{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 270 du 06 octobre 2026\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations \ninternationales sur le climat et la nature\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives \u00e0 l'Outarde  \ncanepeti\u00e8re (Tetrax tetrax) d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune de Marseillan dans le cadre des  \ntravaux de la zone d'am\u00e9nagement concern\u00e9 Terra Vin\u00e9a sur Marseillan (H\u00e9rault).\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-DS-0650, portant restriction de stationnement et de  \ncirculation sur la voie publique des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de  \nfootball opposant l'AS LATTOISE au N\u00eemes Olympique.\n\nMINISTERE\nDE  LA  TRANSITION  ECOLOGIQUE,\nDE  LA  BIODIVERSITE\nET  DES  NEGOCIATIONS\nINTERNATIONALES\nSUR  LE CLIMAT  ET  LA  NATURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  \u00e0 l'Outarde  canepeti\u00e8re\n(Tetrax  tetrax)  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 la commune  de  Marseillan  dans  le cadre  des  travaux  de  la zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de  Marseillan  (H\u00e9rault)\nLa  ministre  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la biodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations  internationales\nsur  le climat  et  la nature,\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 131-8,  L. 131-9,  L. 411-1 et\nsuivants,  L. 415-3,  R. 131-34,  R. 411-1 a R. 411-14  et  R. 411-31  a R. 411-36 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de  demande  et\nd'instruction  de  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article L. 411-2  du  code  de\nl'environnement  portant  sur  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet 1999  modifi\u00e9  fixant  la liste des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es  d'extinction  en  France  et  dont  l'aire de  r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un\nd\u00e9partement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2009  fixant  la liste des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection  ;\nVU  la demande  de  d\u00e9rogation  au  titre des  articles  L. 411-1 et  suivants  du  code  de\nl'environnement  relative  au  projet  de  cr\u00e9ation  de  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9\nTerra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de  Marseillan,  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 juillet 2024  et  compl\u00e9t\u00e9e  ;\nVU  l'avis d\u00e9favorable  \u00e9mis  le 4  d\u00e9cembre  2025  par  le Conseil  national  de  la protection  de\nla nature  (CNPN) ;\nVU  le m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0 cet  avis, en  date  du  13  mai  2026  ;\nVU  l'avis favorable  sous  conditions  \u00e9mis  le 31  juillet 2026  par  le CNPN  ;\nVU  le porter  \u00e0 connaissance  et  le courrier  d'engagement  du  maire  de  la commune  de\nMarseillan  en  date  du  12  ao\u00fbt  2026  ;\n\nVU  la consultation  du  public  men\u00e9e  en  application  de  l'article L. 123-19-2  du  code  de\nl'environnement,  du  17  ao\u00fbt  au  1er  septembre  2026  sur  le site  internet  de  la DREAL\nOccitanie ;\nCONSIDERANT  que  la d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogations  aux  interdictions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0, 2\u00b0\net  3\u00b0  de  l'article L. 411-1  est  accord\u00e9e  \u00e0 condition  qu'il n'existe  pas  d'autre  solution\nsatisfaisante,  que  la d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation\nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle  et  que  le projet  soit  r\u00e9alis\u00e9  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la sant\u00e9  et  de  la s\u00e9curit\u00e9\npubliques  ou  pour  d'autres  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y  compris  de\nnature  sociale  ou  \u00e9conomique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  concerne  l'Outarde  canepeti\u00e8re,  esp\u00e8ce  vis\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ndu  9 juillet 1999  pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article R. 411-8 du  Code  de\nl'environnement,  les d\u00e9rogations  concernant  l'Outarde  canepeti\u00e8re  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par\nle ministre  charg\u00e9  de  la protection  de  la nature  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet de  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  r\u00e9pond  \u00e0 une\nraison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  en  particulier  au  regard  des  besoins  en\nlogements  sociaux  sur  la commune  de  Marseillan  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'existe pas  d'autre  solution  satisfaisante pour  la r\u00e9alisation de  ce\nprojet,  en  raison  de  la loi littoral et  des  zones  inondables  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le CNPN  a assorti son  avis favorable  du  31 juillet 2026  de  conditions\nportant  notamment  sur  l'am\u00e9lioration  des  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  des  parcelles  de\ncompensation,  par  la recherche  d'un  effet  de  masse  (limitation  du  fractionnement  des\nespaces  de  compensation),  d'une  continuit\u00e9  renforc\u00e9e  entre  les ensembles\ncompensatoires  et  d'une  proximit\u00e9  accrue  avec  la zone  impact\u00e9e,  ainsi que  sur  la mise\nen  place  d'une  lutte  contre  la cabanisation  des  secteurs  favorables  \u00e0 l'Outarde\ncanepeti\u00e8re  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  par son  courrier du  12 ao\u00fbt  2026,  le maire  de  la commune  de\nMarseillan  s'est  engag\u00e9  \u00e0 poursuivre  l'acquisition  et  la s\u00e9curisation  fonci\u00e8re  des  espaces\nfavorables  \u00e0 l'Outarde  canepeti\u00e9re  sur  le territoire  communal  ainsi  que  les proc\u00e9dures\nde  r\u00e9sorption  de  la cabanisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  engagements  sont  traduits, par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, en  prescriptions\nassorties  d'\u00e9ch\u00e9ances  dont  le respect  conditionne  le b\u00e9n\u00e9fice  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la d\u00e9rogation  ne  nuit pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation\nfavorable,  des  populations  d'Outarde  canepeti\u00e9re  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle,  compte  tenu  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation\nprescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que,  sur les sept  observations  recueillies lors de  la consultation  du  public,\nsix sont  favorables  pour  des  raisons  \u20acconomiques  et  sociales,  et  une  est  d\u00e9favorable  en\nraison  de  l'impact  du  projet  sur  la biodiversit\u00e9,  notamment  sur  l'Outarde  canepeti\u00e8re  ;\nARRETE\nArticle  1er  : Identit\u00e9  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9rogation  est  la commune  de  Marseillan,  sise 1 rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle\n34340  Marseillan,  dans  le cadre  des  travaux  de  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  sur\nla commune  de  Marseillan.\nLa  commune  de  Marseillan  est  d\u00e9nomm\u00e9e,  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par  les termes  \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb.\nArticle  2  : Nature  de  l'autorisation  et  de  la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  autoris\u00e9,  au  sein  de  l'emprise  travaux,  et  sous  r\u00e9serve  des  conditions  \u00e9nonc\u00e9es\naux  articles suivants,  \u00e0 d\u00e9roger  aux  interdictions  de  destruction,  d'alt\u00e9ration  ou  de  d\u00e9gradation\nde  sites de  reproduction  et d'aires de  repos  et de  perturbation  intentionnelle  de  sp\u00e9cimens  de\nl'esp\u00e8ce  animale  prot\u00e9g\u00e9e  suivante  : Outarde  canepeti\u00e8re  (Tetrax  tetrax).\nArticle  3  : Conditions  d'ex\u00e9cution  de  la d\u00e9rogation\nLes  am\u00e9nagements,  installations, ouvrages  et leurs annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont\nconstruits,  dispos\u00e9s,  am\u00e9nag\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  pr\u00e9sent\u00e9es  et d\u00e9crites\ndans  le dossier  ainsi qu'aux  prescriptions  compl\u00e9mentaires  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (ces\nprescriptions  compl\u00e9mentaires  pr\u00e9valent  en  cas  de  contradiction).\nDurant  toutes  les phases  du  projet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation,  d'accompagnement  et de  suivi\nconform\u00e9ment  au  dossier,  notamment  les mesures  suivantes  qui  les pr\u00e9cisent  et les compl\u00e8tent.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  que  ces  mesures  soient  communiqu\u00e9es  aux\nentreprises  qui  r\u00e9alisent  les travaux  au  cours  des  phases  de  chantier,  puis  \u00e0 celles qui  r\u00e9alisent  les\nop\u00e9rations  d'entretien  de  la v\u00e9g\u00e9tation  lors de  la phase  d'exploitation.  Il s'assure,  en  outre,  que\nces  mesures  sont  respect\u00e9es.\nArticle  4  : Mesures  de  r\u00e9duction\n41)  Adaptation  du  planning  de  r\u00e9alisation  des  travaux\nLes  travaux  de  d\u00e9favorabilisation,  d\u00e9frichement  et d\u00e9broussaillement  sont  autoris\u00e9s  entre  le\n15  septembre  et  le 15  novembre.\nLa coupe  des  arbres  est  autoris\u00e9e  entre  fin septembre  et  fin octobre.\nLes  travaux  de  terrassement/remaniement  des  premiers  horizons  du  sol sont  r\u00e9alis\u00e9s  dans\nla continuit\u00e9  du  d\u00e9broussaillement  pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  (du  15  septembre  au  15\nnovembre).  S'ils ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  la continuit\u00e9  temporelle  du\nd\u00e9broussaillement,  ils ne  peuvent  d\u00e9marrer  qu'\u00e0  l'automne  suivant.\n4.2)  Limitation  des  emprises  des  travaux  et  des  installations\nLes  plates-formes  techniques,  pistes  d'acc\u00e8s,  installations  de  chantiers  provisoires  (zones  de  vie),\nzones  de  stockage  des  engins  de  chantier,  parkings,  etc., sont  compris  dans  les emprises  des\ntravaux.  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  est  mat\u00e9rialis\u00e9  par  un  g\u00e9om\u00e8tre.\nLes  milieux  non  concern\u00e9s  par  le chantier  sont  balis\u00e9s  \u00e0 l'aide d'une  cl\u00f4ture  visible souple  (1 m  de\nhauteur)  ou  mobile  (2 m).  Cette  mat\u00e9rialisation  est  d\u00e9finie  avec  l'appui  d'un  \u00e9cologue.\n4.3)  Encadrement  du  chantier  par  un  \u00e9cologue\nL'\u00e9cologue  r\u00e9alise, a minima,  les suivis suivants  :\n* 1 passage  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  afin de  baliser  les zones  sensibles  ;\nUn  rapport  d\u00e9taillant  les observations  et  proposant  des  recommandations  est  transmis  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  une  semaine  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  et tenu  \u00e0 disposition  de  l'agent en\ncharge  du  contr\u00f4le ;\n* 1 passage  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  afin de  sensibiliser  les \u00e9quipes  du  chantier  aux\nenjeux  \u00e9cologiques  ;\n* 1 passage  a une  p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  durant  les phases  pr\u00e9paratoires  (travaux  de\nd\u00e9frichement,  arasement,  d\u00e9broussaillement,  lib\u00e9ration  des  emprises  et terrassement)  ;\n\u00b0 un  passage  \u00e0 la fin des  travaux.\nChaque  passage  permet  de  v\u00e9rifier  la conformit\u00e9  du  chantier  aux  mesures  prescrites  et  fait\nl'objet  d'un  compte  rendu  transmis  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  En  fonction  des  constats  r\u00e9alis\u00e9s,\nl'\u00e9cologue  peut  proposer  des  mesures  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  r\u00e9aliser.\nSi la pr\u00e9sence  de  faune  est  constat\u00e9e,  elle est captur\u00e9e  et rel\u00e2ch\u00e9e  (via des  caisses  de\nd\u00e9placement  adapt\u00e9es  \u00e0 l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  d\u00e9couverte)  \u00e0 proximit\u00e9,  dans  un  habitat  favorable  et\nsans  risque. Tout  animal  en  d\u00e9tresse  est achemin\u00e9  vers  un  centre  de  sauvegarde  de  la faune\nsauvage  agr\u00e9\u00e9.\n4.4) D\u00e9broussaillement\nLe  d\u00e9broussaillement  est  r\u00e9alis\u00e9 entre  le 15  septembre  et le 15  novembre  en  bandes  de  l'int\u00e9rieur\nvers  l'ext\u00e9rieur, ou  d'un  espace  ferm\u00e9  vers  l'espace  ouvert  pour  permettre  la fuite  \u00e9ventuelle  de  la\nfaune.\nArticle  5  : Mesures  compensatoires\n51)  Modalit\u00e9s  de  la compensation\nLes  mesures  de  compensation  en  faveur  de  l'Outarde  canepeti\u00e8re  sont  mises  en  \u0153uvre  sur  les\nparcelles  list\u00e9es ci-apr\u00e8s,  repr\u00e9sentant  18,75  hectares  r\u00e9partis  sur  26  parcelles,  et localis\u00e9es  sur  les\ncartes  figurant  en  annexe  3. La parcelle  AM  30  n'est retenue  que  pour  la partie  affect\u00e9e  \u00e0\nl'Outarde  canepeti\u00e8re,  soit 1  hectare.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  justifier  de  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de  ces  parcelles,  pour  une  dur\u00e9e\nminimale  de  50  ans.  Cette  ma\u00eetrise  doit  \u00eatre  garantie,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  par\nl'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  : acquisition  des  parcelles  par  une  structure  reconnue  pour  la\ngestion  et  la conservation  des  sites  naturels,  conclusion  d'une  obligation  r\u00e9elle\nenvironnementale  (ORE)  ou  d'un  bail emphyt\u00e9otique  avec  une  telle  structure.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  transmettre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  les justificatifs \u00e9tablissant  la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re  dans  un  d\u00e9lai  maximum  de  douze  mois  \u00e0 compter  de  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  modalit\u00e9s  d'am\u00e9lioration  de  la compensation  en  faveur  de  l'Outarde  canepeti\u00e8re,  notamment\nla recherche  d'un  effet  de  masse,  de  la continuit\u00e9  entre  les sites et de  la reconqu\u00eate  des  secteurs\ncabanis\u00e9s,  sont  d\u00e9finies  par  la strat\u00e9gie  d'intervention  fonci\u00e8re  renforc\u00e9e  prescrite  \u00e0 la mesure\n5.8.\nCommune  Section  Num\u00e9ros  Superficie  (m\u00b0)\nMarseillan  AM  30  pp  11000\n41  21080\nAP  36  858\n37  13394\nAS  40  9099\n41  7179\n88  9337\n89  6700\n90  1139\n91  950\n92  2155\n98  7726\n99  727\n100  8076\nAT  60  11989\nCH  54  665\n58  16742\n173  5515\n164  3464\n178  6518\n187  4681\n162  2495\n163  12224\nCl  25  3771\n26  16193\n27  3849\nTotal  26  parcelles  187526\nLes  mesures  de  compensation  sont  mises  en  ceuvre  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  50  ans.  Elles\nsont  engag\u00e9es  selon  le calendrier  arr\u00e9t\u00e9  par  le plan  de  gestion  mentionn\u00e9  ci-apr\u00e9s  et, au  plus  tard,\ndans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLes  calendriers  de  mise  en  ceuvre  des  mesures  5.2 a 5.7 sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  le plan  de  gestion,  dans\nle respect  des  d\u00e9lais  fix\u00e9s au  pr\u00e9sent  article.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  repose  sur  un  plan  de  gestion  de  l'ensemble  des  parcelles\ncompensatoires,  \u00e9tabli  par  une  structure  reconnue  dans  la gestion  et  la conservation  des\nsites naturels.  Ce  plan  est  produit  et  transmis  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au\nsein  de  la DREAL,  qui  le valide,  dans  un  d\u00e9lai  maximal  de  douze  mois  a compter  de  la\nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  II comprend  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n\u00b0 un  \u00e9tat  initial complet  de  la biodiversit\u00e9  des  parcelles  compensatoires  comprenant  des\ninventaires  de  terrain  en  p\u00e9riode  appropri\u00e9e  pour  relever  les enjeux  \u00e9cologiques  et  r\u00e9alis\u00e9s\nselon  les protocoles  valid\u00e9s  ;\n\u00b0 une  pr\u00e9sentation  des  sites t\u00e9moins  selon  les m\u00eames  m\u00e9thodes  d'\u00e9tat  initial ;\n\u00a2 la d\u00e9finition  des  objectifs  de  gestion  \u00e0 court,  moyen  et  long  terme  ;\n\u00a2 les indicateurs  et les r\u00e9sultats  attendus  par  esp\u00e8ce  \u00e0 court,  moyen  et long  terme,  garants\ndu  maintien  des  parcelles  en  bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  ;\n+ le calendrier  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  et  des  suivis ;\n* les protocoles  des  suivis mentionn\u00e9s.\nLe  plan  de  gestion  est  actualis\u00e9  tous  les cing  ans  jusqu'au  terme  de  la dur\u00e9e  de  la compensation.  I\npr\u00e9voit  les mesures  correctives  applicables  en  cas  de  non-atteinte  des  objectifs  qu'il fixe.\nLe  financement  des  mesures  de  compensation,  d'accompagnement  et  de  suivi est  \u00e0 la charge  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.  Il ne  peut  \u00eatre  assur\u00e9  par  des  financements  relevant  d'autres  politiques  publiques,\nnotamment  au  titre de  Natura  2000  ou  des  mesures  agro-environnementales  et  climatiques.\n5.2) Restauration  des  milieux  ouverts\nLocalisation  : Secteur  Soupi\u00e9\nCalendrier  : Engagement  dans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nDe  mi-septembre  \u00e0 mi-novembre\nDescription  : Cette  mesure  est  r\u00e9alis\u00e9e  avec  l'accompagnement  d'un  \u00e9cologue.\nUne  ouverture  de  60  \u00e0 80  %  des  surfaces  de  parcelles  de  compensation  est  r\u00e9alis\u00e9e  par\nd\u00e9broussaillement  et  bOcheronnage.  Les  r\u00e9sineux  sont  retir\u00e9s. Le  d\u00e9broussaillement  est\nalv\u00e9olaire.\nL'entretien  est  r\u00e9alis\u00e9 selon  le calendrier  du  plan  de  gestion.\n5.3) Entretien  des  habitats  ouverts  par  pastoralisme  ou  par  fauche\nLocalisation  : Secteurs  Soupi\u00e9  et Jugesse\nCalendrier  : Engagement  dans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nD'octobre  \u00e0 f\u00e9vrier\nDescription  : Cette  mesure  est r\u00e9alis\u00e9e avec  l'accompagnement  d'un  \u00e9cologue.\nUn  pastoralisme  extensif  ou  de  la fauche  est  mis  en  place  annuellement  sur  l'ensemble  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  compensation.\nLe  troupeau  effectue  des  rotations  sur  de  petites  surfaces  et  ne  d\u00e9passe  pas  30  moutons\npar  hectare  pour  une  dur\u00e9e  de  20  jours.\nDes  cl\u00f4tures  de  protection  perm\u00e9ables  \u00e0 la faune  sont  mises  en  place.\n5.4) \u00c9radication  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes\nLocalisation  : Secteurs  Soupi\u00e9  et Jugesse\nCalendrier  : Engagement  dans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nPuis chaque  ann\u00e9e\nAvant  le d\u00e9marrage  des  autres  mesures  de  compensation\nDescription :  Sur  l'ensemble  des  parcelles  de  compensation,  un  \u00e9cologue  inventorie  les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  et  les g\u00e9olocalise.  Il encadre  les op\u00e9rations  de  gestion\nassoci\u00e9es.\nDes  op\u00e9rations  d'arrachage  et  de  traitement  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  mises  en\nplace.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'appuie  sur  les techniques  propos\u00e9es  par  le Centre  de  ressources  des\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.\nSuivi  : Chaque  ann\u00e9e  un  suivi est  r\u00e9alis\u00e9 comprenant  un  relev\u00e9  floristique  men\u00e9  sur  deux  journ\u00e9es\nau  mois  de  mai  par  un  expert  botaniste.  En  cas  de  d\u00e9veloppement  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques\nenvahissantes,  des  actions  correctives  sont  propos\u00e9es  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  qui  les met  en  place.  Si les\nesp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  persistent,  le suivi est  prolong\u00e9  en  dehors  de  la\np\u00e9riode  de  compensation.  Ces  actions  sont  consign\u00e9es.\n5.5)  Nettoyage  des  sites\nLocalisation  : Secteurs  Soupi\u00e9  et Jugesse\nCalendrier  : Engagement  dans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nPuis  chaque  ann\u00e9e\nAvant  le d\u00e9marrage  des  autres  mesures  de  compensation\nDescription  : Avant  la r\u00e9alisation  des  autres  mesures  de  compensation,  les sites de  compensation\nsont  r\u00e9habilit\u00e9s, les d\u00e9chets  pr\u00e9sents  sont  retir\u00e9s et envoy\u00e9s  dans  les installations de  traitement\nadapt\u00e9es.\nSuivi : Chaque  ann\u00e9e  un  suivi de  la pr\u00e9sence  de  d\u00e9chets  est r\u00e9alis\u00e9. En  cas  de  pr\u00e9sence  de  d\u00e9p\u00f4ts,\ndes  actions  correctives  sont  propos\u00e9es  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  qui  les met  en  place.  Ces  actions  sont\nconsign\u00e9es.\n5.6)  Canalisation  des  cheminements\nLocalisation  : Secteurs  Soupi\u00e9  et Jugesse\nCalendrier  : Engagement  dans  les douze  mois  suivant  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nAvant  le d\u00e9marrage  des  autres  mesures  de  compensation\nDescription  : Des  piquets  en  bois  sont  install\u00e9s le long  des  chemins  principaux  et  reli\u00e9s entre  eux\npar  une  corde.\nSur  le site du  Soupi\u00e9,  le bornage  des  parcelles  est  r\u00e9alis\u00e9  afin  de  bien  mat\u00e9rialiser  les\nlimites  parcellaires  \u00e0 c\u00f4t\u00e9  des  parcelles  cultiv\u00e9es.  Une  fois le bornage  effectu\u00e9,  une  haie  ou\nune  cl\u00f4ture  est  install\u00e9e.\nSuivi  : Chaque  ann\u00e9e  un  suivi de  l'\u00e9tat des  balisages  et  cl\u00f4tures  est  r\u00e9alis\u00e9. En  cas  de  d\u00e9gradation\ndes  balisages  ou  des  cl\u00f4tures,  des  actions  correctives  sont  propos\u00e9es  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  qui  les met\nen  place.  Ces  actions  sont  consign\u00e9es.\n5.7) Lutte  contre  la cabanisation  en  faveur  de  l'Outarde  canepeti\u00e8re\nLocalisation  : Secteurs  Soupi\u00e9  et Jugesse\nCalendrier  : Au  d\u00e9marrage  de  la compensation,  puis  tous  les 5  ans\nDescription:  La commune  de  Marseillan  met  en  place  des  mesures  de  r\u00e9sorption  de  la\ncabanisation  sur  les secteurs  de  compensation  favorables  \u00e0 l'Outarde  canepeti\u00e8re.  Elle transmet  \u00e0\nla DREAL  Occitanie,  au  d\u00e9marrage  de  la compensation,  un  plan  de  lutte  contre  la cabanisation  qui\nidentifie  les secteurs  cabanis\u00e9s  et qui  priorise  les actions  de  la police  municipale.  Un  \u00e9ch\u00e9ancier\nest  inclus  dans  ce  plan  de  lutte.\nLe  plan  de  lutte contre  la cabanisation  est r\u00e9vis\u00e9  tous  les 5  ans  et dresse  un  bilan  des  actions\nmises  en  \u0153uvre  lors du  pr\u00e9c\u00e9dent  plan.  Les  freins \u00e0 la d\u00e9cabanisation  et les mesures  correctives\npr\u00e9vues  sont  d\u00e9taill\u00e9s  dans  le plan.\nSuivi:  Le plan  de  lutte contre  la cabanisation  est adress\u00e9  a la DREAL  Occitanie  l'ann\u00e9e  de  sa\ncr\u00e9ation  puis  a chaque  renouvellement.\n5.8) Strat\u00e9gie  d'intervention  fonci\u00e8re  renforc\u00e9e  en  faveur  de  l'Outarde  canepeti\u00e9re\nLocalisation  : Domaine  vital de  l'Outarde  canepeti\u00e8re  identifi\u00e9  par  le plan  national  d'actions,  sur\nle territoire  de  la commune  de  Marseillan\nCalendrier  : Dans  un  d\u00e9lai  de  12  mois  \u00e0 compter  de  la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nDescription  : Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  soumet  \u00e0 la validation  du  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein\nde  la DREAL  Occitanie  une  strat\u00e9gie  d'intervention  fonci\u00e8re  renforc\u00e9e  r\u00e9pondant  aux  conditions\ndont  le CNPN  a assorti  son  avis du  31 juillet 2026.\nCette  strat\u00e9gie  d\u00e9limite  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu,  hi\u00e9rarchise  les secteurs  selon  leur enjeu  pour  l'esp\u00e8ce\net  fixe, pour  chacun  d'eux,  des  objectifs  chiffr\u00e9s  de  surface,  un  \u00e9ch\u00e9ancier  et les moyens\nfinanciers  mobilis\u00e9s.\nElle pr\u00e9cise  les outils mobilis\u00e9s,  parmi  lesquels  au  moins  l'un des  suivants  : Un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  et  de  mise  en  valeur  des  espaces  agricoles  et  naturels  p\u00e9riurbains,  une  zone\nd'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9, la protection  des  secteurs  concern\u00e9s  au  titre de  l'article L. 151-23  du  code\nde  l'urbanisme  \u00e0 l'occasion  de  la prochaine  \u00e9volution  du  plan  local d'urbanisme,  ou  des\nconventions  d'intervention  fonci\u00e8re  conclues  avec  le conseil  d\u00e9partemental  de  l'H\u00e9rault,  la\nsoci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et  d'\u00e9tablissement  rural, le Conservatoire  d'espaces  naturels\nd'Occitanie  et le Centre  ornithologique  du  Gard.\nElle d\u00e9montre  l'am\u00e9lioration  attendue  des  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  des  ensembles\ncompensatoires,  en  termes  d'effet  de  masse,  de  continuit\u00e9  entre  les sites et de  proximit\u00e9  avec  la\nzone  impact\u00e9e,  et  int\u00e8gre  le plan  de  lutte contre  la cabanisation  mentionn\u00e9  \u00e0 la mesure  5.7\nSuivi  : Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  rend  compte  annuellement  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein\nde  la DREAL  Occitanie  de  l'avancement  de  la strat\u00e9gie  et des  surfaces  effectivement  s\u00e9curis\u00e9es.\nLa  strat\u00e9gie  est  actualis\u00e9e  tous  les 5  ans.\nArticle  6  : Mesures  de  suivi\nAfin  de  garantir  l'efficacit\u00e9  des  mesures  environnementales,  des  mesures  de  suivi  sont\nmises  en  \u0153uvre  sur  l'ensemble  des  parcelles  de  compensation.\nChaque  suivi poss\u00e8de  un  ou  plusieurs  indicateurs  de  suivi et  est  r\u00e9alis\u00e9  selon  les protocoles\nen  vigueur.\nLes  suivis  sont  r\u00e9alis\u00e9s  d\u00e8s  l'ann\u00e9e  qui  suit  la mise  en  gestion  (n). Ils sont  r\u00e9alis\u00e9s  chaque\nann\u00e9e  jusqu'\u00e0  n+3,  puis  tous  les 3  ans  jusqu'\u00e0  n+15,  puis  de  fa\u00e7on  quinquennale  de  n+15  \u00e0\nn+50.\nUn  compte  rendu  des  suivis  est  transmis  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de\nla DREAL  Occitanie  chaque  ann\u00e9e  de  suivi. Il pr\u00e9sente  les r\u00e9sultats  observ\u00e9s  in situ  mais\n\u00e9galement  les limites  des  m\u00e9thodes  utilis\u00e9es,  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les \u00e9volutions\nsouhaitables  et  les adaptations  \u00e9ventuelles  a mettre  en  ceuvre  pour  atteindre  les objectifs\nfix\u00e9s.\n\u00c0  l'\u00e9ch\u00e9ance des  mesures  de  compensation,  un bilan final est \u00e9tabli. II justifie de  l'absence de\nperte  nette  de  biodiversit\u00e9  imputable  au  projet  et  se  prononce  sur  la p\u00e9rennit\u00e9  des  gains\n\u00e9cologiques  au-del\u00e0  de  la dur\u00e9e  de  la compensation.\n6.1) Suivi  des  habitats  naturels  et  de  la flore\nLe  suivi des  habitats  et  de  la flore  est  r\u00e9alis\u00e9  par  un  \u00e9cologue  botaniste  avec,  a minima,\ntrois  passages  printaniers  par  ann\u00e9e  de  suivi.\nLes  suivis sont  r\u00e9alis\u00e9s entre  avril et  mai.\nLes  indicateurs  d\u00e9montrant  l'efficacit\u00e9  des  mesures  sont  affin\u00e9s  dans  le plan  de  gestion.  En\ncas  d'inefficacit\u00e9,  le plan  de  gestion  est  r\u00e9vis\u00e9  et  des  mesures  de  substitution  sont\npropos\u00e9es  par  l'\u00e9cologue  botaniste  et  sont  mises  en  \u0153uvre.\n6.2) Suivi  de  l'Outarde  canepeti\u00e9re\nLe  suivi est  r\u00e9alis\u00e9 par  un  ornithologue.\nLe  protocole  d'inventaire  de  l'Outarde  canepeti\u00e8re  est  d\u00e9fini  dans  le plan  de  gestion.\nLes  suivis sont  r\u00e9alis\u00e9s sur  les populations  pr\u00e9sentes  en  hiver, les m\u00e2les  chanteurs  et  les femelles\nau  cours  de  la p\u00e9riode  de  reproduction.\nChacun  de  ces  trois suivis comporte  trois jours  de  passage  par  ann\u00e9e  de  suivi, soit neuf  jours  par\nan.\nLes  r\u00e9sultats  de  ces  suivis  sont  cartographi\u00e9s.  Les  fiches,  cartes  et  bilans  associ\u00e9s  sont  mis  \u00e0\ndisposition  sur  simple  demande  de  l'agent  en  charge  du  contr\u00f4le  pour  la DREAL  Occitanie.\nLes  indicateurs  d\u00e9montrant  l'efficacit\u00e9  des  mesures  sont  affin\u00e9s  dans  le plan  de  gestion.  Si\nles suivis  mettent  en  \u00e9vidence  l'inefficacit\u00e9  des  mesures,  le plan  de  gestion  est  r\u00e9vis\u00e9  et\nl'ornithologue  propose  des  ajustements  ou  des  mesures  de  substitution.\nArticle  7  : Territoires  et  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation\nLe  plan  en  annexe  pr\u00e9sente  la localisation  du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\ns'applique  strictement  \u00e0 ce  p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  8  : Modifications\nEn  tant  que  de  besoin  et  afin de  garantir  le respect  des  dispositions  de  l'article L. 411-2  du  code  de\nl'environnement,  l'autorit\u00e9  administrative  peut  prescrire  toute  modification  des  dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  tenir  compte  des  \u00e9volutions  dans  les circonstances  de  fait port\u00e9es  \u00e0 sa\nconnaissance.\nArticle  9  : Dur\u00e9e  de  validit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  valable  \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de\nd\u00e9rogation  et pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux  (d\u00e8s  la phase  pr\u00e9paratoire)  et d'exploitation  du\nprojet  de  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Terra  Vin\u00e9a  sur  la commune  de  Marseillan  (H\u00e9rault).  Elle\ncesse  d'avoir  effet  dans  le cas  o\u00f9  il s'\u00e9coulerait  un  d\u00e9lai  de  cing  ans  avant  le d\u00e9but  des  travaux  ou\nsi leur mise  en  \u0153uvre  \u00e9tait  interrompue  pendant  deux  ans.\nArticle  10  : Cartographie  des  parcelles  compensatoires  et  transmission  des  donn\u00e9es\nArticle  10.1 : Cartographie  des  mesures  de  gestion  compensatoire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  au  service  en  charge  de  la biodiversit\u00e9  au  sein  de  la DREAL  avant\nle d\u00e9but  des  travaux  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des  dispositions  de  l'article L. 163-\n5  du  code  de  l'environnement.  II fournit  le fichier  au  format  .zip des  mesures\ncompensatoires  (incluant  la compression  des  fichiers  .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),  issu du  fichier\ngabarit  QGIS  disponible  sur  le site internet  de  la DREAL  Occitanie\n(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-\ninformation-geographique-a24617 html).\nArticle  10.2  : Transmission  des  donn\u00e9es\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  de  l'\u00e9tat initial et  des  suivis  sont  transmises  aux\ngestionnaires  du  r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  naturel\n(SINP)  en  Occitanie  et  au  Conservatoire  d'espaces  naturels  Occitanie  (CEN  Occitanie)  en\nutilisant  Un  format  informatique  d'\u00e9change  permettant  leur  int\u00e9gration  dans  les bases  de\ndonn\u00e9es  existantes.\nLes  donn\u00e9es  sont  \u00e9galement  transmises  au  syst\u00e8me  national  D\u00e9pobio.\nArticle  11 : Autres  proc\u00e9dures\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations\n\u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  susmentionn\u00e9es,  au  titre\nd'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  12  : Mesure  de  contr\u00f4le\nLa mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet de  contr\u00f4les  par  les agents\ncharg\u00e9s  de  constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 415-3  du  code  de  l'environnement.\nArticle  13  : Sanctions\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article L. 415-\n3  du  code  de  l'environnement.\nArticle  14  : Droits  de  recours  et  informations  des  tiers\nLes  droits  des  tiers sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  dans  les deux  mois  qui  suivent  sa publication  ou\nsa notification  :\n* par  la voie  d'un  recours  administratif.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  fait\nna\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet, qui  peut  elle-m\u00eame  faire l'objet d'un  recours  devant\nle tribunal  administratif  comp\u00e9tent,\n\u00b0 par  la voie  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent,  qui  peut\ns'exercer  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  via le site\ninternet  www.telerecours.fr  .\nArticle  15  : Ex\u00e9cution\nLe  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'am\u00e9nagement,  du  logement  et  la nature,  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  et  la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nbulletin  officiel du  minist\u00e8re  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la biodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations\ninternationales  sur  le climat  et la nature  ainsi qu'au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nFait le,\nLa  ministre  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la\nbiodiversit\u00e9  et des  n\u00e9gociations  internationales\nsur  le climat  et  la nature,\nPour  la ministre  et  par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nL'adjoint  au  directeur  de  l'eau et de  la biodiversit\u00e9\nANNEXES\nAnnexe  1: P\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9rogation\nAnnexe  2  : Cartographie  des  mesures  de  r\u00e9duction\nAnnexe  3  : Cartographies  des  secteurs  de  compensation\nAnnexe  1: P\u00e9rim\u00e8tre  de  la d\u00e9rogation\ntip  PM\nws\nC2]  Zone  d'\u00e9tude\nMM  Bassins\nMMM  Talus des  bassins\nM  Urbanisation\nMM  Espaces verts\n\nsy19Aso2edsasapanbi30[099uanoJjueUOUA}aJAPSulsseqsapSeOsISaiqueSapUOQIA}01g:ZOHNfnsuoue[[8]SUISOPJoXNPAEI]Sopsaslidweasapuoyeywiy-ZOMIN|\nuolsnijul-QueJHISOdSIpun,p29ejduaasi\naumerese15009JeuxVO90T-WW-TZ\nNOIL9NG3Y4d13LNIWILIA3,Qmenrent\nSAYNSAWSACNOILVSI1V92071Sal\nUBIIJJESIEYYEPBUNWIIODEjNSBEUIABIELOYZE|EpUONCEIDepJefoidPort&UOIINpaapSaunsawWsapaludesZoWeD:ZSXEUUY\n\n1618/2|EYWASuIELIOPa1anedeuesapse}NO,|apsnaaejua1UI313S91|BJIASUIBUWIOP21anedeues3p12}n0,|2P1n9A8JusDVZelepasuudw3[7]\n&\nna\n.\u00c0>292-19AResa+,DED\nL9Z:;3\nSVe,\"CATASE)\u00c9EUGE)\nLes\nUOl}eSUBdWODapsa||221edsapUONESI[E90]Bp2UEI:EESXOUUY\nuorjesuadui09apS1n9399$Sapsalyde180}J9:\u20acoxXouuy\n\n: a1anodeues\n apsejnO\n YNd\n |\n(uellesien)assasn[apaysaNSSUCIZeSUBdWUODSapaed:Q'EaxoUUY\n\nLJJ9Z0Z21qwajdes'aoozu3:a1ydo1607107;9}I/[220S$23/6009:37102appuoyurGOScO00'21U07/220N32:(S)221n0S\n68SY/C6SV,\nLOLSV,/8zaV.2\n31dNOSNdYNaLD3S\nVvSAYIOLVSNAdINODSAYNSAWS111324VdSAGNOILVSIIVWIOTsjainyeusaoedsapVONauloyeAsasuoyGS(uelleS1eN)BIdNoOSapaisa]INSSUOeSUadWODSap219:2'ESXOUUY\n\nPREFETE  | Cabinet\nDE \u00ca HERAULT  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier,le  9  CT.  2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0650\nPortant  restriction  de  stationnement  et  de  circulation  sur  la voie  publique\ndes  supporters  visiteurs  \u00e0 l'occasion  du  match  de  football  opposant\nl'AS  LATTOISE  au  Nimes  Olympique\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  notamment  ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son  article  L. 2214-4 ;\nVU  le code  p\u00e9nal  ;\nVU  le code  du  sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-09-DRCL-0468  du  03  septembre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  relatif  aux  personnes  interdites  de  stade  ;\nVU  l'instruction  minist\u00e9rielle  en  date  du  18  novembre  2019  relative  aux  mesures  de  police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L. 332-16-2  du  code  du  sport, il appartient  au  pr\u00e9fet,  pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens \u00e0 l'occasion\ndes  manifestations  sportives,  de  restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et  de  venir  des  personnes  se  pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9  de  supporters  ou  se  comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au  lieu d'une  manifestation\nsportive  est  susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements  de nature \u00e0 troubler l'ordre public depuis le\nlancement  de  la Coupe  de  France  Cr\u00e9dit  Agricole  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour le 4\u00e8me  tour de la Coupe  de France Cr\u00e9dit Agricole saison 2026/2027, l'AS\nLATTOISE  sera  oppos\u00e9  au  club  du  N\u00eemes  Olympique  le mercredi  07  octobre  2026  \u00e0 20h00  au  stade  Jules\nRIMET  terrain  N\u00b01  \u00e0 SUSSARGUES;\nCONSID\u00c9RANT  le fort antagonisme  opposant  les supporters  ultras N\u00eemois  \u00e0 leurs homologues  pailladins\ndepuis  une  dizaine  d'ann\u00e9es  ; que  plusieurs  faits de  violences  se  sont  perp\u00e9tr\u00e9s  entre  fans  faisant  craindre\nde  nouvelles  \u00e9chauffour\u00e9es  ;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L. 332-16-2  du  Code  du  sport, il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  a l'ordre  public  et  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0 l'occasion\ndes  manifestations  sportives,  de  restreindre  la libert\u00e9 d'aller et de  venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9 de  supporters  ou  se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au  lieu d'une  manifestation\nsportive  est  susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  de  ce  fait, cette  rencontre  est consid\u00e9r\u00e9e  \u00e0 risque et un  huit clos est programm\u00e9  par  la\nCommission  R\u00e9gionale  de  Gestion  des  Comp\u00e9titions,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de  prendre  des  mesures  de\npolice  adapt\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre de  la rencontre de  coupe  de  France f\u00e9minine entre le N\u00eemes  Olympique\net  le MHSC,  programm\u00e9e  le 04  janvier  2015  au  Stade  des  Bastides  de  N\u00eemes,  un  groupe  de  60  \u00e0 70  membres\nde  la Butte  Paillade  91  (BP91)  se  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  le Gard  et  rassembl\u00e9s  sur  le parking  du  stade  portant\ndes  v\u00eatements  sombres,  capuches,  \u00e9charpes  et lunette  noires  pour  dissimuler  leur visage. \u00c0  la mi-temps  de\nla rencontre,  une  cinquantaine  d'ultras  nimois  des  Gladiators  GN91  se  sont  rendus  sur  le m\u00eame  parking  qui\ndevenait  pendant  plusieurs  minutes  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  violents  entre  les deux  camps  oppos\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de  la rencontre  comptant  pour  la 08\u00e8me  journ\u00e9e  du  championnat  de\nFrance  de  football  professionnel  de  Ligue  1 pour  la saison  2018/2019  opposant  le MHSC  au  N\u00eemes\nOlympiques,  le 30  septembre  2018  \u00e0 17h  au  stade  de  la Mosson  \u00e0 Montpellier,  environ  600  supporters\nnimois ont fait le d\u00e9placement  pour le match; que malgr\u00e9 l'escorte par la gendarmerie une cinquantaine de\nmembres  de  la BP91,  se  trouvant  sur  le parking  des  puces,  ont  profit\u00e9  d'un  court  moment  de  r\u00e9pit  juste\navant  l'intervention  du  canon  \u00e0 eau  pour  lancer  divers  projectiles  ( canettes,  pav\u00e9s  et  cocktails  Molotov)  en\ndirection  des  bus  en  mouvement.  L'un  des  assaillants,  muni  d'un  poteau  en  bois  a d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  la porte  et  la\nvitre d'un  des  bus  ; que  pendant  la deuxi\u00e8me  mi-temps  les ultras  nimois  ont  d\u00e9ploy\u00e9  une  partie  de  la bache\nofficielle  de  la BP91,  qu'ils avaient  d\u00e9rob\u00e9  dans  la nuit  02  au  03  mai  2018,  afin  de  les narguer  cr\u00e9ant  un\nmouvement  de  foule  d'une  soixantaine  d'ultras  pour  envahir  le stade  pour  aller la r\u00e9cuperer,  causant  une\ninterruption  de  la rencontre  pendant  une  vingtaine  de  minutes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  incident grave n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  \u00e0 Montpellier  ces derni\u00e8res saisons sportives d\u00e8s\nlors que  des dispositifs adapt\u00e9s  ont \u00e9t\u00e9 mis en place et que  des d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ont permis  de  fixer les\nmodalit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes  de  supporters  lors de  chaque  rencontre,  ce  qui  a permis  de  limiter\nles risques  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation, l'allumage, la projection ou  l'\u00e9clatement  sur la voie publique  d'articles\npyrotechniques  peuvent  \u00eatre  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'accidents  tant  pour  leur  d\u00e9tenteur  que  pour  des  tiers et  qu'ils\nsont  de  nature  \u00e0 aggraver  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la violence  de  plus en  plus pr\u00e9sente  lors des  rencontres  de  football, t\u00e9moigne  d'un\nclimat  particuli\u00e8rement  pr\u00e9occupant,  contraire  \u00e0 tout  esprit  sportif  et  porteur  de  risques  importants\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan Vigipirate sur l'ensemble  du  territoire national au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e\u00bb  n\u00e9cessite  de  porter  un  effort  particulier  sur  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs, des\ntransports  et  des  b\u00e2timents  accueillant  du  public;  que  ces  mesures  impliquent  une  mobilisation\nimportante  des  forces  de  l'ordre  ainsi que  des  polices  municipales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par ailleurs, les menaces  particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation  extr\u00eame  des  forces\nde  l'ordre  par  la mise  en  place  de  dispositifs  particuliers  de  vigilance  et  de  pr\u00e9vention  des  actes  de  violence\nlors de  grands  rassemblements  comme  ce  match  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  plus, les forces de  l'ordre sont  mobilis\u00e9es  de  fa\u00e7on  importante  dans  le cadre  du\nmouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires,  que  ces  pressions  s'ajoutent  \u00e0 la s\u00e9curisation  des\n2/3\n\nrassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  ainsi qu'au  maintien  de  la\npr\u00e9vention  de  la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la population  ou  encore  la\npr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la d\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux  alentours du stade  Jules\nRIMET  et  dans  le stade,  de  personnes  se  pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporters  du  N\u00eemes  Olympique  ou\nconnues  comme  \u00e9tant  supporters  de  ce  club,  \u00e0 l'occasion  du  match  du  07  octobre  2026  comporte  des\nrisques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  qu'il convient  ainsi de  limiter  la libert\u00e9\nd'aller  et  venir  de  toute  personne  se  pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporters  du  Nimes  Olympique  ;\nSUR  proposition  de  monsieur  le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  Le  mercredi  07  octobre  2026  de  O  heure \u00e0  24  heures,  il est  interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporter  du  club  N\u00eemes  Olympique  ou  se  comportant  comme  tel d'acc\u00e9der\nau  stade  Jules  RIMET  terrain  N\u00b01  de  SUSSARGUES  et  de  circuler  ou  de  stationner  sur  la voie  publique\ndans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par  les voies  suivantes  :\n+ Stade  Jules  Rimet:  Route  de  Montpellier  - Nationale  M610  -  Lieu-dit  \u00ab Fontmagne  \u00bb - Lieu-dit\n\u00ab Les  Garrigues  Basses  \u00bb.\nArticle 2 : Sont  interdits dans  le p\u00e9rim\u00e8tre et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", dans  l'enceinte et aux\nabords  du  stade  la possession,  le transport  et  l'utilisation  de  tous  p\u00e9tards  ou  fumig\u00e8nes,  drapeaux  et\nbanderoles  dont  les inscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou  \u00e0 la haine  et  tout  objet\npouvant  \u00eatre  utilis\u00e9 comme  projectile.\nArticle  3 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  et  le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental\u00e9  de  l'H\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  notifi\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  de  Montpellier,  aux\npr\u00e9sidents  de  la ligue  de  football  professionnelle,  de  la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de  football,  des  clubs  de\nl'AS Lattoise et du  N\u00eemes  Olympique,  affich\u00e9 dans  la mairie  de  Lattes et aux  abords  imm\u00e9diats  du\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 1\u00b0\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  sa  notification  ou  sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  -  34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Place  Beauvau  \u2014  75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  \u2014  6  rue  Pitot  -  34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n3/3","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T10:42:47+00:00","id":"034170f4785e1a7252d83b162882670a28f169dfa7d095cacb4943d09a8f72d7","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0270_du_06_octobre_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-06T09:31:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58153/423847/file/2026-10-06_270_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0270_du_06_octobre_2026.pdf"}
