{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-234\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\nao\u00fbt 2026 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de\nlimitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville (7 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2026-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVillers-Carbonnel \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\n(2 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\nao\u00fbt 2026 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es\nde surveillance, de limitation et d'interdiction\nprovisoires des usages de l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 3\nDirection d\u00e9partementale\nPREFET \u2014\nDE LA SOMME des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\nprovisoires des usages de l'eau.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.216-9 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2022-02-22-00008 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 f\u00e9vrier\n2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour la\nmise en \u0153uvre coordonn\u00e9 des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois-Picardie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre du pr\u00e9fet de la Somme du 25 octobre 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques\nhomog\u00e8nes sur le d\u00e9partement de la Somme d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des\nmesures coordonn\u00e9es de gestion de l'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de\nlimitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau;\nCONSID\u00c9RANT les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques dans le d\u00e9partement\nde la Somme et particuli\u00e8rement les effets des cinq vagues de chaleur des mois de juin, juillet et ao\u00fbt\net de la premi\u00e8re quinzaine de septembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les valeurs constat\u00e9es sur les stations de suivi du d\u00e9bit de l'Authie \u00e0 Dompierre, de la\nMaye \u00e0 Arry, de la Ni\u00e8vre \u00e0 Flixecourt, de l'Ancre \u00e0 Bonnay, de la Somme amont \u00e0 Lamotte-Brebiere, de\nl'Avre \u00e0 Moreuil, de la Selle \u00e0 Plachy-Buyon, de la Somme aval \u00e0 Abbeville, de la Bresle \u00e0 Ponts-et-Marais\ndepuis la p\u00e9riode du 1\u00b0' au 15 septembre 2026, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 et \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 4\nCONSID\u00c9RANT les valeurs constat\u00e9es sur les stations de suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de l'Authie a\nAutheux, de la Maye \u00e0 Lamotte-Buleux, de la Ni\u00e8vre \u00e0 Senlis-le-Sec, de l'Ancre \u00e0 Flers, de la Somme\namont \u00e0 Hancourt, de l'Avre \u00e0 Hangest-en-Santerre, de la Selle \u00e0 Equennes-Eramecourt, de la Somme\naval \u00e0 Huppy et \u00e0 Cardonnette, de la Bresle \u00e0 Criquiers depuis la p\u00e9riode du 1\" au 15 septembre 2026,\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation de s\u00e9cheresse risque, au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies\npar M\u00e9t\u00e9o France dans le cadre de la pr\u00e9paration du prochain comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau,\nde se poursuivre voire de s'aggraver localement sur secteurs bassins versants et secteurs d'alerte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre la mise en oeuvre de certaines mesures de\nsurveillance, de limitations et de restriction sur toutes les zones d'alerte du d\u00e9partement de la Somme\npour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de conserver une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale sur le lin\u00e9aire\nd'un m\u00eame cours d'eau traversant plusieurs d\u00e9partements et notamment sur les secteurs de la Bresle et\nde la Selle ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique cumul\u00e9 depuis le mois de mars 2026;\nCONSID\u00c9RANT les chaleurs exceptionnelles enregistr\u00e9es depuis la fin du mois de mai 2026;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques chaudes \u00e0 venir, pour au moins 15jours ;\nCONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle, notamment encore la faiblesse des d\u00e9bits des cours\nd'eau, tout particuli\u00e8rement en t\u00eate de bassins versants ;\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es de l'Observatoire National des \u00c9tiages (ONDE) mis en \u0153uvre par le service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nCONSID\u00c9RANT que la protection, la valorisation et le d\u00e9veloppement de l'agriculture et de la p\u00eache\nsont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur en tant qu'ils garantissent la souverainet\u00e9 alimentaire de la Nation et\nqu'ils constituent un int\u00e9r\u00eat fondamental de la Nation en tant qu'\u00e9l\u00e9ments essentiels de son potentiel\n\u00e9conomique ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau tout en adaptant les mesures de\nrestriction \u00e0 l'\u00e9volution des stades ph\u00e9nologiques des cultures ;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 hydraulique et \u00e9conomique critique des cultures prioritaires en fin de\ncycle, n\u00e9cessitant la lev\u00e9e cibl\u00e9e des restrictions horaires d'irrigation pour garantir la maturit\u00e9 ou la\nsurvie des r\u00e9coltes sans compromettre l'\u00e9quilibre de la ressource ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de proportionnalit\u00e9 des mesures de police administrative, imposant de\nmoduler les contraintes au strict n\u00e9cessaire pour garantir la pr\u00e9servation de la ressource sans p\u00e9naliser\nde mani\u00e8re excessive la vie \u00e9conomique locale ;\nCONSID\u00c9RANT l'analyse affin\u00e9e de l'\u00e9tat des nappes et des cours d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassins\nversants du d\u00e9partement de la Somme, permettant de diff\u00e9rencier territorialement la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des\nmesures au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s hydrog\u00e9ologiques constat\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT les avis et propositions exprim\u00e9s lors des concertations avec les repr\u00e9sentants des\norganisations repr\u00e9sentatives de la profession agricole ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de\nlimitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles suivants.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent pleinement\napplicables.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 5\nArticle 2.\nLes mesures de restrictions horaires et journali\u00e8res pour l'irrigation agricole sont lev\u00e9es pour les\ncultures prioritaires d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d\u00e9partemental susvis\u00e9 afin de permettre :\n- d'une part un optimum d'humectation des sols pr\u00e9alablement a l'arrachage des cultures racines et\ntubercules ;\n- d'autre part l'irrigation ultime de fin de cycle des cultures d\u00e9finies comme prioritaires \u00e0 l'annexe 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental en vigueur, lorsque le maintien de l'\u00e9tat hydrique est strictement\nn\u00e9cessaire \u00e0 la maturit\u00e9 de la r\u00e9colte.\nArticle 3.\nLes niveaux de gestion d\u00e9finis pour chaque secteur hydrographique en r\u00e9f\u00e9rence a l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25\noctobre 2022 susvis\u00e9 sont maintenus et les autres mesures de restrictions provisoires de certains usages\nde l'eau sur tous les secteurs d'alerte du d\u00e9partement de la Somme sont inchang\u00e9es.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement de la Somme.\nArticle 4.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens\nsis 14 rue Lemerchier \u2014 CS 8114 \u2014 80 011 Amiens Cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr .\nArticle 5.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nMontdidier, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et les maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\ntransmis pour affichage aux mairies list\u00e9es \u00e0 l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9, sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, et mis en ligne sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat dans la Somme.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du\nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.\nAmiens, le 24 SEP. 2026\nLe prgfet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 6\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2026-09-23-00001\nAP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 7\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT,\nsous-pr\u00e9fet d'Abbeville\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du patrimoine ;\nVU le code \u00e9lectoral;\nVU le code de la commande publique ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales, notamment son article 132 ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour la\nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration;\nVU le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de P\u00e9ronne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet\nd'Abbeville ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 8\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nGUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22juillet 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\nde la Somme ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, \u00e0\nl'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les documents se rapportant aux\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES\nTitre | - ADMINISTRATION LOCALE\nA - Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nainsi que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1- R\u00e9ception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, pris et transmis par les assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales et par leurs\n\u00e9tablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accus\u00e9 r\u00e9ception.\n2 - Exercice sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif.\n3 - Exercice sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, du contr\u00f4le budg\u00e9taire pr\u00e9vu au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes.\n4 - Exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit en\napplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales comme repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la commune.\nB - Fonctionnement des conseils municipaux\n1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le d\u00e9lai maximum de\n30 jours ou, en cas d'urgence, dans un d\u00e9lai abr\u00e9g\u00e9 (article L.2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales).\n2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant \u00e0 leur\ndomaine de comp\u00e9tence (article L.2121-29 - 1* et 3%\" alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales).\n3 - Acceptation des d\u00e9missions, des maires, des adjoints aux maires et des pr\u00e9sidents\net vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\n4 - Arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices en ce qui concerne les \u00e9lections\npartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code \u00e9lectoral\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 9\n5 - Nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en cas de dissolution d'un conseil\nmunicipal, \u00e0 l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la\npopulation est sup\u00e9rieure \u00e0 3 500 habitants.\nC - Fonctionnement des organismes de coop\u00e9ration intercommunale\nArr\u00eat\u00e9s et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale autres que ceux \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement et actes relatifs \u00e0 leur dissolution\nlorsque la demande en est faite \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres et d\u00e9termine les\nconditions, notamment financi\u00e8res et patrimoniales, de la liquidation.\nD - Fonctionnement des \u00e9tablissements et services publics communaux\na) - Caisse des \u00e9coles\n1- contr\u00f4le administratif et financier,\n2 - d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des caisses des \u00e9coles.\nb) - R\u00e9gies municipales\n1- contr\u00f4le administratif et financier des r\u00e9gies municipales (articles R.2221-50 et\n_R.2227-51 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n2 - nomination, remplacement ou r\u00e9vocation aux fonctions d'agent comptable\nsp\u00e9cial des r\u00e9gies (article R.2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nc) - Offices du tourisme\n- Institution, sur demande du conseil municipal int\u00e9ress\u00e9, d'un office du tourisme\ndans les stations class\u00e9es.\nE- \u00c9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif sp\u00e9cialis\u00e9s\n1- Formation des associations syndicales autoris\u00e9es n'exc\u00e9dant pas les limites de\nl'arrondissement.\n2 - Contr\u00f4le administratif et financier desdites associations.\n3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associations\nautoris\u00e9es dans les cas pr\u00e9vus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.\n4 - Contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des associations fonci\u00e8res de\nremembrement.\nF - Autorisations administratives ou prescriptions administratives \u00e0 l'\u00e9gard des\ncollectivit\u00e9s locales\na) - Archives communales\n1- D\u00e9rogation \u00e0 la demande du maire \u00e0 l'obligation faite aux maires des communes\nde moins de 2000 habitants de d\u00e9poser aux archives du d\u00e9partement les\ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-11 du code du patrimoine.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 10\n2- Prescription du d\u00e9p\u00f4t des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-12 du code du\npatrimoine aux archives du d\u00e9partement pour les communes de plus de 2 000\nhabitants lorsqu'il est \u00e9tabli que la conservation des archives n'est pas\nconvenablement assur\u00e9e (art.L.212-12 du code du patrimoine).\n3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer la\nbonne conservation des documents pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t historique, voire d'en\nprescrire le d\u00e9p\u00f4t d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).\nb) - Locaux scolaires\n- D\u00e9saffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.\nc) - Domaine public communal\n- Actes portant \u00e0 la fois transfert et classement dans le domaine public communal\ndes voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les ensembles d'habitations.\nTitre Il : POLICE GENERALE ET R\u00c9GLEMENTATION\nA - Code de la route - Usage de la voie publique\n1 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant les courses p\u00e9destres, cyclistes, les rallyes automobiles et\nmotocyclistes n'exc\u00e9dant pas les limites de l'arrondissement. D\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux randonn\u00e9es p\u00e9destres, cyclo touristiques et automobiles, ainsi\nqu'aux rallyes hippiques.\n2 - Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique et autres lieux publics\nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales.\n3 - Mise en demeure des communes de transf\u00e9rer la foire ou le march\u00e9 constituant\nune cause de trouble grave pour la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nB - S\u00e9curit\u00e9\n1- Convocation et pr\u00e9sidence des s\u00e9ances de la commission d'arrondissement pour\nla s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9.\n2 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nd'expulsion immobili\u00e8re ainsi que pour l'ex\u00e9cution des jugements de saisie de\nmobilier.\n3 - R\u00e9quisition de logements appartenant \u00e0 des particuliers.\nC - Police des d\u00e9bits de boissons\n1 - Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, des salles de bal et de\nspectacles.\n2 - Autorisations d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons, des salles de bal et de\nspectacles.\nD -Casino\n-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 11\nE- Mesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux\nservices.\n- Fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou de plusieurs de\nses activit\u00e9s, lorsque du fait d'un manquement a la r\u00e9glementation des dispositions\ndu code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un \u00e9tablissement\nsont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent ou\nsont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des\nconsommateurs.\nF - Ordre public\n1 - Exercice du pouvoir de substitution que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement tient, en mati\u00e8re de police, de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\n2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant un\npublic inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 participants.\n3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions de\ncoordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerie\nnationale.\nG - D\u00e9livrance de titres et documents administratifs\n1- Autorisation de loterie (montant inf\u00e9rieur a 4500 euros)\n2 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations de vendeurs de la loterie nationale\nH - D\u00e9clarations et agr\u00e9ment divers\n1 - Formalit\u00e9s de constitution des associations syndicales libres - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration - suivi administratif.\n2 - Attestation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin\n2024 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le domaine public maritime de la Somme, apr\u00e8s avoir accompli les\nformalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 professionnelle.\n| - \u00c9lections\n1 - Constitution des commissions de propagande \u00e9lectorale dans les communes de\nplus de 2.500 habitants.\n2 - Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s lors\ndes \u00e9lections municipales.\nJ - Urbanisme - Environnement\n1- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux groupes de travail constitu\u00e9s en vue de l'\u00e9laboration\nou la r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.\n2 - Arr\u00eat\u00e9s prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui\nsont enti\u00e8rement compris sur le territoire de l'arrondissement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 12\n3 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.\n4 - Autorisation des battues administratives.\n5 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.\n6 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes de\nprotection contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques au voisinage d'un faisceau\nhertzien.\n7 - Ouverture des enqu\u00eates de servitudes lignes \u00e9lectriques moyenne ou basse\ntension pour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement.\n8 - Arr\u00eat\u00e9s d'imposition des servitudes lignes \u00e9lectriques moyenne ou basse tension\npour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis du\ncommissaire-enqu\u00eateur est favorable.\n9 - Constitution des commissions communales d'am\u00e9nagement foncier et des\ncommissions administratives charg\u00e9es de la gestion des associations fonci\u00e8res.\n10 \u2014 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme, les arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettres\nd'observation et les r\u00e9ponses aux recours en mati\u00e8re d'urbanisme sur tout le\nterritoire de son arrondissement.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Florian MELLINGER, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville, pour signer dans le ressort de\nl'arrondissement d'Abbeville toutes pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article\nler, titre |, A alin\u00e9as 1, 2 ; B alin\u00e9a 2; D a) alin\u00e9a 1, b) alin\u00e9a 1; E alin\u00e9as 2,4; Fbj;titre Il, A\nalin\u00e9as 1 et 2; B alin\u00e9a 1; C alin\u00e9a 1 (dans la limite des actes pr\u00e9paratoires et des\navertissements), 2; E alin\u00e9a 2; F alin\u00e9as 1,2; G ; H alin\u00e9a 2; | alin\u00e9as 1, 3, 4, 5, 6 et 7.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Florian MELLINGER, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DEROSIERE,\nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, Mme Val\u00e9rie MOREL, agent contractuelle et\nMme Sophie DESOMBRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0 l'effet de signer\ntoutes pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er, titre |, A alin\u00e9as 1, 2; B\nalin\u00e9a 2; D a) alin\u00e9a 1, b) alin\u00e9a 1; E alin\u00e9as 2, 4; Fb); titre Il, A alin\u00e9as 1 et 2; B alin\u00e9a 1; C\nalin\u00e9a 1(dans la limite des actes pr\u00e9paratoires et des avertissements), 2 ; E alin\u00e9as 2; F\nalin\u00e9a 1 ; G ; H alin\u00e9a 2, ; | alin\u00e9as 1,3,4,5,6 et 7.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines non cit\u00e9s dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, et\nM. Florian MELLINGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville, \u00e0 l'effet de\nsigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses de\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 13\nfonctionnement relevant du centre de responsabilit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture (r\u00e9sidence et\nservices administratifs) du budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\n2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitants de M. Laurent GUILLEMOT et M.\nFlorian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.\nArticle 5\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9fets d'Abbeville et de\nP\u00e9ronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et sera notifi\u00e9\n\u00e0 M. Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE, Mme Val\u00e9rie MOREL et Mme Sophie\nDESOMBRE.\nAmiens, le 9 @ SEY.\n}\nLe pr\u00e9fet\ni \\\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2026-09-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVillers-Carbonnel \u00e0 une \u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVillers-Carbonnel \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 15\n=m\nPREFET\nDE LA SOMME | Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant convocation des \u00e9lecteurs de Villers-Carbonnel\n\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 8 et 15 novembre 2026\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection\nde 5 conseillers municipaux\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.252, L.255-2, L.258, L.260, L.263 \u00e0 L.267, L.270, R. 124\net de R. 127-2 \u00e0 R. 128-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de\nP\u00e9ronne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant modification des bureaux de vote dans le d\u00e9partement\nde la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 (p\u00e9riode du 1erjanvier au 31 d\u00e9cembre 2026);\nVu les d\u00e9missions de Mmes Val\u00e9rie DA COSTA et Aline KOVAC, de MM. Jos\u00e9 DA COSTA et Bastien\nRAMIREZ-DELGADO des postes de conseillers municipaux et de M. Jean-Marc KOVAC du poste\nd'adjoint ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter le conseil municipal de Villers-Carbonnel conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.258 et L.270 du code \u00e9lectoral; |\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Villers-Carbonnel sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 8 novembre 2026 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nLe scrutin sera ouvert au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux de\nvote pour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme, de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptions\nintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit le 2\noctobre 2026, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 29 octobre 2026 (article L.30\ndu code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal\njudiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVillers-Carbonnel \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 16\nLa commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra se r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 15 et le\ndimanche 18 octobre 2026 (article L.19, III du code \u00e9lectoral).\nLes enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.\nArticle 2. - AU cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00eame forme le\ndimanche 15 novembre 2026.\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera\nimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 le lendemain \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de P\u00e9ronne.\nArticle 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.\nLes conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant un\nnombre jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et jusqu'\u00e0 deux candidats\nsuppl\u00e9mentaires.\nLa liste compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.\nSeules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de\nsuffrages au moins \u00e9gal \u00e0 10 % du total des suffrages exprim\u00e9s. Ces listes peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dans\nleur composition pour comprendre de candidats ayant figur\u00e9 au premier tour sur d'autres listes sous\nr\u00e9serve que celles-ci ne se pr\u00e9sentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tout au\nmoins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.\nLe d\u00e9p\u00f4t des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 82 46. Aucun mode de d\u00e9claration\nde candidature, notamment par voie postale, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nL'enregistrement des candidatures s'effectuera \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne, 25 avenue Charles\nBoulanger, selon le calendrier suivant :\nPour le 1\" tour du lundi 19 au mercredi 21 octobre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 et le jeudi\n22 octobre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nPour le 2\u00e8me tour du lundi 16 novembre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 au mardi 17\nnovembre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 26 octobre 2026 jusqu'au samedi 7\nnovembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 09 novembre 2026 au samedi 14\nnovembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.\nArticle 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 22\noctobre 2026 \u00e0 18h15 en sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le\npremier tour sera conserv\u00e9 entre les listes de candidats restant en pr\u00e9sence. En cas de fusion de listes,\nl'ordre retenu est celui de la liste accueillante.\nArticle 7, - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et le maire de la commune de Villers-Carbonnel sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatement affich\u00e9 dans\nles formes et lieux accoutum\u00e9s, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nP\u00e9ronne, le 22 septembre 2026\n}\n;\n5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8 e de P\u00e9ronne,\nLa\u00ffrenc\u00e9 LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-09-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVillers-Carbonnel \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 17","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T18:23:27+00:00","id":"037471960d36ffd7dbdc63845373993fc9e8fc6b61f9c7d024613fd04755f166","name":"RAA n\u00b0234 sp\u00e9cial du 24 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-24T14:47:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57649/376019/file/recueil-2026-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}