{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze /\n19-2024-07-01-00001 - D\u00e9cision 2024-T-NA-23 portant affectation et int\u00e9rim\ndes agents de contr\u00f4les de la DDETSPP 19 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interminist\u00e8rielle\n/\n19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n19-2024-07-01-00001\nD\u00e9cision 2024-T-NA-23 portant affectation et\nint\u00e9rim des agents de contr\u00f4les de la DDETSPP\n19\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-07-01-00001 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-23 portant affectation et int\u00e9rim des agents de contr\u00f4les de la DDETSPP 19 3\n|MINISTEREDU TRAVAIL . Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DE LA SANT\u00c9 # 'ET DES SOLIDARITES | de | emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLibert\u00e9 r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-23de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail et organisation de l'int\u00e9rimau sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze (DDETSPP)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE .\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relative \u00e0 la fonctionpublique de |' BRVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,| VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,VU Parr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partementd'une section d'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissementsagricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-T-NA-82 du 21 d\u00e9cembre 2021 portant localisation et d\u00e9limitation des sectionsd'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la DDETSPP de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation del'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze ; Page 1 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-07-01-00001 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-23 portant affectation et int\u00e9rim des agents de contr\u00f4les de la DDETSPP 19 4\nARRETEARTICLE 1Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement :MI Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8zeCit\u00e9 Administrative - Place Martial Brigouleix - BP 314 19011 TULLE cedexResponsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail.= l\u00e9re section : par int\u00e9rim= 2\u00e8me section : par int\u00e9rim= 3\u00e8me section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 4\u00e8me section : Monsieur St\u00e9phane PECHVERTY, inspecteur du travail ;# 5\u00e8me section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;= 6\u00e8me section : par int\u00e9rim |= 7\u00e8me section : Monsieur Philippe QUERCY, inspecteur du travail ;\nARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1% section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\" section est assur\u00e9 par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4leou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM\u00ae section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section.\nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nPage 2 sur3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-07-01-00001 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-23 portant affectation et int\u00e9rim des agents de contr\u00f4les de la DDETSPP 19 5\nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5*TM\u00ae section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de 1' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspecteur mentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par l'inspecteur charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de celui-ci en application des alin\u00e9as ci-avant.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TMsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nARTICLE 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s en sectiond'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze, ou le directeur d\u00e9partementalen son absence. |\nARTICLE 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail sur le territoire du d\u00e9partement auquel est rattach\u00e9 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et auplus t\u00f4t le 1% juillet 2024. Elle annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024.\nARTICLE 6Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Corr\u00e8ze est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 0 { JUIL. 2024Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de da r\u00e9iph travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouv uitaine,\nr\nUTJean-Guil\u00e9me BRETENOUXPage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-07-01-00001 - D\u00e9cision\n2024-T-NA-23 portant affectation et int\u00e9rim des agents de contr\u00f4les de la DDETSPP 19 6\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n7\nPREFET \u2014 ,DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu l\u00e9 code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n8\nVu la demande en date du 1\u00b0 juillet 2024 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite Une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC TOULAID a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup consistant en un regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID et que desattaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur son troupeau le 29juin 2024 (17 ovins) ainsi que sur la m\u00eame commune ou sur une commune limitrophe aux communes o\u00f9se trouvent les p\u00e2turages du GAEC TOULAID les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1ovin), 17 juin 2024 (3 ovins) et 18 juin 2024 (1 ovin) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": Le GAEC TOUALID est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours; |\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\n2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n9\n- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- a proximit\u00e9 du troupeau du GAEC TOULAID ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse. __\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir avis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les'h\u00eavres de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;*__ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC TOULAID informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n10\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. Tulle, le 01 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet,\nEtienne DESPLANQUES\n4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TOULAID \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n11","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-08-15T23:42:42+00:00","id":"033366f79e801382d848a532cc9435d98b82b6c14b7d81f0dfbe382c6160d25b","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2027-055 du 1er juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T13:18:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T14:19:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30032/217527/file/recueil-19-2024-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}