{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-187\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res /\n53-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur.\n (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nHuissi\u00e8re (2 pages) Page 7\n53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS (2\npages) Page 10\n53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (2 pages) Page 13\n53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (3\npages) Page 16\n2\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et\nfonci\u00e8res\n53-2026-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur.\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 3\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures\nenvironnementales et fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2026\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir\nla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur.\n------------------------------------------------------------------------------\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 123-34 \u00e0 D. 123-37 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 septembre 2022 modifi\u00e9, fixant la composition de la commission  \nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 avril 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Ronan L\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu la proposition de d\u00e9signation transmise par Monsieur le directeur de l'association des maires,  \nadjoints, pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de la Mayenne par courriel en date du 18 juin 2026 ;\nVu les propositions de d\u00e9signation transmises par Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la \nMayenne par courriel en date du 23 juin 2026 ;\nVu l'avis de Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des \nPays-de-la-Loire par courrier en date du 08 juillet 2026 ;\nVu le courriel en date du 15 juillet 2026 de Madame R\u00e9gine BROUARD, pr\u00e9sidente de l'association des  \ncommissaires enqu\u00eateurs de la Sarthe ;\nVu la proposition de d\u00e9signation transmise par Mayenne Nature environnement par courriel en date du \n21 juillet 2026 ;\nVu le courrier de M. Herv\u00e9 G\u00c9ROLAMI en date du 20 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 septembre 2022 modifi\u00e9 fixant la composition de la \ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire  \nenqu\u00eateur pour une dur\u00e9e de quatre ans arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et qu'il y a lieu de proc\u00e9der au  \nrenouvellement de la composition de la commission ;\n1/3\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de  \ncommissaire enqu\u00eateur est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes, ou le  \nmagistrat qu'il d\u00e9signe, et comprend :\nQuatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\n\u2192 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, ou son repr\u00e9sentant (1 si\u00e8ge) ;\n\u2192 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant (1 si\u00e8ge) ;\n\u2192 Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ou son \nrepr\u00e9sentant (2 si\u00e8ges) ;\nUn maire d'une commune du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par l'association d\u00e9partementale des maires\n\u2192 Monsieur Steven MORAINVILLIERS, maire de Champgen\u00e9teux ;\nUn conseiller d\u00e9partemental, d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental\n\u2192 Membre titulaire : Madame Nicole BOUILLON, \nvice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Loiron-Ruill\u00e9 ;\n\u2192 Membre suppl\u00e9ant : Monsieur Louis MICHEL,\nconseiller d\u00e9partemental du canton de Loiron-Ruill\u00e9 ;\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement,\nd\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional charg\u00e9 de l'environnement\n\u2192 Monsieur Louis RACINE administrateur de l'association \u00ab Mayenne Nature Environnement \u00bb ;\n\u2192 Monsieur Herv\u00e9 G\u00c9ROLAMI personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection des sites ou du cadre  \nde vie ;\nUne personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur,\nd\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional charg\u00e9 de l'environnement\n\u2192 Madame R\u00e9gine BROUARD\ninscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de la Sarthe\nElle assiste aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission avec voix consultative.\nArticle 2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 septembre 2022 modifi\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : Les membres de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux  \nfonctions de commissaire enqu\u00eateur, autres que les repr\u00e9sentants des administrations  \npubliques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans renouvelables.\nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission qui perdent la qualit\u00e9 au titre de  \nlaquelle ils y si\u00e8gent perdent la qualit\u00e9 de membre. Ils sont alors remplac\u00e9s sur proposition de  \nl'organisme qu'ils repr\u00e9sentent pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Le fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par le code des relations entre le public et  \nl'administration.\nLes membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ont  \nparticip\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau des proc\u00e9dures environnementales et  \nfonci\u00e8res (BPEF) (pr\u00e9fecture de la Mayenne).\n2/3\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 5\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le pr\u00e9sident du tribunal administratif de \nNantes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des  \nmembres de la commission.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Mayenne\nsign\u00e9\nRonan L\u00c9AUSTIC\n----------------------\nIMPORTANT : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de Gloriette \u2013 44041 Nantes cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est deux mois. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.\n3/3\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2026 fixant la\ncomposition d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-09-01-00001\nDIR 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nHuissi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Huissi\u00e8re 7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nHuissi\u00e8re des Finances publiques\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son \nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du  1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs  \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la  \nMayenne ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au  \n1er octobre 2025 la date d'installation de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nARR\u00caTE :\nArticle  1er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Karin TOSONI, Inspectrice des Finances publiques, huissi\u00e8re des Finances Publiques ;\npour signer tous les documents relatifs \u00e0 sa mission.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Huissi\u00e8re 8\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux huissiers \ndes Finances publiques et \u00e0 l'agent enqu\u00eateur.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de la Mayenne.\n\u00e0 Laval, le 1er septembre 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental\n des Finances publiques de la Mayenne\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Huissi\u00e8re 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-08-31-00012\nPRS 2026 08 31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS 10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Mayenne\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Mayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de \npoursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS 11\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade\nLimite des\n d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle \nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nBOTREL Jean-Michel Inspecteur 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nFRITEAU Delphine Inspectrice 50 000\u20ac 12 mois 50 000\u20ac\nLEDUC Laetitia Inspectrice 30 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nGRANDIN Isabelle contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nSANOUSSI Nelly contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nPr\u00e9cisions : la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme FRITEAU Delphine est accord\u00e9e dans le cadre \ndes missions exerc\u00e9es uniquement au sein de la structure du PRS \u2013 P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu responsable :\nNom et pr\u00e9nom Grade\nBOTREL Jean-Michel Inspecteur\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1 septembre 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du \nd\u00e9partement de la Mayenne,\n       \u00c0 Laval, le 31 ao\u00fbt 2026\nLa comptable, responsable du PRS \nde la Mayenne\nsign\u00e9\n \nNathalie NAUGE\nInspectrice divisionnaire des finances \npubliques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature PRS 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-09-01-00003\nSGC Mayenne 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53000 Laval\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService de Gestion Comptable de Mayenne\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction  \nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE \nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc LAMORLETTE inspecteur \ndivisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service  \nde Gestion Comptable de Mayenne, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du \ncomptable soussign\u00e9 toutes les d\u00e9cisions et tous les actes sans limitation de montant, ni  \nde temps.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Christelle LEBEAU et V\u00e9ronique GARNIER \net Monsieur C\u00e9dric DAVOUST, inspecteurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer au  \nnom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en  \nrecouvrement, les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester  \nen justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et  \nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Dur\u00e9e Montant\nLANDAIS Val\u00e9rie Contr\u00f4leur principal 24 mois 10.000 \u20ac\nLEBOURDAIS \nChristophe\nContr\u00f4leur 2\u00e8 classe 18 mois 6.000 \u20ac\nDARRAS Sylvie Contr\u00f4leur 2\u00e8 classe 18 mois 6.000 \u20ac\nDUVAUCHEL Romain AAP 2\u00e8 classe 12 mois 2.000 \u20ac\nCORBIN Annabelle AAP 2\u00e8 classe 12 mois 2 000 \u20ac\nLETELLIER Amandine Contractuelle C 12 mois 2 000 \u20ac\nCOLOMBEL Antoine Contractuelle C 12 mois 2 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes \nde d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\naux agents de l'antenne de Mayenne du SIP d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s,  dans le \ncadre des permanences tenues dans les Espaces France Services:\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Dur\u00e9e Montant\nANQUETIL Fabrice Contr\u00f4leur 1\u00e8re classe 12 mois 1.000 \u20ac\nDEROUAULT Marion Contr\u00f4leur 12 mois 1.000 \u20ac\nLALAU Cecilia Contr\u00f4leur 12 mois 1.000 \u20ac\nMACHARD Myl\u00e8ne AAP 2\u00e8 classe 12 mois 1.000 \u20ac\nMASSOLO Lucie AAP 2\u00e8 classe 12 mois 1.000 \u20ac\nMOREIRA-ARAUJO \nJordan\nAAP 2\u00e8 classe 12 mois 1.000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nMayenne.\n\u00c0 Mayenne, le 1er septembre 2026\nLe comptable\nsign\u00e9\nCharles HOARAU\nChef de Service Comptable \ndu SGC de MAYENNE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-09-01-00002\nSPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Mayenne\nLa Comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la  \nMayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jo\u00ebl HERAULT, inspecteur des Finances publiques,  \nadjoint \u00e0 la responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la  \nMayenne, \u00e0 l'effet de signer :  \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et  \ngracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0 \nl'Enregistrement et \u00e0 la Publicit\u00e9 fonci\u00e8re , plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et \nde gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nArticle 2\nEn l'absence du Comptable et de son adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M Olivier PAPINOT, contr\u00f4leur principal\n-  Mme Michelle MIEUZE, contr\u00f4leuse  principale\nau service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Mayenne, \u00e0 l'effet de signer :\n1) Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et  \ngracieuses sans limitation de montant.\n2) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du Comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de  \ncat\u00e9gorie B ou de 5 000\u20ac aux agents de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  et de signer tous actes \nd'administration et de gestion pour la partie Publicit\u00e9 fonci\u00e8re :\nPr\u00e9nom et Nom Grade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses et gracieuses\nPAPINOT Olivier Contr\u00f4leur principal 30.000\u20ac\nLEZE Mathis Contr\u00f4leur 30.000\u20ac\n JUBIN Pascale Contr\u00f4leuse principale 30.000\u20ac\nGILET V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse principale 30.000\u20ac\n MIEUZE Michelle Contr\u00f4leuse principale 30.000\u20ac\nPLANCHENAULT Catherine Contr\u00f4leuse 30.000\u20ac\nCOQUELIN Chantal Contr\u00f4leuse 30.000\u20ac\nBENLAHRECH Iman B Contractuel 30.000\u20ac\nPLESSIS Cl\u00e9mentine B Contractuel 30.000\u20ac\nMASSOT Sylvie B Contractuel 30.000\u20ac\nCHAPALAIN Arnaud Agent d'administration principal 5.000\u20ac\nGARNIER Cl\u00e9ment Agent d'administration principal 5.000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom et Nom Grade\nBOTREL Mathilde Contr\u00f4leuse\nHUET L\u00e6titia Contr\u00f4leuse \nLAMBERDIERE Olivier               Agent d'administration principal\nLAPLACE Chelsea               Agente d'administration principale\nGORGET Paskaline               Agente d'administration principale\n \u00e0 l'effet de signer : \n1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,  en mati\u00e8re de gracieux fiscal, \nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des  \nfinances publiques de cat\u00e9gorie B ou de 5 000\u20ac aux agents de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\n2) Les documents li\u00e9s \u00e0  l'enregistrement n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions  \ncontentieuses et gracieuses sans limitation de montant.\n3)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  Comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0 \nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\n \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nMayenne.\nA Laval, le  01/09/2026\nLa Comptable, \nresponsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de \nl'enregistrement de la Mayenne\nsign\u00e9\nEmmanuelle LE ROUX\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 19","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:51:20+00:00","id":"0322df43dc60f3cfd613118b0f3aaadb77e716c5ddbba0af828ac4ac8c9e6b92","name":"RAA sp\u00e9cial du 1er septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T14:53:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60458/433596/file/recueil-53-2026-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}