{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-393\nPUBLI\u00c9 LE 31 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC LE\nFRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de Demi-Quartier et Sallanches (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC LE\nFRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de Demi-Quartier et Sallanches\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n3\nPREFET  Direction d\u00e9partementale des territoires\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Service Economie  Agricole\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 34  AO\u00dbT  2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDT-2026-1076\nautorisant  le GAEC  LE  FRESNAY  \u00e0 effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  en  vue  de  la d\u00e9fense  de  son  troupeau\nde  bovins  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  sur  les communes  de  Demi-Quartier  et\nSallanches\nVU  la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la Commission  europ\u00e9enne  du  31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du\nplan  strat\u00e9gique  relevant  de  la PAC  2023-2027  de  la France  en  vue  d'un  soutien  de  l'Union  financ\u00e9  par\nle Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.411-2; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et  R  427-\n4;\nVU  le code  rural et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L111-2  et  L113-1  et  suivants  ainsi\nque  ses  articles  D. 114-11  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier 2026  d\u00e9finissant  le statut  de  protection  du  loup  (Canis  lupus)  et\nfixant  les conditions  et  limites  de  sa  destruction;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups\n(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des  exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-096  du  17 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Jean-Fran\u00e7ois  HOU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-2025-1593  du  31 d\u00e9cembre  2025,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDT-2026-0499  du  27  mai  2026,  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux  mesures  d'aide \u00e0 la\n15  rue  Henry-Bordeaux  1/5\n74998  Annecy  cedex  9\nT\u00e9l. : 04  50  33  78  49\nM\u00e9l.  : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n4\nprotection  des  exploitations  et des  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  (cercles 1, 2 et 3), pour  l'ann\u00e9e\n2026 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-2024-1560  du  31 d\u00e9cembre  2024  modifi\u00e9  portant  nomination  de\nlieutenants  de  louveterie  pendant  la p\u00e9riode  2025-2029 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant la liste des  personnes  habilit\u00e9es a participer  aux  op\u00e9rations  de  tir de\nd\u00e9fense  mobilisant  deux  tireurs par  lot ou  plus ou  aux  op\u00e9rations  de  tirs de  pr\u00e9l\u00e8vement ;\nVU  la demande  du  27/08/2026  par  laquelle  le GAEC  LE FRESNAY  sollicite une  autorisation  d'effectuer\ndes  tirs de  d\u00e9fense  en  vue  de  la d\u00e9fense  de  son  troupeau  de  bovins  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup\n(Canis  lupus)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le troupeau  du  GAEC  LE FRESNAY  est constitu\u00e9  de  bovins,  pour  lesquels il n'y a pas,\n\u00e0 ce  stade,  de  r\u00e9f\u00e9rentiel  de  protection  d\u00e9di\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les communes  de  Demi-Quartier  et Sallanches,  o\u00f9  p\u00e2ture  le troupeau  de  bovins  du\nGAEC  LE FRESNAY  sont  class\u00e9es  en  cercle  1 en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  d\u00e9cembre  2024  susvis\u00e9, ce\nqui  traduit  que  la pr\u00e9dation  lupine  y  est  av\u00e9r\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le GAEC  LE FRESNAY  d\u00e9clare  avoir  mis  en  \u0153uvre,  dans  la demande  susvis\u00e9e, les\nmesures  de  r\u00e9duction  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  suivantes  :\n\u2014  Pr\u00e9sence  de  bovins  \u00e0 cornes  dans  le lot concern\u00e9  ;\n- Mise  en  d\u00e9fens  des  zones  dangereuses  comme  les barres rocheuses  gr\u00e2ce  \u00e0 des  parcs  \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  mesures  figurent  parmi  la liste de  l'article 5 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  23  f\u00e9vrier 2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  pr\u00e9venir  les dommages  importants  au  troupeau  du  GAEC  LE FRESNAY\npar  la mise  en  \u0153uvre  de  tirs de  d\u00e9fense,  en  l'absence  d'autre  solution  satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en  \u0153uvre  de  ces tirs de  d\u00e9fense  ne  nuira pas au maintien  du  loup dans  un\n\u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire de  r\u00e9partition  naturelle, dans  la mesure  o\u00f9  elle s'inscrit\ndans  le respect  du  plafond  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e,  fix\u00e9 par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  23  f\u00e9vrier 2026  et du  23  octobre  2020  sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent\ncette  pr\u00e9occupation  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : le GAEC  LE FRESNAY  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  des  tirs de  d\u00e9fense  de  son  troupeau\nbovin  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup, selon les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  23  f\u00e9vrier 2026  et du  23 octobre  2020  susvis\u00e9s, ainsi que  dans  le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation des  op\u00e9rations  de  tirs de  d\u00e9fense  mobilisant  plus d'un  tireur sont  d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de  l'OFB  ou  d'un  lieutenant  de  louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente  autorisation est subordonn\u00e9e  \u00e0 l'exposition du  troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le  tir de  d\u00e9fense  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  :\n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation, sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire d'un  permis  de  chasser  valable pour\nl'ann\u00e9e  en  cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9 de  tir du  loup;\n+ toute personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation et mentionn\u00e9e  sur le registre de  tir\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  23 f\u00e9vrier 2026  sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis\nde  chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en  cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9 de  tir du  loup ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n5\n+ l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des  personnes  habilit\u00e9es  a\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de  tir de  d\u00e9fense  mobilisant  deux  tireurs par  lot ou  plus  ou  aux  op\u00e9rations\nde  tirs de  pr\u00e9l\u00e8vement  ;\n- ainsi que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les agents  de  l'OFB  ou  les lieutenants  de  louveterie  apr\u00e8s  accord  de  la DDT.\nToutefois,  le tir ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9 par  plus  de  deux  tireurs pour  chacun  des  lots d'animaux\nconstitutifs  du  troupeau  et  distants  les uns  des  autres.\nArticle  4  : la r\u00e9alisation  des  tirs de  d\u00e9fense  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de  lieu suivantes:\n\u00b0 sur  les communes  de  Demi-Quartier  et  Sallanches  ;\n* \u00e0 proximit\u00e9  du  troupeau  du  GAEC  LE  FRESNAY ;\n* sur  les p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  mis  en  valeur  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9rogation  ainsi\nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  situ\u00e9s  sur  les communes  de  Demi-Quartier  et  Sallanches  ;\n* en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation  de  la faune  sauvage  et  du  c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant\ncr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5  : les tirs de  d\u00e9fense  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de  nuit.\nLe  tir de  nuit  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de  la cible et de  son\nenvironnement  \u00e0 l'aide d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent  OFB  op\u00e9rant  avec\nune  lunette  de  tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de  d\u00e9fense  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure. L'utilisation de  dispositifs de  r\u00e9duction  de  son  \u00e9mis\npar  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB, tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de\nd\u00e9fense,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de  sp\u00e9cimens  de  loups,  ainsi que  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n* provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de  nature  \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection  par  les tireurs ;\n* attirer ou  app\u00e2ter  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  du  ou  des  tireurs ou  les contraindre  \u00e0 se rapprocher  ;\nSont  notamment  interdits  :\n+ l'utilisation de  substances  ou  stimuli sonores,  visuels, olfactifs, ou  d'alimentation  carn\u00e9e  visant\n\u00e0 attirer les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs ou  en  favoriser  la d\u00e9tection  par  les tireurs,\n+ utilisation  de  tout  dispositif \u00e9lectronique,  hors  dispositifs de  rep\u00e9rage  utilisant la technologie\nd'amplification  de  la lumi\u00e8re  ou  la d\u00e9tection  thermique,  permettant  de  favoriser la d\u00e9tection\ndes  loups  par  les tireurs  ;\n\u00ab l'utilisation des  mod\u00e9rateurs  de  sons;\n+ le maintien  de  cadavres  d'animaux  domestiques  ou  sauvages  susceptibles d'attirer les loups  \u00e0\nproximit\u00e9  des  tireurs, en  dehors  des  obligations  li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure  d'indemnisation  des\ndommages.\nL'utilisation de  lunettes de  tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne  (d'intensification de  lumi\u00e8re  ou  d'infrarouge passif) sera\nr\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB, ainsi qu'aux  lieutenants  de  louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre pr\u00e9cisant  :\n- les nom  et pr\u00e9nom(s)  du  d\u00e9tenteur  de  l'arme ainsi que  le num\u00e9ro  de  son  permis  de  chasser ;\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n6\n- la date  et  le lieu de  l'op\u00e9ration  de  tir de  d\u00e9fense  ;\n- les mesures  de  protection  du  troupeau  en  place  lors de  l'op\u00e9ration  ;\net  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able  nombre  de  loups  observ\u00e9s  ;\n* le nombre  de  tirs effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de  la distance  de  tir ;\nl'estimation de  la distance  entre  le loup  et le troupeau  au  moment  du  tir;\n- la nature  de  l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es ;\nela nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9 ;\n\u00abla description  du  comportement  du  loup  s'il a pu  \u00eatre observ\u00e9  (fuite, saut...).\nCe  registre est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police. Les informations  qu'il\ncontient  sont  adress\u00e9es  au moins  une  fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de  l'ann\u00e9e\nN+1.\nArticle 8  : Le GAEC  LE FRESNAY  informe  la permanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11) de  tout  tir en\ndirection d'un loup  sans d\u00e9lai, \u00e0 compter  de  sa r\u00e9alisation. Pour  un  tir dont  l'auteur estime  qu'il n'a pas\natteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera  la n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des  recherches.\nSi un  loup  est bless\u00e9 dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation, le GAEC  LE FRESNAY  informe  sans d\u00e9lai\nla permanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11). Le service d\u00e9partemental  de  l'OFB sera ensuite charg\u00e9\nde  proc\u00e9der  \u00e0 la recherche  de  l'animal.\nSi un  loup  est tu\u00e9  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation, le GAEC  LE FRESNAY  informe  sans d\u00e9lai la\npermanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11).\nL'OFB pilote la prise en  charge  du  cadavre.  Les lieutenants de  louveterie peuvent  appuyer  les agents\nde  l'OFB  et  assurer  cette  prise  en  charge.\nAfin de  proc\u00e9der  aux  v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de  l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de  produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre  2020  fixant le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est  atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu  au Ill de  l'article 1 de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre  2020  fixant\nle nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups dont  la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de  la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre\nmaximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups dont  la destruction est autoris\u00e9e en application du  | de  l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre  2020  fixant le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups dont  la destruction\npourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut  \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte  pas  les clauses  ou  les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente  autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter  du jour de  sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente  autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des  droits des  tiers.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n7\nArticle  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification  ou  de  sa\npublication.  La  saisine  de  la juridiction  administrative  peut  se  faire par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le\nportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse suivante  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\nIl peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai, faire l'objet d'un  recours  administratif  (gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2  et suivants  du  Code  des  relations  entre  le public  et l'administration).\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. Suivant  la\ndate  de  d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet, le recours  contentieux  vis\u00e9 au  paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  dans  les conditions  qui  y  sont  pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle  14  : le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires, le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office\nfran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026 1076 autorisant le GAEC\nLE FRESNAY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de Demi-Quartier et Sallanches\n9","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T14:51:04+00:00","id":"035903b23ab59b88dd018663426e69448f425c56dd994cc8d8dcb7a672136ca1","name":"RAA_etat74_20260831_393","pdf_creation_date":"2026-08-31T14:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51855/327203/file/RAA_etat74_20260831_393.pdf"}