{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-306\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS  Brassalay (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement de la MECS  Brassalay\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS  Brassalay 3\n\"a A\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE  YRENEES\nLibert\u00e9 ATLANTIQUES\nEgalit\u00e9  LE DEPARTEMENT\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'autorisation  de fonctionnement\nde la Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Brassalay\n\u00e0 Biron  (64)\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nET\nLE PR\u00c9SIDENT  DU CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.3221-9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  du Pr\u00e9sident\nde Conseil  d\u00e9partemental  en mati\u00e8re  d'action  sociale  ;\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  ses articles  L.222-5,  L.312-1-I-1\u00b0  et 4\u00b0 relatif  aux\n\u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  (ESSMS),  L.312-8  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des\nprestations,  L.313-1  \u00e0 L.313-9  relatifs  \u00e0 l'autorisation,  L.313-13  \u00e0 L.313-27  relatifs  aux contr\u00f4les  administratifs  et\nsanctions  p\u00e9nales,  D.312-204  relatif  au rythme  des \u00e9valuations  et L.133-6  relatif  aux incapacit\u00e9s  d'exercice  suite  \u00e0\ncondamnation  ;\nVu le code  civil  et notamment  ses articles  375 \u00e0 375-8  ;\nVu le code  de la justice  p\u00e9nale  des mineurs,  notamment  ses articles  L.112-2-4\u00b0,  L.112-14  et R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b075-96  du 18 f\u00e9vrier  1975  fixant  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  d'une  action  de protection  judiciaire\nen faveur  des  jeunes  majeurs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  du 9 novembre  2012  portant  r\u00e9gularisation  de lautorisation  de cr\u00e9ation  de la maison  d'enfants  \u00e0\ncaract\u00e8re  social  Brassalay  sise  \u00e0 Biron  (64)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  du 9 novembre  2012  portant  modification  de l'autorisation  de fonctionnement  de la maison  d'enfants\n\u00e0 caract\u00e8re  social  Brassalay  sise \u00e0 Biron  (64)  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Enfance  Famille  Pr\u00e9vention  Sant\u00e9  2019-2023  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  reconduit\npour  deux  ans par d\u00e9lib\u00e9ration  du 20 octobre  2023  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  ;\nVu le projet  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  d'Aquitaine  Sud  en vigueur  ;\nVu le R\u00e8glement  (UE) 2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril 2016,  relatif  \u00e0 la protection  des\npersonnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces\ndonn\u00e9es,  et abrogeant  la directive  95/46/CE  (r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es)  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  du 1\u00b0 septembre  2022  et le dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9s  par l'association  Brassalay  dont\nle si\u00e8ge  social  est sis 1 bis lotissement  de la Plaine  \u00e0 Biron  (64300)  en vue de modifier  l'autorisation  de\nfonctionnement  pour  r\u00e9pondre  aux besoins  identifi\u00e9s  ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS  Brassalay 4\nConsid\u00e9rant  les conclusions  du rapport  de Monsieur  le Directeur  territorial  adjoint  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  Aquitaine-Sud  du 23 Ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que ce projet  est compatible  avec  les objectifs  et r\u00e9pond  aux besoins  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  du\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  est compatible  avec  les objectifs  du projet  territorial  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  aux besoins  quantitatifs  et qualitatifs  auxquels  le projet  est cens\u00e9  r\u00e9pondre  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du sud-ouest  et\nde Madame  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETENT\nARTICLE  1 :\nL'association  Brassalay  sise 1 bis lotissement  de la Plaine  \u00e0 Biron  (64300),  est autoris\u00e9e  \u00e0 modifier  la capacit\u00e9  de\nl'\u00e9tablissement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Brassalay  \u00bb sis 1 bis lotissement  de La Plaine  \u00e0\nBiron  (64300).\nARTICLE  2 :\nEn cons\u00e9quence,  l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 9 novembre  2012  portant  r\u00e9gularisation  de l'autorisation  de fonctionnement\nde Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Brassalay  sise \u00e0 Biron  (64300)  vis\u00e9 ci-dessus  est modifi\u00e9  comme  suit :\nSon  article  1 est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par les dispositions  suivantes  :\n\u00ab L'\u00e9tablissement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Brassalay  \u00bb sis 1 bis lotissement  de La Plaine  a\nBiron  (64300)  est autoris\u00e9  \u00e0 fonctionner  pour  une dur\u00e9e  de 15 ans.\nSa capacit\u00e9  totale  d'accueil  est de 63 places.  \u00bb\nSon  article  2 est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab L'\u00e9tablissement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Brassalay  \u00bb est compos\u00e9  de plusieurs  unit\u00e9s.  La\ncapacit\u00e9  d'accueil  est r\u00e9partie  entre  ces unit\u00e9s  comme  suit :\n> Une unit\u00e9  d'h\u00e9bergement  collectif  de 47 places  destin\u00e9es  \u00e0 un public  de filles  et/ou  gar\u00e7ons  accueillis  au\ntitre  de l'article  L.222-5  du code  de l'action  sociale  et des familles,  des articles  375 \u00e0 375-8  du code  civil ou du code\nde la justice  p\u00e9nale  des mineurs  dont  :\n27 places,  dont  3 places  d'h\u00e9bergement  s\u00e9quentiel,  install\u00e9es  \u00e0 la Maison  La Carr\u00e8re  sise 1 bis lotissement\nde La Plaine  \u00e0 Biron  (64300)  et destin\u00e9es  \u00e0 un public  \u00e2g\u00e9 de 3 \u00e0 12 ans;\n~14 places,  dont  1 place  d'h\u00e9bergement  s\u00e9quentiel,  install\u00e9es  au Chateau  Brassalay  sis route  de Castetner  \u00e0\nBiron  (64300)  et destin\u00e9es  \u00e0 des enfants  \u00e2g\u00e9s  de 13 \u00e0 18 ans;\n\u20146 places  d'accueil  d'urgence  et d'orientation  install\u00e9es  au Ch\u00e2teau  Brassalay  sis route  de Castetner  \u00e0 Biron\n(64300)  et destin\u00e9es  \u00e0 des enfants  \u00e2g\u00e9s  de 6 \u00e0 18 ans.\n> Une unit\u00e9  d'h\u00e9bergement  diversifi\u00e9  sise 1 rue Daniel  Lafore  \u00e0 Orthez  (64300)  d'une  capacit\u00e9  th\u00e9orique\nd'accueil  de 10 places  destin\u00e9es  \u00e0 un public  de filles et/ou  gar\u00e7ons  \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 21 ans et accueillis  au titre de\nl'article  L.222-5  du code  de l'action  sociale  et des familles,  des articles  375 \u00e0 375-8  du code  civil ou du code  de la\njustice  p\u00e9nale  des mineurs,  dont  9 places  situ\u00e9es  dans  des appartements  locatifs  \u00e0 Orthez  et 1 place  situ\u00e9e  dans  un\nappartement  locatif  \u00e0 Pau.\n> Une unit\u00e9  d'accueil  parents-enfants  avec  h\u00e9bergement  (APEH)  d'une  capacit\u00e9  de 6 places  destin\u00e9es  \u00e0 un\npublic  de filles  et/ou  gar\u00e7ons  \u00e2g\u00e9s  de 3 \u00e0 18 ans (avec  leurs  parents  ou les d\u00e9tenteurs  de l'autorit\u00e9  parentale)  et\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS  Brassalay 5\naccueilli  au titre  de l'article  L.222-5  du code  de l'action  sociale  et des familles,  install\u00e9e  \u00e0 la Maison  La Carrere  sise\n1 bis lotissement  de La Plaine  \u00e0 Biron  (64300)  \u00bb.\nLes articles  suivants  sont  ajout\u00e9s  :\n\u00ab ARTICLE  9 :\nLa direction  de l'\u00e9tablissement  s'engage  \u00e0 v\u00e9rifier  aupr\u00e8s  des services  comp\u00e9tents  de |'Etat  que les personnes\n(professionnels  ou b\u00e9n\u00e9voles)  en contact  avec  les mineurs  accueillis  n'ont  fait l'objet  d'aucune  condamnation\nfigurant  sur leur  casier  judiciaire  (contr\u00f4le  du B2), suivi  de la consultation  du fichier  judiciaire  automatis\u00e9  des\nauteurs  d'infractions  sexuelles  ou violentes  (FUAIS)  et de la consultation  du fichier  des auteurs  d'infractions\nterroristes  (FJAIT).\nLe r\u00e9sultat  de cette  v\u00e9rification  devra  \u00eatre envoy\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG  \u2014 Service  contr\u00f4le  et d\u00e9marche  qualit\u00e9\nsitu\u00e9  \u00e0 l'H\u00f4tel  du D\u00e9partement  64 avenue  Jean  Biray  64058  Pau cedex  9, \u00e0 l'adresse  : contact.controle-\nqualite@le64.fr.\nARTICLE  10 :\n10-1  - Incident  relatif  aux missions  de l'Association  Brassalay\nTout  incident  relatif  \u00e0 un(e)  mineur(e)  confi\u00e9(e)  doit  faire  l'objet  d'une  information  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG  \u2014 Service  contr\u00f4le  et d\u00e9marche  qualit\u00e9  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  \u00e0 l'adresse  : signalements-incidents-PE@le64.fr  et \u00e0 la DTPJJ  de l'Aquitaine  Sud (dtpjj-aquitaine-\nsud @justice.fr)  qui y donneront  la suite  qui s'impose.\n10-2  - Information  pr\u00e9occupante  relatif  \u00e0 tout  mineur  confi\u00e9\nAu sens  de l'art.  R.226-2-2  du CASF  \u00ab L'information  pr\u00e9occupante  est une information  transmise  \u00e0 la cellule\nd\u00e9partementale  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L.226-3  pour  alerter  le Pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  sur la situation  d'un  mineur,  b\u00e9n\u00e9ficiant  ou non d'un  accompagnement,  pouvant  laisser  craindre\nque sa sant\u00e9,  sa s\u00e9curit\u00e9  ou sa moralit\u00e9  sont  en danger  ou en risque  de l'\u00eatre  ou que les conditions  de son \u00e9ducation\nou de son d\u00e9veloppement  physique,  affectif,  intellectuel  et social  sont  gravement  compromises  ou en risque  de\nl'\u00eatre  \u00bb.\nToute  information  pr\u00e9occupante  devra  \u00eatre  transmise  sans  d\u00e9lai  au cadre  de la protection  de l'enfance  ayant  en\ncharge  le suivi  du mineur  et \u00e0 la CRIP  (Cellule  de recueil  des informations  pr\u00e9occupantes)  du D\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  par voie  num\u00e9rique  : crip@le64.fr.\nARTICLE  11 :\nDe par les missions  de l'association,  la transmission  de tous  documents  contenant  des informations  se rapportant\n\u00e0 une personne  physique  identifi\u00e9e  ou identifiable  (mineure  ou majeure),  doit se faire  dans  le respect  de la\nr\u00e8glementation  en vigueur  (R\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es  (RGPD)  - R\u00e8glement  (UE)  2016/679\ndu Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016)  relatif  \u00e0 la protection  des personnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du\ntraitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces donn\u00e9es.\nPour  le D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le responsable  du traitement  de ces donn\u00e9es  est son Pr\u00e9sident.  En\ncas de difficult\u00e9s  ou pour  toute  information,  s'adresser  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du D\u00e9partement\n(dpd  @le64.fr)  ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de la justice  (dpd@justice.gouv.fr).  \u00bb\nARTICLE  12 :\nL'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 9 novembre  2012  portant  modification  de l'autorisation  de fonctionnement  de la maison\nd'enfants  \u00e0 caract\u00e8re  social  Brassalay  sise \u00e0 Biron  (64300)  est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS  Brassalay 6\nARTICLE  13 :\nEn application  des dispositions  des articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\npeut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ;\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de cette\nd\u00e9cision,  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau soit par voie  postale  (tribunal  administratif\n\u2014 Villa  Noulibos  \u2014 50 cours  Lyautey  64010  Pau Cedex),  soit par l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,\naccessible  sur le site www.telerecours.fr,  soit en se d\u00e9pla\u00e7ant  \u00e0 l'accueil  de la juridiction.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nARTICLE  14 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et sur le\nsite internet  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (https://publication-actes.le64.fr).  Il sera  \u00e9galement  notifi\u00e9\nau gestionnaire.  '\nARTICLE  15 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  du sud-ouest  et Monsieur  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Pau, le - 9 OCT.  2024\nLE PREFET  c LE PRESIDENT\n/ _ la\n\"Jutien  CHARLES  Jean-Jacques  LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS  Brassalay 7","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2024-10-09T16:36:56+00:00","id":"03511a7c20e1981519da3d01c0f7a4d59a599031cc90c18843d4064654b1f954","name":"Recueil special n\u00b064-2024-306 du 9 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T15:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54277/400821/file/recueil-64-2024-306-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}