{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 56\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 interdisant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Manche\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..2\nArr\u00eat\u00e9  du  30  juin  2023  r\u00e9glementant  temporairement  la  distribution  et  la  vente  de carburants  et  de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..2\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation \u00e0 Saint-L\u00f4 le 30 juin 2023\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 interdisant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le d\u00e9partement  ; qu'elles se sont caract\u00e9ris\u00e9es par\ndes troubles \u00e0 l'ordre public ayant engendr\u00e9 des  incendies ainsi que des d\u00e9gradations de biens ; \nConsid\u00e9rant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours ; \nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est\nn\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation des artifices \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des forces de secours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores engendr\u00e9es par l'utilisation d'engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  le  risque  d'accidents  et  d'atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qu'engendre  l'utilisation  inappropri\u00e9e  d'engins\npyrotechniques, notamment sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de\ndivertissement et d'engins pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des engins pyrotechniques requiert une formation et des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nArt. 1  er     : Sont interdites sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche, du vendredi 30 juin 2023 \u00e0 20 heures au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 14  heures,\nla d\u00e9tention, la vente et l'utilisation d'artifices des cat\u00e9gories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes log\u00e9es et les fus\u00e9es de\ncat\u00e9gorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public.\nArt. 2  : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent d\u00e9cret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de\nqualification F4-T2 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ou de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret,\nest autoris\u00e9 durant cette p\u00e9riode. \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, \ninflammables ou explosifs \nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le d\u00e9partement  ; qu'elles se sont caract\u00e9ris\u00e9es par\ndes d\u00e9bordements ayant engendr\u00e9 des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ; \nConsid\u00e9rant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours ; \nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est\nn\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;\nArt. 1  er   : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou\ngazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite vendredi\n30 juin 2023 \u00e0 20 heures au lundi 03 juillet 2023 \u00e0 14 heures sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nArt. 2     :   En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation \u00e0 Saint-L\u00f4 le 30 juin 2023\nVu l'appel lanc\u00e9 sur des pages du r\u00e9seau social Facebook pour un rassemblement qualifi\u00e9 de \u00ab mobilisation contre le racisme, les crimes et les \nviolences polici\u00e8res \u00bb le 30 juin \u00e0 20h00 devant la mairie de Saint-L\u00f4, relay\u00e9 par l'organisation syndicale \u00ab Solidaires Manches \u00bb ;\nVu le contexte actuel de violences urbaines dans un grand nombre d'agglom\u00e9rations ;\nVu les interventions assur\u00e9es par les forces de police dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 pour des violences urbaines \u00e0 Saint-L\u00f4, Cherbourg-en-\nCotentin et Granville ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pour un rassemblement le 30 juin 2023 \n\u00e0 Saint-L\u00f4 ;\nConsid\u00e9rant que le contexte actuel est de nature \u00e0 favoriser l'engagement de groupes d'ultra gauche pour protester contre les violences \npolici\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 - \u00ab La police tue, vendredi 30 juin 2023 \u00e0 20h00 devant la mairie de ta ville \u00bb - laisse \u00e0 \npenser \u00e0 un appel national ;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national attestant \nd'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et que le rassemblement pr\u00e9vu pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble majeur \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le d\u00e9partement ; qu'elles se sont caract\u00e9ris\u00e9es par \ndes troubles \u00e0 l'ordre public ayant engendr\u00e9 des incendies ainsi que des d\u00e9gradations de biens ; \nConsid\u00e9rant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important \u00e0 l'ordre public dans les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant que des mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est \nn\u00e9cessaire d'interdire toute manifestation sur la ville de Saint-L\u00f4 le 30 juin 2023.\nArt. 1  er   : Tout rassemblement est interdit dans la ville de Saint-L\u00f4 du 30 juin 2023 \u00e0 18h00 au samedi 1er juillet \u00e0 8h00. Il en d\u00e9coule que le \ntransport et le port de tout \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur laissant supposer \u00e0 la participation \u00e0 une manifestation revendicative (banderoles, drapeaux...) y \nsont interdits ;\nArt.2: Sont \u00e9galement interdits sur l'ensemble de la ville de Saint-L\u00f4 :\n- le transport de toutes mati\u00e8res inflammables et explosives (artifices, mortiers\u2026) ;\n- le transport de tout mat\u00e9riel susceptible d'occasionner des blessures \u00e0 des tiers.\nA  rt.   3     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code \np\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 \nsavoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.     \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, ces arr\u00eat\u00e9s peuvent faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant le tribunal\nadministratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ngracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les\ndeux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-06-30","first_seen_on":"2025-07-18T11:53:59+00:00","id":"03266bbea5a44a0136bed174d14157f08ba8b2d611d77ef55dee0383c95e7afa","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b056 publi\u00e9 le 30 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-30T16:38:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56848/442068/file/SP%2056.pdf"}