{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /\n13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS (3 pages) Page 3\n13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM (8 pages) Page 7\n13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille\n15\u00e8me (9 pages) Page 16\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /\n13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA (5 pages) Page 26\n2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-02-00016\nRAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS 3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 013 \u2013 2024 \u2013 0009 du 9 juillet 2024\nDDETS - LOGEMENTS BUGEAUD -\nLe deux avril 2026\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine BRIGANT, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, dont les bureaux sont situ\u00e9s 16 rue Borde 13  357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du  1er d\u00e9cembre 2026 , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La Direction  D\u00e9partementale de l'Emploi,  du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n(DDETS), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie DAUSSY, directrice d\u00e9partementale, dont les bureaux sont\nsitu\u00e9s 66A, rue Saint-S\u00e9bastien 13006 MARSEILLE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0\nMarseille (13 003) \u2013 7B, rue Clovis Hugues.\nA la suite de l'effondrement de trois immeubles de la rue d'Aubagne \u00e0 Marseille le 5 novembre 2018,\net suite \u00e0 l'\u00e9vacuation de 550 m\u00e9nages \u00e0 reloger de mani\u00e8re provisoire ou d\u00e9finitive, le Ministre du\nLogement  a  souhait\u00e9  que  des  logements  appartenant  aux  services  de  l'\u00c9tat  puissent  \u00eatre  mis  \u00e0\ndisposition afin de r\u00e9pondre en partie \u00e0 l'urgence.  La ville de Marseille en partenariat avec l'\u00c9tat\navait  souhait\u00e9  s'organiser  pour  assurer  le  relogement  des  m\u00e9nages  et  missionner  l'association\nSOLIHA, afin qu'elle puisse \u00e9valuer la situation des m\u00e9nages et les orienter vers des solutions de\nrelogement adapt\u00e9es.\nC'est dans ce cadre que la convention d'utilisation avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la DRDJSCS et la DRFIP\nPACA, afin que les logements dits \u00ab Bugeaud \u00bb puissent ensuite \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'association\nSOLIHA en vue d'h\u00e9berger des familles provisoirement.\n1/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS 4\nCette situation perdurant, la convention d'utilisation est prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin 2026, de m\u00eame\nque la mise \u00e0 disposition \u00e0 l'association SOLIHA par Convention d'occupation pr\u00e9caire du 7 octobre\n2024.\nLe  service  local  du  domaine  du  P\u00f4le  R\u00e9gional  de  l'Immobilier  de  l'\u00c9tat  se  r\u00e9serve  le  droit  de\nsuspendre la convention ou de la r\u00e9voquer \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis soit pour non-respect par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, en tout\n\u00e9tat de cause, en cas de vente de l'immeuble par l'\u00c9tat. \nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nAVENANT A LA CONVENTION \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de deux mois et trente jours entiers et cons\u00e9cutifs qui\ncommence le 1er avril 2026 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2026.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de la\npr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans le\nSDIR ;\nd)  Lorsque  le  maintien  dans  les  lieux  est  incompatible  avec  le  SPSI  d'administration  centrale  ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\n2/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS 5\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un pr\u00e9avis\nde six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*\n*  *\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, La repr\u00e9sentante de l'administration charg\u00e9e des\nDomaines\nLa directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\n Nathalie DAUSSY\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\n3/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS 6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-09-00010\nRAA CDU 013-2024-0021 BRGM\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n CONVENTION D'UTILISATION  \nN\u00b0013-2024-0021 du 09 avril 2026\n BUREAU DE RECHERCHES G\u00c9OLOGIQUES ET MINI\u00c8RES \nBRGM \nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sen t\u00e9e  par  Madame  Catherine  BRIGANT,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, di rectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  et  du  d\u00e9partement  des  Bo uches-du-Rh\u00f4ne,  dont  les  bureaux  sont\nsitu\u00e9s 16 rue Borde 13357  Marseille Cedex 20, stip ulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet, qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 1\ner d\u00e9cembre 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le BRGM (Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mi ni\u00e8res) \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re\nindustriel et commercial, immatricul\u00e9 au Registre d u Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'Orl\u00e9ans sous le\nnum\u00e9ro  de Siret  582 056 149, dont le si\u00e8ge  est situ \u00e9 3, avenue  Claude-Guillemin, BP 36 009,\n45 060 Orl\u00e9ans Cedex 02, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Cath erine LAGNEAU,  Pr\u00e9sidente Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale, ayant tous pouvoirs \u00e0 l'effet des pr\u00e9sent es en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s\npar  le  Conseil  d'administration,  avec  facult\u00e9  de  d\u00e9 l\u00e9guer  sa  signature,  ou  par  d\u00e9l\u00e9gation  par\nMadame Sandrine LEMAL, Directrice de la direction des services techniques et administratifs;\nAgissant \u00e8s-qualit\u00e9 de mandataire de l'Etat pour la  gestion, la remise en \u00e9tat et la surveillance des\nouvrages d'anciens sites miniers au titre du code d e l'environnement et/ou du code minier en vertu\ndes dispositions de l'article R333-14 9\u00b0 et 10\u00b0 du code de la recherche et suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nen date du 5 octobre 2016 modifi\u00e9 fixant la liste d es installations g\u00e9r\u00e9es par le BRGM., ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partemen t des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et sont conve-\nnus du dispositif suivant :\n1/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 8\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses mis sions, la mise \u00e0 disposition de biens immobiliers\nsitu\u00e9s dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions  fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1\ner\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles  R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de\nl'utilisateur pour les besoins des missions du Bure au de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res, les\nbiens immobiliers d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nBiens immobiliers appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, situ\u00e9s dans le D\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCes  biens immobiliers  sont  identifi\u00e9s  dans  Chorus  R E-Fx  sous  les  num\u00e9ros :  voir  annexe de\nl'article 2 de la convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus\nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires (1) du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement\naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e\nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alis ation  de  toute  nouvelle  construction,  toute\nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d e neuf (2) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025 , date \u00e0 laquelle les biens immobiliers sont mis \u00e0 la  disposition de\nl'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n(1) Neuf ans maximum pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux qui ne sont pas affect\u00e9s aux besoins du ser vice public p\u00e9nitentiaire, de la d\u00e9fense\nnationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile et autres cas mentionn\u00e9s dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P. \n(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle p r\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2313-4 du CG3P, il\nconvient d'adapter la dur\u00e9e de la convention d'utilisation \u00e0 la dur\u00e9e du titre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9.\n2/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 9\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans Objet\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\nActuellement sans objet\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage des biens immobiliers objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupat ion \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9 ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de\nla pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s\nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, es t port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces\ntitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet\nde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les\ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties ex clusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux\nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e\nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9-\ntaire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 10\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte d'affecta-\ntion sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances\npour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est  confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa\nresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb\ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de\nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9 , les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le  service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9ci-\nsion d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9rati on de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0\ncourir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai\n\u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s da ns le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et  de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9cia le \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est  disponible sur le portail de l'immobilier\nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nActuellement sans objet\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nActuellement sans objet\n(1)  Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des  objectifs poursuivis au titre de la Politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ens emble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\n4/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 11\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0  rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dan s un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s\nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pa s conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le\npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente\nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entr e les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r \u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par\nvoie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  (1) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique san s d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur\ndu bien dans les comptes de  l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation  conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'im meuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'un e  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires\nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la st rat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\n5/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 12\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompat ible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptat ion par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention .\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*\n*      *\nAnnexes: annexe article 2, annexe article 6.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, La repr\u00e9sentante de l'administration charg\u00e9e des Do-\nmaines\nPour la Pr\u00e9sidente Directrice G\u00e9n\u00e9rale \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nsign\u00e9\nSandrine LEMAL\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANT\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\n6/6\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 13\nNOM DU SITE Date prise d'effet de la convention : 01/ 01/25\nUTILISATEUR BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES \nADRESSE Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) : 9\nLOCALITE\nCODE POSTAL Date de fin de la convention : 31/12/33\nDEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE\nREF CADASTRALES\nEMPRISE (m\u00b2)\n(1) Ce ratio moyen est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des immeubles \u00e0 usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)\nSDP GLOBALE m\u00b2 (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, b\u00e2timent technique,\u2026)\nSUB GLOBALE m\u00b2\nRATIO MOYEN (1) m\u00b2 SUB/R\u00e9sident\n(4) Valeur en \u20ac / m\u00b2 pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logement utilis\u00e9s par un service de l'\u00c9tat (\u00e9tablissements publics nationaux non concern\u00e9s par le dispositif)\nTABLEAU RECAPITULATIF\nIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES \nD\u00e9signation surface lou\u00e9e CODHC (4)\nColonnes M, N et O \u00e0 renseigner exclusivement pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux\n1 PACA/161568 319798 5 PACA/161568/319798/5 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION GARDANNE 01304 1-A-2518/13041-A-2520 2061 m\u00b2\n2 PACA/170958 333636 4 PACA/170958/333636/4 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MARSEILLE 14EM E 893-A-50  47260 m\u00b2\n4 PACA/170932 334652 6 PACA/170932/334652/6 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MARSEILLE 15EM E 902-B-6 7673 m\u00b2\n5 PACA/165812 330287 5 PACA/165812/330287/5 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MIMET 13062-AA- 150/13062-AA-154 7143 m\u00b2\n6 PACA/165817 331351 4 PACA/165817/331351/4 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MEYREUIL 13060- AZ-254 62080 m\u00b2\n7\n8\n9\n10\n11\n12\n13\nANNEXE DE LA CONVENTION n\u00b0 013-2024-0021\n(Immeubles regroup\u00e9s sur un m\u00eame site)\n(3) Pour d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re (ratio d'occupation), prendre au num\u00e9rateur la SUB mise \u00e0 disposition de l'utilisateur diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surfaces occup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat \n(colonne M) et, au d\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sident(s) relatif \u00e0 l'utilisateur (\u00e0 l'exclusion donc des effectifs des \u00e9ventuels tiers \u00e0 l'\u00c9tat)\nDate de sortie \nanticip\u00e9e du \nb\u00e2timent \nN\u00b0 CHORUS de l'Unit\u00e9 \n\u00e9conomique (site)\nN\u00b0 CHORUS de l'immeuble \n(composant)\nN\u00b0 CHORUS de la surface \nlou\u00e9e (SL)\nIdentifiant Chorus \ncomplet\nD\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rale \n(b\u00e2timent, terrain)\nAdresse\n(facultatif, si diff\u00e9rente du \nsite)\nR\u00e9f. cadastrales\n(facultatif, si diff\u00e9rentes du site)\nContenance \ncadastrale \nSDP\n(en m\u00b2)\nSUB \u00e0 disposition du titulaire \nde la CDU\n(en m\u00b2)\nSUB diminu\u00e9e des surfaces \noccup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat \n(en m\u00b2) \nNombre de \nr\u00e9sidents\nRatio d'occupation \nSUB / R\u00e9sident (3)\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 14\nLe\nANNEXE DE LA CONVENTION n\u00b0 013-2024-0021Liste des titres d'occupation\nBOUCHES DU RHONE\nNOM DU SITE MIMETUTILISATEUR BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERESADRESSE ROUTE DU PUITS GERARDZA MIMETLOCALITE MIMETCODE POSTAL 13062DEPARTEMENTREF, CADASTRALES AA150-AA154EMPRISE FONCIERE (m2) 7143 m?-batiment lou\u00e9 pour 1038,77 m?\nDate prise d'effet de la convention :Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) :Date de fin de la convention :\nTABLEAU RECAPITULATIF| Nature du Titre d'occupationD\u00e9signation du Nature de l'occupationDur\u00e9e du titre d'occupationDate de prise d'effet du titreDate de fin du titreMontant annuel de IaSurface occup\u00e9eNum\u00e9ro de dossier Gide /Permissionnaire d'occupation d'occupation redevance FigaroConvention d'occupation Soci\u00e9t\u00e9 Dimension Corde halls-salles de formation 1an 01/01/2024 31/12/2024 57375\u20ac HTHC 1038,77 m?Convention d'occupation Soci\u00e9t\u00e9 Dimension Corde halls-salles de formation 1an 01/01/2025 31/12/2025 57375\u20ac HTHC IdemConvention d'occupation Soci\u00e9t\u00e9 Dimension Corde halls-salles de formation tan 01/01/2026 31/12/2026 57375\u20ac HTHC Idem\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 15\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-09-00009\nRAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille\n15\u00e8me\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 16\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 013 \u2013 2025 \u2013 0023  du  09 avril 2026\nCommissariat de Marseille 15 \u00e8me arrondissement\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sen t\u00e9e par Madame Catherine BRIGANT, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes- C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, dont les bureaux sont situ\u00e9s 16 rue Borde 13 357  Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, qui lui a \u00e9t\u00e9 co nsentie par arr\u00eat\u00e9 du 1\ner d\u00e9cembre 2025, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-\n Monsieur le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9c urit\u00e9 Sud, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Romain\nDELMON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du  minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, dont les bureaux sont situ\u00e9s 299, chemin Sainte-Marthe \u00e0 Marseille, en vertu de l'arr \u00eat\u00e9\ndu  3 d\u00e9cembre  2025  pris  par  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de  z one,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9\nl'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partemen t des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses mis sions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0\nMarseille (13015) \u2013 Traverse de la Ch\u00e8vre - rue Odette Jasse la Delorme.\nRenouvellement  de  la  convention  d'utilisation  N\u00b0  01 3-2010-0113  arriv\u00e9e  \u00e0  \u00e9ch\u00e9ance  le  31\nd\u00e9cembre 2024.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions  fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention  et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 17\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisat eur\npour  les  besoins  des  services  op\u00e9rationnels  de  la  mission  \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur,\nl'immeuble \u00e0 usage de Commissariat de Police de Marseille 15 \u00e8me arrondissement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0  l'article 2\nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat,  sis \u00e0  Marseille (130 15)  \u2013 Traverse de la Ch\u00e8vre-rue Odette Jasse la\nDelorme, \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es : 902 C 76, C 81 et C 77 de 8208 m2 tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9\npar un liser\u00e9 fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 119227/173845/5.\nLa surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 3792 m\u00b2\nNombre de parkings ext\u00e9rieur = 90\nNombre de parkings en sous-sol = 37\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus R E-\nFx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la  pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement aux\nconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9dif i\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus .\nLe propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de to ute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usu re\ninhabituelle\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  d e  neuf  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui\ncommence le 1er janvier 2025 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nAucun \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au d\u00e9b ut de la pr\u00e9sente convention. Un \u00e9tat des lieux de\nsortie sera dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire et l'utilisateur, au d\u00e9part de l'utilisateur.\n2/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 18\nArticle 5\nRatio d'occupation \nSans objet. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente con vention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0\nl'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupat ion \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente con ven-\ntion, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de  la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du t itre\nd'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de  l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nconvention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s\nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, es t port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titr es\nd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9ta ire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les\ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d \u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'en tretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \u00e0\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9tair e\nest susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte de gestion 1  du Compte d'affectation\nsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour\n2006  modifi\u00e9,  \u00e0  la  charge  du  propri\u00e9taire,  est  conf i\u00e9e  \u00e0  l'utilisateur  qui  les  effectue,  sous  sa\nresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n1  La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9cia le \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est  disponible sur le\nportail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\n3/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 19\n\u2022 avec  les  dotations  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00ab Gestion  du  patrimoine immobilier  de\nl'\u00c9tat \u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2022 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9 , les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mi se\nen s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d 'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service  local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inu tilit\u00e9\nserait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la\ndate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obl igatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du\nservice local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin  de permettre le respect  des  objectifs  fix\u00e9s  da ns  le cadre  de la transition  \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les dro its\net obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'u tilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en\nr\u00e9sulteraient.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1) \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notamment ceux de\nla circulaire  n\u00b0  6392/SG du  8  f\u00e9vrier  2023  portant  nouvelle doctrine  d'occupation  des  immeubles\ntertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein de s sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) e t\ndes  sch\u00e9mas  pluriannuels  de  strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  ( SPSI),  l'utilisateur  s'engage  \u00e0  am\u00e9liorer  la\nperformance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \n(1)Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 72 \u20ac / m\u00b2 SUB. Il\nconstitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateu r. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas\nlieu \u00e0 facturation.\n(1)  Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditi ons  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9\nl'immeuble  remis  \u00e0  l'utilisateur.  Dans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :\n\u2022 l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n\u2022 les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-\nteur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n\u2022 d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n\u2022 d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\n4/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 20\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de  l'immeuble  \u00e0  rechercher  et  entreprendre  les  am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec le propri\u00e9taire.  Dan s un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de\ncette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.  \u00c0\nl'issue  de  ce  d\u00e9lai,  si  l'utilisateur  ne  s'est  pas  conform\u00e9  aux  objectifs  fix\u00e9s  au  pr\u00e9alable  avec  le\npropri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la  r\u00e9siliation  de  la  pr\u00e9sente\nconvention.\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entr e les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sult at\n\u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de  l'immeuble,  une  r\u00e9gularisa tion  est  syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e  par  voie\nd'avenant.\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur \n1 de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique san s d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel\nimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans\nles comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'im meuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  - en  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ;\nb)  - lorsque l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) -  lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) - \u00e0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s accepta tion par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*\n*  *\n1\n ) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national\n5/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 21\nAnnexes : Plan cadastral , annexe article 6.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, La repr\u00e9sentante de l'administration charg\u00e9e des\nDomaines\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nsign\u00e9\nDavid PREUD'HOMME\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANT\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\n6/8\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 22\nExtrait cadastral\nR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 902 C 77R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle 902 C 77Contenance cadastrale 3 802 m\u00e8tres carr\u00e9sContenance PCI 3 830 m\u00e8tres carr\u00e9sCode arpentage AAdresse TRA DE LA CHEVRE\u00c0 13015 MARSEILLE 15EMEPropri\u00e9taires de la parcelle 902 C 77Nom COMMUNE DE MARSEILLEPr\u00e9nomDate de naissance\n7/8\nqu,  =s CR @1 x\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 23\nR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 902 C 76R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropri\u00e9taires de la parcelle 902 C 76NomPr\u00e9nomDate de naissanceNomPr\u00e9nomDate de naissanceR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 902 C 81R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropri\u00e9taires de la parcelle 902 C 81\n8/8\nNomPr\u00e9nomDate de naissanceNomPr\u00e9nomDate de naissance\n902 C 764 200 m\u00e8tres carr\u00e9s4 191 m\u00e8tres carr\u00e9sATRA DE LA CHEVRE13015 MARSEILLE 15EME\nETAT MINISTERE DE L INTERIEUR\nCOMMUNE DE MARSEILLE\n902 C 81206 m\u00e8tres carr\u00e9s238 m\u00e8tres carr\u00e9sATRA DE LA CHEVRE13015 MARSEILLE 15EME\nCOMMUNE DE MARSEILLE\nETAT MINISTERE DE L INTERIEUR\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 24\nNOM DU SITE Commissariat de Police Division Nord Date prise d'effet de la convention : 01/01/25\nUTILISATEUR Commissariat de Police de Marseille 15\u00e9me arrondissement\nADRESSE Traverse de la Ch\u00e8vre - rue Odette Jasse la Delorme Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) : 9\nLOCALITE Marseille\nCODE POSTAL 13015 Date de fin de la convention : 31/12/33\nDEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE\nREF CADASTRALES 902 C 76, C81 et C77\nEMPRISE (m2)\nTABLEAU RECAPITULATIF\nNature de l'occupation Dur\u00e9e du titre d'occupation Surface occup\u00e9e Num\u00e9ro de dossi er Gide \n1 NEANT\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\n12\nANNEXE DE L'ARTICLE 6  LA CONVENTION n\u00b0 013-2025-0023\nListe des titres d'occupation\n8 208\nNature du Titre \nd'occupation\nD\u00e9signation du \nPermissionnaire\nDate de prise d'effet du titre \nd'occupation\nDate de fin du titre \nd'occupation\nMontant annuel de la \nredevance\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15\u00e8me 25\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement\nd'Aix-en-Provence\n13-2025-05-20-00013\nAP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 26\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE \nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDELEGATION DEPARTEMENTALE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 \u2013 75\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-118 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement dit \u00ab La \nMuse \u00bb, situ\u00e9 579 Route D\u00e9partementale 16, Quartier La Teuli\u00e8re, 13116 Vern\u00e8gues\nParcelle cadastrale n\u00b0450 section C\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 \u00e0 L.511 -18, \nL.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ; \nVu le  d\u00e9cret  du  03  janvier  2025  portant  nomination  de  monsieur  Georges-Fran\u00e7ois  \nLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone  \nde d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet de police desBouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmonsieur Bruno CASSETTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 en date du 22 octobre 2024 de traitement de l'insalubrit\u00e9 dit \u00ab La  \nMuse \u00bb, situ\u00e9 579 Route D\u00e9partementale 16, Quartier La Teuli\u00e8re, 13116 Vern\u00e8gues ;\nVu le jugement du 28 mars 2025 du tribunal judiciaire de Tarascon actant la r\u00e9siliation du  \nbail \u00e0 compter du 5 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation du bail et le fait que l'occupante soit sans droit ni titre  depuis le 5 \njuin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le logement sera vacant et libre de toute occupation d\u00e8s le d\u00e9part de  \nl'occupante ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 27\nSur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9cision et travaux\nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-118 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nAfin de faire cesser cette situation d'insalubrit\u00e9 du logement dit \u00ab La Muse \u00bb situ\u00e9 579  \nRoute D\u00e9partementale 16, Quartier La Teuli\u00e8re, 13116 Vern\u00e8gues, sur la parcelle n\u00b0450 de la  \nsection C du cadastre de la commune de Vern\u00e8gues, les propri\u00e9taires, Madame AYMARD  \nLeslie, n\u00e9e le 9 mars 1977 \u00e0 Miramas, domicili\u00e9e au lieudit Cizi\u00e8res, 43300 Mazeyrat-d'Allier,  \net  Monsieur  AYMARD  Julien,  n\u00e9  le  11  mai  1981  \u00e0  Salon  de  provence,  domicili\u00e9  43300  \nMazeyrat-d'Allier, ou leurs ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser les travaux suivants  dans un  \nd\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter du d\u00e9part des occupants :\n\u2022 Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir une attestation de conformit\u00e9  \nde  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  valid\u00e9e  par  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le  contr\u00f4le  de  la  \nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures ;\n\u2022 Prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour fournir une alimentation en eau potable,  \nassurant \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement la distribution avec une pression et un d\u00e9bit suffisants  \npour l'utilisation normale de ses locataires et fournir une analyse de la qualit\u00e9 de l'eau  \nr\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le sanitaire des eaux ;\n\u2022 Evaluer l'\u00e9tat du gros \u0153uvre du logement et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires  \npour en assurer un bon \u00e9tat d'entretien et de solidit\u00e9 ;\n\u2022 Traiter les fissures et les d\u00e9sordres aff\u00e9rents ;\n\u2022 Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes  \nd'humidit\u00e9 et remettre en \u00e9tat les surfaces d\u00e9grad\u00e9es ; \n\u2022 Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones  \ncontamin\u00e9es;\n\u2022 Mettre en place une ventilation efficace et coh\u00e9rente du logement (arr\u00eat\u00e9 du 24  \nmars  1982  relatif  \u00e0  l'a\u00e9ration  des  logements).  Les  modifications  apport\u00e9es  devront  \npermettre de supprimer le risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;\n\u2022 Prendre  toute  disposition  pour  assurer  un  moyen  de  chauffage  fixe  suffisant  et \ns\u00e9curis\u00e9, adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;\n\u2022 R\u00e9parer ou remplacer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s par v\u00e9tust\u00e9 (goutti\u00e8res, raccordement  \nau  conduit  de  fum\u00e9e  de  la  chaudi\u00e8re,  receveur  douche,  porte  d'entr\u00e9e  de  la  cuisine,  \nmeuble \u00e9vier, y compris \u00e9vacuation et robinet) afin d'assurer leur bon fonctionnement ;\n\u2022 Prendre toutes dispositions pour que les garde-corps des fen\u00eatres du 1er \u00e9tage et la  \nhauteur d'ouverture des portes d'acc\u00e8s aux chambres (RDC sud-ouest et R+1) permettent  \nde pr\u00e9venir les risques de chute de personne et de choc frontal ;\n\u2022 Elaguer les branches mortes des arbres ;\n\u2022 Prendre  toutes  mesures  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  l'introduction  de  rongeurs  \u00e0  \nl'int\u00e9rieur du logement et proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9ratisation des locaux si n\u00e9cessaire.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n2/5\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 28\nLa r\u00e9alisation de ces travaux devra respecter les obligations relatives \u00e0 la r\u00e9glementation  \nthermique pour les b\u00e2timents existants. Elle devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de rep\u00e9rages  \navant  travaux  des  mat\u00e9riaux  susceptibles  de  contenir  du  plomb  et  de  l'amiante.  Ces  \ndocuments  devront  \u00eatre  transmis  aux  personnes  intervenant  lors  des  travaux  et  \u00e0  \nl'administration.\nArticle 2 : interdiction d'habiter et droit des occupants\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-118 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nCompte  tenu  de  la  nature  et  de  l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et  du  danger  \nencouru par les occupants, le logement situ\u00e9 est interdit temporairement \u00e0 l'habitation d\u00e8s \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 : ex\u00e9cution d'office \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-118 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits au  \nm\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les \nconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans  \nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er au paiement d'une astreinte  \nfinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 5 : mainlev\u00e9e\nA l'issue des travaux, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er doivent informer sans d\u00e9lai  \nles services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisation des mesures prescrites par les  \nagents habilit\u00e9s de l'ARS. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er tiennent \u00e0 la disposition  \nde l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans les  \nr\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 : sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont \npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511 -22 du code de la construction et  \nde l'habitation. \nLes  mesures  prescrites  sont,  en  tout  \u00e9tat  de  cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  \noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location. \nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521 -1 \net  suivants  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  est  \u00e9galement  passible  de  \npoursuites  p\u00e9nales  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.521 -4  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n3/5\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 29\nArticle 7 : notification et affichage\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-118 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er ci-dessus par lettre  \nremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie o\u00f9 il est situ\u00e9,  \nce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511 -12 du Code de la  \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 8 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris  \n07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans  \nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31  \nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un  \nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \n\u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn  cas  de  cession  du  bien,  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  \nconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nll  est  transmis  au  maire  de  Vern\u00e8gues,  \u00e0  la  pr\u00e9sidente  de  la  M\u00e9tropole  Aix-Marseille-\nProvence, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux  \norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du  \nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le  \nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511 7 du code de la construction et  \nde l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n4/5\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 30\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Vern\u00e8gues, la pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au  \nlogement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Aix-en-Provence, le 20 mai 2025\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence\nSign\u00e9\nBruno CASSETTE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\n5/5\nSous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00013 - AP N\u00b02025 - 75 modificatif version RAA 31","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:19:00+00:00","id":"031e58ac8ceabe1c137800ff7361cd1474323ff32e252078d27636e5260f16df","name":"recueil-13-2026-112-recueil-des-actes-administratifs du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T13:47:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63778/446960/file/recueil-13-2026-112-recueil-des-actes-administratifs%20du%2020%20avril%202026.pdf"}