{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\ntal\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume\nBRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail\ndans la direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de\nCharente Maritime (DDETS)\n\n (10 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du\nchallenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le fleuve\nCharente. (4 pages) Page 14\n17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant classement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des\ncoquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime (10 pages)Page 19\n17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 30\n17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin  (8 pages) Page 37\n17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage\ndes mares de tonne de chasse (4 pages) Page 46\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital\nSaint-Louis \u00e0 Saintes (11 pages) Page 51\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-08-26-00001\nDECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans\nla direction departementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarites de Charente Maritime (DDETS)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n3\nMINISTERE ; Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, ; . ' A PEDES SOLIDARIT\u00c9S de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLES de Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation etd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 \u00e0 R 8122-9,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le code des transports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9sde contr\u00f4le de l'inspection du travail ;Vu l'avis du CTSD de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaitaine en date du 15 et 29 septembre 2017,DECIDEArticle 1 : Il est constitu\u00e9 2 unit\u00e9s de contr\u00f4le dans le D\u00e9partement de Charente-Maritime :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) localis\u00e9e \u00e0 La Rochelle.Cette unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 10 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation sont fix\u00e9es par |'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2), localis\u00e9e \u00e0 Saintes.Cette unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 7 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation sont fix\u00e9es par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n4\nArticle 2: Les sections d'inspection du travail sont comp\u00e9tentes pour tous les \u00e9tablissements,exploitations, chantiers situ\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 l''exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de ses annexes.La section comp\u00e9tente pour un \u00e9tablissement, une exploitation ou un chantier \u00e0 raison de son lieu etde son activit\u00e9, l'est \u00e9galement pour les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans l'emprise de cet \u00e9tablissement,cette exploitation, ou ce chantier, m\u00eame lorsque ces activit\u00e9s sont assur\u00e9es par une entreprise relevantde la comp\u00e9tence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont comp\u00e9tentes pour les chantiers de construction clos et ind\u00e9pendants situ\u00e9sdans les exploitations et \u00e9tablissements agricoles de leur ressort.Par exception, les sections en charge du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules comp\u00e9tentes pour leschantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces r\u00e9seaux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 la localisation etla d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime.\nArticle 4 : L'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, localis\u00e9e \u00e0 La Rochelle o\u00f9 sont situ\u00e9s les bureaux du si\u00e8ge de l'unit\u00e9de contr\u00f4le, comprend les sections 1.1 \u00e0 1.10 d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous :La 1% section (R1) est comp\u00e9tente pour le territoire des communes de Andilly, Angliers, Bourgneuf,Charron, Clavette, Dompierre-Sur-Mer, Esnandes, L'Houmeau, Longeves, Marsilly, Montroy, Nieul-Sur-Mer, Nuaille-D'aunis, Puilboreau, Saint-Christophe, Sainte-Soulle, Saint-Medard-D'aunis, Saint-Ouen-D'aunis, Saint-Rogatien, Saint-Xandre, Verines, Villedoux, Ars-en-R\u00e9, La Couarde-sur-Mer, Loix, LesPortes-en-R\u00e9, Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines. 'La 2\u00b0TM section (R2) est comp\u00e9tente pour :- le pont de l'Ile d'Ol\u00e9ron ;- le territoire des communes de Le Chateau-d'Ol\u00e9ron, Dolus-d'Ol\u00e9ron, Saint-Trojan-les-Bains, LeGrand-Village-Plage ;- la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : au nord, leslimites des communes de L'Houmeau et Lagord, l'avenue du 11 novembre 1918 (exclue), I'avenuede la porte Dauphine (exclue), la rue Albert 1 (exlue), la rue chaudrier (exclue), la rue Dupaty(exclue), la rue de la Grille (exclue), la rue de la Fert\u00e9 (exclue), le quai Maubec (en direction duquai Duperr\u00e9 - inclue), le quai Duperr\u00e9 (inclus), la rue L\u00e9once Vieljeux (inclue), l'avenue JeanGuitton (inclue), la rue de Qu\u00e9bec (inclue), le boulevard Mar\u00e9chal Lyautey (inclus), la rue Alphonede Saintonge (inclue), le Boulevard Emile Delmas (inclus), la rue du Congo (inclue), la rueMontcalm (inclue), la rue de l'Ile de R\u00e9 (inclue), la rue Marcel Deflandre (inclue), l'avenue de larepentie (vers l'ouest \u2014 inclue), et la D21 ;- tous les \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par l'ATASH 19 bd F\u00e9lix Faure \u00e0 Saint Trojan les Bains, les\u00e9tablissements de l'association Sant\u00e9 et Travail Aunis-Saintong (STAS), les ateliers de la rueDanton \u00e0 La Rochelle de la soci\u00e9t\u00e9 DIAGONALES.La 3\u00b07\u00b0 section (R3) est comp\u00e9tente pour :- lepontde l'Ile de R\u00e9;- le territoire des communes de Le Bois-Plage-en-R\u00e9, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-R\u00e9, Saint-Martin-de-R\u00e9 ; '\nPage 2 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n5\nla partie de la commune de La Rochelle comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : les limites descommunes de Lagord, Puilboreau, P\u00e9rigny et Aytr\u00e9, l'avenue du 11 novembre 1918 (inclue),l'avenue de la porte Dauphine (inclue), la rue Albert 1\" (inclue), la rue chaudrier (inclue), la rueDupaty (inclue), la rue de la Grille (inclue), la rue de la Fert\u00e9 (inclue), le quai Maubec (en directionde l'Est - inclue), la rue du Dr Albert Schweitzer (inclue), le pont Jean Moulin (inclus), l'avenueJean Moulin (inclue), jusqu'a la rue des Peupliers (incluse) ; ' |tous les \u00e9tablissements relevant des Hopitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis (Hopital Saint-Louis, HopitalMarius Lacroix, H\u00f4pital de Sainte-Marie-de R\u00e9, Site du Fief de la Mare, Centre de Soins de Suitede Marlonges, Etablissement et Service d'Aide par le travail \u00ab le Treuil Moulnier \u00bb ;La 4\u00b07\u00b0 section (R4) est comp\u00e9tente pour :le territoire des communes de Annezay, Bernay-Saint-Martin, Breuil-la-R\u00e9orte,Chantemerle-sur-la-soie, Coivert, Courant, Doeuil-sur-le-Mignon, Genouill\u00e9, La Croix-Comtesse,La Devise, La Jarrie-Audouin, Loulay, Lozay, Marsais, Migr\u00e9, Nachamps,P\u00e9r\u00e9,Puy-du-Lac,Puyrolland, Saint-Cr\u00e9pin, Saint-F\u00e9lix, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Loup, Saint-Mard, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-l'\u00cele, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Severin-sur-boutonne,Surg\u00e8res, Tonnay-Boutonne, Torx\u00e9, Vergn\u00e9, Villeneuve-la-Comtesse ;la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : les limites de lacommune d'Aytr\u00e9, le quai du carr\u00e9nage (inclus), le Quai Louis Durand (inclus), le pont Jean Moulin(exclu), l'avenue Jean Moulin (exclu jusqu'\u00e0 la rue des Peupliers), la rue des Peupliers (exclue) ;tous les \u00e9tablissements de l'entreprise NEEL TRIMARAN (si\u00e8ge social : 4 rue Virginie HERIOT,17000 LA ROCHELLE) implant\u00e9s dans le ressort de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le |La 5\u00e8\"\u00b0 section (R5) est comp\u00e9tente pour :pour l'ensemble des mines et carri\u00e8res, ainsi que leurs d\u00e9pendances telles que d\u00e9finies parl'article R. 8111-8 du Code du travail, situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1le viaduc de Martrou ;le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Cabariot, Champagne,\u00c9chillais, Fouras, Hiers-Brouage, lle d'Aix, La Gripperie-Saint-Symphorien, Lussant, Marennes,Mo\u00ebze, Moragne, Nieulle-sur-Seudre, Port-des-Barques, Saint-Agnant, Saint-Coutant-le-Grand,Saint-Froult, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente,Saint-Sornin, Soubise, Tonnay-Charente,la partie de la commune de P\u00e9rigny comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : secteur situ\u00e9 au suddu rond point de la R\u00e9publique (exclu), l'avenue Joliot Curie (incluse), l'avenue Paul Langevin(incluse) et la route d\u00e9partementale D 108 (incluse).La 6\u00b0TM section (R6) est comp\u00e9tente pour :le territoire des communes de Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Benon, Bouhet, Chambon, Cour\u00e7on,Cramchaban, Ferri\u00e8res, Forges, La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gu\u00e9-d'Aller\u00e9, LeThou, Marans, Puyravault, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Jean-de-Liversay,Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Virson, Vouh\u00e9 ;la partie de la commune de P\u00e9rigny comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : secteur situ\u00e9 au norddu Rond Point de la R\u00e9publique (tout le tour du Rond Point inclus), l'avenue Joliot Curie (exclue)et l'avenue Paul Langevin (exclue), et la route d\u00e9partementale D 108 (exclue) ;l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Fountaine Pajot situ\u00e9 \u00e0 La Rochelle Port Neuf, ainsi que tous les\u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 ARVI (si\u00e8ge local au 8 rue des Ecoles \u00e0 P\u00e9rigny).La 7\u00e8me section (R7) est comp\u00e9tente pour :le territoire des communes de Angoulins, Ardilli\u00e8res, Aytr\u00e9, Ballon, Breuil-Magn\u00e9, Ch\u00e2telaillon-Plage, Cir\u00e9-d'Aunis, Croix-Chapeau, La Jarne, La Jarrie, Landrais, Loire-les-Marais, Muron,Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thair\u00e9, Vergeroux, Yves ;l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM situ\u00e9 rue de Roux \u00e0 La Rochelle.\nPage 3 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n6\nLa 8\u00b0\"\u00b0 section (R8), \u00e0 composante Transports est comp\u00e9tente pour :\nLa g\u00e9me\nles \u00e9tablissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aiseNAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920ZTransports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention nonportuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers r\u00e9guliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fretinterurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9, 4941C Location de camions avecchauffeur, 4942Z Services de d\u00e9m\u00e9nagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229BAffretement et organisation des transports, 5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier,4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dansI'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressortg\u00e9ographique de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle. ..les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab RTE \u00bb, \u00ab ENEDIS \u00bb, \u00ab GrDF \u00bb etleurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situ\u00e9s dans le territoire del'unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle.la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : le Cours desDames (inclus), la rue L\u00e9once Vieljeux (non incluse), l'avenue Jean Guitton (non inclue), la rue deQu\u00e9bec (incluse), le boulevard Wladimir Morch (inclus, hors enceinte du grand port maritime),la rue Jacques Cartier (incluse), la rue Samuel Champlain (inclue), la rue Nicolas Appert (incluse,hors enceinte du grand port maritime), le quai du Coureau (inclus), le quai Hauturier (inclus), lequai de la mar\u00e9e (inclus), le quai du midi (inclus) ;I'entrepdt et toutes implantations de la soci\u00e9t\u00e9 SARRION situ\u00e9 dans l'enceinte du Grand PortMaritime de La Rochelle, ainsi que toutes les entreprises implant\u00e9es ou intervenant dans la zonede l'a\u00e9roport de La Rochelle ;section (R9), \u00e0 composante maritime, est comp\u00e9tente pour :sur le territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour le contr\u00f4le des navires, en merou accost\u00e9s, et le personnel qui y est employ\u00e9, y compris pour les op\u00e9rations et travaux qui ysont assur\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures. Cette comp\u00e9tence s'\u00e9tend, qu'elles rel\u00e8vent ou nonde l'article L 717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, aux entreprises de pilotage maritime,de lamanage, de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux.entreprises de travailmaritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime et de transport maritime. Elles'\u00e9tend en outre aux autres activit\u00e9s assur\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des eaux territoriales adjacentesau littoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et dans les estuaires et cours d'eau en avaldu premier obstacle \u00e0 la navigation des navires, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L 5000-1 du code destransports.le territoire des communes de Lagord, La Br\u00e9e-les-Bains, Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron, Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron, Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron,les entreprises situ\u00e9es dans l'enceinte du grand port maritime de La Rochelle et du port deRochefort (notamment AGENCE MARITIME LA PALLICE [AMLP] et BOIS DU NORD France [siseavenue Victor Louis Bachelar \u00e0 Rochefort], \u00e0 l'exclusion des entreprises relevant des codes NAFSvis\u00e9s au 1\u00b0 alin\u00e9a de la section RS,la soci\u00e9t\u00e9 GMOD sise 156 Bd Delmas \u00e0 La Rochelle, la R\u00e9gie du port de plaisance de La Rochellesise Avenue de la Capitainerie, la soci\u00e9t\u00e9 SISP, si\u00e8ge rue du Dahomey et \u00e9tablissement rue MarcelDeflandre \u00e0 La Rochelle, le Port Atlantique (si\u00e8ge au 141 Bd Delmas \u00e0 La Rochelle)La 10\u00b0TM section (R10), \u00e0 dominante agriculture, est comp\u00e9tente pour :les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pourles entreprises ayant pour activit\u00e9 principale le commerce de gros de mat\u00e9riel agricole relevantdu code NAF 4661Z, les distilleries (code NAF 1101 Z, y compris relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral),les entreprises de n\u00e9goce de produits c\u00e9r\u00e9aliers relevant du code NAF 4621Z, les entreprisesPage 4 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n7\nrelevant du code NAF 0321Z (ostr\u00e9iculture, conchyliculture), situ\u00e9es dans les communes deAigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Ardillieres, Ars-en-R\u00e9, Asni\u00e8res-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne,Authon-\u00c9b\u00e9on, Aytr\u00e9, Bagnizeau, Ballans, Ballon, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha,Benon, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-les-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, LeBois-Plage-en-R\u00e9, Bords, Bouhet, Bourcefranc-le-Chapus, Bourgneuf, Bresdon, Breuil-la-R\u00e9orte,Brevil-Magn\u00e9, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Burie, Bussac-sur-Charente, Cabariot,Chambon, Champagne, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Charron, Ch\u00e2telaillon-Plage,Ch\u00e9rac, Cherbonni\u00e8res, Chives, Cir\u00e9-d'Aunis, Clavette, Coivert, Contr\u00e9, La Couarde-sur-Mer,Courant, Courcelles, Courcerac, Cour\u00e7on, Cramchaban, Crazannes, Cress\u00e9, Croix-Chapeau, LaChapelle-des-Pots, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Doeuvil-sur-le-Mignon,Dompierre-sur-Charente, Dompierre-sur-Mer, Le Douhet, Echillais, Ecoyeux, \u00c9curat, les Eduts, lesEglises-d'Argenteuil, Esnandes, Essouvert, Fenioux, Ferri\u00e8res, La Flotte, Fontaine-Chalendray,Fontcouverte, Fontenet, Forges, Fouras, Geay, Genouill\u00e9, le Gicq, Gibourne, Gourvillette,Grandjean, lle d'Aix, La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gua, Le Gu\u00e9-d'Aller\u00e9, Haimps, L' Houmeau, La Jarne, La Jarrie,La Jarrie-Audouin, Juicq, Lagord, La Devise, LaLaigne, Landes, Landrais, Loire-les-Marais, Loir\u00e9-sur-Nie, Loix, Long\u00e8ves, Loulay, Louzignac, Lozay,Lussant, Macqueville, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Marsais, Marsilly, Massac, Matha,Mazeray, Migr\u00e9, Migron, Mo\u00ebze, Mons, Montroy, Moragne, Le Mung, Muron, Nachamps, Nantill\u00e9,N\u00e9r\u00e9, Neuvicg-le-Chateau, Nieul-sur-Mer, Nieulle-sur-Seudre, Les Nouillers, Nuaill\u00e9-d'Aunis,Nuaill\u00e9-sur-Boutonne, Paill\u00e9, P\u00e9rigny, Plassay, Port-d'Envaux, Poursay-Garnaud, Les Portes-en-R\u00e9,Prignac, Puilboreau, Puy-du-Lac, Puyravault, Puyrolland, Rivedoux-Plage, Rochefort, Romazi\u00e8res,La Rochelle, Romegoux, La Ronde, Saint-Agnant, Saint-Bris-des-Bois, Saint-C\u00e9saire, Saint-Christophe, Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Cr\u00e9pin, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron, Saint-F\u00e9lix, Saint-Froult, Saint Georges de Longuepierre, Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron,Saint-Georges-du-Bois,Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, Saint Jean d'Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint Julien de l'Escap, Saint-Just-Luzac,Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, Saint-Loup, Saint-Mand\u00e9-sur-Br\u00e9doire, Saint-Mard, Sainte-Marie-de-R\u00e9,Saint Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Martin-de-R\u00e9, Saint-M\u00e9dard-d'Aunis, Sainte-M\u00eame,Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint Ouen la Th\u00e8ne, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'\u00cele, Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron, Saint Pierre LaNoue, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauvant, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Saint-S\u00e9verin-sur-Boutonne, Saint Sornin, Sainte-Soulle, Saint-Vaize, Saint-Vivien,Saint-Xandre, Saleignes, Salles-sur-Mer, Seign\u00e9, Le Seure, Siecq, Sonnac, Soubise, Surg\u00e8res,Taillant, Taillebourg, Taugon, Ternant, Thair\u00e9, Thors, Le Thou, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torx\u00e9, Les Touches-de-P\u00e9rigny, La Vall\u00e9e, Varaize, V\u00e9n\u00e9rand, Vergeroux,Vergn\u00e9, LaVergne, V\u00e9rines, Vervant, Villars-les-Bois, La Villedieu, Villedoux, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax,Virson, Voissay, Vouh\u00e9, Yves, Port-des-Barques, La Br\u00e9e-les-Bains ;- le golf de Marsilly,- tous les sites de la coop\u00e9rative OCEALIA implant\u00e9s dans le d\u00e9partement.- tous les \u00e9tablissements, sites et agences de l'entreprise Association pour l'insertion en Charente-Maritime implant\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nArticle 5: L'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 localis\u00e9e \u00e0 Saintes o\u00f9 sont situ\u00e9s les bureaux du si\u00e8ge de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le, comprend les sections 2.1 \u00e0 2.7 d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous :La 1% section (S1), \u00e0 composante mines et carri\u00e8res, est comp\u00e9tente :\u2014 pour l''ensemble des mines et carri\u00e8res, ainsi que leurs d\u00e9pendances telles que d\u00e9finies parl'article R. 8111-8 du Code du travail, situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02,\nPage 5 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n8\n\u2014 pour le territoire des communes suivantes : Allas Champagne, Archiac, Arthenac, Avy, B\u00e9denac,Belluire, Biron, Boresse et Martron, Boscamnant, Bougneau, Bran, Brie sous Archiac, Bussac-For\u00e9t,Celles, Cercoux, Chadenac, Champagnac, Chatenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux,Cierzac, Clam, Cl\u00e9rac, Clion, Corignac, Coulonges, Echebrune, Fl\u00e9ac sur Seugne, Fontainesd'Ozillac, Germignac, Jarnac Champagne, Jonzac, Jussas La Barde, La Clotte, La Genetouze, LeFouilloux, Le Pin, L\u00e9oville, Lonzac, Lussac, Marignac, M\u00e9rignac, Messac, Meux, Montendre,Montlieu la Garde, Montguyon, Mortiers, Mosnac, Neuillac, Neulles, Neuvicq, Orignolles Ozillac,Polignac, Pommiers Moulons, Pouillac, R\u00e9aux sur Tr\u00e8fles, Saint Aigulin, Saint Ciers Champagne,Saint Eug\u00e8ne, Saint Georges Antignac, Saint Germain de Lusignan, Saint Germain de Vibrac,Saint Gr\u00e9goire d'Ardennes, Saint Maigrin, Saint Martial de Vitaterne, Saint Martial sur N\u00e9, Saint-Martin d'Ary, Saint Martin de Coux, Saint M\u00e9dard, Saint Palais de N\u00e9grignac, Saint Pierre duPalais, Sainte Colombe, Sainte Lheurine, Sousmoulins, Vanzac, Vibrac ;\u2014 pour la partie de la commune de Saintes situ\u00e9e rive droite de la Charente jusqu'aux communeslimitrophes attenantes et pour la partie de la commune de Saintes situ\u00e9e rive gauche de lacharente dans sa portion situ\u00e9e au sud de l'axe constitu\u00e9 par la rue Palissy (aucun c\u00f4t\u00e9 de lavoie), le rond point Castagnrary (exclu), l'avenue de Saintonge c\u00f4t\u00e9 ouest (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie),la rue de Gaterat (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie) et la route de Marennes (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie) jusqu'auxcommunes limitrophes attenantes, ainsi que sur les ouvrages suivants traversant la Charente \u00e0Saintes:\u2014 pont de la rocade N 141\u2014 _ passerelle pi\u00e9tons\u2014 _ pont Bernard Palissy\u2014 'pont de l'avenue de Saintonge.- pour les \u00e9tablissements ADMR suivants : ADMR Matha, ADMR Beauvais sur Matha, ADMRMontils, R\u00e9sidence autonomie de Montils, ADMR Saint Hilaire de Villefranche, ADMR Burie ;A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissements dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La 2\u00b0me section (S2) est comp\u00e9tente- pour le territoire des communes suivantes : Agudelle, Allas Bocage, Arces, Barzan, Bois,Boisredon, Boutenac Touvent, Brie sous Mortagne, Chamouillac, Champagnolles, Chartuzac,Chenac Saint Seurin d'Uzet, Consac, Courpignac, Coux, Cozes, Epargnes, Expiremont, Floirac,G\u00e9mozac, Givrezac, Guitini\u00e8res, Lorignac, Meschers sur Gironde Mirambeau, Mortagne surGironde, Nieul leVirouil, Plassac, Rouffignac, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Ciers du Taillon,Saint Dizant du Bois, Saint Dizant du Gua, Saint Fort sur Gironde, Saint Genis de Saintonge, Saint-Georges de Didonne Saint Georges des Agouts, Saint Germain du Seudre, Saint Hilaire du Bois,Saint Martial de Mirambeau, Saint-Palais de Phiolin, Saint Quentin de Rancanne, Saint Sigismondde Clermont, Saint Simon de Bordes, Saint Sorlin de Conac, Saint Thomas de Conac, SainteRam\u00e9e, Salignac de Mirambeau, Semillac, Semoussac, Soubran, Soum\u00e9ras, Talmont sur Gironde,Tanzac, Tugeras Saint Maurice, Villexavier, Virollet ;\u2014 pour la partie de la commune de Saintes situ\u00e9e rive gauche de la Charente dans sa portion situ\u00e9eau Nord de l'axe constitu\u00e9 par la rue Palissy (les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie), le rond point castagnary(inclu) l'avenue de Saintonge vers l'ouest (les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie), la rue de Gaterat (les deuxc\u00f4t\u00e9s de la voie) et la route de Marennes (les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie) jusqu'aux communeslimitrophes attenantes ; ' |A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPage 6 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n9\nLa 3\u00e8m\u00b0 section (S3), \u00e0 composante Transports, est comp\u00e9tente :pour les \u00e9tablissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activit\u00e9sfran\u00e7aise NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920ZTransports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention nonportuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers r\u00e9guliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fretinterurbains, 4941B Transports routiers de fret.de proximit\u00e9, 4941C Location de camions avecchauffeur, 4942Z Services de d\u00e9m\u00e9nagement, 5229A Messagerie, fret express,5229B Affr\u00e8tement et organisation des transports, 5320Z Autres activit\u00e9s de poste et decourrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activit\u00e9sexerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares et ateliers, comprisdans le ressort g\u00e9ographique de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes ;les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab RTE \u00bb, \u00ab ENEDIS \u00bb, \u00ab GrDF\u00bb etleurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situ\u00e9s dans le territoire del'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes.pour le territoire des communes suivantes : Asni\u00e8res la Giraud, Aujac, Aumagne, Authon Eb\u00e9on,Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais sur Matha, Bercloux, Blanzac les Matha, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brives sur Charente Brizambourg, Burie, Bussac sur Charente, Chaniers, Ch\u00e9rac,Cherbonni\u00e8res, Chives, Colombiers Contr\u00e9, Courcerac, Courcoury, Cress\u00e9, Dompierre surCharente, Ecoyeux, Ecurat, Fontaine Chalendray, Fontcouverte, Fontenet, Gibourne,Gourvillette, Haimps, La Brousse, La Chapelle des Pots, La Jard Le Douhet, Le Gicq, Le Seure, LesEduts, Les Essards, Les Touches de P\u00e9rigny, Loir\u00e9 sur Nie, Louzignac, Macqueville, Massac, Matha,Mazerolles, Migron, Mons, Montils, Nantill\u00e9, N\u00e9r\u00e9, Neuvicq le Ch\u00e2teau, Nieul l\u00e8s Saintes,P\u00e9rignac, Pons, Prignac, Romazi\u00e8res, Rouffiac, Saint-Seurin de Palenne, Salignac sur Charente,Saint Bris des Bois, Saint C\u00e9saire, Saint Georges des C\u00f4teaux, Saint Hilaire de Villefranche, SaintL\u00e9ger Saint Mand\u00e9 sur Br\u00e9doire, Saint Martin de Juillers, Saint Ouen La Th\u00e8ne, Saint Pierre deJuillers, Saint Sauvant, Saint Sever de Saintonge Saint Vaize, Sainte M\u00eame, Saleignes, Seigne,Siecq, Sonnac, Soulignonne, Thors, Varaize, V\u00e9n\u00e9rand, Villars les Bois, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax ;Pour les \u00e9tablissements de la LA POSTE situ\u00e9s sur les communes de Jonzac, Montendre, Montlieula Garde, Montguyon ;A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision. 'La 4*TM\u00a2 section (S4) est comp\u00e9tente :pour le territoire des communes suivantes : Berneuil, Chermignac, Corme Ecluse, Cravans,Grezac, Jazennes, Le Chay, Les Gonds, M\u00e9dis, Meursac, Montpellier de M\u00e9dillan, Pr\u00e9guillac,R\u00e9taud, Rioux, Royan, Saint Andr\u00e9 de Lidon, Saint Simon de Pellouaille, Saujon, Semussac,Tesson, Thaims, Th\u00e9nac, Thezac, Villars en Pons ;A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La 5\u00e8m\u00b0 section (S5) est comp\u00e9tente :pour le territoire des communes suivantes communes d'Arvert, Balanzac, Brevillet, Chaillevette,Corme Royal, Etaules, L'Eguille, La Clisse, La Tremblade, Le Gua, Les Mathes, Luchat, Mornac surSeudre, Nancras, Pessines, Pisany, Pont l'Abb\u00e9 d'Arnoult, Sablonceaux, Saint Augustin, SaintPage 7 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n10\nPalais sur Mer, Saint Romain de Ben\u00e9t, Saint Sulpice d'Arnoult, Saint Sulpice de Royan, SainteGemme, Varzay, Vaux sur Mer ;Pour la partie de la commune de Rochefort situ\u00e9e au Nord et jusqu'aux communes limitrophesattenantes du p\u00e9rim\u00e8tre suivant : route des p\u00eacheurs d'Islande (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), rondpoint des p\u00eacheurs d'Islande (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), rue du docteur Bernard Bonnet (aucun c\u00f4t\u00e9de la voie), rue Gaston Baril (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), avenue Gambetta (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie)jusqu'au rond point de la l\u00e9gion d'honneur (exclu), rue Denfert Rochereau vers le Nord (aucunc\u00f4t\u00e9 de la voie), Avenue Camille Pelletan (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), Rond point B\u00e9gon (exclu),avenue William Ponty (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie) jusqu'a l'embranchement de la rue Victor LouisBachelar ; avenue Victor Louis Bachelar (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie) jusqu'au rond point des maisonsde campagne (exclu), avenue d'Aigrefeuille (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), Rond point Bernadotte(inclus), avenue d'Aigrefeuille n\u00e9 (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie) jusqu'a l'\u00e9changeur de la A837, et \u00e0 partirde cet \u00e9changeur la partie Est de la A837 (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie) ;A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La 6\u00b0TM section (S6) est comp\u00e9tente :pour le territoire des communes d'Annepont, Antezant la Chapelle, Archingeay, Aulnay, Beurlay,Bignay, Blanzay sur Boutonne, Bords, Champdolent, Courcelles, Crazannes, Dampierre surBoutonne, Essouvert, Fenioux, Geay, Grandjean, Juicq, La Fr\u00e9di\u00e8re, La Vall\u00e9e, Lavergne,Lavilledieu, Landes, Le Mung, Les Eglises d'Argenteuil, Les Nouillers, M\u00e0zeray, Paill\u00e9, Plassay, Portd'Envaux, Poursay Garnaud, Rives-de-Boutonne, Romegoux, Saint Jean d'Ang\u00e9ly, Saint Julien del'Escap, Saint Pardoult, Saint Porchaire, Saint Savinien, Sainte Radegonde, Taillant, Taillebourg,Ternant, Trizay, Vervant, VoissayPour la partie de la commune de Rochefort situ\u00e9e au Sud et jusqu'aux communes limitrophesattenantes du p\u00e9rim\u00e8tre suivant : route des p\u00eacheurs d'Islande (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), rondpoint des p\u00eacheurs d'Islande (inclu), rue du docteur Bernard Bonnet (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), rueGaston Baril (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), avenue Gambetta (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie) jusqu'au rond pointde la l\u00e9gion d'honneur (inclu), rue Denfert Rochereau vers le Nord (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), AvenueCamille Pelletan (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie), rond point B\u00e9gon (inclu), avenue William Ponty (les 2c\u00f4t\u00e9s de la voie) jusqu'a l'embranchement de la rue Victor Louis Bachelar , avenue Victor LouisBachelar (les 2 c\u00f4t\u00e9s de la voie) jusqu'au rond point des maison de campagne (inclu), avenued'Aigrefeuille (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), Rond point Bernadotte (exclu), avenue d'Aigrefeuille N\u00e9(aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie) jusqu'a l'\u00e9changeur de la A837, et \u00e0 partir de cet \u00e9changeur la partie Estde la A837 (aucun c\u00f4t\u00e9 de la voie), ainsi que sur le pont transbordeur traversant la Charente \u00e0Rochefort (les 2 rives de la Charente).A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La 7TM section (S7), \u00e0 dominante Agriculture, est comp\u00e9tente pour :les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pourles entreprises ayant pour activit\u00e9 principale le commerce de gros de mat\u00e9riel agricole relevantdu code NAF 4661Z, les distilleries (code NAF 1101 Z, y compris relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral), lesentreprises de n\u00e9goce de produits c\u00e9r\u00e9aliers relevant du code NAF 4621Z, les entreprises ayantune activit\u00e9 correspondant au NAF 0321Z (ostr\u00e9iculture, conchyliculture), situ\u00e9es dans lescommunes de Agudelle, Allas Bocage, Allas Champagne, Arces, Archiac, Arthenac, Arvert, Avy,Balanzac, Barzan, Bedenac, Belluire, Berneuil, Beurlay, Biron, Bois, Boisredon, Boresse et Martron,Boscamnant, Bougneau, Boutenac Touvent, Bran, Breuillet, Brie sous Archiac, Brie sous Mortagne,Brives sur Charente, Bussac Foret, Celles, Cercoux, Chadenac, Chaillevette, Chamouillac,Page 8 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n11\nChampagnac, Champagnolles, Chaniers, Chartuzac, Chatenet, Chaunac, Chenac St Seurind'Uzet, Chepniers, Chermignac,Chevanceaux, Cierzac, Clam, Cl\u00e9rac, Clion, Colombiers, Consac,Corignac, Corme Ecluse, Corme Royal, Coulonges, Courcoury, Courpignac, Coux, Cozes,Cravans, Dolus d'Ol\u00e9ron, Echebrune, Epargnes, Etaules, Expiremont, Fl\u00e9ac sur Seugne, Floirac,Fontaines d'Ozillac, G\u00e9mozac, Germignac, Givrezac, Gr\u00e9zac, Guitini\u00e8res, Jarnac Champagne,Jazennes, Jonzac, Jussas, La Barde, La Clisse, La Clotte, La G\u00e9n\u00e9touze, La Jard, La Tremblade, LeCh\u00e2teau d'Ol\u00e9ron, Le Chay, Le Fouilloux, Le Grand Village Plage, Le Pin, L'Eguille, L\u00e9oville, LesEssards, Les Gonds, Les Mathes, Lonzac, Lorignac, Luchat, Lussac, Marignac, Mazerolles, M\u00e9dis,M\u00e9rignac, Meschers sur Gironde, Messac, Meursac, Meux, Mirambeau, Montendre, Montguyon,Montils, Montlieu la Garde, Montpellier de M\u00e9dillan, Mornac Sur Seudre, Mortagne sur Gironde,Mortiers, Mosnac, Nancras, Neuillac, Neulles, Neuvicq , Nieul le Virouil, Nieul les Saintes,Orignolles, Ozillac, P\u00e9rignac, Pessines, Pisany, Plassac, Polignac, Pommiers Moulons, Pons, Pontl'Abb\u00e9 d'Arnoult, Pouillac, Pr\u00e9guillac, R\u00e9aux sur Tr\u00e8fles, R\u00e9taud, Rioux, Rouffiac, Rouffignac,Royan, Sablonceaux, Saintes, Salignac sur Charente, Salignac de Mirambeau, Saujon, S\u00e9millac,Semoussac, Semussac, Soubran, Soulignonne, Soumeras, Sousmoulins, Saint Aigulin, Saint Andr\u00e9de Lidon, Saint Augustin, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Ciers Champagne, Saint Ciers duTaillon, Saint Dizant du Bois, Saint Dizant du Gua, Saint Eug\u00e8ne, Saint Fort Sur Gironde, SaintGenis de Saintonge, Saint Georges Antignac, Saint Georges de Didonne, Saint Georges desAgouts, Saint Georges des Coteaux, Saint Germain de Lusignan, Saint Germain de Vibrac, SaintGermain du Seudre, Saint Gr\u00e9goire d'Ardennes, Saint Hilaire du Bois, Saint L\u00e9ger, Saint Maigrin,Saint Martial sur N\u00e9, Saint Martial de Mirambeau, Saint Martial de Vitaterne, Saint Martin d'Ary,Saint Martin de Coux, Saint M\u00e9dard, Saint Palais sur Mer, Saint Palais de N\u00e9grignac, Saint Palaisde Phiolin, Saint Pierre du Palais, Saint Porchaire, Saint Quantin de Rancanne, Saint Romain deBenet, Saint Seurin de Palenne, Saint Sever de Saintonge, Saint Sigismond de Clermont, SaintSimon de Bordes, Saint Simon de Pellouaille, Saint Sorlin de Conac, Saint Sulpice d'Arnoult, SaintSulpice de Royan, Saint Thomas de Conac, Saint Trojan les Bains, Sainte Colombe, SainteGemme, Sainte Lheurine, Sainte Radegonde, Sainte Ram\u00e9e, Talmont sur gironde, Tanzac,Tesson, Thaims, Th\u00e9nac, Th\u00e9zac, Trizay,Tug\u00e9ras St Maurice, Vanzac, Varzay, Vaux sur Mer,Vibrac, Villars en Pons, Villexavier, Virollet ;le golf de Royan ;L'\u00e9tablissement CHB electronique situ\u00e9 \u00e0 Landes ;A l'exception des \u00e9tablissements ou partie d'\u00e9tablissement dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 uneautre section par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-T-NA-02 du 28 f\u00e9vrier 2025. Elleentrera en vigueur le lendemain de sa publication et au plus t\u00f4t le Ter septembre 2025.Article 7 : Le Directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime sont charg\u00e9s de l'application de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Charente-Maritime.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 6 AQUT 2025Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion No /,lfb/kquitaine,\nPage 9 sur 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction\ndepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de\ncano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de\nSaintes le 11 septembre 2025, sur le fleuve\nCharente.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le\nfleuve Charente.\n14\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 portant interruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le fleuveCharente.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le r\u00e9glement particulier de police de navigation inter-d\u00e9partemental du fleuve Charenten\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, par l'association sportive CDOS 17, repr\u00e9sent\u00e9e par M.AUDOUIN, en date du 23 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, cette manifestation n\u00e9cessiteI'interruption de la navigation sur le fleuve Charente (commune de Saintes) ;Consid\u00e9rant l'adaptation \u00e0 la navigation pour les navires \u00e0 passagers.\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le\nfleuve Charente.\n15\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 \u2014 Champ d'applicationL'association sportive CDOS 17 organise une \u00e9preuve de cano\u00eb dans le cadre du Challengeinter-entreprises de Saintes, le 11 septembre 2025, sur le fleuve Charente entre le pontBernard Palissy et la passerelle pi\u00e9tonne (au d\u00e9part du quai Bassompierre - commune deSaintes).L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9clar\u00e9s dans la demande.Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, n'est pas autoris\u00e9e.Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, est charg\u00e9 dediffuser un avis \u00e0 la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concern\u00e9e.\nArticle 2 \u2014 Interruption de la navigationToute navigation est interdite le temps de l'\u00e9preuve, de 18h \u00e0 19h30, sur le fleuveCharente, depuis la cale de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9e \u00e0 l'aval de la passerelle pi\u00e9tonne de Saintes,jusque 40 m \u00e0 l'aval du pont Bernard Palissy.Cette mesure ne s'applique pas aux navires \u00e0 passagers.(cf. voir en annexe le plan de localisation)\nArticle 3 \u2014 Effectifs et movens nautiques d'assistance et d'encadrementLe nombre de participants est de 300 personnes ;2. Les moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la natureet les moyens de la manifestation et d\u00e9termin\u00e9s par l'organisateur ;3. L'organisateur devra mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9 aunombre de participants et \u00e0 la difficult\u00e9 des \u00e9preuves et garantir l'accessibilit\u00e9 pourles v\u00e9hicules de secours ;4. L'organisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs \u00e0leur s\u00e9curit\u00e9 ;5. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.\n\u2014\nArticle 4 \u2014- Document devant se trouver \u00e0 bordUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du bateau accompagnateur et doit \u00eatreproduite lors de toute r\u00e9quisition des forces de l'ordre.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le\nfleuve Charente.\n16\nArticle 5 \u2014 Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivit\u00e9. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 6 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;- est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 7 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saintes ;Le Maire de la commune de Saintes ;Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Martime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle, le | \u00c0 3 AT 2025Pour le Pr\u00e9fetPour le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer,L'adjointe au chef duService des agtivit\u00e9s maritimes\nBazus\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le\nfleuve Charente.\n17\nANNEXEPlan de localisation de l'\u00e9preuve de cano\u00e9 -Challenge inter-entreprises de Saintes\nZone de relai Cano\u00eb /Run & BikeArriv\u00e9e Cano\u00eb -D\u00e9barquement d'unconcurrentZone d'embarcationet d\u00e9barquementD\u00e9part en ligne (lignefictive)\u2014 Sens de la course ===-> 1 Concurrent \u00e0 pied pour rejoindre la z\u00f4ne de relai \u20ac- \u2014 > Retour pour d\u00e9barquement (hors course) \u00e2\u00fcmm\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/106 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\ninterruption \u00e0 la navigation durant les \u00e9preuves de cano\u00eb \u00e0 l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le\nfleuve Charente.\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production\nprofessionnelle des coquillages bivalves en claires\nsur le littoral de la Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 \u2014 111portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelledes coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives a la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentairesVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril2004 fixant des regles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es d'origineanimale ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurerle respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 lasant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019\u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en cequi concerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaineconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseilet modifiant le r\u00e8glement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerneles contr\u00f4les officielsVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0compter du 11 septembre 2023 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillanceet \u00e0 la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-128 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant classement de salubrit\u00e9des zones de production en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoralde la Charente-Maritime ;Vu I'avis de l'instance d\u00e9partementale de concertation sanitaire et zoosanitaireconchylicole du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ronconsult\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 9 au 23 juillet 2025 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime20\nVu L'avis favorable du Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritime du10 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude de zones pour les mollusques bivalves fouisseurs \u00e9tablie par le Centre pourl'Aquaculture, la P\u00eache et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine et le Comit\u00e9R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritime transmise \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer le 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le protocole de suivi sanitaire des claires \u00e0 hu\u00eetres et \u00e0 coquillages fouisseurs \u00e9tablipar le Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritime et la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime valid\u00e9 le 24septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses microbiologiques et chimiques effectu\u00e9es par lelaboratoire d\u00e9partemental Qualyse \u00e0 la demande du Comite R\u00e9gional de laConchyliculture Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DES GROUPES DE COQUILLAGESLes coquillages sont r\u00e9partis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notammentde leur aptitude \u00e0 la purification pour le classement de salubrit\u00e9 et la surveillance des zones deproduction et des zones de reparcage des coquillages vivants :Groupe 1 : les gast\u00e9ropodes, les \u00e9chinodermes, et les tuniciers.Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-a-dire les mollusques bivalves filtreurs dont I'habitat estconstitu\u00e9 par les s\u00e9diments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, et tellines.Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-a-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les hu\u00eetres et les moules.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux coquillages du groupe 2 dans sa totalit\u00e9 et aux coquillages dugroupe 3, exception faite des pectinid\u00e9s.\nARTICLE 2 : MODALIT\u00c9S DE CLASSEMENTLes zones de production de coquillages sont class\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s pour la consommationhumaine directe.Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais ne peuvent \u00eatre mis sur lemarch\u00e9 pour la consommation humaine qu'apr\u00e8s avoir subi un traitement dans un centre depurification ou apr\u00e8s reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour descoquillages destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine directe.Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s, mais ne peuvent \u00eatre mis sur lemarch\u00e9 qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e ou un traitement thermique adapt\u00e9 en vue desatisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillages destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainedirecte.Aucune zone de reparcage au sens de la r\u00e9glementation en vigueur n'est actuellement d\u00e9finie sur lelittoral de la Charente-Maritime.Zones NC : zones non class\u00e9es o\u00f9 la production et la r\u00e9colte professionnelles de coquillages sontinterdites.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime21\nARTICLE 3 : DEFINITIONS PARTICULIERESLes termes employ\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se d\u00e9finissent de la fa\u00e7on suivante :Claires : zone de production conchylicole constitu\u00e9e par un bassin creus\u00e9 dans un sol argileux etdont l'alimentation en eau de mer est ma\u00eetris\u00e9e.Chenal : creusement, en g\u00e9n\u00e9ral navigable, amenant l'eau de mer \u00e0 travers les parties hautes del'estran vers les zones de marais et de claires.Ruisson : ramification d'un chenal ou creusement non navigable.\n\\\nARTICLE 4 : CLASSEMENT DES CLAIRES EN CHARENTE-MARITIMELes claires insubmersibles situ\u00e9es sur le littoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime sontclass\u00e9es, du point de vue de la salubrit\u00e9, conform\u00e9ment au tableau ci-dessous.Les claires insubmersibles sont cartographi\u00e9es dans les annexes jointes.\nClassement | ClassementZone coquillages coquillages D\u00e9nomination Alimentationgroupe 3 groupe 2NG (non ; Chenaux provenant de la fosse de Loix.17C01 |  class\u00e9) Est \u00cele de R\u00e9 Limite avec zone 17C.30 routed\u00e9partementale D 102Prises d'eau directes dans le Pertuis Breton177C02 | EEE NC Esnandes entre la pointe Saint Cl\u00e9ment et Coup devague.Nieul sur Mer - Chenal alimentant le marais du petit plomb177C03 | IR  NC Marais de et le ruisson alimentant le marais deLauzi\u00e8res l'Houmeau.Angoulins - Prises d'eau directes en mer par le platine iy t NE Marais du Chay | d'Aytr\u00e9 et la Platerre Plage.17.C.05 ms NC Aytr\u00e9 - Marais de Ruisson provenant de l'anse de Godechaud.GodechaudYves - Les Prises d'eau directes en mer dans l'anse des12C06 A W s Boucholeurs Boucholeurs.17.C.07 NC lle d\"Aix Ruissons provenant de I'anse du Saillant.Port des Barques | Prises d'eau directes \u00e0 la mer, en Baie dec28 S NC - Montportail Saint Froult.17.C.09 u  NC Brouage Chen'al. de Brouage et rive droite du chenalde M\u00e9rignac.Bourcefranc _| Rive gauche du chenal de M\u00e9rignac, ruisson17cio (N  NC . de Dardennes et prises d'eau \u00e0 la mer sur laM\u00e9rignac A ec\u00f4te neuve de M\u00e9rignac.17C11 u  u  Bourcefranc Ruissons et prises d'eau directes \u00e0 la mer, de_ Nord - Daire la Potane \u00e0 la pointe de Daire.17.C12 T5  5 | Marennes - Les|Chenal des Faulx, chenal de Badauge et rivee Faulx droite du chenal de Marennes.Marennes \u2014- Le|Chenal du Lindron et rive gauche de17C13 | N  U  |Lindron Marennes.17.C14 u  \"  Luzac Chenal de Luzac et les ruissons adjacents ala Seudre.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime22\n17.C:15 Marais de NieulleChenaux de Recoulaine, de Bug\u00e9e, de P\u00e9lard\"  u  sur Seudre et ruissons adjacents \u00e0 la Seudre.17.C:16 renforc\u00e9 juin \"  Seudre-amont Chenaux de_ Chalons, du Liman, du Souhe,ur de Plordonnier et de Fontbedeau.juillet177C17 |  NC Mornac Chenaux du T\u00e9ger et de Plordonnier.Chenal de Coulonges, ruisson de Boursure,17.C:18 [ ERT o] NC Chaillevette chenaux de Chaillevette, de Chatressac etles ruissons adjacents \u00e0 la Seudre.Chenaux de Bel air, des Br\u00e9gauds, des17C19 u  \"  Etaules Gr_andes Roches', de_ La Sauze, d Orlvo_l, desGrigons, de l'Eguillate et les ruissonsadjacents \u00e0 la Seudre.17.C.20 u  NC Coux Chenawf de | Egglllate, d'e Coux, de l'Atelieret les ruissons adjacents \u00e0 la Seudre.La Tremblade - de la Route neuve, chenaux de Brandelle, de17c.21 |  | B  | Nord Route Putet et les ruissons adjacents \u00e0 la Seudre etneuve les claires de Mus de Loup17.C.22 u  u  Grand Village Chenaux <_:le la Soglasserle, dOI'S, du Nicotet leurs ruissons adjacents.17.C.23 u  NC Ol\u00e9ron - Chenal |Chenal d'Oulme, ruissons adjacents, et priseo Oulme d'eauv directe dans le coureau d'Ol\u00e9ron.17c.24 | E  NC Olel:oq - Chenal l chenal de l'Etier neufde l'Etier Neuf1zc.2s | IV | N  Ol\u00e9ron - Chenal | Chenal de La Brande et ruissons adjacents.de La BrandeOl\u00e9ron \u2014- Chenal REN ,17.C.26 E  | de La Ch_enal de la Beaudissi\u00e8re et ruissonsIR adjacents.Beaudissi\u00e8reChenal d'ArceauOl\u00e9ron - Chenal | Limite avec zone 17.C.32 voie communale de17C.27 (N NC d'Arceau St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong \u00e0l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Ol\u00e9ron177C.28 |  NC \u00cele Madame Prises d'eau directes \u00e0 la mer ou lancement.17.C.29 NC NC La Garenne Prises d'eau directes \u00e0 la mer\nrenforc\u00e9d'avril \u00e0 Chenaux provenant du Fier d'Ars. Limite17c.30 | V  septembre |OvestlledeR\u00e9 [avec zone 17C.01 route d\u00e9partementale DNC le reste 102de l'ann\u00e9e\"renforc\u00e9 Bourcefranc Sud | Ruissons et prises d'eau directes \u00e0 la mer, de17.C.31 ; NC \u2014 Marecareuil - la baie de la Grognasse \u00e0 la prise deoctobre \u00e0 . .Sinche Cagouillacd\u00e9cembre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime23\nChenal de la PerrotineLimite avec zone 17.C.27 ,voie communale\u00e0 l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Ol\u00e9ron\n17.C.33 La Tremblade \u2014NC Sud RouteNeuve\nOl\u00e9ron - Chenal [ y ; ,(17c32 | IV  NC de La Perrotine | de St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong\nNeuve\nARTICLE S : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTIONApr\u00e8s classement, les zones de production en claires font l'objet d'une surveillance sanitairer\u00e9guli\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la p\u00e9rennit\u00e9 des caract\u00e9ristiques ayant fond\u00e9 leur classement et \u00e0d\u00e9pister d'\u00e9ventuels \u00e9pisodes de contamination en respectant le protocole vis\u00e9 dans lesconsid\u00e9rants.Ce classement est r\u00e9vis\u00e9 annuellement en tant que de besoin, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne en vigueur, d\u00e8s lors que le suivi des zones de production conduit \u00e0 un changement destatut sanitaire, si une nouvelle zone est class\u00e9e ou si une zone ne fait plus l'objet d'un suivi.\nARTICLE 6 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-128 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime estabrog\u00e9.\nARTICLE 7 : MODALIT\u00c9S DE RECOURSCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le \u00ce.AOUT 2nogLe Pr\u00e9fet\nf/\nBrice BLONDEL ( ./Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Z \u2014Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u00ab ,Emmanuel CAYRON\nChenaux de l''Atelier, de La P\u00e9ride \u00e0 la Route\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime24\nCOPIES :- Minist\u00e8re en charge de I'agriculture et de I'alimentation : DGAL (BPMED) et DGAMPA- Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime- Direction interr\u00e9gionale de la mer sud-atlantique- Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine- Toutes directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer- Directions d\u00e9partementales de la protection des populations de la Charente-Maritime, de la Vend\u00e9e et de laGironde\u2014 IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des pertuis charentais)\u2014- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Charente-Maritime- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture des Pays de la Loire- Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Charente-Maritime\u2014 Compagnie de gendarmerie Maritime de Lorient- Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime- Mairies des communes de Charente-Maritime concern\u00e9es par les zones de production professionnelle de co-quillages faisant l'objet du classement sanitaire\nNJeted\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime25\n: 2/joys000 OVT:T Jley>3 LT 'W'L\u00b0a\u00b0q SOULEW SaINYNI SUUN- , v*' 203 M_ &,\u00ab&v % = *$ = . i g, eX U \u00ab v' AR P u\u00e4 N'.' .= \\I\\/.:.# \u00c6,...w\u00f9.%..= ] ,_ 4'..\" _ - S0D'ZI Q- = P . -\\\\. 3 P w \u00f44 > > . ; ..l.wu =- n = = ' flfs= e .. - uN 2=\" 2 odflfi. /> < u\u20ac ..os . L= se l\\..,..._\"\\wia 2 u_y\u2014 Il7 u ; rLe P, 0.S297([29/M) np \\\\\\-S7,N [810399;01d 23911V\u00a2 edno1Bb sabejjinbonSUINJLIEU!-SJUSIEUI OP O1/E/9 UO UOIJONPOId op sauoz sapSJJBJIUES Juawasse|)ASIVDNVES AMONTENCINp\u00e9pnaotmsg o priolly o prsqry\nT oxouuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime26\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gatit\u00e9 \u00bb Fraternir\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEClassement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 3 _Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2.5 - \\\\\\ du \\u /08/2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime27\n000 08:1lu23\u00a3 oxouuy\nLY 'WL'O'G \"SouLEW sosnyNI uuNamveussse [v juswasse|d\n3\n\u2014 ,= e fP sf ce_ - .._ . \u2014- IV\u2014 , _\u2014 d' *. \u2014 dsn\n\u2014 _\u2014 \u00ab \u00e9 ME\u00e6 L R\u2014 0 | d - -'_. - e \u00b0_\u2014 _ puat\u2014 ;3 = Les e Ne s 1- \u2014 \u2014pc \u2014 _\u2014} = ; \u00e6ps - o- \u2014 \u2014... '. - v \u2014 \u2014 t=4 *- = \u2014-= = - ...\u2014 .% - - .\"~ mmm - ,\u2014 - - -v 4ms> \"y - .-. _L \u2014 - , \u20ac -- _ \u2014- \u00bb s \u00f9- \u2014 -\u2014 L - \u2014- = \u00ab -\" ps \u2014E \u2014 .\u2014 L Lt A 2e \u2014 \u2014e \u2014 , - \u2014\u2014 \u2014 \u2014 74\u2014 w - =. =3 ds #.\u2014n - \u2014 ,- \u2014-\u2014 - E\u2014R T , _\u2014\u2014 5 3 e\" _\u2014. - se e \u2014\u2014 \u2014 _ \u2014-...... \u2014 x t>\u2014 \u2014. - \u2014- _uT( e \u2014\u2014 4papussyag \u00bb PRy \u00ab pasgry\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime28\nLibertd \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraterait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nClassement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 2Afr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoralwzs-\\\\\\ du \\L\\, IO%/ZO&S\n','_%.. S -\nE d _\\' A \u00f9 5 ~\n\u00a3 a\u00b0 M\u2014 / \u00db \u00bb ; 3D :,\" ;\nClassement 8N \u2014[\nUnit\u00e9 Cultures marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:200000\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nclassement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- : et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552portant limitation provisoire des usages de l'eaudans ie d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n31\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. . Date. Indicateur de Niveau de \u2014g ] ;Bassin r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d e_ntreeen vigueurAntenne-Rouzille| Pi\u00e9zom\u00e8tre de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour 28/08/25Ballans l'irrigationexcept\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esBoutonne Station de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour 28/08/25moulin de FirrigationChatres except\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de _ Alerte renforc\u00e9e volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du 28/08/25Breuil La R\u00e9orte volume restant \u00e0 consommer au 1*juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18h | 28/08/25du C\u00e9nomanien \"AncienneLaiterie Pz\"Seudre (aval, | Station de Saint Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements pour 19/08/25moyenne, Andr\u00e9 le Lidon lirrigationamont)Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 a 7 % du 07/08/25Chaniers volume restant \u00e0 consommer au 1*juinBruant (volume estival)+ mesures preventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant \u00e0 consommer au 1\" juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e9vements de 12h \u00e0 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 17/07/25Seurin de volume restant \u00e0 consommer au 1% juinPalenne (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hFleuves c\u00f4tiers | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du \"Le Joyau\"Turano-gonaclen Neuillac - Pas de restrictions -\"Bourg Pz\"Nappe captivede l'Infra-c\u00e9nomanienMontpellier deM\u00e9dillan \"GrandFont Pz 1A\" Pas de restrictions\nG\u00e9mozac \"LaCombe desBrues\" Pas de restrictions\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n32\nIndicateur de Niveau de ' DateBassin R A Mesures de restriction d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 .en vigueurNappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du C\u00e9nomanien \"Lambert Pz\" |\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre | Alerte renforc\u00e9e Mesures pr\u00e9ventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf d\u00e9rogationsaccord\u00e9esN\u00e9 . Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Crise 28/08/25Boutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Crise 28/08/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte renforc\u00e9e 28/08/25Seudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Crise DCR 19/08/25moyenne, amont)Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte renforc\u00e9e 14/08/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Fleuves c\u00f4tiers de Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Gironde\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 28 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n33\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB544 du 21 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconnait n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de 'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/ 'Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 27 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n34\nANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit Interdit; ; de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(Ilots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfra\u00eecheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0remarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : une de 8h00 \u00e0 20h00 | arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0adaptation 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e n\u00e9cessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arr\u00e9t\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nInterdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires Information via Interdit d'enjeu national oud'\u00e9volutions \u00e9questres, centres communiqu\u00e9 de Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 | international : Interdit de 8h00\u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00| et limit\u00e9 \u00e0 2 nuitshippodromes, circuits Bresse 'ppo , \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parmotocross, circuits VTT) semaineInterdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potablepar semaine\nInterdiction Interdiction d'arroser lesd'arroser les terrains de golfterrains de golf \u00e0 l'exception des greens qui\u00e0 l'exception desInterdictiond'arroser lesterrains de golf peuvent \u00eatre arros\u00e9sde 8h00 \u00e0 20h00 | greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf en+ d\u00e9parts cas de p\u00e9nurie d'eauR\u00e9duction de la + potableArrosage des golfs consommation | R\u00e9duction de la(conform\u00e9ment \u00e0 + R\u00e9duction de lahebdomadaire consommationl'accord cadre golf et consommation hebdomadaired'eau hebdomadaire d'eauenvironnement 2019-2024) de 30 % d: ggl':,/ d'au moins 70 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.hebdomadaireme Les relev\u00e9s de compteursnt pendantla | doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lesp\u00e9riode d'\u00e9tiage. semaines \u00e0 la DDT(M)\nUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre rempli\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n35\nUsages\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant du public\nVidange de piscines\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pression Interdiction totaleou avec un syst\u00e8me de recyclage de sauf imp\u00e9ratif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf imp\u00e9ratif sanitaire) l'arr\u00eat\u00e9 de restriction enAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire ets\u00e9curitaireInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotable\nInterdiction totale\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :UsagesExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB552 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n36\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n37\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e9re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n38\nARRETE\nArticle 1* : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) | Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements | 28 ao\u00fbt 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges renforc\u00e9e sauf d\u00e9rogations accord\u00e9esMarais S\u00e8vre Niortaise 4 biefs ont Alerte R\u00e9duction de 50 % du volume | 25 ao\u00fbt 2025(MP5.3) franchi les fractionn\u00e9 a la quinzaineseuils deniveau degest_uon dopt.2 Crise sur | Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vementsbiefs ont le bief defranchiles | \u00e8 \u00e8ve' seuils de crise revMignon-Courance (MP7) Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte R\u00e9duction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionn\u00e9 \u00e0 la quinzainePaludMarais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs Sans restriction\nArticle 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e, selon les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9sci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | Date d'entr\u00e9e envigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Forges Alerte renforc\u00e9e 28/08/25Marais Nord Aunis (MP5.4)Marais S\u00e8vre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 ao\u00fbt 2025(MP5.3)Mignon-Courance (MP7) | Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionArticle 3 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le jeudi 28 ao\u00fbt2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB546 du 22 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement. -Article 6 : DROITS DES TIERS\n217\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n39\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau gouv.fr- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 27 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet,\n3/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n40\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'ETIAGE -\n4/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n41\nUsages VigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiquesalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage des massifs Interdit entre 8 h et ;fleuris 20 h literditArrosage des jardins Auto-limitation des [potagers pr\u00e9l\u00e8vements Interdit entre 8 h et 20 hArrosage des Interdit sauf plantations (arbres et arbustesespaces verts et des plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1 Interditpelouses ' an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise \u00e0niveau et premier remplissage, si lePiscines et spas chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant I'entr\u00e9e en rem li?st:r(:elt l('j:mise \u00e0priv\u00e9s (de plus d'1m\u00b0) Sensibiliser le vigueur des restrictions de niveau 2, et ni\\\u00eee au c?u 'vi danaegrand public et les | uniquement pour un volume destin\u00e9 \u00e0 la 9collectivit\u00e9s aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.r\u00e8gles de bon eusage d'\u00e9conomie | Sensibiliser le grand Report du Interdiction deremplissage ou de la| remplissage, ou devidange sauf avis de | vidange sauf avis deI'ARS, Maintien l'ARS. Maintiend'apport d'eau neuve | d'apport d'eau neuvepour raison sanitaire | pour raison sanitaire\nd'eau. public et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.Piscines ouvertes aupublic\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiques Interdit sauf avec du mat\u00e9riel hauteInterdit sauf imp\u00e9ratifpression ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un Ipr of\u00eeasrs\u00ee\u00e4snel s syst\u00e8me de recyclage de l'eau ganiireLavage et rin\u00e7age de inlsnt\u00eelr:tlitog\u00eer\u00e4 \u00c6bateaux de plaisance car\u00e9nage Interditpar les particuliers autoris\u00e9esLeat\\:eang\u00eendsen\\g\u00eenil c:leess Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilechez ?e s part 03\" L= (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Nettoyage des Interdit sauf imp\u00e9ratiffa\u00e7ades, toitures itait\u00ee\u00e2t\u00eeoi\u00ees 'et ;:tres: Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uRs entreprise s\u00e9cu\u00eei\u00eatagilrt: 'r:t?galis\u00e9surfaces ou par une collectivit\u00e9 par une collectivit\u00e9 ouimperm\u00e9abilis\u00e9es une entrepriseAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es d'ornementSensibiliser leFonctionnement des | 9rand public et lesdouches de plage et | COllectivit\u00e9s aux | \\nterdit entre 11h et Interditde tout autre dispositif| r\u00e9dles de bon 18hanalogue usage d'\u00e9conomied'eau.| Interdit sauf arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite auArroc\u00ee\u00e2gse gr\u00eesst\u00eelrsrams Interdit entre 8h et maximum pour les terrains d'entrainement ou\u00e9questr gs e't foffains 20h de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national oude sports motoris\u00e9s international, sauf \u00cagtac\u00efe de p\u00e9nurie en eau\n5/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n42\nUsages\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs\nVigilanceInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h \u00e0 20 h defa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15\u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.\nInterdit\nInterdit.Les greens pourronttoutefois \u00e9trepr\u00e9serv\u00e9s, sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable, par unarrosage \u00ab r\u00e9duit austrict n\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et 8h, et quine pourra repr\u00e9senterplus de 30 % desvolumes habituels.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9sICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxregles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme par exemple unimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9duction desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant las\u00e9curit\u00e9 des installations. 'L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises \u00e0autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent le volume journellementsi le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m3/,hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sontport\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le codede l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositionssp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiquespour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie deI'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I'environnement.Abreuvement dub\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique6/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n43\nUsagesVigilanceRemplissage /vidange des plansd'eau\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand public et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e9gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de I'eau concern\u00e9\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeuxlocaux\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvres avec unplanning adapt\u00e9 \u00e0 lasituation des coursd'eauMise en place derestrictions adapt\u00e9eset sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval destravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9,sauf accord pr\u00e9alable du service en chargede la police de l'eau.\nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDT, service en charge de la police de I'eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis a autorisation pr\u00e9alableet pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n717\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n44\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB559 du 27 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n45\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce\npour le remplissage des mares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage des mares de tonne de chasse\n46\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA - des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDERANT les modalit\u00e9s de remplissage d\u00e9finies \u00e0 I'approche de I'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au gibier d'eau ;CONSID\u00c9RANT la proposition de calendrier de remplis\u00e9age propos\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurspour limiter l'incidence des pr\u00e9l\u00e8vements sur les Marais Nord et Sud de Rochefort et valid\u00e9 enconcertation avec 'UNIMA et le Conseil D\u00e9partemental ;CONSIDERANT la situation sur les bassins de la Boutonne, de la Seudre, du Cur\u00e9 et de 'Antenne Rouzille ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e9gles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage des mares de tonne de chasse\n47\nBASSIN REGLES DE GESTIONCur\u00e9 et S\u00e8vre NiortaiseInterdiction de remplissage et de remise a niveauMignon Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise a niveau limit\u00e9s a unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha selon le calendrier enannexe (le jour 1 correspondant au 10 aodt)Marais de Rochefort Sud Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure a 1 ha selon le calendrier enannexe (/e jour 1 correspondant au 10 ao\u00fbt)Fleuve Charente Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure a 1 haBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise a niveauAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeudre Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeugne Remplissage et remise a niveau limit\u00e9s a unesurface inf\u00e9rieure a 1 haMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans interdictionMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans interdictionIsle bassin aval Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haDronne aval Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haCes dispositions entrent en application \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures et le restent tant que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion telle que .pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 24 avril 2024 susvis\u00e9.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB533 du 11 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 1.Article 4 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d''un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac - CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb httos //www telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux. '\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage des mares de tonne de chasse\n48\nArticle 5 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxpr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 27 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet,\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage des mares de tonne de chasse\n49\nAnnexe 1 Calendrier de remplissage\nRochefort Nord JOUR2\u00e9me jour | 3\u00e9me jour | 4\u00e8me jourS\u00e8me jour | 6\u00e8me jour7\u00e8me jour | 8\u00e8me jour\nAS de Genouill\u00e9 - Treize-PrisesCN1717410CN1717420CN1717430CN1717413CN1717423|CN1717402\u00e2\u00ee;fl;\u00e4\u00ee CN1717433|CN1717422CN1744903| CN1717432CN1717404CN1744502|CN1717414CN1724602| 1717405CN1717415|CN1717417CN1717425|CN1717427CN1717407| CN1717406\nIAS des marais de Saint-louisCN1725330CN1725301CN1725311|CN1725323/CN1725322CN1725331 |/CN1725333 [CN1725304CN1725303 |CN1725306|CN1725316CN1725324|CN1725335CN1725334|CN1720507CN1725315 | CN1725307CN1725327|CN1725308CN1725314|CN1725318CN1725326 |CN1725310\nAS des marais de Voutron - MouillepiedCN1748316CN1748346CN1743808CN1748318CN1748328\nCN1748331 |CN1703202 | CN1748352CN1748341 | CN1748323|CN1748302CN1748351 | CN1748333|CN1748322CN1703203 | CN1748343| CN1748332CN1748313|CN1748353|CN1748342\nCN1703204|CN1748319CN1748304|CN1748329CN1748314|CN1748339CN1748344 |CN1748349CN1748348 |CN1748354\nCN1703205|CN1748330CN1748315|CN1748340CN1748325|CN1748350CN1748335|CN1703201CN1748320 | CN1748345\nCN1748307CN1748317CN1748327CN1748347CN1748301CN1701804CN1701803| CN1701802 CN1710704IAS des marais du Vieux Cir\u00e9 CN1710703|CN1710702| 1710705AS des marais du Nouveau Cir\u00e9 CN1710701|CN1706502AS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310|CN1735312| CN1735304| 0N 1732316CN1735320- ; ; CN1746301 |CN1706512|CN1706505|CN1706509S des marais de Breuil-Magn\u00e9 CN1706501 | CN1706508| CN1706507 | CN1706510[AS des marais de La Grand Pr\u00e9e Chartrek CN1706513AS des marais de l'Aubonni\u00e8re CN1716801|CN1716804| N1716802CN1735302; ; 3 CN1720501 CN1720506IAS des marais de Loire les Marais CN1720503 CN1720502| CN1720504 CN1720508CN1735305- 4 CN1735311 | CN1735303 | CN1735322 CN1735308IAS des marais de Saint-Laurent de La Py CN1735321 CN1735325 CN1735319CN1735323|CN1735314 (N1735306[AS des marais de Salles - ChatelaillonCN1742001AS des marais de Port-PunayCN1748303|CN1748305|CN1748309AS des marais de 'Anse de FourasCN1748336|CN1748324\n4/4\n9\u00e8me jour |10eme jourCN1717416 |CN1717428CN1717408|CN1717419CN1717418 |CN1717429\nCN1725328 |CN1725319CN1725309 |CN1725329\nCN1703201CN1748301CN1748311CN1748321\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce \npour le remplissage des mares de tonne de chasse\n50\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-08-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis\n\u00e0 Saintes\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n51\nEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes \nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nDBEC R\u00e9f.\u00a0: n\u00b0058/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-\n1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les  modalit\u00e9s  de  leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 1/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n52\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Saintes le\n10 ao\u00fbt 2023 et les compl\u00e9ments formul\u00e9s le 3 mai 2024, d\u00e9finissant dans ce document le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 16\nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN de la Mairie de Saintes en date du 30 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 4 avril 2025 au 21 avril 2025 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  site  de  l'ancien  h\u00f4pital  Saint-Louis  situ\u00e9  \u00e0  Saintes  est  dans  un  \u00e9tat  de\nd\u00e9sh\u00e9rence, il ne semble exister aucune autre alternative que celle de d\u00e9truire les b\u00e2timents en ruine et\nde r\u00e9habiliter ceux qui le peuvent, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le projet  consiste  \u00e0 favoriser  une  mixit\u00e9  d'habitat  et  \u00e0  g\u00e9n\u00e9rer  une  diversit\u00e9\nd'espaces  publics,  et  que  dans  le  cadre  l\u00e9gislatif  de  la  loi  climat  r\u00e9silience  du  24  ao\u00fbt  2021,  la\nd\u00e9molition  et  r\u00e9habilitation  de  l'ancien  h\u00f4pital  St-Louis  s'articule  avec  l'objectif  de  lutte  contre\nl'artificialisation des sols\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris\nde  nature  sociale  ou  \u00e9conomique,  et  pour  des  motifs  qui  comporteraient  des  cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L.411-2 du code de l'environnement,  la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur  aire de r\u00e9partition naturelle, notamment  du fait des mesures d'\u00e9vitement,  de\nr\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'\u00e0 la\ndestruction de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9ROGATION\nARTICLE\u00a01\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogatio n est la mairie d e Saintes \u2013 Square Andr\u00e9 Maudet \u2013 BP 20319 \u2013 17107\nSaintes, dans le cadre du projet de d\u00e9construction et r\u00e9habilitation de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis, sur\nla commune de Saintes, en Charente-Maritime.\nL'emprise du projet concerne l'\u00eelot Bernard, l'\u00eelot Saint-Louis et les ext\u00e9rieurs pr\u00e9sent\u00e9s sur la Figure 1 et\ndont la surface globale du projet couvre 3 hectares. La surface d\u00e9molie est de 2 \u00a0870 m\u00b2, la surface\nr\u00e9habilit\u00e9e est de 10\u00a0655 m\u00b2 et l'am\u00e9nagement des espaces verts couvre 8\u00a0650 m\u00b2.  \n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 2/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n53\nPlan de planification des d\u00e9mclitionsSite Saint Louis\nFigure 1\u00a0: Cartes des am\u00e9nagements projet\u00e9s (gauche) et des travaux envisag\u00e9s (droite)\nLes prescriptions du dit arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter sur l'ensemble du site de l'ancien\nh\u00f4pital Saint-Louis, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation.\nARTICLE\u00a02\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nAu sein de l'emprise du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n2.1 Destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nAvifaune\u00a0:  Choucas  des  tours  (Corvus  monedula),  Hirondelle  rustique  (Hirundo  rustica),  Effraie des\nclochers, ( Tyto alba delicatula ),  Faucon cr\u00e9cerelle ( Falco tinnunculus),  Hirondelle de fen\u00eatre ( Delichon\nurbicum),  Bergeronnette grise ( Motacilla alba alba ),  Martinet noir ( Apus apus ),  M\u00e9sange charbonni\u00e8re\n(Parus  major),  M\u00e9sange  bleue  (Cyanistes  caeruleus),  Linotte  m\u00e9lodieuse  (Linaria  cannabina),  Verdier\nd'Europe  (Chloris  chloris),  Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant ( Carduelis  carduelis),  Moineau  domestique  (Passer\ndomesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus)\nMammif\u00e8res volants (Chiropt\u00e8res)\u00a0:  Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus), S\u00e9rotine commune\n(Eptesicus serotinus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),\nMiniopt\u00e8re de Schreibers ( Miniopterus schreibersii), Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), Murin \u00e0\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 3/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n54\noreilles \u00e9chancr\u00e9es ( Myotis  emarginatus), Grand  Murin ( Myotis myotis ), Murin \u00e0 moustaches ( Myotis\nmystacinus), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri leisleri ), Noctule\ncommune  (Nyctalus  noctula),  Oreillard  gris  (Plecotus  austriacus),  Grand  rhinolophe  (Rhinolophus\nferrumequinum ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) \nReptiles\u00a0:  Couleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis  viridiflavus),  Couleuvre  helv\u00e9tique  (Natrix  helvetica\nhelvetica), Couleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura), L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\n2.2 Perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nAvifaune\u00a0:  Choucas  des  tours  (Corvus  monedula),  Hirondelle  rustique  (Hirundo  rustica),  Effraie des\nclochers, ( Tyto alba delicatula ),  Faucon cr\u00e9cerelle ( Falco tinnunculus),  Hirondelle de fen\u00eatre ( Delichon\nurbicum),  Bergeronnette grise ( Motacilla alba alba ),  Martinet noir ( Apus apus ),  M\u00e9sange charbonni\u00e8re\n(Parus  major),  M\u00e9sange  bleue  (Cyanistes  caeruleus),  Linotte  m\u00e9lodieuse  (Linaria  cannabina),  Verdier\nd'Europe  (Chloris  chloris),  Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant ( Carduelis  carduelis),  Moineau  domestique  (Passer\ndomesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus)\nMammif\u00e8res volants (Chiropt\u00e8res)\u00a0:  Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus), S\u00e9rotine commune\n(Eptesicus serotinus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),\nMiniopt\u00e8re de Schreibers ( Miniopterus schreibersii), Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), Murin \u00e0\noreilles \u00e9chancr\u00e9es ( Myotis  emarginatus), Grand  Murin ( Myotis myotis ), Murin \u00e0 moustaches ( Myotis\nmystacinus), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri leisleri ), Noctule\ncommune  (Nyctalus  noctula),  Oreillard  gris  (Plecotus  austriacus),  Grand  rhinolophe  (Rhinolophus\nferrumequinum ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) \nReptiles\u00a0:  Couleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis  viridiflavus), Couleuvre  helv\u00e9tique  (Natrix  helvetica\nhelvetica), Couleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura), L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et d'att\u00e9nuation concernent la :\n\u2022 Destruction de 2\u00a0870 m\u00b2 d'habitat potentiel pour les chiropt\u00e8res \n\u2022 Destruction temporaire en phase travaux de 8\u00a0650 m\u00b2 d'habitat favorable \u00e0 l'avifaune\nTITRE II. PRESCRIPTIONS \nSECTION 1 - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A LA PHASE CHANTIER\nDurant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation, notamment les mesures\nsuivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les mesures suivantes soient communiqu\u00e9es\naux entreprises qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations de d\u00e9construction des b\u00e2timents et de r\u00e9habilitation du\nsite de S aint Louis. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire impose aux\nentreprises  r\u00e9alisant  les  travaux  d'appliquer  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  mesures  sont\nreprises dans les dossiers de consultation des  entreprises  sous forme d'une notice de respect  de\nl'environnement.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 4/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n55\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux de d\u00e9construction et de r\u00e9habilitation du site S aint Louis peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au\n31\u00a0d\u00e9cembre 2030.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL/SPN du d\u00e9marrage des travaux au moins 15 jours \u00e0 l'avance.\nARTICLE  4  :  Mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  d'emprise  sur  les  habitats  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es\n4.1 Suivi \u00e9cologique en phase chantier (d\u00e9molition/reconstruction)\nUn \u00e9cologue  pr\u00e9sentant les comp\u00e9tences et exp\u00e9riences n\u00e9cessaires  est charg\u00e9 de la coordination\nenvironnementale du chantier et du suivi des travaux.\nIl s'assure de la bonne mise en place des mesures de r\u00e9duction inh\u00e9rentes au chantier (articles 4.1 \u00e0 4.5)\net organise le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de mesures correctives. Pour cela il effectue  a minima\n5\u00a0passages lors du chantier.\nIl contr\u00f4le notamment la d\u00e9limitation des zones \u00e0 pr\u00e9server et leur \u00e9tat, le respect des p\u00e9riodes\nd'intervention, la bonne installation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et \u00e0 avifaune.\nPendant le chantier, il s'assure de l'absence de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le chantier.\nLe curriculum  vitae  de  l'\u00e9cologue  intervenant  est  transmis  \u00e0  la  DREAL  \u00e0 minima 7  jours  avant  la\npremi\u00e8re intervention\u00a0; l'\u00e9cologue retenu doit pr\u00e9senter des comp\u00e9tences chiropt\u00e9rologiques. \nLes  comptes  rendus  de  chantier,  comprenant  a  minima  le  d\u00e9roulement  du  chantier,  l'\u00e9tat  de  la\nconformit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures correctives\nmises en place, sont transmis \u00e0 la DREAL par le ma\u00eetre d'\u0153uvre au maximum 15 jours apr\u00e8s la visite de\nterrain par l'\u00e9cologue. \n4.2 Choix d'une p\u00e9riode optimale pour la r\u00e9alisation des travaux en faveur de la faune\nLa  d\u00e9favorabilisation,  la  d\u00e9molition  des  b\u00e2timents  et  la  r\u00e9habilitation  des  combles  et  caves  mais\n\u00e9galement des interstices pouvant accueillir des individus de chauves-souris, sont r\u00e9alis\u00e9es entre le\n1  er\n  \u00a0\n  mars  et  le  30  avril,  et  entre  le  15  ao\u00fbt  et  le  31  octobre,    apr\u00e8s  que  les  lieux  aient  \u00e9t\u00e9  rendus\nd\u00e9favorables \u00e0 l'accueil des esp\u00e8ces faunistiques (selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 4.3) et que les\nacc\u00e8s (trous notamment) aient \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s pour emp\u00eacher l'intrusion d'individus dans les b\u00e2timents. \n4.3 Limitation du risque de mortalit\u00e9 des individus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est accompagn\u00e9 par un \u00e9cologue / naturaliste pendant la pr\u00e9paration du chantier, et\navant chaque phase de travaux, afin de prospecter les diff\u00e9rents espaces susceptibles d'abriter des\nanimaux, et de les localiser. Si des individus sont observ\u00e9s, des techniques d'effarouchement auditif ou\nlumineux peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. \nEn amont des travaux de r\u00e9habilitation et de d\u00e9molition plusieurs mesures sont \u00e0 respecter (en suivant\nle calendrier d'intervention prescrit au 4.2)\u00a0: \n\u2022 La cr\u00e9ation de puits de jours dans les secteurs pr\u00e9vus par les am\u00e9nageurs\n\u2022 La d\u00e9pose et condamnation des portes int\u00e9rieures en position ouverte \n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 5/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n56\n\u2022 L'ouverture des fen\u00eatres ferm\u00e9es par des volets roulants ou obstru\u00e9es par des murs avec la pose\nde rampes d'\u00e9clairage \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque \u00e9tage pour \u00e9clairer vers les fen\u00eatres disposants de\ncoffres de volets roulants. Inspection des volets roulants et cr\u00e9ation d'ouverture dans les murs.\n\u2022 Apr\u00e8s une p\u00e9riode d'\u00e9clairage, nuit et jour, pendant 1 semaine minimum par b\u00e2timent d\u00e9moli,\nd\u00e9pose partielle des faux plafonds. L'\u00e9clairage est \u00e0 maintenir jusqu'au d\u00e9but des phases de\nr\u00e9alisation de chantier.\nUne fois les individus sortis des b\u00e2timents, les acc\u00e8s localis\u00e9s sont ferm\u00e9s ou bouch\u00e9s, pour \u00e9viter le\nretour des animaux. La mise en place de b\u00e2chage et leur effectivit\u00e9 ainsi que la cr\u00e9ation d'ouverture\ndans les murs et les fen\u00eatres et la d\u00e9pose des faux plafonds seront contr\u00f4l\u00e9s par l'\u00e9cologue la semaine\nqui pr\u00e9c\u00e8de la destruction des b\u00e2timents. \nSi un animal est retrouv\u00e9 bless\u00e9, il est transmis le plus rapidement possible au Centre de sauvegarde\nd\u00e9partemental  du  Marais aux  Oiseaux  \u00e0 Dolus-d'Ol\u00e9ron (17) qui  dispose des  autorisations pour  le\ntransport et la d\u00e9tention d'individus.\n4.4 Gestion \u00e9cologique des espaces verts en phase d'exploitation\nLes espaces verts limitrophes (\u00eelots d'une surface totale de 0.87 hectare) font l'objet d'une gestion\n\u00e9cologique raisonn\u00e9e, ce qui consiste \u00e0\u00a0:\n\u2022 \u00c9viter  toute fauche des espaces enherb\u00e9s entre le 15  mars et  le 15  ao\u00fbt \u00a0;  sous r\u00e9serve de\nvalidation par un \u00e9cologue, des adaptations du calendrier sont possibles.\n\u2022 Maintenir des zones embroussaill\u00e9es avec l'absence d'intervention entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt\n\u2022 Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires \n\u2022 Renforcer  l'attractivit\u00e9  du  site  pour  la  faune  objet  de  la  d\u00e9rogation,  par  des  plantations\nd'esp\u00e8ces  locales  adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles  en  s'assurant  de  l'absence\nd'implantation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes. \n4.5 Stockage des mat\u00e9riaux en dehors des zones sensibles\nLe stockage des mat\u00e9riaux est localis\u00e9 en dehors des zones sensibles pour les esp\u00e8ces faunistiques,\nlocalis\u00e9es par l'\u00e9cologue (cf.article 4.1), et doit notamment \u00eatre situ\u00e9 en dehors du parc situ\u00e9 au sud est\ndu site.\nSECTION 3 \u2013 MESURES COMPENSATOIRES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures de compensation conform\u00e9ment au dossier\nde demande d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, notamment les\nmesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nARTICLE 5 \u2013 Cr\u00e9ation de g\u00eetes et acc\u00e8s aux combles en faveur des chiropt\u00e8res et \u00e0 l'avifaune\nChiropt\u00e8res\u00a0: \u00e0 l'\u00e9chelle du site S aint Louis, am\u00e9nager 100 m\u00b2 de combles et 100 m\u00b2 de cave, en g\u00eetes\npour les chiropt\u00e8res vis\u00e9s par la d\u00e9rogation.\nLa r\u00e9partition et localisation de ces am\u00e9nagements est \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL pour validation avant\nle 31 octobre 2025.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 6/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n57\nCes am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s, lorsque cela est possible et au moins en partie, en amont des travaux\nde d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation, sous contr\u00f4le d'un expert \u00e9cologue. Tous les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res sont\nen b\u00e9ton de bois.\nOiseaux\u00a0: cr\u00e9er des g\u00eetes artificiels r\u00e9partis sur les diff\u00e9rentes fa\u00e7ades des b\u00e2timents du site S aint Louis,\npour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'oiseaux vis\u00e9es par la d\u00e9rogation. \nSur chacun des b\u00e2timents d\u00e9truits et/ou r\u00e9habilit\u00e9s il est cr\u00e9e ou install\u00e9\u00a0: \n- 2 nichoirs pour Moineau domestiques\n- 5 nichoirs pour Hirondelle rustique et 5 pour l'Hirondelle de fen\u00eatre\n- 1 nichoir \u00e0 Faucon cr\u00e9cerelle\n- 2 g\u00eetes \u00e0 Rougequeue noir\nLes  types  d'am\u00e9nagements  et  leurs  localisations  sont  d\u00e9finis  par  un  \u00e9cologue  (ornithologue),  et\ntransmis \u00e0 la DREAL pour validation avant le 31 octobre 2025.\nLes g\u00eetes ou nichoirs alt\u00e9r\u00e9s ou non fonctionnels sont remplac\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nD\u00e9lai de mise en \u0153uvre et dur\u00e9e de la mesure\u00a0:\nLa r\u00e9partition et localisation de ces am\u00e9nagements est \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL pour validation avant\nle 31 octobre 2025.\nL'ensemble de ces g\u00eetes et nichoirs doit \u00eatre fonctionnel et utilisable pour d'une dur\u00e9e minimale de\n30\u00a0ans. \nSECTION 4 \u2013 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'accompagnement conform\u00e9ment au dossier\nde demande de d\u00e9rogation, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nARTICLE 6 \u2013 Mesures de suivi\n6.1 Suivis en phase chantier \nEn phase chantier la mesure  de suivi \u00e9cologique de chantier (pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'article 4.1) rend compte du\nrespect des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction prescrites dans cet arr\u00eat\u00e9. \n6.2 Suivis en phase d'exploitation\nEn phase d'exploitation, des suivis faunistiques sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble des am\u00e9nagements prescrits\naux article 5 et article 7 .2, selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0(N= ann\u00e9e de r\u00e9alisation de chaque g\u00eete) :\nPour l'avifaune : \n\u2022 2 passages annuels pour le suivi de la nidification pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis lors des\nann\u00e9es N+7 , N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30\u00a0;  une visite est r\u00e9alis\u00e9e en avril/mai et l'autre au\nmois de juin/juillet. \nPour les chiropt\u00e8res  \u00a0  :  \n\u2022 2 passages annuels pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis lors des ann\u00e9es N+7 , N+10, N+15, N+20,\nN+25 et N+30 \u00a0, permettant d'\u00e9valuer le nombre d'individus et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, par suivi\nvisuel et/ ou auditif. Ces passages sont \u00e0 r\u00e9partir sur les p\u00e9riodes propices \u00e0 la d\u00e9tection de ces\nesp\u00e8ces (l'hibernation- janvier\u00a0; mise-base \u2013 juin/juillet\u00a0; swarming \u2013 septembre). \n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 7/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n58\nLes espaces  verts  du site  Saint  Louis,  et  notamment  les  plantations  r\u00e9alis\u00e9es  (cf.  article 4,4)  font\n\u00e9galement l'objet de suivis de l'\u00e9volution de leur attractivit\u00e9 pour la faune, pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de\nla gestion \u00e9cologique mise en place (article 4.4), et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'adapter.\n Sont ainsi mis en \u0153uvre\u00a0: \n- 2 suivis annuels pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, pour\u00a0l'herp\u00e9tofaune, et les mammif\u00e8res non volants\n- 2 suivis annuels pour l'avifaune nicheuse, les chiropt\u00e8res, les insectes,  les m\u00eames ann\u00e9es que les suivis\ndes g\u00eetes (ci-avant).\nLa m\u00e9thodologie associ\u00e9e \u00e0 ces suivis est transmise \u00e0 la DREAL a   minima 15 jours avant la r\u00e9alisation  \ndu premier suivi, accompagn\u00e9e du ou des CV des \u00e9cologues en charge des suivis.\nUn rapport de suivi est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service SPN) \u00e0 l'issue de chaque\ncampagne, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi.\nApr\u00e8s 5 ann\u00e9es de suivi, si la fr\u00e9quentation des g\u00eetes/nichoirs n'\u00e9volue pas positivement, une mesure\ncorrective  est  propos\u00e9e  par  le porteur  de projet,  en  s'appuyant  sur  l'analyse  et  les  conseils  d'un\n\u00e9cologue, et soumise \u00e0 validation de la DREAL-SPN, avant mise en \u0153uvre l'ann\u00e9e suivante. Compte-\ntenu de l'\u00e9chelonnage des phases de travaux, certains suivis pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s dans le calendrier.\nL'ann\u00e9e n0 de suivi d\u00e9marre l'ann\u00e9e de disposition des diff\u00e9rents g\u00eetes.\nARTICLE 7 \u2013 Mesures d'accompagnement \n7 .1- Inventaires compl\u00e9mentaires\nLes inventaires compl\u00e9mentaires men\u00e9s en janvier et f\u00e9vrier 2025, afin de compl\u00e9ter les inventaires\npour les chiropt\u00e8res, sont transmis \u00e0 la DREAL avant le d\u00e9marrage du chantier.\n7 .2- Am\u00e9nagement favorable \u00e0 la petite faune\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre des espaces verts, 3 micro-habitats (\u00e0 base de tas de bois et de pierres s\u00e8ches) sont\ncr\u00e9\u00e9s en faveur de l'herp\u00e9tofaune, au plus tard \u00e0 l'issue de l'am\u00e9nagement de ces espaces verts. Leur\nemplacement, valid\u00e9 par un \u00e9cologue sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL/SPN. Les micro-habitats devront\nrester utilisables pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\n7 .3- Syst\u00e8me d'\u00e9clairage nocturne\nEn phase d'exploitation, plusieurs pr\u00e9conisations sont \u00e0 suivre pour r\u00e9duire le risque de perturbation\nsur les chiropt\u00e8res\u00a0: \n\u2022 Un angle de projection de la lumi\u00e8re ne d\u00e9passant pas 70\u00b0 \u00e0 partir du sol et une orientation des\nr\u00e9flecteurs vers le sol\u00a0;\n\u2022 L'\u00e9clairage en direction des haies est \u00e0 proscrire\u00a0;\n\u2022 Utilisation d'ampoules LED Ambr\u00e9e ou SHP\u00a0;\n\u2022 Un arr\u00eat de l'\u00e9clairage \u00e0 minima de 22h \u00e0 6h.\n7 .4- Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,\nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts\nissus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 8/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n59\nL'utilisation de mat\u00e9riaux calcaires, d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales\nentre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes, sont interdits.\nAucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  les  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es. \n7.5- Action de sensibilisation du public \nUne action de sensibilisation et d'information est mise en \u0153uvre par l'organisation d'ateliers et de\ns\u00e9minaires \u00e0 destination du public et \u00e9galement des professionnels en charge de la r\u00e9alisation des\ntravaux.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 8\u00a0: Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil  de g\u00e9olocalisation des mesures de\ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.\n\u00c0  cette fin,  le p\u00e9titionnaire transmet  \u00e0  la DREAL  N-A/SPN  les \u00e9l\u00e9ments  ci-apr\u00e8s,  \u00e9tablis selon  les\nmod\u00e8les fournis par la DREAL N-A/SPN en accompagnement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de 6 mois\n\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 une fiche \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb,\n\u2022 une fiche \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites,\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG\u00a0: 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront\na minima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (ex \u00a0:\nnom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nCes informations seront transmises par mail \u00e0 l'adresse suivante \u00a0:  geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\nLes modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et \u00e0\nmesure de leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel par\nle  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  \u00e0  l'occasion  des  \u00e9tudes  d'\u00e9valuation\npr\u00e9alable  ou  de  suivi  des  impacts  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre  des  projets  d'am\u00e9nagement  soumis  \u00e0\nl'approbation de l'autorit\u00e9 administrative. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es\nd'observation  de  taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation\ndirecte, par bibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es\nexistantes.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 9/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n60\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative, \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL N-\nA/SPN.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus aux articles 4 et 6 pourront appr\u00e9cier les effets de ces accidents\nou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux installations,\ntravaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (ou de\nsa publication) :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent ou via le site\nt\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 10/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n61\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERI\nejointe au chef de seryicepatrimoine nature\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  (aupr\u00e8s  de  la  Directrice  de  la  DREAL\nNouvelle-Aquitaine)  ou  hi\u00e9rarchique  (aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime).  Dans  ce  cas,  la\nd\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue\ndu d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet,\navec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13: Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime,  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour\ninformation \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le 08/08/25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,\npar voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 11/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nProjet de reconversion de l'ancien h\u00f4pital Saint-Louis \u00e0 Saintes\n62","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-01T10:27:32+00:00","id":"03559c6cb88d4e82f9bf28078d5a608ec9983e7c6fe9e851141288f6b8022998","name":"Recueil-25-08-27-229-special","pdf_creation_date":"2025-08-27T16:48:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-27T17:49:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81718/576311/file/Recueil-25-08-27-229-special.pdf"}