORNICHET\n\uf0a7 SAINT ANDRE DES EAUX\n\uf0a7 SAINT JOACHIM\n\uf0a7 SAINT MALO DE GUERSAC\n\uf0a7 TRIGNAC\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL\nDE SEVRE ET LOIRE :   2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SEVRE ET LOIRE\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 DIVATTE-SUR-LOIRE\n\uf0a7 LA BOISSIERE DU DORE\n\uf0a7 LA CHAPELLE HEULIN\n\uf0a7 LA REGRIPPIERE\n\uf0a7 LA REMAUDIERE\n\uf0a7 LE LANDREAU\n\uf0a7 LE LOROUX BOTTEREAU\n\uf0a7 LE PALLET\n\uf0a7 MOUZILLON\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 2 sur 7\n2025\n\uf0a7 SAINT JULIEN DE CONCELLES\n\uf0a7 VALLET\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 AIGREFEUILLE SUR MAINE\n\uf0a7 BOUSSAY\n\uf0a7 CHATEAU THEBAUD\n\uf0a7 CLISSON\n\uf0a7 GETIGNE\n\uf0a7 GORGES\n\uf0a7 HAUTE GOULAINE\n\uf0a7 LA HAYE FOUASSIERE\n\uf0a7 LA PLANCHE\n\uf0a7 MAISDON SUR SEVRE\n\uf0a7 MONNIERES\n\uf0a7 REMOUILLE\n\uf0a7 SAINT FIACRE SUR MAINE\n\uf0a7 SAINT HILAIRE DE CLISSON\n\uf0a7 SAINT LUMINE DE CLISSON\n\uf0a7 VIEILLEVIGNE\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL\nDE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CHATEAUBRIANT\n\uf0a7 DERVAL\n\uf0a7 ERBRAY\n\uf0a7 FERCE\n\uf0a7 GRAND AUVERNE\n\uf0a7 ISSE\n\uf0a7 JANS\n\uf0a7 JUIGNE DES MOUTIERS\n\uf0a7 LA CHAPELLE GLAIN\n\uf0a7 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE\n\uf0a7 LOUISFERT\n\uf0a7 LUSANGER\n\uf0a7 MARSAC SUR DON\n\uf0a7 MOUAIS\n\uf0a7 MOISDON LA RIVIERE\n\uf0a7 NOYAL SUR BRUTZ\n\uf0a7 PETIT AUVERNE\n\uf0a7 ROUGE\n\uf0a7 RUFFIGNE\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 3 sur 7\n2025\n\uf0a7 SAINT AUBIN DES CHATEAUX\n\uf0a7 SAINT JULIEN DE VOUVANTES\n\uf0a7 SAINT VINCENT DES LANDES\n\uf0a7 SION LES MINES\n\uf0a7 SOUDAN\n\uf0a7 SOULVACHE\n\uf0a7 VILLEPOT\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SI\u00c8GES\nCOMPOSE  DE  LA  COMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  CAP  ATLANTIQUE  LA  BAULE \nGUERANDE AGGLO\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 ASSERAC\n\uf0a7 BATZ SUR MER\n\uf0a7 GUERANDE\n\uf0a7 HERBIGNAC\n\uf0a7 LA TURBALLE\n\uf0a7 LE POULIGUEN\n\uf0a7 MESQUER\n\uf0a7 PIRIAC SUR MER\n\uf0a7 SAINT LYPHARD\n\uf0a7 SAINT MOLF\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDE ESTUAIRE ET SILLON : 2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON \nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 BOUEE\n\uf0a7 CAMPBON\n\uf0a7 CORDEMAIS\n\uf0a7 LA CHAPELLE LAUNAY\n\uf0a7 LAVAU SUR LOIRE\n\uf0a7 LE TEMPLE DE BRETAGNE\n\uf0a7 MALVILLE\n\uf0a7 PRINQUIAU\n\uf0a7 QUILLY\n\uf0a7 SAINT ETIENNE DE MONTLUC\n\uf0a7 SAVENAY\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 4 sur 7\n2025\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDE GRANDLIEU :             2 SI\u00c8GES\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 GENESTON\n\uf0a7 LA CHEVROLIERE\n\uf0a7 LA LIMOUZINIERE\n\uf0a7 LE BIGNON\n\uf0a7 MONTBERT\n\uf0a7 PONT SAINT MARTIN\n\uf0a7 SAINT COLOMBAN\n\uf0a7 SAINT LUMINE DE COUTAIS\n\uf0a7 SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL \nDU PAYS DE BLAIN : 1 SI\u00c8GE\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 BLAIN\n\uf0a7 BOUVRON\n\uf0a7 LA CHEVALLERAIS\n\uf0a7 LE GAVRE\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL\nDE SUD RETZ ATLANTIQUE :                       1 SI\u00c8GE\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CORCOUE SUR LOGNE\n\uf0a7 LA MARNE\n\uf0a7 LEGE\n\uf0a7 MACHECOUL SAINT M\u00caME\n\uf0a7 PAULX\n\uf0a7 SAINT ETIENNE DE MER MORTE\n\uf0a7 SAINT MARS DE COUTAIS\n\uf0a7 TOUVOIS\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 5 sur 7\n2025\nCOLLEGE ELECTORAL\nDE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE\nCOMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 ABBARETZ\n\uf0a7 LA GRIGONNAIS\n\uf0a7 NOZAY\n\uf0a7 PUCEUL\n\uf0a7 SAFFRE\n\uf0a7 TREFFIEUX\n\uf0a7 VAY\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL\nDU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SI\u00c8GE\nCOMPOS\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT  \nGILDAS DES BOIS\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CROSSAC\n\uf0a7 DREFFEAC\n\uf0a7 GENROUET\n\uf0a7 MISSILLIAC\n\uf0a7 PONTCHATEAU\n\uf0a7 SAINTE ANNE SUR BRIVET\n\uf0a7 SAINTE REINE DE BRETAGNE\n\uf0a7 SAINT GILDAS DES BOIS\n\uf0a7 SEVERAC\nCOLL\u00c8GE \u00c9LECTORAL\nDU PAYS DE REDON : 1 SI\u00c8GE\nCOMPOS\u00c9 DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 AVESSAC\n\uf0a7 CONQUEREUIL\n\uf0a7 FEGREAC\n\uf0a7 GUEMENE PENFAO\n\uf0a7 MASSERAC\n\uf0a7 PIERRIC\n\uf0a7 PLESSE\n\uf0a7 SAINT NICOLAS DE REDON\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 6 sur 7\n2025\nCOLLEGE ELECTORAL\nDU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE\nCOMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE\nET DES COMMUNES DE :\n\uf0a7 CORSEPT\n\uf0a7 FROSSAY\n\uf0a7 PAIMBOEUF\n\uf0a7 SAINT BREVIN LES PINS\n\uf0a7 SAINT P\u00c8RE EN RETZ\n\uf0a7 SAINT VIAUD\nAnnexe 2 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 7 sur 7\n2025\nSTATUTS - ANNEXE 3\nLISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE \nCOOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR \nCOMPETENCE TRANSFEREE\nCOMP\u00c9TENCE  OBLIGATOIRE  \u00ab ELECTRICITE \u00bb  (UNIQUEMENT  POUR  LES \nCOMMUNES ADHERENTES)\nRAISON SOCIALE CODE INSEE\nCOMMUNE D'ABBARETZ 44001\nCOMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002\nCOMMUNE D'ANCENIS-SAINT-G\u00c9R\u00c9ON 44003\nCOMMUNE D'ASS\u00c9RAC 44006\nCOMMUNE D'AVESSAC 44007\nCOMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010\nCOMMUNE DE BESN\u00c9 44013\nCOMMUNE DE BLAIN 44015\nCOMMUNE DE BOU\u00c9E 44019\nCOMMUNE DE BOUSSAY 44022\nCOMMUNE DE BOUVRON 44023\nCOMMUNE DE CAMPBON 44025\nCOMMUNE DE CASSON 44027\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAUBRIANT 44036\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAU-TH\u00c9BAUD 44037\nCOMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005\nCOMMUNE DE CHAUV\u00c9 44038\nCOMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039\nCOMMUNE DE CLISSON 44043\nCOMMUNE DE CONQUEREUIL 44044\nCOMMUNE DE CORCOU\u00c9-SUR-LOGNE 44156\nCOMMUNE DE CORDEMAIS 44045\nCOMMUNE DE CORSEPT 44046\nCOMMUNE DE COUFF\u00c9 44048\nCOMMUNE DE CROSSAC 44050\nCOMMUNE DE DERVAL 44051\nCOMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029\nCOMMUNE DE DONGES 44052\nCOMMUNE DE DREFF\u00c9AC 44053\nCOMMUNE D'ERBRAY 44054\nCOMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056\nCOMMUNE DE F\u00c9GR\u00c9AC 44057\nCOMMUNE DE FERC\u00c9 44058\nCOMMUNE DE FROSSAY 44061\nCOMMUNE DE GENESTON 44223\nCOMMUNE DE G\u00c9TIGN\u00c9 44063\nCOMMUNE DE GORGES 44064\nCOMMUNE DE GRAND-AUVERN\u00c9 44065\nCOMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066\nCOMMUNE DE GU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 44067\nCOMMUNE DE GUENROU\u00cbT 44068\nCOMMUNE DE GUERANDE 44069\nCOMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 1 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE HERBIGNAC 44072\nCOMMUNE DE H\u00c9RIC 44073\nCOMMUNE D'ISS\u00c9 44075\nCOMMUNE DE JANS 44076\nCOMMUNE DE JOU\u00c9-SUR-ERDRE 44077\nCOMMUNE DE JUIGN\u00c9-DES-MOUTIERS 44078\nCOMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012\nCOMMUNE DE LA BOISSI\u00c8RE DU DOR\u00c9 44016\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033\nCOMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221\nCOMMUNE DE LA CHEVROLI\u00c8RE 44041\nCOMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224\nCOMMUNE DE LA HAYE-FOUASSI\u00c8RE 44070\nCOMMUNE DE LA LIMOUZINI\u00c8RE 44083\nCOMMUNE DE LA MARNE 44090\nCOMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095\nCOMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126\nCOMMUNE DE LA PLANCHE 44127\nCOMMUNE DE LA REGRIPPI\u00c8RE 44140\nCOMMUNE DE LA REMAUDI\u00c8RE 44141\nCOMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222\nCOMMUNE DE LA TURBALLE 44211\nCOMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080\nCOMMUNE DE LE BIGNON 44014\nCOMMUNE DE LE CELLIER 44028\nCOMMUNE DE LE G\u00c2VRE 44062\nCOMMUNE DE LE LANDREAU 44079\nCOMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084\nCOMMUNE DE LE PALLET 44117\nCOMMUNE DE LE PIN 44124\nCOMMUNE DE LE POULIGUEN 44135\nCOMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203\nCOMMUNE DE LEG\u00c9 44081\nCOMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106\nCOMMUNE DE LES TOUCHES 44205\nCOMMUNE DE LIGN\u00c9 44082\nCOMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213\nCOMMUNE DE LOUISFERT 44085\nCOMMUNE DE LUSANGER 44086\nCOMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-M\u00caME 44087\nCOMMUNE DE MAISDON-SUR-S\u00c8VRE 44088\nCOMMUNE DE MALVILLE 44089\nCOMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091\nCOMMUNE DE MASS\u00c9RAC 44092\nCOMMUNE DE M\u00c9SANGER 44096\nCOMMUNE DE MESQUER 44097\nCOMMUNE DE MISSILLAC 44098\nCOMMUNE DE MOISDON-LA-RIVI\u00c8RE 44099\nCOMMUNE DE MONNI\u00c8RES 44100\nCOMMUNE DE MONTBERT 44102\nCOMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103\nCOMMUNE DE MONTRELAIS 44104\nCOMMUNE DE MOUAIS 44105\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 2 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE MOUZEIL 44107\nCOMMUNE DE MOUZILLON 44108\nCOMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110\nCOMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111\nCOMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112\nCOMMUNE DE NOZAY 44113\nCOMMUNE D'OUDON 44115\nCOMMUNE DE PAIMBOEUF 44116\nCOMMUNE DE PANNEC\u00c9 44118\nCOMMUNE DE PAULX 44119\nCOMMUNE DE PETIT-AUVERN\u00c9 44121\nCOMMUNE DE PETIT-MARS 44122\nCOMMUNE DE PIERRIC 44123\nCOMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125\nCOMMUNE DE PLESS\u00c9 44128\nCOMMUNE DE PONT-CH\u00c2TEAU 44129\nCOMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130\nCOMMUNE DE PORNIC 44131\nCOMMUNE DE PORNICHET 44132\nCOMMUNE DE PORT-SAINT-P\u00c8RE 44133\nCOMMUNE DE POUILL\u00c9-LES-COTEAUX 44134\nCOMMUNE DE PR\u00c9FAILLES 44136\nCOMMUNE DE PRINQUIAU 44137\nCOMMUNE DE PUCEUL 44138\nCOMMUNE DE QUILLY 44139\nCOMMUNE DE REMOUILL\u00c9 44142\nCOMMUNE DE RIAILL\u00c9 44144\nCOMMUNE DE ROUANS 44145\nCOMMUNE DE ROUG\u00c9 44146\nCOMMUNE DE RUFFIGN\u00c9 44148\nCOMMUNE DE SAFFR\u00c9 44149\nCOMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DES-EAUX 44151\nCOMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX 44153\nCOMMUNE DE SAINT-BR\u00c9VIN-LES-PINS 44154\nCOMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152\nCOMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158\nCOMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159\nCOMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHAL\u00c9ONS 44164\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165\nCOMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174\nCOMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175\nCOMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DU-D\u00c9SERT 44179\nCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182\nCOMMUNE DE SAINT-MOLF 44183\nCOMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185\nCOMMUNE DE SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ 44187\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 3 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188\nCOMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192\nCOMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193\nCOMMUNE DE SAVENAY 44195\nCOMMUNE DE S\u00c9V\u00c9RAC 44196\nCOMMUNE DE SION-LES-MINES 44197\nCOMMUNE DE SOUDAN 44199\nCOMMUNE DE SOULVACHE 44200\nCOMMUNE DE SUC\u00c9-SUR-ERDRE 44201\nCOMMUNE DE TEILL\u00c9 44202\nCOMMUNE DE TOUVOIS 44206\nCOMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207\nCOMMUNE DE TREFFIEUX 44208\nCOMMUNE DE TREILLI\u00c8RES 44209\nCOMMUNE DE TRIGNAC 44210\nCOMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163\nCOMMUNE DE VALLET 44212\nCOMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180\nCOMMUNE DE VAY 44214\nCOMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216\nCOMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217\nCOMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021\nCOMMUNE DE VILLEPOT 44218\nCOMMUNE DE VUE 44220\nCOMPETENCE  OPTIONNELLE  \u00ab  GAZ \u00bb  (UNIQUEMENT  POUR  LES  \nCOMMUNES ADHERENTES)\nRaison sociale Code INSEE\nCOMMUNE D'ABBARETZ 44001\nCOMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002\nCOMMUNE D'ANCENIS-SAINT-G\u00c9R\u00c9ON 44003\nCOMMUNE D'ASS\u00c9RAC 44006\nCOMMUNE D'AVESSAC 44007\nCOMMUNE DE BLAIN 44015\nCOMMUNE DE BOU\u00c9E 44019\nCOMMUNE DE BOUSSAY 44022\nCOMMUNE DE BOUVRON 44023\nCOMMUNE DE CAMPBON\nCOMMUNE DE CASSON\n44025\n44027\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAU-TH\u00c9BAUD 44037\nCOMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005\nCOMMUNE DE CHAUV\u00c9 44038\nCOMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039\nCOMMUNE DE CLISSON 44043\nCOMMUNE DE CONQUEREUIL 44044\nCOMMUNE DE CORCOU\u00c9-SUR-LOGNE 44156\nCOMMUNE DE CORSEPT 44046\nCOMMUNE DE CROSSAC 44050\nCOMMUNE DE DERVAL\nCOMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE\n44051\n44029\nCOMMUNE DE DREFF\u00c9AC 44053\nCOMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056\nCOMMUNE DE F\u00c9GR\u00c9AC 44057\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 4 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE FERC\u00c9 44058\nCOMMUNE DE FROSSAY 44061\nCOMMUNE DE GENESTON 44223\nCOMMUNE DE G\u00c9TIGN\u00c9 44063\nCOMMUNE DE GORGES 44064\nCOMMUNE DE GU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 44067\nCOMMUNE DE GUENROU\u00cbT 44068\nCOMMUNE DE GUERANDE 44069\nCOMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071\nCOMMUNE DE HERBIGNAC 44072\nCOMMUNE DE H\u00c9RIC 44073\nCOMMUNE D'ISS\u00c9 44075\nCOMMUNE DE JANS 44076\nCOMMUNE DE JOU\u00c9-SUR-ERDRE 44077\nCOMMUNE DE JUIGN\u00c9-DES-MOUTIERS 44078\nCOMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012\nCOMMUNE DE LA BOISSI\u00c8RE DU DOR\u00c9 44016\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN\n44031\n44032\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033\nCOMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221\nCOMMUNE DE LA CHEVROLI\u00c8RE 44041\nCOMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224\nCOMMUNE DE LA HAYE-FOUASSI\u00c8RE 44070\nCOMMUNE DE LA LIMOUZINI\u00c8RE 44083\nCOMMUNE DE LA MARNE 44090\nCOMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095\nCOMMUNE DE LA PLANCHE 44127\nCOMMUNE DE LA REGRIPPI\u00c8RE 44140\nCOMMUNE DE LA REMAUDI\u00c8RE 44141\nCOMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222\nCOMMUNE DE LA TURBALLE 44211\nCOMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080\nCOMMUNE DE LE BIGNON 44014\nCOMMUNE DE LE CELLIER 44028\nCOMMUNE DE LE LANDREAU 44079\nCOMMUNE DE LE PALLET 44117\nCOMMUNE DE LE PIN 44124\nCOMMUNE DE LE POULIGUEN 44135\nCOMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203\nCOMMUNE DE LEG\u00c9 44081\nCOMMUNE DE LES TOUCHES 44205\nCOMMUNE DE LIGN\u00c9 44082\nCOMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213\nCOMMUNE DE LOUISFERT 44085\nCOMMUNE DE LUSANGER 44086\nCOMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-M\u00caME 44087\nCOMMUNE DE MALVILLE 44089\nCOMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091\nCOMMUNE DE MASS\u00c9RAC 44092\nCOMMUNE DE M\u00c9SANGER 44096\nCOMMUNE DE MESQUER 44097\nCOMMUNE DE MISSILLAC 44098\nCOMMUNE DE MOISDON-LA-RIVI\u00c8RE 44099\nCOMMUNE DE MONNI\u00c8RES 44100\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 5 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103\nCOMMUNE DE MONTRELAIS 44104\nCOMMUNE DE MOUAIS 44105\nCOMMUNE DE MOUZILLON 44108\nCOMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110\nCOMMUNE DE NOZAY 44113\nCOMMUNE D'OUDON 44115\nCOMMUNE DE PAIMBOEUF 44116\nCOMMUNE DE PANNEC\u00c9 44118\nCOMMUNE DE PAULX 44119\nCOMMUNE DE PETIT-AUVERN\u00c9 44121\nCOMMUNE DE PETIT-MARS 44122\nCOMMUNE DE PIERRIC 44123\nCOMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125\nCOMMUNE DE PLESS\u00c9 44128\nCOMMUNE DE PONT-CH\u00c2TEAU\nCOMMUNE DE PORNIC\n44129\n44131\nCOMMUNE DE POUILL\u00c9-LES-COTEAUX 44134\nCOMMUNE DE PR\u00c9FAILLES 44136\nCOMMUNE DE PRINQUIAU 44137\nCOMMUNE DE PUCEUL 44138\nCOMMUNE DE QUILLY 44139\nCOMMUNE DE REMOUILL\u00c9 44142\nCOMMUNE DE RIAILL\u00c9 44144\nCOMMUNE DE ROUANS 44145\nCOMMUNE DE ROUG\u00c9 44146\nCOMMUNE DE RUFFIGN\u00c9 44148\nCOMMUNE DE SAFFR\u00c9 44149\nCOMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DES-EAUX 44151\nCOMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX 44153\nCOMMUNE DE SAINT-BR\u00c9VIN-LES-PINS 44154\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152\nCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186\nCOMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158\nCOMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159\nCOMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHAL\u00c9ONS 44164\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS\nCOMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC\n44178\n44176\nCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182\nCOMMUNE DE SAINT-MOLF 44183\nCOMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185\nCOMMUNE DE SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ 44187\nCOMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188\nCOMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192\nCOMMUNE DE SAVENAY 44195\nCOMMUNE DE SION-LES-MINES 44197\nCOMMUNE DE SOUDAN 44199\nCOMMUNE DE SOULVACHE 44200\nCOMMUNE DE TEILL\u00c9 44202\nCOMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 6 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE TREFFIEUX 44208\nCOMMUNE DE TREILLI\u00c8RES 44209\nCOMMUNE DE TRIGNAC 44210\nCOMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163\nCOMMUNE DE VALLET 44212\nCOMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180\nCOMMUNE DE VAY 44214\nCOMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216\nCOMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217\nCOMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021\nCOMMUNE DE VILLEPOT 44218\nCOMMUNE DE VUE 44220\nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab REGIME GENERAL ECLAIRAGE PUBLIC \u00bb\nRaison sociale Code INSEE\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES PAYS DE BLAIN 244400453\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES CH\u00c2TEAUBRIANT-DERVAL 200072726\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE 244400438\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE NOZAY 244400537\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS 244400552\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCH\u00c2TEAU ST-GILDAS DES BOIS 200000438\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 200067346\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866\nCOMMUNE D'ABBARETZ 44001\nCOMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002\nCOMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON 44003\nCOMMUNE D'ASS\u00c9RAC 44006\nCOMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010\nCOMMUNE DE BOU\u00c9E 44019\nCOMMUNE DE BOUSSAY 44022\nCOMMUNE DE BOUVRON 44023\nCOMMUNE DE CAMPBON 44025\nCOMMUNE DE CASSON 44027\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAUBRIANT 44036\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAU-TH\u00c9BAUD 44037\nCOMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005\nCOMMUNE DE CHAUV\u00c9 44038\nCOMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039\nCOMMUNE DE CONQUEREUIL 44044\nCOMMUNE DE CORCOU\u00c9-SUR-LOGNE 44156\nCOMMUNE DE CORSEPT 44046\nCOMMUNE DE COUFF\u00c9 44048\nCOMMUNE DE CROSSAC 44050\nCOMMUNE DE DERVAL 44051\nCOMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008\nCOMMUNE DE DREFF\u00c9AC 44053\nCOMMUNE D'ERBRAY 44054\nCOMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056\nCOMMUNE DE F\u00c9GR\u00c9AC 44057\nCOMMUNE DE FERC\u00c9 44058\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 7 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE FROSSAY 44061\nCOMMUNE DE GENESTON 44223\nCOMMUNE DE GORGES 44064\nCOMMUNE DE GRAND-AUVERN\u00c9 44065\nCOMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066\nCOMMUNE DE GU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 44067\nCOMMUNE DE GUENROU\u00cbT 44068\nCOMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071\nCOMMUNE DE HERBIGNAC 44072\nCOMMUNE DE H\u00c9RIC 44073\nCOMMUNE DE JANS 44076\nCOMMUNE DE JOU\u00c9-SUR-ERDRE 44077\nCOMMUNE DE JUIGN\u00c9-DES-MOUTIERS 44078\nCOMMUNE DE LA BOISSI\u00c8RE DU DOR\u00c9 44016\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033\nCOMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221\nCOMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224\nCOMMUNE DE LA HAYE-FOUASSI\u00c8RE 44070\nCOMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095\nCOMMUNE DE LA PLANCHE 44127\nCOMMUNE DE LA REGRIPPI\u00c8RE 44140\nCOMMUNE DE LA REMAUDI\u00c8RE 44141\nCOMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222\nCOMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080\nCOMMUNE DE LE BIGNON 44014\nCOMMUNE DE LE CELLIER 44028\nCOMMUNE DE LE LANDREAU 44079\nCOMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084\nCOMMUNE DE LE PALLET 44117\nCOMMUNE DE LE POULIGUEN 44135\nCOMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203\nCOMMUNE DE LEG\u00c9 44081\nCOMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106\nCOMMUNE DE LES TOUCHES 44205\nCOMMUNE DE LIGN\u00c9 44082\nCOMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213\nCOMMUNE DE LOUISFERT 44085\nCOMMUNE DE LUSANGER 44086\nCOMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-M\u00caME 44087\nCOMMUNE DE MALVILLE 44089\nCOMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091\nCOMMUNE DE MASS\u00c9RAC 44092\nCOMMUNE DE M\u00c9SANGER 44096\nCOMMUNE DE MOISDON-LA-RIVI\u00c8RE 44099\nCOMMUNE DE MONTBERT 44102\nCOMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103\nCOMMUNE DE MONTRELAIS 44104\nCOMMUNE DE MOUAIS 44105\nCOMMUNE DE MOUZEIL 44107\nCOMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111\nCOMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112\nCOMMUNE DE NOZAY 44113\nCOMMUNE D'OUDON 44115\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 8 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE PAIMBOEUF 44116\nCOMMUNE DE PANNEC\u00c9 44118\nCOMMUNE DE PETIT-AUVERN\u00c9 44121\nCOMMUNE DE PETIT-MARS 44122\nCOMMUNE DE PIERRIC 44123\nCOMMUNE DE PLESS\u00c9 44128\nCOMMUNE DE PONT-CH\u00c2TEAU 44129\nCOMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130\nCOMMUNE DE POUILL\u00c9-LES-COTEAUX 44134\nCOMMUNE DE PR\u00c9FAILLES 44136\nCOMMUNE DE PUCEUL 44138\nCOMMUNE DE QUILLY 44139\nCOMMUNE DE REMOUILL\u00c9 44142\nCOMMUNE DE RIAILL\u00c9 44144\nCOMMUNE DE ROUANS 44145\nCOMMUNE DE ROUG\u00c9 44146\nCOMMUNE DE RUFFIGN\u00c9 44148\nCOMMUNE DE SAFFR\u00c9 44149\nCOMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX 44153\nCOMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155\nCOMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158\nCOMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174\nCOMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175\nCOMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DU-D\u00c9SERT 44179\nCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182\nCOMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON\nCOMMUNE DE SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ\n44185\n44187\nCOMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188\nCOMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192\nCOMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152\nCOMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189\nCOMMUNE DE SAVENAY 44195\nCOMMUNE DE S\u00c9V\u00c9RAC 44196\nCOMMUNE DE SION-LES-MINES 44197\nCOMMUNE DE SOUDAN 44199\nCOMMUNE DE SOULVACHE 44200\nCOMMUNE DE TEILL\u00c9 44202\nCOMMUNE DE TOUVOIS 44206\nCOMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207\nCOMMUNE DE TREFFIEUX 44208\nCOMMUNE DE TREILLIERES 44209\nCOMMUNE DE TRIGNAC 44210\nCOMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163\nCOMMUNE DE VALLET 44212\nCOMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180\nCOMMUNE DE VAY 44214\nCOMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216\nCOMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 9 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE VILLEPOT 44218\nCOMMUNE DE VUE 44220\nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab REGIME DEROGATOIRE ECLAIRAGE PUBLIC \n\u2013 INVESTISSEMENT \u00bb\nRaison sociale Code INSEE\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES 244400503\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546\nCOMMUNE D'AVESSAC 44007\nCOMMUNE DE BESN\u00c9 44013\nCOMMUNE DE BLAIN 44015\nCOMMUNE DE CORDEMAIS 44045\nCOMMUNE DE DONGES 44052\nCOMMUNE DE G\u00c9TIGN\u00c9 44063\nCOMMUNE DE GUERANDE 44069\nCOMMUNE D'ISS\u00c9 44075\nCOMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012\nCOMMUNE DE LA CHEVROLI\u00c8RE 44041\nCOMMUNE DE LA LIMOUZINI\u00c8RE 44083\nCOMMUNE DE LA MARNE 44090\nCOMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126\nCOMMUNE DE LA TURBALLE 44211\nCOMMUNE DE LE G\u00c2VRE 44124\nCOMMUNE DE MAISDON-SUR-S\u00c8VRE 44088\nCOMMUNE DE MESQUER 44097\nCOMMUNE DE MISSILLAC 44098\nCOMMUNE DE MONNI\u00c8RES 44100\nCOMMUNE DE MOUZILLON 44108\nCOMMUNE DE PAULX 44119\nCOMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125\nCOMMUNE DE PORNIC 44131\nCOMMUNE DE PORT-SAINT-P\u00c8RE 44133\nCOMMUNE DE SAINT-BR\u00c9VIN-LES-PINS 44154\nCOMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DES-EAUX 44151\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHAL\u00c9ONS 44164\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178\nCOMMUNE DE SAINT-MOLF 44183\nCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186\nCOMMUNE DE SUC\u00c9-SUR-ERDRE 44201\nCOMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021\nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab MOBILITE BAS CARBONE \u00bb\nRaison sociale Code INSEE\nCOMMUNE D'ABBARETZ 44001\nCOMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002\nCOMMUNE D'ANCENIS-SAINT-G\u00c9R\u00c9ON 44003\nCOMMUNE D'ASS\u00c9RAC 44006\nCOMMUNE D'AVESSAC 44007\nCOMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010\nCOMMUNE DE BESN\u00c9 44013\nCOMMUNE DE BLAIN 44015\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 10 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE BOUSSAY 44022\nCOMMUNE DE BOUVRON 44023\nCOMMUNE DE CASSON 44027\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAUBRIANT 44036\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAU-TH\u00c9BAUD 44037\nCOMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005\nCOMMUNE DE CHAUV\u00c9 44038\nCOMMUNE DE CLISSON 44043\nCOMMUNE DE CORCOU\u00c9-SUR-LOGNE 44156\nCOMMUNE DE CORDEMAIS 44045\nCOMMUNE DE CORSEPT 44046\nCOMMUNE DE COUFF\u00c9 44048\nCOMMUNE DE CROSSAC 44050\nCOMMUNE DE DERVAL 44051\nCOMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029\nCOMMUNE DE DONGES 44052\nCOMMUNE DE DREFF\u00c9AC 44053\nCOMMUNE D'ERBRAY 44054\nCOMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056\nCOMMUNE DE F\u00c9GR\u00c9AC 44057\nCOMMUNE DE FROSSAY 44061\nCOMMUNE DE GENESTON 44223\nCOMMUNE DE G\u00c9TIGN\u00c9 44063\nCOMMUNE DE GORGES 44064\nCOMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066\nCOMMUNE DE GU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 44067\nCOMMUNE DE GUENROU\u00cbT 44068\nCOMMUNE DE GUERANDE 44069\nCOMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071\nCOMMUNE DE HERBIGNAC 44072\nCOMMUNE DE H\u00c9RIC 44073\nCOMMUNE D'ISS\u00c9 44075\nCOMMUNE DE JOU\u00c9-SUR-ERDRE 44077\nCOMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033\nCOMMUNE DE LA CHEVROLI\u00c8RE 44041\nCOMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224\nCOMMUNE DE LA HAYE-FOUASSI\u00c8RE 44070\nCOMMUNE DE LA LIMOUZINI\u00c8RE 44083\nCOMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126\nCOMMUNE DE LA PLANCHE 44127\nCOMMUNE DE LA REGRIPPI\u00c8RE 44140\nCOMMUNE DE LA TURBALLE 44211\nCOMMUNE DE LE BIGNON 44014\nCOMMUNE DE LE CELLIER 44028\nCOMMUNE DE LE G\u00c2VRE 44062\nCOMMUNE DE LE LANDREAU 44079\nCOMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084\nCOMMUNE DE LE PALLET 44117\nCOMMUNE DE LE POULIGUEN 44135\nCOMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203\nCOMMUNE DE LEG\u00c9 44081\nCOMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 11 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE LES TOUCHES 44205\nCOMMUNE DE LIGN\u00c9 44082\nCOMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213\nCOMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-M\u00caME 44087\nCOMMUNE DE MAISDON-SUR-S\u00c8VRE 44088\nCOMMUNE DE MALVILLE 44089\nCOMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091\nCOMMUNE DE M\u00c9SANGER 44096\nCOMMUNE DE MESQUER 44097\nCOMMUNE DE MISSILLAC 44098\nCOMMUNE DE MOISDON-LA-RIVI\u00c8RE 44099\nCOMMUNE DE MONTBERT 44102\nCOMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103\nCOMMUNE DE MOUZEIL 44107\nCOMMUNE DE MOUZILLON 44108\nCOMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110\nCOMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111\nCOMMUNE DE NOZAY 44113\nCOMMUNE D'OUDON 44115\nCOMMUNE DE PAIMBOEUF 44116\nCOMMUNE DE PAULX 44119\nCOMMUNE DE PETIT-MARS 44122\nCOMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125\nCOMMUNE DE PLESS\u00c9 44128\nCOMMUNE DE PONT-CH\u00c2TEAU 44129\nCOMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130\nCOMMUNE DE PORNIC 44131\nCOMMUNE DE PORNICHET 44132\nCOMMUNE DE PORT-SAINT-P\u00c8RE 44133\nCOMMUNE DE PR\u00c9FAILLES 44136\nCOMMUNE DE PRINQUIAU 44137\nCOMMUNE DE REMOUILL\u00c9 44142\nCOMMUNE DE RIAILL\u00c9 44144\nCOMMUNE DE ROUANS 44145\nCOMMUNE DE ROUG\u00c9 44146\nCOMMUNE DE SAFFR\u00c9 44149\nCOMMUNE DE SAINT-ANDR\u00c9-DES-EAUX 44151\nCOMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX 44153\nCOMMUNE DE SAINT-BR\u00c9VIN-LES-PINS 44154\nCOMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152\nCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186\nCOMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158\nCOMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHAL\u00c9ONS 44164\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165\nCOMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174\nCOMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175\nCOMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DU-D\u00c9SERT 44179\nCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 12 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE SAINT-MOLF 44183\nCOMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185\nCOMMUNE DE SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ 44187\nCOMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188\nCOMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192\nCOMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193\nCOMMUNE DE SAVENAY 44195\nCOMMUNE DE S\u00c9V\u00c9RAC 44196\nCOMMUNE DE SION-LES-MINES 44197\nCOMMUNE DE SOUDAN 44199\nCOMMUNE DE SUC\u00c9-SUR-ERDRE 44201\nCOMMUNE DE TEILL\u00c9 44202\nCOMMUNE DE TOUVOIS 44206\nCOMMUNE DE TREILLI\u00c8RES 44209\nCOMMUNE DE TRIGNAC 44210\nCOMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163\nCOMMUNE DE VALLET 44212\nCOMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180\nCOMMUNE DE VAY 44214\nCOMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216\nCOMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217\nCOMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021\nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab INFRASTRUCTURES TELECOM \u00bb\nRaison sociale Code INSEE\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE \u2013 LA BAULE GUERANDE \nAGGLO\n244400610\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES PAYS DE BLAIN\n244400503\n244400453\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES SUD ESTUAIRE 244400586\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546\nCOMMUNE D'ABBARETZ 44001\nCOMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON 44003\nCOMMUNE D'ASS\u00c9RAC 44006\nCOMMUNE D'AVESSAC 44007\nCOMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010\nCOMMUNE DE BLAIN 44015\nCOMMUNE DE BOU\u00c9E 44019\nCOMMUNE DE BOUSSAY 44022\nCOMMUNE DE BOUVRON 44023\nCOMMUNE DE CAMPBON 44025\nCOMMUNE DE CASSON 44027\nCOMMUNE DE CHATEAUBRIANT 44036\nCOMMUNE DE CH\u00c2TEAU-TH\u00c9BAUD 44037\nCOMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005\nCOMMUNE DE CHAUVE 44038\nCOMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039\nCOMMUNE DE CLISSON 44043\nCOMMUNE DE CONQUEREUIL 44044\nCOMMUNE DE CORCOU\u00c9-SUR-LOGNE 44156\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 13 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE CORDEMAIS 44045\nCOMMUNE DE COUFF\u00c9 44048\nCOMMUNE DE CROSSAC 44050\nCOMMUNE DE DERVAL 44051\nCOMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008\nCOMMUNE DE DONGES 44052\nCOMMUNE DE DREFFEAC 44053\nCOMMUNE D'ERBRAY 44054\nCOMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056\nCOMMUNE DE F\u00c9GR\u00c9AC 44057\nCOMMUNE DE FERC\u00c9 44058\nCOMMUNE DE FROSSAY 44061\nCOMMUNE DE GENESTON 44223\nCOMMUNE DE GETIGN\u00c9 44063\nCOMMUNE DE GORGES 44064\nCOMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066\nCOMMUNE DE GU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 44067\nCOMMUNE DE GUENROU\u00cbT 44068\nCOMMUNE DE GUERANDE 44069\nCOMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071\nCOMMUNE DE HERBIGNAC 44072\nCOMMUNE D'ISS\u00c9 44075\nCOMMUNE DE JANS 44076\nCOMMUNE DE JOU\u00c9-SUR-ERDRE 44077\nCOMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS 44078\nCOMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012\nCOMMUNE DE LA BOISSI\u00c8RE DU DOR\u00c9 44016\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032\nCOMMUNE DE LA CHEVROLIERE 44041\nCOMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224\nCOMMUNE DE LA HAYE-FOUASSI\u00c8RE 44070\nCOMMUNE DE LA LIMOUZINI\u00c8RE 44083\nCOMMUNE DE LA MARNE 44090\nCOMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095\nCOMMUNE DE LA PLAINE SUR MER 44126\nCOMMUNE DE LA PLANCHE 44127\nCOMMUNE DE LA REGRIPPI\u00c8RE 44140\nCOMMUNE DE LA REMAUDIERE 44141\nCOMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222\nCOMMUNE DE LA TURBALLE 44211\nCOMMUNE DE LE BIGNON 44014\nCOMMUNE DE LE CELLIER 44028\nCOMMUNE DE LE G\u00c2VRE 44062\nCOMMUNE DE LE LANDREAU 44079\nCOMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084\nCOMMUNE DE LE PALLET 44117\nCOMMUNE DE LE PIN 44124\nCOMMUNE DE LE POULIGUEN 44135\nCOMMUNE DE LEG\u00c9 44081\nCOMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106\nCOMMUNE DE LES TOUCHES\nCOMMUNE DE LIGN\u00c9\n44205\n44082\nCOMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213\nCOMMUNE DE LOUISFERT 44085\nCOMMUNE DE LUSANGER 44086\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 14 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-M\u00caME 44087\nCOMMUNE DE MAISDON-SUR-S\u00c8VRE 44088\nCOMMUNE DE MALVILLE 44089\nCOMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091\nCOMMUNE DE M\u00c9SANGER 44096\nCOMMUNE DE MESQUER 44097\nCOMMUNE DE MISSILLAC 44098\nCOMMUNE DE MONNI\u00c8RES 44100\nCOMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE 44099\nCOMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103\nCOMMUNE DE MONTRELAIS 44104\nCOMMUNE DE MOUAIS 44105\nCOMMUNE DE MOUZEIL 44107\nCOMMUNE DE MOUZILLON 44108\nCOMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE\nCOMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES\n44110\n44111\nCOMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112\nCOMMUNE DE PAIMBOEUF 44116\nCOMMUNE DE PANNEC\u00c9 44118\nCOMMUNE DE PAULX 44119\nCOMMUNE DE PETIT-MARS 44122\nCOMMUNE DE PIERRIC 44123\nCOMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125\nCOMMUNE DE PLESS\u00c9 44128\nCOMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 44130\nCOMMUNE DE PORNICHET 44132\nCOMMUNE DE PORT-SAINT-P\u00c8RE 44133\nCOMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX 44134\nCOMMUNE DE PREFAILLES 44136\nCOMMUNE DE PUCEUL 44138\nCOMMUNE DE REMOUILL\u00c9 44142\nCOMMUNE DE RIAILL\u00c9 44144\nCOMMUNE DE ROUANS 44145\nCOMMUNE DE ROUG\u00c9 44146\nCOMMUNE DE RUFFIGN\u00c9 44148\nCOMMUNE DE SAFFR\u00c9 44149\nCOMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169\nCOMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CH\u00c2TEAUX 44153\nCOMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS 44154\nCOMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152\nCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186\nCOMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157\nCOMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158\nCOMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE\nCOMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS\n44159\n44161\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHAL\u00c9ONS 44164\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173\nCOMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174\nCOMMUNE DE SAINT-LYPHARD\nCOMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC\n44175\n44176\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178\nCOMMUNE DE SAINT-MARS-DU-D\u00c9SERT 44179\nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 15 sur 16\nJanvier 2026\nCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182\nCOMMUNE DE SAINT-MOLF 44183\nCOMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185\nCOMMUNE DE SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ 44187\nCOMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188\nCOMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192\nCOMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193\nCOMMUNE DE SAVENAY 44195\nCOMMUNE DE S\u00c9V\u00c9RAC 44196\nCOMMUNE DE SION-LES-MINES 44197\nCOMMUNE DE SOULVACHE 44200\nCOMMUNE DE SUC\u00c9-SUR-ERDRE 44201\nCOMMUNE DE TEILL\u00c9 44202\nCOMMUNE DE TOUVOIS 44206\nCOMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207\nCOMMUNE DE TREFFIEUX 44208\nCOMMUNE DE TREILLIERES 44209\nCOMMUNE DE TRIGNAC 44210\nCOMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163\nCOMMUNE DE VALLET 44212\nCOMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180\nCOMMUNE DE VAY 44214\nCOMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216\nCOMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217\nCOMMUNE DE VILLEPOT 44218\nCOMMUNE DE VUE 44220\nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab SYSTEMES THERMIQUES LOCAUX \u00bb\nAucun transfert de comp\u00e9tence r\u00e9alis\u00e9. \nCOMPETENCE OPTIONNELLE \u00ab RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID \u00bb\nAucun transfert de comp\u00e9tence r\u00e9alis\u00e9. \nAnnexe 3 aux statuts de Territoire d'\u00e9nergie Loire Atlantique Page 16 sur 16\nJanvier 2026\nPREFET |DE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecturede Ch\u00e2teaubriant Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01R portant homologationdu circuit de supercross des Basses Landessur la commune de POUILLE LES COTEAUX\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code du sport, notamment les articles R.331-35 \u00e0 R.331-45-1 et A.331-21-2VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19VU les r\u00e8gles et techniques de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de MotocyclismeVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association MOTOCLUB DE LA GREE \u00e0 l'\u00e9ffet d'obtenir l'homologation ducircuit de supercross des Basses Landes, sur le territoire de la commune de POUILLE LES COTEAUX;VU le classement du circuit de supercross des Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme, en date du 4 novembre 2025 ;VU les avis \u00e9mis par les membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re le 20 janvier 2026;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0Le circuit de supercross, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Basses Landes\", sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,est homologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de QUATRE ANS a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans lesconditions fix\u00e9es ci-dessous :Caract\u00e9ristiques de la piste- longueur de la piste : 500 m\u00e8tresLe plan de la piste est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDisciplines autoris\u00e9es\nT\u00e9l: 02 40 838965Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.frMaison de l'Etat\n\nLe circuit est homologu\u00e9 pour la pratique du supercross.\nLes types de v\u00e9hicule admis sur la piste sont : motocross\nLe circuit est utilis\u00e9 pour les essais et/ou l'entra\u00eenement.\nLe gestionnaire du circuit veillera \u00e0 ce qu'un extincteur et une trousse de secours soient en permanencepr\u00e9sents sur le site.\nARTICLE 2Il appartient \u00e0 l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de laf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e.Le propri\u00e9taire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, sesd\u00e9gagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs.Il leur incombe \u00e9galement de garantir la tranquillit\u00e9 publique aux abords du site.\nARTICLE 3La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment durant cette p\u00e9riode, apr\u00e8s mise endemeure adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il appara\u00eet qu'il ne respecte pas les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lemaire de POUILLE LES COTEAUX devra r\u00e9glementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadredes entra\u00eenements.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atiantique.\nARTICLE 6 -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de POUILLE LESCOTEAUX, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours \u2014 service pr\u00e9vision, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHATEAUBRIANT, le 2 f\u00e9vrier 2026\nLE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n4  CR  AMarc KHLOUF\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux moiscourant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421 du code dejustice administrative. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux, dans le m\u00eame d\u00e9lai, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis \u2014 22, rue Gabriel Delatour \u2014 44100 CHATEAUBRIANT.\n\nNOI1VU3Q33$20Z/LL/7021\natu\nSUNALVLIAdSINOZEeAddl4]*30N4931 ANIMNANIVHLNA SSOUDNAdNS 3G LINDUID","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:30:44+00:00","id":"031d0b15c292e3eeaa5e05933bf0024858ca27fd2c0e46118d32894f09c8341e","name":"RAA n\u00b0024 du 09 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-09T15:57:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71202/513207/file/RAA%20n%C2%B0024%20du%2009%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}