{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant\npour la Guyane la liste des territoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein\ndesquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de\nmani\u00e8re satisfaisante  (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-07-23-00003\nARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025\nfixant pour la Guyane la liste des territoires de\nvie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux\nm\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de\nmani\u00e8re satisfaisante \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des\nterritoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante 3\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISEijert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b02025/242 du 23 juillet 2025 fixant pour laGuyane la liste des territoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au seindesquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'estassur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisanteLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de GuyaneVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-6 et suivants ;VU l'ordonnance 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU le d\u00e9cret 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de d\u00e9termination des territoires ausein desquels l'acc\u00e8s au m\u00e9dicament pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante ;VU l'instruction DGOS/AS1/2024/121 du 1 aout 2024 relative \u00e0 la d\u00e9termination des territoires ausein desquels l'acc\u00e8s au m\u00e9dicament pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante ;VU l'avis conjoint de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de Guyane de l'Ordre de pharmaciens section E, desrepr\u00e9sentants de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine pour la r\u00e9gion de Guyane et del'URPS des pharmaciens d'officine rendu le 11 juin 2025 ;VU l'avis de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e d'organisation de soins, sous-commission de la Conf\u00e9renceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de l'Autonomie de Guyane, rendu le 27 mai 2025 ;CONSIDERANT que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane doit d\u00e9terminerles territoires de vie de sant\u00e9 dans lesquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9de mani\u00e8re satisfaisante par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un ou plusieurs crit\u00e8res fix\u00e9s par l'article D. 5125-6-1 ducode de la sant\u00e9 publique ci-dessous list\u00e9s :1\u00b0 Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 ;2\u00b0 La r\u00e9currence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence pr\u00e9vu\u00e0 l'article L. 5125-17. Cette participation est d\u00e9termin\u00e9e gr\u00e2ce aux informations transmises \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession dans led\u00e9partement ;3\u00b0 Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploit\u00e9es par un seul pharmacien titulaire ;4\u00b0 Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploit\u00e9es par un seul pharmacien titulaire lorsquece dernier est \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans ;5\u00b0 le chiffre d'affaires annuel de l'officine d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'ARS doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac TTC l'ann\u00e9ecivile pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de la demande;CONSIDERANT qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en accord avec la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'Ordre deStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des\nterritoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante 4\nPharmaciens-section E de Guyane, d'\u00e9tablir la liste des territoires de vie de sant\u00e9 concern\u00e9s sur labase des crit\u00e8res 1 et 3 ;CONCERNANT le caract\u00e8re isol\u00e9 des communes d'int\u00e9rieur de Guyane, qui ne sont pas li\u00e9es auxcommunes de siege des grossistes r\u00e9partiteurs par un r\u00e9seau routier, ce qui fragilise la capacit\u00e9 desofficines qui y sont install\u00e9es \u00e0 s'approvisionner et rend ainsi l'acc\u00e8s au m\u00e9dicament pour lapopulation et la continuit\u00e9 d'exercice des officines tr\u00e8s fragile ;CONSIDERANT qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 conjointement avec la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de Guyane de l'Ordrede pharmaciens section E, des repr\u00e9sentants de I'union des syndicats de pharmaciens d'officinepour la r\u00e9gion de Guyane et de l'URPS des pharmaciens d''officine que des conditions de cr\u00e9ation,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, notamment les quorumspopulationnels, seront toujours respect\u00e9s au niveau communal ;CONSIDERANT que pour la Guyane, au regard de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2024 vis\u00e9, le nombred'habitants r\u00e9sidant dans les territoires de vie sant\u00e9 au sein desquels l'acc\u00e8s au m\u00e9dicament pourla population n'est pas assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante, ne doit pas d\u00e9passer 45% du nombred'habitants de la r\u00e9gion ;CONSIDERANT que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 'accompagnement financier font l'objet d'une \u00e9valuation parI'Assurance Maladie et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment sur :- la concordance du chiffre d'affaire annuel inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac TTC, d\u00e9clar\u00e9 par le(s) titulaire(s) deI'officine aupr\u00e9s de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des donn\u00e9es de remboursement issues deI'Assurance Maladie.- l'absence de condamnation du pharmacien titulaire pour fraude par une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitivedans l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de la demande\nARRETE\nARTICLE 1 La liste des territoires de vie sant\u00e9 au sein desquels I'acc\u00e9s au m\u00e9dicamentpour la population n'est pas assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante s'\u00e9tablit commesuit :- Communes Apatou, Camopi, Grand-Santi, Iracoubo, Mana,Maripasoula, Montsin\u00e9ry-Tonnegrande, Ouanary, Papa\u00efchton, Regina,Roura, Saint-Elie, Saint-Georges, Sa\u00fcl et Sinnamary- Quartier Stupan de la commune de Matoury- Quartiers Saint Louis, Saint Jean, Terres Rouges et territoire de viesant\u00e9 autour de la route d'Apatou allant jusqu'\u00e0 la commune d'Apatouet relevant de la commune de Saint Laurent du Maroni- Zone D\u00e9grad de Saramaka de la commune de Kourou- Territoire de vie sant\u00e9 autour de la route RN2 allant du croissement dela route RN1 et RN2 jusqu'a la commune de Mana et relevant de lacommune de Saint Laurent du Maroni ;\nARTICLE 2 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la Sant\u00e9 ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Guyane dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. A I'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9laicourt \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes administratifs de laStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des\nterritoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante 5\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane fran\u00e7aise. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane fran\u00e7aise.\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de GuyaneLaurent Bien\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014- BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des\nterritoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n\u00b02025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des\nterritoires de vie de sant\u00e9 (TVS) au sein desquels l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour la population n'est assur\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante 7","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-09-15T22:32:16+00:00","id":"032c6aa20bd0af7f71895a431fb949c7f3df49f57abeab93416858053b40fc94","name":"recueil-r03-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-23T20:29:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31380/244650/file/recueil-r03-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}