{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le d\u00e9partement de\nla Creuse au niveau de vigilance (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices\nadministratives\n23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les\nv\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nCreuse (2 pages) Page 6\n23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de\nla Creuse (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission expertise juridique et contentieux\n23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse (4\npages) Page 13\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le d\u00e9partement de la\nCreuse au niveau de vigilance\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le d\u00e9partement de la Creuse au niveau de vigilance 3\n| | DirectionPREFET D\u00e9 |DE LA CREUSE epartementaleLibs des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 == =\" =\" ----PORTANT LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CREUSE AU NIVEAU DE VIGILANCELe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-1 \u00e0 L.215-13 et R. 211-66 a R. 211-70; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29ao\u00fbt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de la mise en \u0153uvredes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du d\u00e9partement de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 :VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant leszones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaudu sous-bassin de la Dordogne ;VU l'avis du comit\u00e9 ressources en eau du d\u00e9partement de la Creuse du 27 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique important des mois de mars et d'avril, les fortes chaleurs dumois de mai et la baisse rapide des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT le niveau des eaux souterraines qui montrent une tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse ;CONSID\u00c9RANT que les sols ont s\u00e9ch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis d\u00e9but avril et que les pluies du d\u00e9but dumois de mai n'ont pas invers\u00e9 cette tendance ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\n23-2026-06-28-00001\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le d\u00e9partement de la Creuse au niveau de vigilance 4\nSUR proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,ARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Passage en vigilanceA compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, toutes les zones hydrographiques du d\u00e9partement sontplac\u00e9es en vigilance.Cette vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau.ARTICLE 2: Mise en ceuvre des mesuresLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent a compter de sa date de publication jusqu'au 30octobre 2026.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant d\u00e8s que les d\u00e9bits des cours d'eau et des nappes souterrainesretrouveront des valeurs suffisantes.ARTICLE 3 : Mesures prescrites pour tout le d\u00e9partementLes gestionnaires de services effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements pour la production d'eau potable doiventcompl\u00e9ter de mani\u00e8re hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, au plus tard sous 10 jours apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4: Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au si\u00e8ge du syndicat.Il est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nARTICLE 5: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 5: Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Gu\u00e9ret, le 9 8 MAI 2026Le pr\u00e9fet\nJean-Phfippe LEGUEULT\n2/2\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le d\u00e9partement de la Creuse au niveau de vigilance 5\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-28-00004\nAP portant interdiction de circulation pour les\nv\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de\n3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Creuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds\nde plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  23-2026-05-28-00004 DU 28 MAI 2026\nPortant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 \ntonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse \nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement revendicatifs \net festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le  \nvendredi 29 mai et lundi 1er\n juin inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation  \nen vigueur dans les d\u00e9lais qu'elle pr\u00e9cise, une telle manifestation ne saurait r\u00e9pondre, en l'\u00e9tat, aux  \ndispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que  de  telles  manifestations  sont  n\u00e9anmoins  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9es  en  divers \npoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9 \nde l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/2\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds\nde plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n7\nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 29 \nmai \u00e0 17h00 au lundi 1 er\n juin inclus , sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Creuse  \n(r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible  \nd'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation organis\u00e9e en contravention avec les dispositions du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la  \nCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 28 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds\nde plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse\n8\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-28-00003\nAPportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la\nCreuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  N\u00ba 23-2026-05-28-00003 DU 28 MAI 2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0) ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs \net festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de \nse d\u00e9rouler entre le vendredi 29 mai et lundi 1er\n juin inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5  \net R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nDirection \ndu Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 10\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e par  \nle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o \u00f9 sont pr\u00e9vus  \nlesdits rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a de  \nl'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les cas  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb  ne  permet  pas  de  mobiliser  des  forces  de  l'ordre  en  nombre  suffisant  sur  ce  type  \nd'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits \nrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Creuse, du vendredi 29 mai \u00e0 \n17h00 au lundi 1er\n juin inclus.\nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 \u00a0011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0Telerecours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 28 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse 12\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme la directrice d\u00e9partementale de la police\nnationale de la Creuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Creuse 13\nMINISTERE Pay pcDE L'INT\u00c9RIEUR\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse\nArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique JACOB,directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse,\nVu la loi organique n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales,\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire V\u00e9ronique JACOB en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Gu\u00e9ret (DZPN Sud-Ouest) \u00e0 compter du 1er avril 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme lacommissaire divisionnaire V\u00e9ronique JACOB, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse du 14 janvier 2026accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces comptables relatives aux d\u00e9placements temporaires et \u00e0 lavalidation de certaines op\u00e9rations dans l'application Chorus DT ;17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Creuse 14\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser les dispositions port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2026 susvis\u00e9 :\nARRETEArticle 1%: Aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et de validerdans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enveloppe 0176-DSUO-D023- PN56000023 subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux personnes suivantes :1 / Service gestionnaire :Mme Sandrine TILLEUL, cheffe du service du service de soutien op\u00e9rationnel,Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien op\u00e9rationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobili\u00e8res,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res,\n2 / Service valideur :Mme Laure DOMINGUEZ, directrice d\u00e9partementale adjointeM. David LACROUX, chef d'\u00c9tat-major d\u00e9partementalMme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien op\u00e9rationnel.\nArticle 2: Une subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e afin d'engager les cr\u00e9dits au titre de l'habilitationsaisisseur, et afin de signer les actes de certification de services faits via l'application Chorus Formulaire, \u00e0 :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien op\u00e9rationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobili\u00e8res,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res.\nArticle 3: Une subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rentes chorus Carte Achat d\u00e9sign\u00e9esci-dessous :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien op\u00e9rationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobili\u00e9res,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobili\u00e9res.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse du 12 janvier 2026susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Creuse 15\nArticle 5: La directrice d\u00e9partementale de la police nationale, d\u00e9l\u00e9gante, et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 a M. le pr\u00e9fet de laCreuse et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 26 mai 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de la police nationale,\nV\u00e9ronique JACOB\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Creuse 16\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Creuse 17","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T16:34:47+00:00","id":"037d3549aab13b3099ea591abdabf5cc9a12571244fcb0a8d5e3265801fd2dee","name":"2026-036","pdf_creation_date":"2026-05-28T16:13:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23502/171653/file/2026-036.pdf"}