{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n16-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif\naux travaux d'entretien courant au droit de l'\u00e9changeur n\u00b075 La\nRochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoul\u00eame/Limoges\nCommune de Rivi\u00e8res (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises (2 pages) Page 6\n16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire - - SAS PF POUYADE (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2025-01-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 - transfert de bien de section - Etaganc (2\npages) Page 12\n2\nDIR ATLANTIQUE\n16-2025-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif\naux travaux d'entretien courant au droit de\nl'\u00e9changeur n\u00b075 La Rochefoucauld sur la RN141\nau PR42+800 sens Angoul\u00eame/Limoges\nCommune de Rivi\u00e8res\nDIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de\nl'\u00e9changeur n\u00b075 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoul\u00eame/Limoges Commune de Rivi\u00e8res 3\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\n                              \nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-04 du 16 janvier 2025  \nrelatif aux travaux d'entretien courant au droit de l'\u00e9changeur n\u00b075 La Rochefoucauld\n sur la RN141 au PR 42+800 \nsens Angoul\u00eame/Limoges\nCommune de Rivi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIGE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 16 janvier 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\nVu l'avis favorable du 15 janvier 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien courant de la RN 141 au droit de la bretelle d'insertion de\nl'\u00e9changeur de La Rochefoucauld, sens Angoul\u00eame/Limoges sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Charente., il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de\nl'\u00e9changeur n\u00b075 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoul\u00eame/Limoges Commune de Rivi\u00e8res 4\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,\ndu lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 et du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00\nau vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 y compris les jours hors chantier :\nNeutralisation voie de droite\nLa voie de droite de la RN 141, sens Angoul\u00eame/Limoges, peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 45+650 au PR 38+000\nsauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autoris\u00e9e\nsera fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section.\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de La Rochefoucauld sur la RN 141 sens Angoul\u00eame/Limoges\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de La Rochefoucauld (sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges) peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation.  Les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN141  sens  Limoges/Angoul\u00eame  de\nl'\u00e9changeur  La Rochefoucauld, la RN141 sens Limoges/Angoul\u00eame, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur La B\u00e9casse via\nla RN141 et la RN141 sens Angoul\u00eame/Limoges.\nInter-distances\nL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame\nchauss\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 y compris les jours hors chantier.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (Cei d'Angoul\u00eame).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de District\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de\nl'\u00e9changeur n\u00b075 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoul\u00eame/Limoges Commune de Rivi\u00e8res 5\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises 6\nPREFETE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe Pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'Ordre Nationaldu M\u00e9riteVu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil europ\u00e9en du 26 octobre 2005 ;Vu le Code de commerce ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorismenotamment ses articles 9 et 20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations. relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'\u00e0gr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARTsecr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 pr\u00e9cisant les condltlons d'agr\u00e9ment desentreprises fournissant une domiciliation juridique;Vu la demande d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises d\u00e9pos\u00e9e le 07 janvier 2025 parMonsieur LUCAS Jean-Philippe, agissant pour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil etFormation, sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULEME ;Vu l'attestation d'honorabilit\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises 7\nConsid\u00e9rant que la SARL Espace Gestion Conseil et Formation dispose de locaux dot\u00e9s d'unepi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition despersonnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi quesur la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits parles lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-168 du Code de commerce \u00e0 son si\u00e8ge :sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULEME ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er: L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 16-2025-01 \u00e0 Monsieur LUCAS Jean-Philippe, agissantpour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation, sise 8 boulevard Liedot -16000 ANGOULEME pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises pour une dur\u00e9e de 6ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 duCode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l''entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Charente, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.Article 3 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-66-2 du Code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le 14 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n.Jean-Charles JOBART\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises 8\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-16-00004\nArrete portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire - - SAS PF POUYADE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - - SAS PF\nPOUYADE 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif\u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00e9me;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres dirig\u00e9e par Monsieur Denis POUYADE, dont le siege socialest situ\u00e9 14, rue Andr\u00e9 Bouyeur \u2014 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE ;Vu la demande du 16 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur Denis POUYADE en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son entreprise la SAS PF POUYADEsise 26, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- 16800 SOYAUX ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La SAS PF POUYADE, sise 26, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 16800 SOYAUX est habilit\u00e9epour exercer sur l'ensemble du territoire national, les op\u00e9rations fun\u00e9raires suivantes:- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\u00ab Organisation des obs\u00e8ques,* soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1\u00b0 fourniture des hOUSSSS des CGFCU@I'S et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et exterleurs ainsi que-des urnes cmeralres '7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 AN_GOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - - SAS PF\nPOUYADE 10\n- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,* _ fournitures des corbillards et des voitures de deuil,* fournitures de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le 25-16-0063Article 3 : la dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de SOYAUX sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n| Angoul\u00eame, le | 6 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n#Jean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - - SAS PF\nPOUYADE 11\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-16-00003\narr\u00eat\u00e9 - transfert de bien de section - Etaganc\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 - transfert de bien de section - Etaganc 12\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \\\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation de transfert d'un bien de section cadastr\u00e9 D 638 sis aux Reclos\u00e0 la commune d'ETAGNAC\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de communes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2411-12-1 permettant aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de prononcer le transfert \u00e0 la commune des biens, droits et obligations d'unesection de commune, sur la demande du conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membres de lasection de commune ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 Janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Charles JOBART,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Confolens, par int\u00e9rim ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'ETAGNAC en date du 08 Novembre 2024;Vu le certificat d'affichage de la d\u00e9lib\u00e9ration pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 11novembre 2024;Vu le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 et le message \u00e9lectronique, en date du 03 d\u00e9cembre 2024, de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques d'Angoul\u00e9me confirmant que la parcelle D 638 n'est pas soumise \u00e0 lataxe fonci\u00e8re ;CONSIDERANT que le transfert du bien de section permettrait d'int\u00e9grer ce bien dans le domainepriv\u00e9 de la commune afin de pouvoir le vendre ult\u00e9rieurement ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Confolens, par int\u00e9rim :\nARRETEArticle 1\u00b0\": Le bien de section - cadastr\u00e9 section D 638 sis aux Reclos, d'une contenance totale de 1490m? est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune d' ETAGNAC.Article 2 : La commune d'ETAGNAC est charg\u00e9e de la d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s du service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re pour l'int\u00e9gration du bien de section.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00bb d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 - transfert de bien de section - Etaganc 13\nArticle 4 : M. le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Confolens, par int\u00e9rim et M. le maire d'ETAGNACsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente.\nConfolens, le /{(/9// ZO&S,Le sous p\u00effe ar int\u00e9rim,1\nJean/Charles/JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arr\u00eat\u00e9 - transfert de bien de section - Etaganc 14","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-22T09:39:52+00:00","id":"035e4c20fced568f98fc7ec47653407421f110159c202fedb3f82ad691dc7479","name":"recueil-16-2025-025-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-31T16:08:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48772/393305/file/recueil-16-2025-025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}