{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor\n2024-06-07  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09\njuin 2024 (10 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor 2024-06-07 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 2024-06-07 3\nPREFET | ;DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ; ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ; -Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2023, 29rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture,ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parles organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vuede garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;\n122\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 2024-06-07 4\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 7 juin et le 10 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dlsposmons de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite'sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 7 juin 2024 \u00e018 heures au lundi 10 juin 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 7 juin 2024 \u00e0 18 heures aulundi 10 juin 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1* et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Madame, Messieurs lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 7 juin 2024 '\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans un d\u00e9lai m\u00e4Ximal de deux mois 2- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNAS GENRA MREI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 2024-06-07 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-29-00001\nGLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et\n09 juin 2024\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 6\nPREFET , , ; JDES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant, \u00e0 titre exceptionnel, une manifestation\u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb \u00e0 GLOMELLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 07 mars 2024, par M. Micka\u00ebl FRAULTpr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiserles 08 et 09 juin 2024 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la communede GLOMEL ; 'VU l'avis favorable de M. le maire de GLOMEL,VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re section\u00ab comp\u00e9titions et \u00e9preuves sportives \u00bb le 11 avril 2024,VU le proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb du 11 avril 2024, annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 ;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 06 mai 2024 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 173\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 7\nARRETEARTICLE 1*: M. Micka\u00e9l FRAULT pr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22 estautoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 organiser les 08 et 09 juin 2024 de 08h30 \u00e0 19h00, unecourse de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de GLOMEL, sur un terrainpropri\u00e9t\u00e9 de M. FRAULT et am\u00e9nag\u00e9 pour la circonstance, dans les conditions fix\u00e9es par leproc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 11 avril 2024.ARTICLE 2 : Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au reglement particulier del'\u00e9preuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de sa r\u00e9union du 11 avril2024. |l est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5\u00a2 classe en cas denon-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les observations de la CDSR du11 avril 2024.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge en rien des autres dispositions r\u00e9glementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'\u00eatre assur\u00e9 qu'ilsatisfasse aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (\u00e9tablissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de dr\u00e9nes...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la. protection de l'environnement lors demanifestations sportives sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 devront\u00eatre respect\u00e9es (extrait ci-annex\u00e9).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5 : Les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordreet de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que l''\u00e9mergence de l'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement latranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 7: M. Micka\u00e9l FRAULT, pr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, estmandat\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour v\u00e9rifier avant et aucours du d\u00e9roulement de I'\u00e9preuve, que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdu proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ci-annex\u00e9, setrouve effectivement respect\u00e9.L'attestation de conformit\u00e9 et de respect des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00e9t\u00e9prefectoral portant autorisation de d\u00e9roulement dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor,sign\u00e9 imp\u00e9rativement avant le lancement de la manifestation par M. Micka\u00ebl FRAULT sera,avant le d\u00e9part de la manifestation, transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture (pref\u2014epreuves\u2014sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conform\u00e9ment \u00e0 la reglementatlon en vigueur, lamanifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production de ce document \u00e0 l'autorit\u00e9 ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de d\u00e9roulement. (ci-joint en annexe)\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 8\nEn cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents deI''une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Au besoin, et si cela s'av\u00e9re n\u00e9cessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'\u00e9tablir un compte rendu (post-rapport) sur led\u00e9roulement de l'\u00e9preuve qu'il adressera dans les meilleurs d\u00e9lais au service des \u00e9preuvessportives de la pr\u00e9fecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation.IIs prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le sous-pr\u00e9fet de Guingamp,le maire de GLOMEL,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC, le 2 9 MAI 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s i\nristophe VAREILLES\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 9\ni1 Y\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 10\nPREFET L \u20ac ; ; _DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEPREUVES SPORTIVES A MOTEURse d\u00e9roulant pour partie ou en totalit\u00e9 sur la voie publiquePROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIERECourse de tracteurs tondeuses \u00ab Breizh tracteur tondeuse cross 22\u00bbles 08 et 09 juin 2024 \u00e0 Glomel\nLe jeudi 11 avril \u00e0 10h00, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb s'est r\u00e9unie \u00e0 la pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor, sous la 'pr\u00e9sidence de Manuella CHAPRON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.\u00c9taient pr\u00e9sents :Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) ;M. S\u00e9bastien PERAUDEAU, repr\u00e9sentant la gendarmerie \u2014 COB de Rostrenen ;Autres participants :M. Micka\u00ebl FRAULT, pr\u00e9sident de l'association BTTC 22Mme Marie-Laurence FRAULT, membre de l'association BTTC 22Mme Nathalie BUREL, Pr\u00e9fecture-bureau des \u00e9preuves sportives.L'\u00e9preuve \u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb programm\u00e9e les 08 et 09 juin 2024 \u00e0 Glomel setiendra sur un terrain propri\u00e9t\u00e9 de M. FRAULT, pr\u00e9sident de l'association BTTC 22 et situ\u00e9 \u00e0Kersaisy. Il s'agira de la troisi\u00e8me \u00e9dition de cette manifestation qui n'a pas soulev\u00e9 dedifficult\u00e9s l'an pass\u00e9. Il n'y a pas de riverains \u00e0 proximit\u00e9 du site retenu.1000 spectateurs sont attendus sur ces deux joursL'\u00e9preuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions d\u00e9crites au dossier .L'organisateur pr\u00e9cise que le 08 juin, les courses se d\u00e9rouleront de 16h30 \u00e0 minuit et de11h30 \u00e0 18h00 le 09 juin. L'organisateur disposera de dispositifs techniques, qui auront faitl'objet de v\u00e9rifications pr\u00e9alables, pour \u00e9clairer l'int\u00e9gralit\u00e9 du site et permettre la diffusion demessages via une sonorisation qui couvre tous les espaces.Le circuit sera trac\u00e9 dans une parcelle enherb\u00e9e pr\u00e9sentant un d\u00e9nivel\u00e9. Le trac\u00e9 de 2023 \u00e9tantdangereux sur un point, un nouveau trac\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 en 2024. La piste- sera d\u00e9limit\u00e9e \u00e0l'ext\u00e9rieur par un trait de 3m de charrue. Pour prot\u00e9ger les spectateurs, des barri\u00e8res de villesolidaires entre elles seront implant\u00e9es en continu, au minimum \u00e0 10 m du bord ext\u00e9rieur de lapiste. Le circuit aura une largeur constante de 6 m\u00e8tres. Si l'int\u00e9rieur de la piste est mat\u00e9rialis\u00e9par des piquets et de la rubalise, des pneus li\u00e9s entre eux devront entourer les piquets pourPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 11\nprot\u00e9ger les pilotes en cas de chute.Sur la ligne de d\u00e9part les tracteurs ne seront pas align\u00e9smais plac\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s.Les tracteurs tondeuses \u00e9voluent \u00e0 une vitesse maximale de 25/30 km/heure. Un quad permetde sortir si n\u00e9cessaire les v\u00e9hicules de la piste.Sont attendus environ 30 \u00e9quipages et 600 spectateurs r\u00e9partis sur l'ensemble du circuit. Unebilletterie permettra de recenser le nombre de spectateurs. 40 \u00e0 50 b\u00e9n\u00e9voles seront mobilis\u00e9s.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :] \u2014 MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera\u00e9galement au respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Le parc des concurrents, est situ\u00e9 sur la parcelle assiette du circuit mais n'ait pas ouvert aupublic. Les cheminements entre la grille de d\u00e9part et le parc pilote ne croisent pas ceuxdestin\u00e9s au public.Les tracteurs tondeuses et leurs \u00e9quipages devront respecter le r\u00e8glement de la course. Lerespect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es sera notamment v\u00e9rifi\u00e9 lors du contr\u00f4le technique organis\u00e9 le matinde l'\u00e9preuve. Le non-respect de ce r\u00e8glement conduira \u00e0 l'exclusion.Le port des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sera impos\u00e9 \u00e0 chaque concurrent.Des commissaires \u00e9quip\u00e9s de chasubles, de drapeaux et prot\u00e9g\u00e9s par des big ballersencadreront cette \u00e9preuve. Trois personnes seront charg\u00e9es du chronom\u00e9trage sur lepodium.L'organisateur envisage louer des talkies walkies pour faciliter les \u00e9changes.La pr\u00e9sence d'un adulte est obligatoire dans chaque \u00e9quipage et il pourrait \u00eatre opportun der\u00e9server l'acc\u00e8s \u00e0 cette \u00e9preuve aux mineurs de plus de 16 ans. \u00c0 d\u00e9faut les jeunes de 14 \u00e016 ans devront concourir ensemble dans une s\u00e9rie qui leur est d\u00e9di\u00e9e. Ce point sera \u00e0 inscriredans le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve.Les mineurs devront pr\u00e9senter une autorisation parentale.Il sera exig\u00e9 des pilotes qu 'ils fournissent un certificat m\u00e9dical de non contre indication \u00e0 lapratique de sports m\u00e9caniques et non une simple attestation sur l'honneur comme indiqu\u00e9dans le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve.\n2 \u2014 EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront r\u00e9partis sur le circuit. L'organisateur met en \u0153uvre les moyens humainset mat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es etcelles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu \u00e0 une distance minimum de 10 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la piste. Le public seraprot\u00e9g\u00e9 par une rang\u00e9e continue et solidaire de barri\u00e8res de ville. Les v\u00e9hicules sortant de lapiste seront ralentis par la terre labour\u00e9e sur une largeur de 3 m autour de la piste.\n3 \u2014 ENVIRONNEMENT :Chaque participant devra disposer de b\u00e2ches \u00e9tanches sous les machines pour le ravitaillementet les op\u00e9rations de maintenance.2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 12\nLe public et les pilotes seront invit\u00e9s a laisser le site propre .Le site se situant en bordure d'un site Natura 2000, un contact devra \u00eatre pris entrel'organisateur et le charg\u00e9 de mission Natura 2000 pour l'informer de la tenue de lamanifestation.4\u2014 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un extincteur fourni par le participant.Des extincteurs portatifs devront \u00eatre plac\u00e9s sur le circuit, au podium ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 despoints de restauration. -5 \u2014 SERVICE SANT\u00c9Il sera pr\u00e9vu un dispositif sant\u00e9, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :\u2014 un poste de secouristes du Centre Fran\u00e7ais de Secourisme 22 comprenant 6 IntervenantsSecouristes \u00e0 l'arriv\u00e9e et 1 VPSP.\u2014un m\u00e9decin (Docteur Camille MARI), qui s'il ne peut \u00eatre sur site devra \u00eatre joignablependant la manifestation et en mesure de se rendre sur le site rapidement.En cas d'incident, il est pr\u00e9vu que l'alerte soit donn\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone portable. Une ligne fixesera \u00e9galement accessible \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du terrain.Les centres d'intervention et de secours concern\u00e9s par l'\u00e9preuve, le SDIS, le SAMU, l'h\u00f4pitalle plus proche et les services de la gendarmerie devront \u00eatre inform\u00e9s de la tenue de la courseet les num\u00e9ros utiles (fixe et portable) devront leur \u00eatre communiqu\u00e9s.Compte tenu de la superficie du terrain, l'intervention d'un h\u00e9licopt\u00e9re si n\u00e9cessaire serapossible:\n6 \u2014 R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLes tracteurs tondeuses seront achemin\u00e9s sur des remorques.La mise en place de la billetterie en amont du parking permettra d'inciter les spectateurs \u00e0 sestationner sur l'espace d\u00e9di\u00e9 au stationnement. Cet espace devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 pourpermettre le stationnement des v\u00e9hicules en \u00eelots (40 par \u00eelots) et \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par des placiers. Ilpourrait \u00eatre opportun de cr\u00e9er une entr\u00e9e et une sortie distincte sur le parking. La voiecommunale qui m\u00e8ne au site et le chemin d'exploitation devront \u00eatre remis en \u00e9tat avant lamanifestation pour permettre un acc\u00e8s fluide des usagers et le transport d'\u00e9ventuels bless\u00e9spar des v\u00e9hicules de secours.7 \u2014 ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 du circuitElle appartient aux organisateurs. IIs peuvent en cas de n\u00e9cessit\u00e9 faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la d\u00e9cision des conditions de leur intervention.b) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En. cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 13\nc) Service sp\u00e9cialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial; il y aura\u00e9ventuellement un contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du service normal. Aucune convention n'a\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'unriverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'1l est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater le cas \u00e9ch\u00e9antles d\u00e9g\u00e2ts commis.8\u2014 ACTIONS DE CONTR\u00d4LE1 \u2014 Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Micka\u00ebl FRAULT , pr\u00e9sident de l'association etresponsable s\u00e9curit\u00e9, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, devra effectuer uncontr\u00f4le afin de s'assurer du respect des prescriptions impos\u00e9es aux organisateurs. Aussi,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutesles prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise par mail \u00e0l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but del'\u00e9preuve.2 \u2014 Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.3 \u2014 Il devra prendre une m\u00eame d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures de s\u00e9curit\u00e9ne sont plus remplies.4 \u2014 TI pourra, \u00e0 tout moment, intervenir aupr\u00e8s des organisateurs, pour faire prendre desmesures compl\u00e9mentaires si la situation l'exige. '5 \u2014 Il devra \u00e9tablir un \u00abpost-rapport\u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.Apr\u00e8s avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfix\u00e9es ci-dessus, l'\u00e9preuve Course de tracteurs tondeuses les 08 et 09 juin 2024 sur leterritoire de la commune de Glomel, sous r\u00e9serve de la transmission des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 L'attestation d'assurance.\u2014 La liste des commissaires de courses.- L'attestation de pr\u00e9sence du m\u00e9decin-Le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve modifi\u00e9.\nLa pr\u00e9sidente,\nManuella CHAPRON\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 14\nCourse de tracteurs tondeusesles 8 et 9 juin 2024 \u00e0 Glomel\nJe soussign\u00e9, Madame / Monsieur, F (( AL T { '( \u00c7,Qh Q_ /fonction occup\u00e9e au sein de l'association : () ; L' )/_ \u00d4e \u00a0eA .reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV).ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale.\n! /!\\ IMPORTANT|i!L'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commission |d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par Porganisateur.Avant la manifestation : transmission transmission de ! 'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que:%toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.'Apr\u00e8s la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicem\u00e9dical vis\u00e9 du m\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucun\u00e9 .intervention n'a eu lieu.\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 15\n.\n. .\n%\n' '-\n'\n.\n.\n'\n-\n.\n.\n, \u00bb\n' _ ,\n'\nu  '\n-\n\"\n, L- '\n) R\n.\n.\n.\n.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-29-00001 - GLOMEL - Course Tracteurs Tondeuses des 08 et 09 juin 2024 16","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-08-16T16:50:34+00:00","id":"0381eadf52bcfd9aa99049111adb9bb9171e327c66175c3383cbc13e29f6381b","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-115 du 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T13:00:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68061/564352/file/recueil-22-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}