{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 100 - 2024                   \n            PUBLI\u00c9 LE 7 OCTOBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-01 du 7 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs   3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-278-01 du 4 octobre 2024 portant agr\u00e9ment provisoire du gardien de\nfourri\u00e8res \"D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb   6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-281-02 du 7 octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique\n\u00e0 Colmar \u00e0 l'occasion de l'organisation de la semaine du go\u00fbt sur le march\u00e9 couvert 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DU TERRITOIRE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- 62 du 30 septembre 2024 portant autorisation d'abattage de 2\narbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sis \u00e0 H\u00e9singue rue\nde Blotzheim 13\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-281-01 du 07 octobre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur\nAugustin  CELLARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  sous-pr\u00e9fet  de  Colmar,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 1er  juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ndrones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 1\u00b0, de\nl'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment le 4\u00b0 permet\nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat  \u00bb et la forte mobilisation\ndes forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la manifestation organis\u00e9e le 07 octobre 2024, dans le cadre de la manifestation\nd'opposition au projet de taxe poids ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs convois de poids lourds et de tracteurs emprunteront les autoroutes\nA35 et A36 du d\u00e9partement, ainsi que les axes principaux aux abords de Colmar, \u00e0 destination de\nl'h\u00f4tel d'Alsace \u00e0 Colmar.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la fluidit\u00e9 des axes emprunt\u00e9s par les diff\u00e9rents convois, ainsi\nque le renseignement des postes de coordination et de commandement, et d'appuyer l'action\ndes unit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es au sol ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux  de perturbation des flux de transport, et des\nrisques que cela est susceptible d'engendrer sur la population ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'aucun autre\ndispositif ne permet d'assurer cette mission ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'intervention  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  la\nr\u00e9gulation des flux de transport que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la dur\u00e9e  de l'intervention  ;  qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1 :  la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de  pr\u00e9vention d'atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 :  le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l 'h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de\nColmar.\nArticle 3  : l a pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir,\nl'autoroute  A35  (entr\u00e9e  de  d\u00e9partement  68-sortie  18)  jusqu'\u00e0  l'intersection  A35/A36,  A36\n(intersection D83) jusqu'\u00e0 l'intersection A35/A36  ; la D83 nord et sud  ; le secteur est et ouest de\nColmar (Wintzenheim, Turckheim, Muntzenheim, Bischwihr, Horbourg-Wihr.\nArticle 4  : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e le 07\noctobre 2024, \u00e0 compter de 07h30 et jusqu'\u00e0 18h00.\nArticle 5  :  l'information du public est assur\u00e9e comme suit  : l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin  et  qui  entrera  en  vigueur\nimm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 07 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  d'un  recours  via  le  site  :  www.telerecours.fr .Le  recours\ncontentieux  ne  suspend  pas  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au  greffe  du  Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n\u0152xPR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FETDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-278-01 du 04 octobre 2024portant agr\u00e9ment provisoire d'un gardien de fourri\u00e8re automobilesLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52 et R.325-24 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiantle Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ; 'le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nominationde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans sesfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment du gardiende fourri\u00e8re automobiles \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MohamedABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2024 par MonsieurRichard JOSSERON, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb, situ\u00e9e 35avenue de Belgique \u00e0 ILLZACH (68110) ;le Kbis de l'entreprise \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb ;\n\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions, \u00e9mis par les membres de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous-commission \u00ab fourri\u00e8res \u00bb lorsde la visite des installations effectu\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions demand\u00e9es sont en cours de r\u00e9solution ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ; :\nARRETE\nArticle 1\" : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb,situ\u00e9e au 35 avenue de Belgique \u00e0 ILLZACH (68110), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RichardJOSSERON est accord\u00e9 \u00e0 titre provisoire \u00e0 compter du 09 octobre 2024, pour ex\u00e9cuter leservice de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et le service de placement \u00e0 titre conservatoire desv\u00e9hicules accident\u00e9s et vol\u00e9s, conform\u00e9ment au cahier des charges.Article 2 : Les installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bb situ\u00e9e au 35 avenue deBelgique \u00e0 ILLZACH (68110) sont agr\u00e9\u00e9es pour le service de mise en fourri\u00e8re et le service deplacement \u00e0 titre conservatoire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou desectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administrativeset mat\u00e9rielles de la mise en fourri\u00e8re.Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 24avril 2024.Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 5,00 ares d'une capacit\u00e9 de 30v\u00e9hicules et une aire de stockage couverte de 8,00 ares d'une capacit\u00e9 de 75 v\u00e9hicules.Article 5 : Monsieur Richard JOSSERON s'engage \u00e0 :- signaler sans d\u00e9lai aux services pr\u00e9fectoraux toute modification au sein de l'entrepriseconcernant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment ;- aviser le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale oujuridique de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de I'Etat, le tableau de bord enregistrantquotidiennement, le mouvement des entr\u00e9es et des sorties de v\u00e9hicules mis enfourri\u00e8re et comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R.325-25du Code de la route ;- transmettre les modifications relatives aux v\u00e9hicules de l'entreprise : proc\u00e8s-verbauxdu contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules constituant les moyens d'enl\u00e8vementpour la mise en fourri\u00e8re (selon l'annexe), et pour les nouveaux v\u00e9hicules, le certificatd'immatriculation ainsi que la carte blanche ;\n\n- transmettre les modifications relatives aux personnels habilit\u00e9s \u00e0 la conduite desv\u00e9hicules de remorquage : copies de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et du permis de conduire encas de modification de cat\u00e9gorie ou de renouvellement, et pour les nouveauxchauffeurs les copies de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et du permis de conduire (selon l'annexe) ;- respecter strictement les engagements pris dans le document intitul\u00e9 \u00ab Engagement\u00e9crit \u00bb joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- transmettre les documents permettant de lever les prescriptions faites lors de la CDSRdu 22 ao\u00fbt 2024.Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter du 09octobre 2024. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode des trois mois, le dirigeant de l'entreprise \u00ab D\u00e9pannage Josseron SAS \u00bbs'engage conform\u00e9ment au cahier des charges et \u00e0 l'engagement sign\u00e9, \u00e0 lever l'ensemble desprescriptions formul\u00e9es par la CDSR du 22 ao\u00fbt 2024, en fournissant notamment l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant autorisation d'utilisation de la vid\u00e9osurveillance.Article 7 : Tout manquement aux conditions d'agr\u00e9ment peut donner lieu \u00e0 des sanctionsprises par le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin.Article 8 : Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.Article 9: Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le maire d'llizach lecolonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, transmis au maired'Illzach et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nColmar, le 04 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, (Le directeur de cabinet 'Sign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet duHaut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquantles raisons de droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9..2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 desfaits et les arguments juridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de laPaix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification d\u00e9 la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande).\n\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du lundi 14 octobre \u00e0 partir de 18h00 au vendredi18 octobre 2024 \u00e0 7h00, \u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt organis\u00e9e au sein du march\u00e9couvert de Colmar.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la rue des \u00c9coles situ\u00e9edevant le march\u00e9 couvert et ses abords imm\u00e9diats.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0Colmar, le 7 octobre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANED\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 |l peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix \u2014- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publique\u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbtorganis\u00e9e au sein du march\u00e9 couvert de Colmar\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur S\u00e9bastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur St\u00e9phane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847Monsieur St\u00e9phane LECORGUILLE CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-2021-0771227Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-62 du 30 septembre 2024\nportant autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement\nbordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique\nsis \u00e0 H\u00e9singue rue de Blotzheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU la  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  FONCIERE  du  RHIN  129  route  de\nStrasbourg 67600 S\u00e9lestat enregistr\u00e9e le 26 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant les plantations propos\u00e9es dans la commune, en compensation des abattages,\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode la plus favorable \u00e0 la nidification des oiseaux qui se situe entre le\n15 mars et le 31 juillet,\nConsid\u00e9rant\nles \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande, notamment la n\u00e9cessit\u00e9\nde  cr\u00e9er  2  acc\u00e8s  \u00e0  2  parcelles  en  vue  de  la  construction  de  2  maisons\nindividuelles avec garage ;\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa FONCIERE du RHIN  est autoris\u00e9e \u00e0 abattre les 2 arbres d'alignement localis\u00e9s le long de la\nrue de Blotzheim \u00e0 H\u00e9singue list\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation.\nL'abattage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente autorisation sans empi\u00e9ter sur la\np\u00e9riode de nidification allant du 15 mars au 31 juillet.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la plantation de 60 arbres dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement  pi\u00e9tonnier  reliant  le  CD201  au  chemin  dit  \u00ab  Blotzheimerweg \u00bb  selon  les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans le dossier.\nArticle 3 : Transmission des donn\u00e9es environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  (DDT  service en\ncharge de la police de la nature) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de\nl'article L.163-5 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n\uf0b7 la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n\uf0b7 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que\nle fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des\nfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site\ninternet de la DREAL Grand Est.\nLes mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles \u00e0 cette adresse :\nhttp://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  selon  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  au  terme  de  la  r\u00e9alisation  des  mesures\ncompensatoires prescrites ;\nArticle 4 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, la Fonci\u00e8re du Rhin, la commune de H\u00e9singue sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie de H\u00e9singue et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 30 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement\net espaces naturels,\nSign\u00e9 : Pierre SCHERRER\n***D\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  sur  le  site  internet\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut\n\u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-09-03T02:14:42+00:00","id":"036d8efdd6c1f7c63764701cedc798a7ce170954e085cfb04f8cd4ed52c80884","name":"Recueil n\u00b0100 du 7 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-07T09:36:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46645/326681/file/RAA%20n%C2%B0100%20du%207%20octobre%202024-3.pdf"}