{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la commune de Bordeaux le 31 janvier 2026 (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la commune de\nBordeaux le 31 janvier 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la\ncommune de Bordeaux le 31 janvier 2026 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9spe | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 Q JAN. 2026portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans la commune de Bordeaux le samedi 31 janvier 2026Le pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;VU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0 unemanifestation interdite sur la voie publique ;VU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 5 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2du m\u00eame Code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 Bordeaux \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde, trois jours francs aumoins et quinze jours au plus avant la date dela manifestation ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de sixmois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe ;CONSID\u00c9RANT que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'une manifestation a pour objet depermettre un \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clarants afin de mettre en place les dispositifset mesures pr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curisation de lamanifestation ;CONSID\u00c9RANT que le syndicat Alliance Police Nationale a appel\u00e9 \u00e0 une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 31janvier 2026; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 250 personnes sont attenduesplace de la Com\u00e9die \u00e0 Bordeaux de 11h00 \u00e0 14h00 ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la\ncommune de Bordeaux le 31 janvier 2026 4\nCONSID\u00c9RANT en outre le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 se tenant le m\u00eame jour \u00e0 11h00 au niveau del'arr\u00eat de tramway Grand Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 Bordeaux, tr\u00e8s relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la mouvanceantifasciste locale, en hommage \u00e0 El Hacen Diarra, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 durantsa garde \u00e0 vue, et \u00e0 \u00ab toutes les victimes de la police \u00bb ; que 100 \u00e0 150 membres del'uitra-gauche locale,dont plusieurs personnes connues pour leur engagement radical, sont susceptibles de rejoindre cerassemblement ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ne sont pas\u00e0 exclure; qu'en effet, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique et la convergence temporelle des deuxrassemblements sont susceptibles d'engendrer un risque de tensions, de provocations verbales,menaces ou violences physiques dans un secteur particuli\u00e8rement dense et fr\u00e9quent\u00e9 du centre-villede Bordeaux ; que l'iconographie employ\u00e9e et le discours revendicatif des mouvements contestatairess'inscrivent dans une logique de confrontation symbolique avec la manifestation syndicaleconcomitante ; qu'il est \u00e9galement \u00e0 craindre des d\u00e9ambulations dites \u00ab sauvages \u00bb dans le centre-villede Bordeaux ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement, que plusieurs individus se rattachant aux mouvances radicales d'extr\u00eamegauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00ab black bloc\u00bb, sont susceptibles de chercher \u00e0s'int\u00e9grer au rassemblement projet\u00e9 ; que des incidents ou des confrontations \u00e0 l'encontre desparticipants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation; que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modes d'action assis sur une extr\u00eamemobilit\u00e9, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts o\u00f9 des actions violentespourraient avoir lieu ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 titre d'illustration, lors des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, des actions ded\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre se sont produits dans le centre-ville deBordeaux, comme constat\u00e9 lors des manifestations du 10 septembre, \u00e0 l'issue de laquelle 12 individusavaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violences et jets de projectiles sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9publique, et port d'armes blanche ou objet dangereux, et du 18 septembre 2025, durant laquelleplusieurs dizaines de membres des \u00ab black block \u00bb avaient commis des d\u00e9gradations, et 300 individuss'\u00e9taient adonn\u00e9s, vers les secteurs Saint-Michel, Capucins et Victoire, \u00e0 des jets de projectile endirection des forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, un volumem\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc \u00bb peut chercher \u00e0 commettre de multiplesexactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et des forces del'ordre ; |CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout affrontement, a fortiori en centre-ville, o\u00f9 une populationimportante est susceptible de se concentrer un samedi en fin de matin\u00e9e; qu'en outre les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures seront d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es sur la s\u00e9curisation de cinq autres manifestations d\u00e9clar\u00e9es setenant dans le centre-ville de Bordeaux le samedi 31 janvier 2026 place de la Bourse, place de laCom\u00e9die, place Gambetta et place de la Victoire ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, les services de police ne disposent donc ni dutemps ni des effectifs n\u00e9cessaires pour encadrer les rassemblements suppl\u00e9mentaires qui n'auraientpas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, etqu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement, dans le contexte actuel de vives tensions,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;CONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui, sans interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9raleles manifestations, d\u00e9finit, afinvde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le p\u00e9rim\u00e8tre danslequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, ne\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la\ncommune de Bordeaux le 31 janvier 2026 5\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et pr\u00e9sentant des risques de troubles \u00e0l'ordre public ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARRETEArticle 1\" : Les cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Bordeaux \u00e0 partir dusamedi 31 janvier 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 01 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00, au sein du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :. quai Louis XVIII ;. rue Ferr\u00e8re;\u00b0 cours de Verdun;. place Gambetta ;. rue du docteur Charles Nancel Penard ;\u00b0 cours d'Albret ;. rue Claude Bonnier;\u00b0 rue Fran\u00e7ois de Sourdis ;\u00b0 rue H\u00e9ron ;. rue du G\u00e9n\u00e9ral de Larminat ;. cours du Mar\u00e9chal Juin ;. rue Belleville ;. cours Aristide Briand ;. place de la Victoire ;\u00b0 cours de la Marne;. rue Jean de Malet;. rue des Douves ;. rue des Vignes ;. quai de la Monnaie;. quai Richelieu.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Gironde. {I peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif de Bordeaux est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeauxsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique du d\u00e9partement.\nme A\nER ES\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sur la\ncommune de Bordeaux le 31 janvier 2026 6","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:35:00+00:00","id":"035cfc62b924edaa8a07b3bbafec203afd582d0cbe478a9edba640015c5b9572","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-030","pdf_creation_date":"2026-01-30T16:47:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84036/631072/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-030.pdf"}