{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et\nDroits Indirects de Caen (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la\nDirection R\u00e9gionale des Douanes et Droits\nIndirects de Caen\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 3\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0663 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 octobre 2025, form\u00e9e par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et DroitsIndirects de Caen, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux de transport etd'assurer la s\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de la nationale182 le vendredi 7 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le men\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale des douaneset droits indirects de Caen sur une portion de la nationale 182, dans les deux sens de circulation, levendredi 07 novembre 2025 07h00 \u00e0 11h00 ;Consid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont de l'op\u00e9ration,et de man\u0153uvres interdites \u00e0 l'approche de la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 Il du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 4\nConsid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir Un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction r\u00e9gionale des douanes etdroits indirects de Caen est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer las\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de la nationale 182.Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 a:\u2014 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur de la nationale 182 au niveau de la rive sud du pont deTancarville ainsi qu'un p\u00e9rim\u00e8tre incluant l'aire de p\u00e9age et de repos au sud du Pont de Tancarville :\u2014 Point Nord-Ouest: latitude : 49\u00b046'82.69\"N Longitude : 0\u00b046'21.45\"E\u2014 Point Sud-Ouest : latitude : 49\u00b045'82.41\"N - Longitude : 0\u00b047'21.22\"E\u2014 Point Sud-Est : latitude : 49\u00b04619.08\"N - Longitude : 0\u00b048'09.84\"E\u2014 Point Nord-Est : latitude : 49\u00b047'31.89\"N -\u2014 Longitude : 0\u00b047'36.37\"EArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le vendredi 07 novembre 2025de 07h00 \u00e0 11h00.Article 5 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 5\nArticle 6:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, la Direction r\u00e9gionale des douaneset droits indirects de Caen sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le= 4 NOV, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\njj\n| /AY|\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 6\nHUA 95e\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 7","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T07:18:24+00:00","id":"032950721a4789c8760df976ecb1b896078d37c042138af3af62b9b5226652b6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-315 du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T06:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59606/439883/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-315%20du%2007%20novembre%202025.pdf"}