{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-326\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens (3 pages) Page 3\n89-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol, de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29\nao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0578autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur lacommune de SensLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 notamment MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0278 du 24 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Le Laboratoire de la R\u00e9publique \u00bb, \u00e0 Sens (89100) le 29 ao\u00fbt2026;Vu la demande en date du 24 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone afin de s\u00e9curiser lavisite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, \u00e0 Sens le samedi 29 ao\u00fbt 2026de 7h00 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens 4\nConsid\u00e9rant que la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, a l'occasionde l'\u00e9v\u00e9nement, \u00abLe Laboratoire de la R\u00e9publique\u00bb a Sens le 29 ao\u00fbt 2026 doit \u00eatres\u00e9curis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et de lapr\u00e9vention des actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e aux seulesfins de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et les actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de lavisite du Premier ministre et de membres du Gouvernement \u00e0 Sens le samedi 29 ao\u00fbt 2026 ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le samedi 29ao\u00fbt 2026 de 7h00 a 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de las\u00e9curisation de la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, \u00e0 Sens, lesamedi 29 ao\u00fbt 2026 de 7h00 \u00e0 20h00.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras sur un drone.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le samedi 29ao\u00fbt 2026 de 7h00 \u00e0 20h00 sur la commune de Sens.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens 5\nadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas \u2014 21 000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet'Article 6 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le commissaire,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens.\nFait \u00e0 Auxerre, le 26 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinetHU AHugo LE FLOC'H\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 29 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Sens 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol, de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens 7\ney sinection des e\u00e9curitsz irection des s\u00e9curit\u00e9sPRE FET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0577portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord sur la commune de Sens\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, pr\u00e9fet d\u00e9 l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 notamment MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0278 du 24 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la pr\u00e9sence la visite du Premier Ministre et de membres dugouvernement, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00abLe Laboratoire de la R\u00e9publique \u00bb, \u00e0 Sens(89100) le 29 ao\u00fbt 2026 ;Vu le niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la visite du Premier Ministre et de membres du gouvernement \u00e0 Sens le 29ao\u00fbt 2026 doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e, le risque d'attentat \u00e9tant \u00e9lev\u00e9 sur l'ensemble du territoirenational ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0577 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens 8\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1% \u2014 Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le 29 ao\u00fbt 2026 sur lacommune de Sens (89100).Article 2 \u2014 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9pour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures et les pompiers.Article 3 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen 'd'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage a bord est interdite le 29 ao\u00fbt 2026 sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que cit\u00e9 \u00e0 l'article1\",Article 4 \u2014 Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'exposent aux peines etsanctions pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 5\u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seratransmis \u00e0 :- La direction zone de la police aux fronti\u00e8res Est- La compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg.- Mme le procureur de la R\u00e9publique de Sens.- M. le maire de Sens.Article 6 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nFait \u00e0 Auxerre, le 26 AO\u00dbT 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinetAGEAHugo LE FLOC'H\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0577 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Sens 9","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T15:24:43+00:00","id":"0349fe0014d16148d001187166ddb10ace9d776b87734d57a0f1a9829fb8b11a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-326 du 26 08 2026 - DS-PSP","pdf_creation_date":"2026-08-26T13:40:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-26T13:42:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51390/400022/file/recueil-89-2026-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}