{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE MINISTERE .DE L'OISE DE LA JUSTICE Pui =Zpekith Libentt ce @ le HaubergerCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'ETATEntre la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire dePUISEUX LE HAUBERGER, il est convenu ce qui suit :w_\u2014__\u2014La...poli\u0153_municipaleet-Jes!omesdes\u00e9cufil\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune,En aucun cas il ne peut \u00eatre con\u00f1\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'\u00e0rticle L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la communaut\u00e9 de. brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes. 'Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \u2014- pr\u00e9vention de la violence dans les transports. ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des viclences scofaires ;- protection des centres commerciaux ; -- lutte contre les pollutions et les nuisances; \u2014- la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,- l'application des arr\u00eat\u00e9s municipaux, - _- le relev\u00e9-des infractions au stationnement, au code de la route, le d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie,- le relev\u00e9 d'identit\u00e9 en cas d'infraction que ta police municipale \u00e0 comp\u00e9tence \u00e0 relever,- la surveillance et la r\u00e9gularisation si n\u00e9cessaire de la circulation routi\u00e8re,- le relev\u00e9 d'informations au code de la voirie routi\u00e8re.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 | '!-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves .- L'\u00e9cole de PUISEUX LE HAUBERGER.Il.-La pelice municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants. '\u2014 L'arr\u00eat se trouvant Grande Rue \u2014 face au 78 grande rue\n1\n- L'arr\u00eat se trouvant Grande Rue - \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du num\u00e9ro 64- L'arr\u00eat se trouvant rue de Bornel\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Brocantes, foires_ ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- \u00c0 la demande de la m\u00fcnicipalit\u00e9Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service. ; 'Article 6 .La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les v\u00f4iespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policeJudiciaire adjoint, chef de la police municipale. .Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursde toute la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du Jundi au-vendredi de 8 h \u00e0 17 heures 30, puisponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.- Stationnements r\u00e9glementaires ;- Respect de la signalisation routi\u00e8re (stops, poubelles etc... ... )Toute modification des conditions d'exercice des Missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente.convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9fai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre H : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats en registr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : r\u00e9union hebdomadaire chaque mercredi dansle cadre de la ZSP 'Article-11\n2\nLe responsable de la police municipale informe le responsabie des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutesinformations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de sonrepr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11 bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont \u00e9quip\u00e9s de d'armes de cat\u00e9gories B etD, de 7 gilets pare-balle, de 6 paires de menottes de s\u00fbret\u00e9. IIs disposent de 2 v\u00e9hicules de patrouille.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'iv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en iArticle 13 dentification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unnforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-1 7, L. 22418, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. ,\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent poArticle 14 uvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,.dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables,TITRE If : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et le maire de PUISEUX LE HAUBERGER conviennent de renforcer la coop\u00e9rationoperationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant enaccord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines : '1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : par mail o\u00f9 par t\u00e9l\u00e9phone\ninformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants.; dans I'application des arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique,pour les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et pour la m\u00e9diation entre les riverains. -3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel-radio permettant l'accueil de lapolice municipale, sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationneflgs aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal\n3\ncommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce demier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique-(internet...).\nLe renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. Le materiel seraexclusivement utilis\u00e9 par les agents de la police municipale de Chambly.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions-cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannexe a la pr\u00e9sente convention. La commune de PUISEUX LE HAUBERGER n'est pas encore concern\u00e9epar ce dispositif. '5\u00b0 Des missions men\u00e9es en \u00e7ommun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions contre certains services d'ordres mis en place 'lors de manifestationsparticuli\u00e8res ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et-de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale -de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans ies op\u00e9rations destin\u00e9es & assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luiter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations-avec les partenaires, notamment les bailleurs ;- L'OPAC de l'Oise - 9 avenue du Beauvaisis \u2014 BP 80616 \u2014 60000 BEAUVAIS- CLESENCE \u2014 Groupe ActionLogement - 9 rue Cl\u00e9ment Ader - 60200 COMPIEGNE8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie pUblique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre lors des manifestations Sportives, culturelles ou comm\u00e9moratives :Article 17Compte tenu du diagnostic local de S\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : acquisition d'un nouveau v\u00e9hicule de patrouille.Article 18 _ .La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Le pr\u00eat de locauxs'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenaticnal de la fonction publique territoriale (CNFPT).\n4\nArticie 22\nTITRE{ : DISPOSITIONS DIVERSES\nu'wmm convention et son application font Vobjet dune \u00e9valuation annuelis au cours d'une r\u00e9union dummdumwaflmMe:dgmm&hm'm&m&mmdecelui-ci convention ne comprend pas de dispositions relevant du \u00ab op\u00e9rationnellerafim\u00e8&e}.\u2014lorsfl'unemn&een\u00fcalep\u00e6fetem'mmmbp\u00e6...\u0153m\u00e6a\u00e6m'md\u00e6coop\u00e9ration kitercommunals le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le...deh...uae&hfem\u00fcde\u0153fiemma\nm...abn\u00e2n@nu&\u0153nmmme dw\u00fbede\u00f9u\u00eesans.m...bbteprmduc\u00e4m expresse.a\u00e6me\u00e6u\u00e6mmm...\u0153wmwmw\u00e6md\u00e6...\n5\nPREFETE MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9Ps -t\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deCrouy-en-Thelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la fotalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9finquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :- pr\u00e9vention de la violence dans les transports :- lutte contre la toxicomanie ; '- pr\u00e9vention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux (de mani\u00e8re non p\u00e9renne enfonction des \u00e9v\u00e8nements et de l'effectif disponible).Articie 3 (|-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, par-des patrouilles ou des points fixes, une surveillance__g\u00e9n\u00e9rale sur le territoire communal, de points fixes al\u00e9atoires aux abords de l'\u00e9cole maternelle et primaire.La gendarmeris nationale participe & cette surveillance par des passages al\u00e9atoires. -Article 4La police municipale de Boran sur Oise assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notammentBrocante du 8 mai- F\u00eates communale:\n6\n'Articie 5La surveillance des autres manifestations, notamment 'des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non -un service 'd'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale de Boran sur Oise, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale de Boran sur Oise assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'eni\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.-325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale (Si convention sign\u00e9e avec un fouri\u00e9riste \u2014Pour Boran, le garage ANCELAUTO \u00e0 Verneuil en Halatte).Article 7 - .La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 .Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire de Crouy-en-Thelle dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 17h00 et occasionnellement enfonction des \u00e9v\u00e8nements ou c\u00e9f\u00e9monies- ou manifestations diverses qui peuvent \u00eatre lesamedi, dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation-entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre If : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. II n'y a pas de r\u00e9union pr\u00e9vue \u00e0 l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de la police municipale de Boran-sur-Oise se d\u00e9placerit \u00e0 la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se pr\u00e9sentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des'forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer l\u00e0compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. -Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de l\u00e0 police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes 'informations-aux-forces-de s\u00e9curit\u00e9 de i'\u00c9.tat' sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.- Le r\u00e9sponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oisepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.\n7\nArticle 11bis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie BetD, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls disposent \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de. services\u00e9rigraphi\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale de Boran sur Oise \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale de Boran sur Oise en informe lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 - 'Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route; les agents de police municipale de Boran surOise doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boransur Oise pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. . 'Article 14Les communications entre la police municipale et'les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IF: COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de Crouy-en-Thelle conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Boran-sur-Oise et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale de Boran. sur Oise amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou.tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmerie et le chef de la police municipale :2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe part\u00e9l\u00e9phone portable.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de l\u00e9urs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront- lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants ; '3\u00b0 De la communication operationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant I'accueil de la\u2014-police municipale de: Boranssur-oise\u00e2uplggi\u00e9\u00ea\u00e7...@sf-o_uf\u2014Acropol afin d'\u00e9changer des informations\u2014op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alorsg\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de .I'\u00c8tat)fl Par une'ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen _technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de\n8\ngestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat; ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions :5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e9me d'immatriculation' des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis.de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application. 'Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re. \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. 'Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale de Boran sur Oise, le maire de Crouy-en-Thelle pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Cr\u00e9ation d'une police pluri-communale avec lacommune de Boran sur Oise. 'Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (s\u00e9ances de tir, maniement du baton de d\u00e9fense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, et ...) au profit de la police municipale de Boran sur Oise. Le pr\u00e9t de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE !! : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20 p  -, La pr\u00e9sente. convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il e juge n\u00e9cessaire.\n9\nArticle 24Le pr\u00e9sente convention est Conclue pour une dur\u00e9e de froisans, renouvelable per reconduction expresse,Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par 'une o\u00f9 l'autre des parties,Article 22Afin de velller \u00e0 la pleine appication de la pr\u00e9santa'eom?uon, le maire de.Crouy En Thelle et la pr\u00e9fete del'Ois\u00e9 ainsi que lo pr\u00e9sident de F\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le \u00e8as \u00e9ch\u00e9ant)'conviennan 'ent que sa mise en \u0153uvre Sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale_de l'edministration- du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en laison avec\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014{association des maires de France,\nle Maire le Procureur de (a R\u00e9publiqueM. VAN PEE Yannick\n10\nPREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE.Livert\u00e9 Liberc\u00e9 -Factersir\u00e9 Praternit\u00e9Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cyCONVENTION DE COORDINATION DE.LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deBlaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy, il est convenu ce quisuit: \u2014La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 Intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.-En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature ot les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerle nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces -de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de ia communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec ls concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; -- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- {utte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lisux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux (de mani\u00e8re non p\u00e9renne en fonctiondes \u00e9v\u00e8nements et de l'effectif disponible). 'Article 3l-La police municipal\u00e9 assure, \u00e0 titre principal, par des patrouiles ou des points fixes, une surveillanceg\u00e9n\u00e9rale sur le territoire communal, de points fixes al\u00e9atoires aux abords de l'\u00e9cole maternelle et primaire. Lagendarmerie nationale participe \u00e0 cette surveillance par des passages al\u00e9atoires.Artiele 4 - .La police municipale de Boran sur Oise assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :-F\u00e9te communale se d\u00e9roulant toujours le deuxi\u00e8me week-end de septembre (en cas de pr\u00e9sence n\u00e9cessaire,une demande sera falte-au pr\u00e9alabie) -\n11\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deBoran sur Oise, soit par la police municipale, soit par-les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans lerespact des comp\u00e9tences de chaque service,Article 6La police municipale de Boran sur Oise assure la surveillance de la circulation et du stationriement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de Ia route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale 'Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de. PEtat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans ls cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 .Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillarice sur l'ensembledu territoire de Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 17h0D et occasionnellement enfonction des \u00e9v\u00e8nements ou c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations diverses qui peuvent \u00eatre le samedi ;dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la Commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Il n'y a pas de r\u00e9union pr\u00e9vue \u00e0 l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de fa police municipale de Boran-sur-Qise se d\u00e9placent \u00e0 la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se pr\u00e9sentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune,Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du hombre d'agents de police municipale afect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dant -laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oisepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre eflectu\u00e9e&efl\u00ffemmufi:sfiuskl'autom\u00e9 fonctionnelle du- Fesponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de'son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.\u2014- Article 11bis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B etD, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls disposent \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9.\n12\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 8 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la polica municipale de Boran sur Oise \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur tes personnes signal\u00e9es disparues et sur las v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signai\u00e9ed\u00cb.parue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, fa police Municipale de Boran sur Oise en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat,Article 13Pour pouvoir exercer l\u00e9s missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des dro\u00eets \u00e0 conduire, auxconduites avec alccol ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications lidas \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 293-5, L. 224-16, L. 224417, L, 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale de Boran sur Oisedoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsabls des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boransur Oise pr\u00e9cisent las moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 . _Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomptissement deleurs missicns respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finies d'un corrimun accord par leurs responsables,- TITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de Blaincourt\u2014l\u00e8s-Pr\u00e9cy conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la palice municipale de Boran-sur-Oise et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avecle'pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les for\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale de Boran sur-Oise amplifient leurCoop\u00e9ration dans les domaines :1\" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmerie et le chef de {a police municipale :2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe part\u00e9l\u00e9phone portable.Eiles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de ieurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations. utiles,*hotamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les dornaines suivants :q3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pret exceptionnel de mat\u00e9riel radio permetiant l'accueil de I3police municipale de Boran-sur-Oise sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors\nparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui_pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le-de son utilisation :4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'aticle 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;\n13\n6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e9gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes.auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permisde conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gistatives Permetiant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de larticle L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ot de ses textes d'application. ;Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et (es r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermetiant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'aftestation d'assurance des v\u00e9hicules a\u00eensi que leurdmmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire dy v\u00e9hicule est encourue, - '-7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre fes hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,Ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, ;Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatet de la police Municipal\u00e9 de Boran sur Oise, le maire de Bla!ncourt\u2014l\u00e8s-Pr\u00e9cy pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de (a police municipale par les moyens suivants : Cr\u00e9ation d'une police pluri-communale avec laArticle 18 ;La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle -d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (s\u00e9ances de tir, maniement du b\u00e2ton de d\u00e9fense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, etc.. ) au profit de la police municipale de Boran sur Oise, Le pr\u00e9t de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effactuedans le cadre du ; rotocole nationaf sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT). 'TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois Par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordPar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention: Cefapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre i1 (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et |o Maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale {le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 _La pr\u00e9sente convention st conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par r\u00e9conduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Article 22\n14\n15\nPREFETE MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICEot vtyPrrterais\u00e9 Frcteraies\nrces rit\u00e9 { !@ Intervenir sur la u de ia commune,En BUCUN cas il ne peut \u00eatre Confis \u00e0 la police m\u00f9nldp\u00e6e de mission de maintien de l'ordre.\n, \n;  \ndu  code\n de  la  s\u00e9curit\u00e9\nconform au:gdfaposmonsdal'arhciel.,fdz-\" o ine lesInt\u00e9rieure, Pr\u00e9cise la nature 6t les Heux des interventions des agents de police '\"\"\"'dp::m' .m&m\nModalit\u00e9s sejon lesquelles ces Intewenuons Sont coordonn\u00e9es &vec celies des forcesPour l'apptication de la pr\u00e9sente Conivention, les forceg de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la \u00b0\u00b0'\"g eurit\u00e9 de l'\u00c9tat est g\nde gendarmerie hationale de St-Ley d'Esserent. Le lesponsable des forces de s\u00e9c e de gendarmerie\nCommandant de ta Communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade le autonomitoriale ntes.\ng de s\u00e9curit\u00e9 de FEtat\n\u2014 \u00e9lat des Hleux \u00e9tabn \u00e0 Partir du diagnostic jocaj 90 s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces sell local de\nComp\u00e9tentes, avec je Concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le \u00cb\u00ea\" son\nS\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de g d\u00e9linquance, fait \"Ppara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s su\u00c9 routi\u00e8re : '- Pr\u00e9vention de la violence dans les transporte ;hxlcornan :\nTITRE ter - cooamNArmu DES SERVICESChapitre lor : Nature et fierx dies Interventions\n| nne en fonction\nLa police Municipale assure la garde Slatique des b\u00e2timents Commusnaux (de Mani\u00e8re non p\u00e9redes \u00e9v\u00e8nements et de l'effactif disponible).Articie 3 - eillance g\u00e9n\u00e9rale\nLe police municipale &ssure, \u00e0 t\u00eefre Principal, par des patrouilles \u00a2y, des points fixes, \"\u00cb:\u00e4\u00efz et primaire, La\nSur le territoire communal, de points fixes al\u00e9atoires aux abords de l'\u00e9cole ma T\ngendarmerig nationale Participe \u00e0 cette Surveillance par des_ passa u\nle \u2014  \n; c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et\nLa Polics M\u00fcnicipale de Boran sur Oise assure, \u00e0 titre Principai, ta surveillance desr\u00e9jouissances Organis\u00e9es par o Commune, Notamment :nte ;- F\u00eate_deJaMusiquel;* '- Feu d'ariifice du 14 juiliet :\n16\n... an pr\u00e9feciure le 09/06/2084.e SILOF\u00eate du Boud\u00een . 1D : 060-216006775-20240403-D2024-DEMarch\u00e9s artisanaux : juln et d\u00e9cembreArticle 5 ;La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deBoran sur Oise; soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6'La police municipale de Boran sur Olse assure le survelllance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articie 10. Elle survelile les op\u00e9rations d'enldvement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de Farticle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde potice judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l''agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale, le garage ANCELAUTO \u00e0 Vemeuil en Halatte.Article 7 . 'La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. .Article 8 : _ .Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particull\u00e8rement les missions de surveillance sur l'ensembledu territoire de Villers-sous-Saint-Leu dans les cr\u00e9neaux horaires sulvants : -- Travall hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 17h00 et occasionnellement enfonction des \u00e9v\u00e8nements ou c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations diverses qui peuvent \u00eatre le samedi,dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s. .... 'Article 9 _~Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux erticles 2 4 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lal n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modaiit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes Informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquiilit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. H n'y a pas de r\u00e9union pr\u00e9vue \u00e0 l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de la police municipale de Boran-sur-Oise se d\u00e9placent \u00e0 la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se pr\u00e9sentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnalssance peut \u00eatre uflle \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses0  missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et s responsable de la police municipale de Boran sur Oise,peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9. ' |\n17\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 000472024Ra\u00e7u en pr\u00e9fecture te 00/04/2024Puisli\u00e9 le DA/04/2024 SILM1D : 080-216006775-20240409-D2024-DEArticle 1\u00eebis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B etD; de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lis disposent \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9.Articis 12 ;Dans le respect des dispositions de la foi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informetique, aux fichiers etaux llbert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale de Boran sur Oise \u00e9changent lesInformations dorit elles disposent sur l\u00e8s personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En ces d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9eR  ___di\u00easpamaou...dfun v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale de Boran eur Oise en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 deArticie 13 .Pour pouvolr exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concemant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxcoriduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encora aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la routs, les agents de police municipale de Boran sur Oisedoivent pouvoir Joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiclaire territorialement comp\u00e9tent.-\u00c0 cstte fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Boransur Oise pr\u00e9cisent les moyens par lesquels \u00cels doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes ciconstances.Article 14 :'Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs misslons respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par uns Haison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finles d'un commun accord par leurs responsables. 'TITRE I : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le'maire de Villers-sous-Saint-Leu conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Boran-sur-Oise et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9anten accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intefcommunale pour ce qui conceme lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements. 'Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u00c9tat et la police municipale de Boran sur Oise amplifient laurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition par lialson t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmeris ot le chef de la police municipale ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens sulvants : Courriels et/ou liaison directe part\u00e9l\u00e9phone portable. 'Elles veilleront ainsl \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les Informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines sulvants ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionne! de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapollce municipale de Boran-sur-Olse sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appe! d'urgence (ce dernier \u00e9tant alorsg\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimmediate des sollicitations adress\u00e9es-\u00e0-ia-police-municipale-d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,-la-\u2014\u2014participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun \u00e9n cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modallt\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :\n18\nEnvayd en pr\u00e9fecturs Ie 050472024\nDD : 050-218006775-20240403-D2024-DE4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deFEtat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 Particle 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ; _5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de le coordination des actions en situation de crise ;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gle locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur ies documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le Int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation'des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permisde conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lelutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache 6galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe los basoine et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la sulte d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es & assurer latrenquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les ba\u00efleurs.8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale de Boran sur Oise, le malre de Villers-sous-Saint-Leu pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerFaction de la police municipale par les moyens sulvants : Cr\u00e9ation d'une police pluri-communals avec lecommune de Boran sur Oise.Asticie 18La mise en \u0153uvre de l\u00eb coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application- du pr\u00e9sent tite impliqueI'organisation des formations sulvantes (s\u00e9ances de tir, maniement du b\u00e2ton de d\u00e9fense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, etc...) au-profit de la police municipale de Boran sur Olse. Le pr\u00e9t de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs Issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9suite, s'effectuedans le cadre du protocols national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 49Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabfi, au moins une fois par an, seion des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de ls pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au malre ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), Cople en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil loca! de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunaie {je cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'li le juge n\u00e9cessaire. \u2014-Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mols par l'une ou l'autre des perties.\n19\nArticle 22\nWu;\u00fcm\u00e7u...E S Qo1D 1020-216005775-202404T3 D204 DE\nselon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en flaison avecFelt\u00e4 Beauvais,le 2 5 AVR. 2024\ne\n\u20143n\n\u2014omemts = 0m\n20\n\u00c6 Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tesux Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiberi\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePn\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de I'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1897 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables\u00e0 certains frais auxquels sont directement expos\u00e9s les services actifs de la police nationale et lesunit\u00e9s de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leur mission ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de I'Oise .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27.d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et dest\u00e9gisseurs derecettes 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les Pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, et notamment sonarticle 2 ;03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 1994, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2015, portantinstitution d'une r\u00e9gie d'avances aupr\u00e8s du 10 septembre 2021 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.du 16 janvier 2023 portant nomination d'un nouveau r\u00e9gisseurd'avances aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu la demande de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale en raisonde la d\u00e9mission, de Madame Dani\u00e8le SKRZYPCZAK, ;-\u2014 Vu l'avis conforme \u00e9mis par Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede l'Oise ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France du 13 mai 2024 ;Sur proposition.de la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* : Monsieur Nicolas HOFFMANN, adjoint administratif principal, demeure r\u00e9gisseurd'avances aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partem\u00e9ntale de la police nationale de I'Oise.Article 2: Madame St\u00e9phanie FERION, adjointe administrative principale, est nomm\u00e9er\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de I'Oise. En cas d'absence, pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachementexceptionnel, Madame St\u00e9phanie FERION est d\u00e9sign\u00e9e mandataire suppl\u00e9ante.Article 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5.: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Monsieur le directeurr\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le \\ % MAI 2024} La pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN N|/\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/2\n22\n\u00cb'\u00cb\u00c9\u00cb\u00cb\u00cf\u00cbE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLibers\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u2014\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le d\u00e9partement de I'Oise pour I'ann\u00e9e 2024Vu le code \u00e9lectoral et notamment ses titres | et HI du livre ler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le d\u00e9partement del'Oise pour toutes les \u00e9lections qui auront lieu durant la p\u00e9riode du 1* janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les demandes des maires de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 manifeste d'un certain nombre de bureaux de vote \u00e0 l'occasion des prochaines\u00e9lections europ\u00e9ennes le 9 juin 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans led\u00e9partement de l'Oise pour 2024, est modifi\u00e9 pour les communes et les bureaux de vote m\u00e9ntionn\u00e9s en annexe.Article 2 : Les d\u00e9placements des bureaux de vote tels que pr\u00e9vus-au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 valent uniquement pour lescrutin du 9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article-4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise et les maires du d\u00e9partement de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiori du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nA Beauvais, le 8 \"\" MZ'Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, re;p,apee\u00ee\u00ebg'\u00e2t\u00ee;\u00ee\"reLe Seg;eta G\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014\u2014  -\n-r\u00c8\nFr\u00e9d\u00e9\u00e2ic BOVET\\\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frce la pr\u00e9fecture \u2014 50022 Beauvais t\n23\nr L  = P\nMa:rle Salle du consefl 13 fue de I'Ormeau'E_RCUIS Maison du V|Ilage Rue du Pr\u00e9au ]GENVRY ]  Maitie - 145 rue de la Place =~JAUX - 1 Salle des Sports S  JLflTLANpE EN SON L 1 Ecole miatemelle \u2014 18 rue du Tour de Ville |ROMESCAMPS \u2014  1 | Salle des f\u00eates \u2014 10 rue de Normandie c\n24\nPREFETE _ Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour la r\u00e9alisation par la commune de Mont l'Ev\u00eaque de travaux li\u00e9s \u00e0 des calamit\u00e9s publiques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du-1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :Vu.le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de FEtat pour des projetsd'investissement :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9alis\u00e9r des travaux importants sur les. r\u00e9seaux d'eau potable enraison d'une pollution aux m\u00e9tabolites de chloridazone, survenue en 2022, et qui doit \u00e9treconsid\u00e9r\u00e9e comme calamit\u00e9 publique ;Consid\u00e9ran\u00e7 les capacit\u00e9s financi\u00e8res contraintes de la collectivit\u00e9 qui justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0l'obligation de participation minimale du ma\u00eetre d'ouvrage de 20 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel duprojet ; :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La participation financi\u00e8re minimale de 'la commune. de Mont-l'Ev\u00eaque aufinancement des travaux portant sur ses r\u00e9seaux d'eau potable, engendr\u00e9s par une pollutiori auxm\u00e9tabolites de chloridazone, peut \u00eatre inf\u00e9rieure 3 20 % du montant total des financementsapport\u00e9s par des personnes publiques. |I. est ainsi d\u00e9rog\u00e9 'aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales\u2014\u2014 \u2014-*\n0344061260 -prefectur\u00e9@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n25\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeur r\u00e9gional des.finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le ;\u00a79 MA| 2024/ La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\nCatherm.\n\u2014- 0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementEsPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiquerelative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE LA TOMBELLEpour Fexploitation d'un parc \u00e9olien de cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursCommune de GuiscardLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-24 et R. 123-24 et svivants ;'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2013 prescrivant l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE LA TOMBELLE visant \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien de cing a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurssur la commune de Guiscard ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Picardie du 30 juillet 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE. LA TOMBELLE \u00e0exploiter un parc \u00e9olien de cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur la commune de Guiscard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2019 fixant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 lademande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE LA TOMBELLE, visant \u00e0 exploiter un parc \u00e9oliende cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur la commune de Guiscard, jusqu'au 30 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU le courrier du 4 mars 2024, re\u00e7u par les services pr\u00e9fectoraux le 15 mars 2024, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SNCMSE LA TOMBELLE sollicite, \u00e0 titre conservatoire, la prorogation de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique relative\u00e0 la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE LA TOMBELLE, visant \u00e0 exploiter un parc\u00e9olien de cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, sur la commune de Guiscard, jusqu'au 30 juillet 2029 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 avril 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'autorisation a fait l'objet d'un recours le 2 f\u00e9vrier 2015 devant le Tribunal administratif d'Amiens,puis port\u00e9 le 19 juillet 2017 devant la Cour administrative d'Appel de Douai et le 21 octobre 2022devant le Conseil d'\u00c9tat ;2. Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation en application de l'article R. 51274 du Code de \u2014l'environnement a \u00e9t\u00e9 suspendu ;3. L'article L. 123-17 du Code de l'environnement dispose que :\n27\n\u00ab Lorsque les projets qui-ont fait Fobjet d'une enqu\u00e9te publique n'ont pas \u00e9t\u00e9 entrepris dans un d\u00e9laide cing ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision, une nouvelle enqu\u00eate doit \u00eatre conduite, \u00e0 moins qu'uneprorogation de cing ans au plus ne soit d\u00e9cid\u00e9e avant l'expiration de ce d\u00e9lai dans des conditionsfix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat \u00bb ;4. L'article R. 123-24 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'uneenqu\u00eate publique dispose que : |\u00ab Sauf disposition particuli\u00e8re, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enqu\u00eate publique n'ont pas\u00e9t\u00e9 entrepris dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'adoption de la d\u00e9cision soumise \u00e0 enqu\u00eate, unemouvelle enqu\u00eate doit \u00eatre conduite, \u00e0 moins que, avant l'expiration de ce d\u00e9lai, une prorogation de ladur\u00e9e d\u00e9 validit\u00e9 de l'enqu\u00eate nesoit d\u00e9cid\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision envue de laquelle l'enqu\u00eate-a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Cette prorogation a une dur\u00e9e de cing ans au plus. Lavalidit\u00e9 de l'enqu\u00eate ne peut \u00e9tre prorog\u00e9e si le projet a fait l'objet de modifications substantielles oulorsque des modifications de droit ou de fait de nature \u00e0 imposer une nouvelle consultation du publicsont intervenues depuis la d\u00e9cision arr\u00e9tant le projet\u00bb; \u2014 | '5. Aux termes de l'article L. 123-17 du Code de l'environnement et des dispositions r\u00e9glementairesprises pour son application ainsi que de la jurisprudence administrative, l'expiration du d\u00e9lai devalidit\u00e9 de cinq ans d'une enqu\u00eate publique n'a pas pour effet de rendre caduque ou ill\u00e9gale lad\u00e9cision d'autorisation prise \u00e0 sa suite ;& La prorogation de l'enqu\u00eate publique prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2013 demand\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 SNC MSE LA TOMBELLE n'entra\u00eene pas de modification substantielle du projet \u00e9olienautoris\u00e9 ; .7. ll convient de proroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de Fenqu\u00e9te publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SNC MSE LA TOMBELLE, visant \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien de cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur la commune deGuiscard, est prorog\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 30 juillet 2029.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tente enpremier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour-administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00eatitionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;-2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame -article. . _Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n28\nLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En-cas de-recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 I'encontre de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,l'auteur'd\u00fc recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifier celvi-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. :L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peinede non prorogation du d\u00e9lai de fecours contentieux. .Lorsque le droit de former uri recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditions quitraduisent Un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours decondamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts,La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site \u20ac- L'envoi-de-la copie-du-recours gracieux ou-hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de la copiedu recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R:181-51 du Code de l'environnement.Article 3Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Guiscard pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e. |Le maire de Guiscard fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 l'Oise, I'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :v.fr/PL'information -des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Guiscard, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Hauts-de-Franceet l'inspectrice de Fenvironnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, Fait \u00e0 Beauvais, le 29 AVR 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et p\u00e2r d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n29\nSoci\u00e9t\u00e9 MSE LA TOMBELLEMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieurde Maire de la commune de GUISCARD - |Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceMadame l'inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la\u2014\u2014 direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n02 44 06 12 604 piace de la pr\u00e9fecture 6002Z Beauvan\n30\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE e 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratera\u00eet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploitation d'un entrep\u00f4tSoci\u00e9t\u00e9 Montaigne PromotionCommune d'Oursel-MaisonLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre If et sontitre ler du livre V ; 'Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations; ouvrages; travaux et-activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 2146 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;- W l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\" 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif 3 la limitation des bruits \u00e9mis dans.l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9riel-du-13 juillet-1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous Fune ou plusieurs desrubriques nTM 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la pr\u00f4tection de Fenvironnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ouplusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 4510, 4741 ou 4745 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\u00ab ateliers de charge d'accumulateurs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 F\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais1133\n31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ou plusieurs des rubriques n* 4707, 4711, 4717,4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 \u00bb iVu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au seindes installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\u2014 Vu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installationsclass\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (rubrique n\u00b0 4320) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une au moins desrubriques n\u00b0\u00b0 4440, 4441 ou 4442 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;VU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin versant Somme aval et Cours d'eau c\u00f4tier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin Artois Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour unedur\u00e9e d'un mois du 20 novembre 2023 au 20 d\u00e9cembre 2023 inclus sur le territoire des communesd'Oursel-Maison, Hardivillers et Maisoncelle-Tuilerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Se-cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande du 12 juillet 2022, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MONTAIGNE PROMOTION dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 42 rue du commandant Rolland 93 350 Le Bourget, visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'exploiter unentrep\u00f4t logistique situ\u00e9 ZAC de la Belle-Assise 60 480 Oursel-Maison et, notamment, lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 181-13 du Code del'environnement ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande les 2 d\u00e9cembre 2022 et26 juillet 2023 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 12 septembre 2022 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais; 233\n32\nVu la d\u00e9cision du 3 octobre 2023 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9es dans ces communes ;Vu les publications de cet avis le 3 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune d'Hardivillers ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 5 avril 2024 de l'inspection des in&allat\u00eeons class\u00e9es ;Vu l'avis du 16 avril 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 22 avril 2024 ;Vu l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 indiqu\u00e9e par courriel du 23 avril 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. _ Le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;2. .La qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation d\u00e9s milieux environnants aux abords du site projet\u00e9 ;3. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, l'autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venuspar des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;4. Les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es enapplication des articles R. 181-18 \u00e0 R181-32, des observations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9espar le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, et sont de nature \u00e0pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les instailations ;5. Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ou\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;6. Les cellules de stockage des produits dangereux sont soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre desrubriques n\u00b0* 4120, 4140, 4150 et 4741 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;/ Les installations relevant des rubriques n* 4120, 4140, 4150 et 4741 sous le r\u00e9gime de lad\u00e9claration doivent respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 13 juillet1998 et du23 d\u00e9cembre 1998 susvis\u00e9s ;8. En particulier, l'article 2.4 de ces arr\u00e9t\u00e9s mentionne la notion de \u00ab couverture incombustible \u00bb ;P ,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais3/33\n33\n10. La demande porte sur la modification des couvertures (Broof (t3) au liev d'incombustible) pources cellules ;1. La couverture des cellules est dans la continuit\u00e9 de la couverture de l'entrep\u00f4t auquel ils sontassoci\u00e9s qui est de type Broof (t3) ; )12. La demande de d\u00e9rogation portant sur les -dispositions constructives des toitures peut donc\u00catre accept\u00e9e ;13. Les cellules de stockages des a\u00e9rosols et des produits dangereux sont soumis \u00e0 d\u00e9claration autitre des rubriques n\u00ae 4726, et 4320 de la nomenclature des installations class\u00e9es : '14. Les installations relevant des rubriques n\u00b0\u00b0 4726 et 4320 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration doiventrespecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 5 d\u00e9cembre 2016 et du 30 octobre 2007susvis\u00e9s ;15. En patrti\u00e7\u00f9l\u00eeer, les articles 2.4.2 de ces arr\u00eat\u00e9s indiquent que l'ensemble des portes de cescellules doivent \u00eatre Ei 120 ; ;16. La soci\u00e9t\u00e9 MONTAIGNE PROMOTION demande une modification de cette prescription, carcertaines portes de ces cellules servent \u00e0 faire des amen\u00e9es d'air dans la cellule en cas d'incendie etne peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme El 120 ;17 La soci\u00e9t\u00e9 MONTAIGNE PROMOTION indique mettre en place des dispositifs d'aspersion detype rideau d'eau au droit des portes d'amen\u00e9es d'air frais ;18. |l est consid\u00e9r\u00e9 que ce dispositif est une mesure compensatoire \u00e0 la demande de d\u00e9rogation ;19. La demande de d\u00e9rogation portant sur les portes de ces cellules peut donc \u00eatre accept\u00e9e ;20. Certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des installations contiennentdes informations sensibles vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;21. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 311-5 duCode des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes sp\u00e9cifiques ;22. Les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies,Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais4/33\n34\nTITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11 - B\u00c9N\u00cbFICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 MONTAIGNE PROMOTION, (SIRET 40254838200017), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 42 rue du:Commandant-Rolland-93 350 Le Bourget, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter, sur le territoire de la commune d'Oursel-Mais\u00f4n - ZAC de la Belle-Assise, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.A\u2014RTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :Commune . T. Parcelles _ ) BSection AD parcelle 42Oursel-MaisonARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations,. ouvrages,travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES \u00c0 D\u00c9CLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONA l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'appliquesans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriquesICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :| RUBRIQUE DE RE CARACT\u00c9RISTIQUES DELIBELLE DE LA RUBRIQUE .CLASSEMENT | L'INSTALLATION-+ \u2014  \u2014 \u2014 | R\u00e9aime (*)\\Installations pr\u00e9sentant un grand nombre de ||substances ou m\u00e9langes dangereux et4001 v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul sevil bas ou la | A'r\u00e8gle de cumul seuvil haut mentionn\u00e9es au Ilde l'article R. 511-11\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais5/33\n35\nRUBRIQUE DE CARACTERISTIQUES DE 'N LIBELLE DE LA RUBRIQUE , Q R\u00e9Gime (*) |CLASSEMENT L'INSTALLATIONToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 1 pour lFune aumoins des voies d'exposition, \u00e0 l'exclusion de 'Furanium et ses compos\u00e9s.2. Substances et m\u00e9langes liquides. ;4110-2-a La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre C;::\u0152\u00e2:?;\u00ee\u00e4\u00e4\u00ee\u00eee .pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ' \u00abou \u00e9gale \u00e0 250 kg {{Quantit\u00e9' sevil bas au sens de l'article ' |R. 511-10 : 5 t.|Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2, pour l'une au| Capacit\u00e9 de stockage | .moins des voies d'exposition. | maximale : 10 tonnes2. Substances et m\u00e9langes liquides. ,La quantit\u00e9 totale - susceptible d'\u00eatrebpr\u00e9sente dans Finstallation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 10 tonnes -\nA (SSB) l\n4120-2-a\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voies Capacit\u00e9 de stockage !d'exposition par inhalation. maximale : 20 tonnes2. Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans linstallation \u00e9tant Sup\u00e9rieureou \u00e9gale 310t || Toxicit\u00e9 aigu\u00eb. cat\u00e9gorie 3 pour la voie| | d'exposition orale (H301) dans le cas o\u00f9 ni la| classification de toxicit\u00e9 aigu\u00e9 par inhalation |ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, parexemple en raison de l'absence de donn\u00e9es Capacit\u00e9 de stockage Ade toxicit\u00e9 par inhalation et par voie maximale : 10 tonnescutan\u00e9e concluantes.2. Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 10 tonnes -\n4130-2-a\n4140-2-a|\n| Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1,liquides inflammables maintenus \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 Jeur pointd'\u00e9bullition, autres liquides de point \u00e9clairinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60\u00b0C maintenus 3 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur temp\u00e9ratured'\u00e9bullition ou dans des conditions43301 particuli\u00e8res de traitement, telles -qu'unepression ou une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e.La quantit\u00e9 totale . susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 tonnes.Quantit\u00e9 sevil bas au-\u2014sens\u2014de\u2014H'articleR..511-10 : 10 t |\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale :20tonnes \u00c0 (SSE)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n36\nRUBRIQUE DECLASSEMENT\n| - 45101\n' 1450-1L\n1510-2-b\n4331-2\n1436-2\n03 44 06 12 60\n| CARACTERISTIQUES DEL'INSTALLATIONLIBELL\u00c9 DE LA RUBRIQUEDangereux pour l'environnement aquatiquede cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou chronique 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans linstallation \u00e9tant sup\u00e9rieure Capacit\u00e9 de stockagemaximale : 140 tonnesou \u00e9gale \u00e0 100 t(Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'articleR 511-10:100t . \u2014Solides inflammables (stockage ou emploide) Capacit\u00e9 de stockageLa 'quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre maximale : 120 tonnespr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e01tEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le Surfacestockage de mati\u00e9res, -produits ou d'entreposage :substances class\u00e9s, par ailleurs, dans une 39 4\u00ca'l ng \u00b0unique : rubrque de la pr\u00e9sente Volume : 442 120 m?nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s )exclusivement au remisage des v\u00e9hicules 3moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du public et desentrepdts exclusivement frigorifiques'Autres installations que celles d\u00e9finies au 1,le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant sup\u00e9rieur ou\\ \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m?Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubriquen\u00b0 4330. La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant'sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e01000tLiquides de point \u00e9clair compris entre 60\u00b0 Cet 93\u00b0 C, \u00e0 l'exception des boissonsalcoolis\u00e9es (stockage ou emploi de).La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre Capacit\u00e9 de stockagepr\u00e9sente dans les installations, y compris maximale : 130 tonnesdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieur \u00e0{1000 t.\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale :27 765 tonnes\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 900 tonnes\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais7/33\ne\n|1\nRe\u00e9cime (*)\nA (SSB)\nDC\n37\n|\nRUBRIQUE DECLASSEMENT CARACT\u00c9RISTIQUES DELIBELLE DE LA RUBRIQUE ;L'INSTALLATIONR\u00e9cime (*)\n2925-1\n4120-1-b\n4140-1-b\n4150-2\n4310-2\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n-\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d')1.Lorsque. la charge produit de l'hydrog\u00e8ne,la puissance maximale de courant continuutilisable pour cette - op\u00e9ration ' \u00e9tant| sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW/\n3 ateliers de charge| d'accumulateurs\u00e9lectriques.Puissance maximale :100 kW\ns0x\nlTpxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 2, pour l'une au||moins des voies d'exposition.1. Substances et m\u00e9langes solides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t, mais inf\u00e9rieure \u00e0 |50t ' Capacit\u00e9 de stockagemaximale : 10 tonnes\nMRE  \u2014  _\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas o\u00f9 ni laclassification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalationni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, parexemple en raison de I'absence de donn\u00e9esde toxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.1. Substances et m\u00e9langes solides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t, mais inf\u00e9rieure \u00e0\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 30 tonnes\nToxicit\u00e9 sp\u00e9cifique .pour certains organescibles (STOT) exposition unique cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre Capacit\u00e9 de stockagepr\u00e9sente dans ('installation \u00e9tant : maximale : 5 tonnes2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t, mais inf\u00e9rieure \u00e020tGaz inflammables cat\u00e9gories 1 et 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines (strates Capacit\u00e9 de stockagenaturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9s salines et mines| _ maximale : 1 tonned\u00e9saffect\u00e9es) \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t et inf\u00e9rieure \u00e010t\n8/33\n|\nD\nD\nDC\n38\nRUBRIQUE DE| LIBELLE DE LA RUBRIQUECLASSEMENT CARACTERISTIQUES DEL'INSTALLATIONRA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ouinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 oudes liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans I'installation \u00e9tant : |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t et inf\u00e9rieure \u00e0150t\n4320-2 Capacit\u00e9 de stockagemaximale : 100 tonnes |\nSolides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre\\pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e050t '\u2014 \u2014A\n4440-2 Capacit\u00e9 de stockagemaximale : 20 tonnes\n| Liquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e050t| Gaz comburants cat\u00e9gorie 1. 'La 'quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre| pr\u00e9sente dans I'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e050t\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 20 tonnes\nCapacit\u00e9 de stockage |' maximale : 20 tonnes |' 2,4-diisocyanate de tolu\u00e8ne (num\u00e9ro CAS584-84-9) ou 2,6-diisocyanate de tolu\u00e8ne(num\u00e9ro CAS 91-08-7).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansI'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500kg mais'' inf\u00e9rieure \u00e0 10 t\nVoir annexe| informations sensibles- Non communicableau publicLes m\u00e9langes d'hypochlorite de sodiumclass\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de toxicit\u00e9aquatique aigu\u00eb 1 [H400] contenant moins| de 5% de chlore actif et non class\u00e9s dans|aucune des autres classes, cat\u00e9gories etmentions de danger vis\u00e9es dans les autresnn I'absence d'hypochlorite de sodium ne seraitpas class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie de toxicit\u00e9 aigu\u00eb1 [H400].La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure\u00e0 200t |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr \u2014 ;1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais9/33\nVoir annexerubriques pour autant que le m\u00e9lange en informations sensibles\u2014 Non communicableau public\nf  r\n\u00c9GIME (*)\nU\nO\n39\n| RUBRIQUE DECLASSEMENT\n1185-2-a\n4321\n4734-2\n\u2014\u00ee * ) ) - l \u00c0 - LA * NGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | ]} CARACT\u00c9RISTIQUES DEL'INSTALLATION} LiBELLE DE LA RUBRIQUER\u00e9cime (*) 'du r\u00e8glement (UE) n\u00b0-517/2014 relatif aux gazl\u00e0' effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant Ie'\\r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9espar ' le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). . .2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en Quantl\u00e4\u00ea)g\u00eeflwde< NCexploitation. & 'a) Equipements frigorifiques ou climatiques(y compris pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 | |unitaire sup\u00e9rieure '\u00e0 2kg, la quantit\u00e9cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 |300 kg |A\u00e9rosols \u00ab extr\u00eamement inflammables \u00bb ou\u00ab inflammables \u00bb' de cat\u00e9gorie -1 ou 2, necontenant pas de gaz inflammable de}' |cat\u00e9gorie 1 ou 2, ni de liquide inflammable Capacit\u00e9 de stockage NC| de cat\u00e9gorie 1. maximale : 100 tonnesLa Gquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre |pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0| Dangereux pour l'environnement aquatique' |de cat\u00e9gorie chronique 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre. ; ;\\pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 maximale : 70 tonnes100 t. | Capacit\u00e9 de stockage ' NCProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants{de substitution : ||essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes (carburants{d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique etm\u00e9langes de gazoles compris) ; fioul lourd ;carburants de substitution pour v\u00e9hicules, | Voir annexe ||lutilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eames usages | informations sensibles | NCet pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires en |- Non communicable |mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 'et de danger pour au public {I'environnement. .' La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y compris| dans les cavit\u00e9s souterraines, \u00e9tant :2. Pour les autres stockages : 'Inf\u00e9rieure \u00e0 50 t au total ;(*) SSB (Seveso Seuil Bas), A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec\u2014\u2014\u2014contrble p\u00e9riodigue). \u2014\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais10/33\n40\nLes quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es des rubriques du tableau ci-dessus sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :Capacit\u00e9 de I'installation R\u00e9gime (*)\u2014... \u2014 == ! ===| Rubrique | t eQT\u00ce\\_ Libell\u00e9 de la rubriqueRejets d'eaux pluviales dans les| eaux douces superficielles oudans le sol ou dans le sous-sol, lasurface du projet, augment\u00e9e de2.1.5.0 la surface correspondant \u00e0 lapartie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e04|  1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20ha. | _ |(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration) |\nSuperficie de la parcelle |d'assiette du projet : 7,2 ha\nARTICLE 1.2.1 - REGLEMENTATION.SEVESOL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut \u00ab sevil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 lasection 9, chapitre V, titre I* du livre V du Code de I'environnement. *L'\u00e9tablissement est seuil bas par d\u00e9passement direct d'un sevil tel que d\u00e9fini au point | de l'article R.>11-11 du Code de l'environnement pour les rubriques n\u00b0* 4110, 4330, 4510.-\u2014Sur-la base-de l'inventaire et de I'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux susceptiblesd'\u00e9tre pr\u00e9sents dans I'\u00e9tablissement, I'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout moment du-non-franchissement du statut Seuil Haut par d\u00e9passement direct ou par la r\u00e9gle de cumul Seuil Hautd\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-11 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.2.1.1- CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\u00bb \u2014 \u20acing cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles :cellule 1.1 : 5 353 m? 4 668 t, comportant une mezzanine de 857 m?- cellule 1.2 : 5 467 m?, 4 652 tonnes, comportant une mezzanine de 846 m?cellule 2 : 6 197 m?, 4 608 t, comportant une mezzanine de 1 701 -m\u00b0cellule 3.1 : 5 469 m?, 4 652 t, comportant une mezzanine de 854 m?cellule 3.2 : 5 355 m? 4 668 t, comportant une mezzanine de 848 m?\" \u2014 deux cellules de stockage de produits dangereux (inflammables) :o cellule4:1155m? 1128 to cellule7:1155m? 1128t- * deux cellules de stockage de produits dangereux (chimiques)o cellules5:1155 m2,1128 to -cellule 6:1155 m7,1128 tdes bureaux et locaux sociaux,Un poste de garde,\u00ab \u2014des-locaux techniques, \u2014  _\u00ab _ wn local sprinklage et r\u00e9serve d'eau incendie associ\u00e9e,un local surpresseur pour les moyens de lutte'incendie et r\u00e9serve d'eau associ\u00e9e,\nO 0000\n034406 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais_11/33\n41\nCHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesures pr\u00e9sent\u00e9es par ledemandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.La conformit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 Fobservation pr\u00e9alable des \u00e9ventuelles prescriptions relatives \u00e0l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nCHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITEARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 ET REMISE EN \u00c9TATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00b0 . le dossier de demande d'autorisation initial,\u00b0 les plans tenus \u00e0 jour,\u00ae. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,. les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations ' soumises \u00e0 enregistrement non couvertes - par un arr\u00e9t\u00e9d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u00b0 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent\u00e9tre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.CHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports'd'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des.installations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais12/33\n42\nTITRE 2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 2.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 2.1.1 - ORIGINE ET REGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de la Nom de la masse d'eau ou de la Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuelressource commune du r\u00e9seau (m3/an)R\u00e9seau de . 3distribution public Oursel-Maison 3 780 m\u00b0/an\nCHAPITRE 2.2 - CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 2.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :* . les eaux sanitaires ;\" _ les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;< _ les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (eaux de voiries, eaux pollu\u00e9es dans le cadre d'unaccident ou d'un incendie).Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n. . _ Conditions deR\u00e9f. , Nature des effluents Exutoire du rejet raccordementPt N\u00b01 Eaux pluviales de toiture |2 bassins d'infiltration de 359 m* chacun' . .. 1 bassin d'infiltration de 448 m? /-] \u00a2L2 Eaux pluviales de voiries. 1 bassin d'infiltration de 432 m\u00b0- - Station d'\u00e9puration de la ZAC Autorisation deePt N\u00b03 Eaux sanitaires de la Belle-Assise d\u00e9versementPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement IN\u00b0:1 )Nature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du reiet Bassins d'infiltration d'un volume total deJ 1 598 m\u00b0Traitement avant rejet /Conditions de raccordement __ / _ kPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0:2 iNature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du reiet Bassins d'infiltration d'un volume total deJ 1 598 mTraitement avant rejet S\u00e9parateur d'hydrocarburesConditions de raccordement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais13/33\n43\nARTICLE 2.2.2 - CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application deFarticle L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPr\u00e9fet.\nCHAPITRE 2.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.3.1 - CARACT\u00c9RISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (en aval dus\u00e9parateur d'hydrocarbures). :Point de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;La couleur de I'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu r\u00e9cepteur ;L'effluent ne d\u00e9gage aucune odeur :| Param\u00e8tre | __ Code SANDRE Concentration maximale (mg/l) |L MES | 1305 p  109| Hydrocarburestotaux | 7009 _ 1= 10 _| oco 1-  1314 | .30  _ =| D805 _ 1313 _ 100_ |CHAPITRE 2.4 - SURVEILLANCE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DES REJETSARTICLE 2.4.1 - RELEV\u00c9 DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit.ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installationsclass\u00e9es. /ARTICLE 2.4.2 - CONTR\u00d4LE DES REJETSL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :Pointderejet | \u2014 Param\u00e9tre \u2014 ] Typedesuivi | P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure _L MES _2 DCO _ ' Pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 sur annuelle |'DBOs | 24h__Hydrocarbures totaux |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais14/33\n44\n\" TITRE 3 - AUTORISATIONS EMBARQU\u00c9ES ET MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DECOMPENSATION\nCHAPITRE 3.1 - MESURES D'\u00c9VITEM\u00c8NT, DE R\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATIONMesures d'\u00e9vitement :Mesure E1: un calendrier de travaux \u00e9vitant les p\u00e9riodes de nidification des esp\u00e8ces sur le site est misen place.Mesures de r\u00e9duction :Mesure RI : la pr\u00e9sence de plantes invasives sur le site est surveill\u00e9e avant tous travaux de terrassementet ces plantes invasives sont arrach\u00e9es avant les op\u00e9rations.Mesure R2 : des haies sont plant\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie du site. |Mesure R3 : I'\u00e9clairage est dirig\u00e9 vers le bas afin d'\u00e9viter tout impact sur les esp\u00e8ces nocturnes.Mesure R4 : les surfaces vitr\u00e9es ont un taux de r\u00e9flexion ext\u00e9rieur maximum de 15 %.CHAPITRE 3.2 - SUIVI DES MESURESLes mesures ERC sont suivies par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue. 'L'exploitant tient \u00e0 la disposition de Finspection des installations class\u00e9es tous les \u00e9l\u00e9ments depreuve de la mise en \u0153uvre de ces mesures.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais15/33\n45\nTITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de I'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0 22 h, P\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES P\u00c9RIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e trois mois au maximum apr\u00e8s la miseen service de l'installation puis tous les 5 ans. Une miesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence esteffectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'installation.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais16/33\n46\nTITRE 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUB\u00e2timent/local Dispositions constructivesLocal, sol, toiture | Murs et planchers [Portes et fermetures| Parois s\u00e9parativesLes parois s\u00e9parativesd\u00e9passent d'au moins1 m\u00e8tre la couvertureet sont prolong\u00e9sperpendiculairement-Structure principale(poteaux/poutres) R60.| Sol en b\u00e9ton de classePour les ouverturesde tous les murs RE] |A1fl | . aux murs de facadeToiture de classe 120'du site (y sur une largeur d'unBROOF (t3) compris les fa\u00e7ades m\u00e8treSupport de couverture i,:r':t'e\u00e9sr;l:;:?_ f:eu Le degr\u00e9 deCellules11, \u00a9N P\u00e9tonavec | . El120avec | '\u00e9sistance deces1.2.2 31 Classement A2s1d0 Murs ext\u00e9rieurs des F tur murs est indiqu\u00e9 enps Toiture recouverte fagades sud, ouest hhh fa\u00e7ade de ceux-ci.et 3.2, 4 5, d'une bande de etestREI120, | @Vtomatique en cas6et7 protection A2s1d1 sur | ?flffliflfifi:fi? Dispositifsd\u00e9passements des murs | \u00a3ovpe teu -murs s\u00e9paratifs de laREI120. \u00e9quip\u00e9es de ferme cellule 2Isolant thermique de Port spg,':\u00e2 n\u00e9 -mur s\u00e9paratif cellulesclasse A2s1d0 orte \u00e9n\u00e9es 1.2et 4d anr'fra!s \u00e9 -mur s\u00e9paratif cellules\u00e9quip\u00e9es de 31et 7e | Toituredeclasse | d'as \u00cf\u00ce\u00caZ\u00ca'\u00cb\u00cb o Les parois s\u00e9parativesLocaux BROOF (t3). > aspers typ d\u00e9passent d'au moins- ; rideau d'eau dans les A :techniques Sol en b\u00e9ton de classe cellules 4, 5, 6 et 7 1 m\u00e8tre les locaux| A1fi 20 - ) | f | techniques.Locaux Les parois s\u00e9parativessociaux/ d\u00e9passent d'au moinsbureaux- _ \\_1 m\u00e8tre en toiture.ARTICLE 5.1.2 - DESENFUMAGELes cellules de stockage sont divis\u00e9es en cantons de d\u00e9sbnfumage d''une superficie maximale de 1 650m\u00e8tres carr\u00e9s et d'une longueur maximale de 60 m\u00e8tres. Chaque \u00e9cran de cantonnement est stable aufeu de degr\u00e9 un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 m\u00e8tre \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositionsapplicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail \u00bb. La distanceentre le point bas de l'\u00e9cran et le point le plus pr\u00e8s du stockage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,5 m\u00e9tre,Les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gazde combustion, chaleur et produits imbr\u00f4l\u00e9s.\n03 44 Q6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais17733\n47\nDes exutoires \u00e0 commande automatique et manvuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dechaque canton de d\u00e9senfumage.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle estasservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que I'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avant led\u00e9clenchement de l'extinction automatique. |Pour les cellules 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7A, quatre exutoires sont pr\u00e9sents pour 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s desuperficie de toiture. Pour la cellule 7B, un exutoire est pr\u00e9sent pour 250 m\u00e9tres carr\u00e9s de superficie detoiture.La surface utile d'un exutoire n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m\u00e8tre carr\u00e9 ni sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres carr\u00e9s. Lesdispositifs d'\u00e9vacuation ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m\u00e8tres des murs coupe-feus\u00e9parant les cellules de stockage. Cette distance 'peut \u00eatre r\u00e9duite pour les cellules dont une desdimensions est inf\u00e9rieure \u00e0 15 m. |La commande manuelle des exutoires est, au minimum, instail\u00e9e en deux points oppos\u00e9s de l'entrep\u00f4tde sorte que l'actionnement d'une commande emp\u00eache la man\u0153uvre inverse par la ou les autrescommandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et desecours depuis les issues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent \u00eatreman\u0153uvrables en toutes circonstances.Des amen\u00e9es d'air frais d'une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouchesraccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESStockage Dispositions sp\u00e9cifiquesNature des | |produits Quantit\u00e9 R\u00e9tention Conditions de stockagestock\u00e9sMati\u00e8res Quantit\u00e9 maximale de| Cell\u00ef'm La hauteur de stockage de-produits ne d\u00e9passe pas les10,80m\u00e8tres. \u2014La masse totale de plastiques; stock\u00e9s par cellulene _i d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 de la___/masse des produits contenus' sur la palette\ncombustibles 9336 palettes soit 4 668 tCellule 1.2 | Mati\u00e8res Quantit\u00e9 maximale de _\" combustibles/9 304 palettes soit 4 652 tv'Cellule 2 | Mati\u00e8res l Quantit\u00e9 maximale decombustibles 9 216 palettes soit 4 608 t|| Mati\u00e8res Quantit\u00e9 maximale de |combustibles9 304 palettes soit 4 652 tCellule 3.2 | Mat\u00ee\u00e8r\u00e7s \" Quantit\u00e9 maximale dee  '_c:ombfibles 19 336 palettes soit 4 668t\nL-\n\u00ee Cellule 31\n|\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais18/33\n48\nStockage \u00ce Dispositions sp\u00e9cifiques |\nlT\n|\nd\u00e9port\u00e9e etCellules Liquides Quantit\u00e9 maximale de| 4 et 7 inflammables 2 256 palettes soit 1128 t' ou a\u00e9rosols | par cellule|\n|\nMati\u00e8resCellules combustibl_es' Quantit\u00e9 maximale de5et6 dangereuses 2 256 palettes soit 1128 t__ MON par celluleinflammables\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais; 19/33\n. liquides inflammables d'unvolume strictement sup\u00e9rieu\u00e0 30 litres et inf\u00e9rieur 3 -230 litres est inf\u00e9rieure \u00e07,60 m\u00e8tres.La hauteur des r\u00e9cipients de |liquides inflammables d'unvolume strictement sup\u00e9rieur\u00e0 230 litres est inf\u00e9rieure \u00e0\n- _La hauteur des r\u00e9cipients deJ\nR\u00e9tentionenterr\u00e9e de564 m* munie 5 m\u00e8tres.d'un siphoncoupe feu La hauteur de stockage desa\u00e9rosols ne d\u00e9passe pas 5m\u00e9tres.Le stockage des a\u00e9rosols estr\u00e9alis\u00e9 dans des zones grilla-g\u00e9es dispos\u00e9es verticalementet horizontalement en des-_ sous de la toiture.La hauteur de stockage deR\u00e9tention produits ne .d\u00e9;_:asse pas les; 10,80 m\u00e9tres.d\u00e9port\u00e9e et .; La masse totale de plastiquesenterr\u00e9e de3 stock\u00e9s par cellule ne282 n\u00b0 par d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 de lacellule p Pmasse des produits contenus|sur la palette\n49\nARTICLE 5.1.4 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES D\u00c9VERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESLe dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie est constitu\u00e9 par un bassin \u00e9tanchepr\u00e9sentant un volume disponible minimal de'2 700 m\u00b0. La hauteur des eaux pr\u00e9sentes dans ce bassinde r\u00e9tention est situ\u00e9e, en tout temps, 1 metre en dessous du niveau du sol.accidentelle ou en cas d'incendie, vers le bassin de r\u00e9tention des eaux incendie de 2 700 m3. Cesdispositifs sont asservis \u00e0 la d\u00e9tection incendie et sont actionnables en toute circonstance localementet \u00e0 partir d'un poste de commande.\nDes vannes martelli\u00e8res motoris\u00e9es sont install\u00e9es pour d\u00e9router les flux en cas de pollution\nLes cellules 4 et 7 sont raccord\u00e9es \u00e0 une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e et enterr\u00e9e de 564 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'unsiphon coupe-feu. Cette r\u00e9tention enterr\u00e9e de 564 m* se d\u00e9verse par surverse dans le bassin eauxincendie de 2 700 m\u00b0.Les cellules 5 et 6 sont, chacune, raccord\u00e9es \u00e0 une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e et enterr\u00e9e de 282 m\u00b0,Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.ARTICLE 5.1.5 - MESURES DE MAITRISE DES RISQUES ET BARRIERES DE SECURITEL'exploitant d\u00e9finit les mesures de ma\u00eetrise des risques qui participent \u00e0 la d\u00e9cote des ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendr\u00e9s par \u00e9ffet domino :1. sortent des limites du site :2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de ma\u00eetrise des risques ; -3. pourraient concourir par effet domino \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux ayant des effets telsque d\u00e9finis aux points 1 et 2 d\u00e9crits ci-dessus._L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux associ\u00e9s, tels que list\u00e9sdans son \u00e9tude de dangers com pl\u00e9t\u00e9e.Les mesures-de ma\u00eetrise-des risques comprennent a minima celles figurant dans l'\u00e9tude de dangers.CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses Propres moyens de lutte contre I'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,et au minimum les moyens d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel T1 avril 2017 et compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s commeci-apr\u00e8s : _ \u00c7* & poteaux. incendie aliment\u00e9s par un r\u00e9seau maill\u00e9 et sectionnable connect\u00e9-\u00e0 une r\u00e9serveincendie de 780 m\u00b0 et \u00e9quip\u00e9 d'une pomperie permettant d'assurer un d\u00e9bit de 120 m*/h parpoteau et de 390 m\u00b0/h en cumul\u00e9 sur 4 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis de raccordsnormalis\u00e9s et adapt\u00e9s aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bonfonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 ;* une r\u00e9serve de 12 m* d'\u00e9mulseurs conditionn\u00e9s en containers d'1 m\u00b0 adapt\u00e9s aux produitsstock\u00e9s :\u00ab Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e9quipant l'ensemble des cellules de stockageadapt\u00e9 aux produits pr\u00e9sents aliment\u00e9 par une r\u00e9serve d'eau de 1100 m\u00f4 ;\u00bb 2 demi-raccords de 100 mm install\u00e9s sur les r\u00e9serves d'eau incendie ;* __UN syst\u00e9me de d\u00e9tection automatique d'incendie sur I'ensemble de l'entrep\u00f4t. Ce syst\u00e8me est\" distinet du syst\u00e8me d'extinction automatique dans les cell\u00fcles T.1, 1.2, 2, 3.1, 3.2, 4 et7:\n03 44 06 12 60' prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais20/33\n50\n* dispositifs d'aspersion de type rideau au droit des portes d'amen\u00e9es d'air frais pour les cellules4,5,6et7; -* dispositifs d'aspersion sous toiture aliment\u00e9s par des colonnes s\u00e8ches reli\u00e9es \u00e0 une r\u00e9servesp\u00e9cifique de 360 m* de part et d'autres des murs s\u00e9paratifs de la cellule 2 et des murss\u00e9parant les cellules 4 et 7 vis-\u00e0-vis des cellules 1.2 et 3.1. Ce dispositif est mis en \u0153uvre parI'exploitant. _Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants :e \u2014 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et despostes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;e des robinets d'incendie arm\u00e9s ; ;e \u2014 des robinets d'incendie arm\u00e9s \u00e9quip\u00e9s de dispositifs d'injection d'\u00e9mulseur permettant uneextinction \u00e0 la mousse bas foisonnement dans les cellules 4 et 7; _e des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e aurisque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles ;\u00ab \u2014 des dispositifs de manutention rapide pour le stockage de 2,4-diisocyanate de tolu\u00e8ne ;e \u2014 les portails et barri\u00e8res sont verrouill\u00e9s de dispositifs facilement destructibles ou permettantI'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers ;, e _ mise en place de deux chemins d'acc\u00e8s stabilis\u00e9s d'au moins 1,80-m\u00e8tres de largeur au bassinde r\u00e9tention depuis la voie engin sur deux faces diff\u00e9rentes et ouvrant chacun sur un portail ;e mise en place d'un merlon de 5-m\u00e8tres de hauteur sur une longueur de 77 m\u00e8tres entre lebassin de confinement-des eaux et le limite de propri\u00e9t\u00e9 nord.ARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant \u00e9labore un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.l.)en vue de :\u2014# contenir et maitriser les incidents de fa\u00e7on \u00e0 en minimiser les effets et \u00e0 limiter les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'environnement et aux biens ;\u00bb mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et l'environnementcontre les effets d'accidents majeurs. ' 'Le P.O.I d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires quel'exploitant met en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations, la sant\u00e9 publique, les biens etl'environnement contre les effets des accidents majeurs.Ce plah comporte \u00e9galement :- les dispositions permettant de mener les premiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur et\u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, lorsque les conditions d'acc\u00e9s aux milieux le permettent.Le plan d'op\u00e9rationinterne pr\u00e9cise :-> les substances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles ces sub-stances et ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis ; --> les \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 mobiliser, par substance et milieux ;-> les personnels comp\u00e9tents ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces \u00e9quipements et \u00e0 ana-lyser les pr\u00e9l\u00e9vements selon des protocoles adapt\u00e9s aux substances \u00e0 rechercher ;L'exploitant justifie de la disponibilit\u00e9 des personnels ou organismes et des \u00e9quipements dans des d\u00e9-lais ad\u00e9qu\u00e2ts en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Les \u00e9quipements peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s entre plusieurs \u00e9tablisse-ments sous r\u00e9serve que des conventions le pr\u00e9voyant explicitement, tenues \u00e0 disposition de l'inspec-tion des installations class\u00e9es, soient \u00e9tablies \u00e0 cet effet et que leur mise en \u0153uvre soit compatibleavec-les-cin\u00e9tiques de d\u00e9veloppement-des-ph\u00e9nom\u00e8nes-dangereux. Dans le cas de prestations ex-\u2014ternes, les contrats correspondants le pr\u00e9voyant explicitement sont tenus \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es. :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais_21/33\n51\n- les moyens et m\u00e9thodes pr\u00e9vus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en \u00e9tat et le net-toyage de l'environnement apr\u00e8s un accident ;- les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles permettant d'assurer la continuit\u00e9 d'approvisionnement en eau encas de prolongation de l'incendie au-del\u00e0 de 2 heures.IF e's_,t\",re'dig\u00e9'sur'la base des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers. Il comprend les \u00e9l\u00e9ments du plan de d\u00e9fense incendie pr\u00e9vus 'par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11avril 2017 susvis\u00e9,Il est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'\u00e0 chaque changement notableport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, \u00e0chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de. dangers, \u00e0 chaque modification de l'organisation, \u00e0 la suite desmutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.1., jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventuel d'un plande secours externe par le pr\u00e9fet. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9riels susceptiblesde permettre le d\u00e9clenchement sans retard du P.O.l. Il prend en outre \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son\u00e9tablissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement pr\u00e9vues auP.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.l).Le P.O.I. est coh\u00e9rent avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangersenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Un exemplaire du P.O.l. doit \u00eatre disponible en permanence surl'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste de commandement.Il est diffus\u00e9 pour information, \u00e0 chaque mise \u00e0 jour : 1- en double exemplaire \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es (DREAL: unit\u00e9 d\u00e9partementale etservice Risques) au format papier. Une version \u00e9lectronique et op\u00e9rationnelle du P.O.I est envoy\u00e9econjointement \u00e0 la version papier \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;--au SDIS {service d\u00e9partemental d'incendie et de secours) qui pr\u00e9cisera le nombre d'exemplaires \u00e0transmettre en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles ;- \u00e0 la pr\u00e9fecture.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9d\u00f9re \u00e9crite ainsi que mettre en place lesmoyens humains et mat\u00e9riels pour garantir :- _ la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du P.O.1.. Cela inclut notamment :\u00b0 l'organisation de tests p\u00e9riodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;\u00a9 la formation du personne! intervenant ; _\u00b0 I'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices \u20act formations.- _ la prise en compte des r\u00e9sultats de I'actualisation de I'\u00e9tude de dangers (r\u00e9vision ou suite \u00e0 unemodification notable dans I'\u00e9tablissement ou dans le voisinage) ;* . la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P.O.l., qui peut \u00eatrecoordonn\u00e9e avec les actions cit\u00e9es ci-dessus ; _\" la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P.O.l. en fonction de l'usure de son contenu ou desam\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es.Des exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour tester le P.O.l. Ces exercices incluent les installations class\u00e9esvoisines susceptibles d'\u00eatre Impact\u00e9es par un accident majeur.Leur fr\u00e9quence est, a minima, annuelle. L'inspection des installations class\u00e9es et le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours sont l'inform\u00e9s \u00e0 l'avance de la date retenue pour chaque \u2014\u2014exercice,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais22/33\n52\nLe compte rendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.L'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.1.) sur la base des risques et moyens d'interventionn\u00e9cessaires analys\u00e9s pour un certain nombre de sc\u00e9narios dans l'\u00e9tude de dangers avant l'exploitationde I'entrep\u00e9t. .\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais23/33\n53\nTITRE 6 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.1 - PREVENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\nType de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets15 01 01 Emballages papiers/cartons15006 \u2014__|Emballages mixtes )D\u00e9chets non dangereux 15 01 02 Emballages en mati\u00e8res plastiques150103 Emballages en bois15 01 04 Emballages m\u00e9talliques15 01 10* Emballages m\u00e9talliques16 02 13* Tubes n\u00e9ons20 01 33* Piles et accumulateurs us\u00e4g\u00e9sD\u00e9chets dangereux 20 01 35* Informatique et \u00e9lectronique| 1305 02* Boues curages des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures13 0113* Fluides d'entretien chariots \u00e9l\u00e9vateurs, huileshydrauliques\n24/33\n54\nTITRE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET__ \u00c9QUIPEMENTS CONNEXESCHAPITRE 7.1 - CONDITIONS PARTICUI_.I\u00c8I_{ES RELATIVES \u00c0 CERTAINES RUBRIQUES... SOUMISES \u00c0 DECLARATIONEn lieu et place de la notion de \u00ab couverture incombustible \u00bb prescrite par les articles 2.4 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du-13 juillet 1998 susvis\u00e9 et de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 1998 susvis\u00e9, l'exploitant.respecte les prescriptions de l'article 5.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .En lieu et place la notion de portes et fermetures El 120 prescrites par l'article 2.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 et I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2007 susvis\u00e9, l'exploitant respecte lesprescriptions des articles 5.11 et 5.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les portes d'amen\u00e9es d'air frais.En lieu et place de l'article 2.1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 1998 susvis\u00e9, les produits toxiquespr\u00e9sentant un risque d'inflammabilit\u00e9 ou d'explosivit\u00e9 sont stock\u00e9s dans une zone d\u00e9di\u00e9e affich\u00e9e ausein de la cellule et distante de 3 m des stockages de produits non toxiques.CHAPITRE 7.2 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA GESTION DU TRAFICLes camions arrivant sur site disposent d'une zone d'attente de capacit\u00e9 suffisante situ\u00e9e sur le site, endehors des voies de circulation ext\u00e9rieures. Tout stationnement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site sur les voiespubliques est interdit. .\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais25/33\n55\nTITRE 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\u2014\u2014 \u2014Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur \u00e0 \u00e9t\u00e9-notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de I'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de Farticle R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la pu-blication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un r\u00e9cours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des condi-tions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e9re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite wwuw.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou-l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de ['Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais26/33\n56\nCHAPITRE 8.2 - PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Oursel-Maison pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e. '--\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014'\u2014L&maire\u2014d'Oursel-Maisen\u00abfa\u00ee't\u2014conna\u00eetre-,- par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplisse-ment de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les ser-vices de I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nCHAPITRE 8.3 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire d'Oursel-Maison,le directeur r\u00e9gional de Fenvironnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait a Beauvais,le 30 AVR. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral(\n#//\nFr\u00e9d\u00e9ri/c BOVET\nSoci\u00e9t\u00e9 MONTAIGNE PROMOTIONMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMonsieur le Maire de la commune d'Oursel-MaisonMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France .Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais' ' 27/33\n57\nANNEXE | ; Localisation des murs REI 120 et des dispositifs d'aspersion d'eau sous toiture\n\u2014\u2014\nMONTAIGNE PROMOTIONCocument n\u00b03[m m= Murre RE} 120es Mure RE1 120d\u00e9pasaux d \u00a7 m en lodure; y 2 ' \u00bb IN #Ho vl 1= 1501 b u\u00ae Xt 1 [[a@\u00bb G o o 5 s & 0 g S o $ o/nn _ 2 D\u00dc_ 2.2 s 2 {9\u00cb le 13 Gellule 1.2 Cellule 24 Cellule 31 \u00c7ellule .g \u00a2 8 5 8 0 \u00fc o 0 o o o 0 o 9 0 o | ilQi n & o p e o o o p o o 0 o} \u00cfW ?&a@gfig d Il-)q!_> 9 2 o & o \u00e0 0 o | O\u00e9sv\u00e9reux |, 0 o o g o 0 ikA L \" 0 n \u00fc d n Lt el d \\ |Sroctage 'Stockage Stocksge StockageProduits Mow - Produits No\u00f1 Procuts Non Produrts Mon \\0 \u00e0 \u00e0 v \u00a9 88 o \u00a2 f 8 o0 3 o 0 \u00e0t 0; o & se \u2014\u2014\u2014 , \u00a5k c e \u00fc c o, |. ol 8 o o ... _ o o 0 0 - Le \u00cbAs o! o d o o c \u00a9 ol = 2 | ,.- . b\" ' s\u00e9 _\u00cf\u2014\u2014 v -~ d\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014s S\u00e9ztets &des-murs separfs sur e\u2014\u2014 Ls de st\n.gouv.frr\u00e9fecture - 60022 Beauvais01 place de la P03 44 06 12 60ecture@oisepref 28/33\n58\nPREFETE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,'D\u00cb\u00cb,;';LIOISE de FAm\u00e9nagement et d\u00f9 LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\u2014surle-site des anciennes lagunes et de la d\u00e9charge interne de la soci\u00e9t\u00e9 RETIA' (ex ARKEMA)Commune de Villers-Saint-Paul' LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L 515-8 \u00e0 L 515-12 et R 515-31-1 \u00e0 R 515-31-7concernant.les. dispositions applicabies aux instailations susceptibles de donner lieu '3 servitudesd'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour les parcelles AH94,AH189 et AH206 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA le 13 janvier 2023 (r\u00e9f\u00e9rence ARTELIA / 12/01/2023 /8515090-SUP-R1V1) ;Vu les \u00e9tudes environnementales r\u00e9alis\u00e9es au droit de ces parcelles et reprises notamment dans lesdocuments suivants :-m\u00e9moire de r\u00e9h.abilitation - parcelles AH206 et AH189 (r\u00e9f\u00e9rence Artelia / 07/11/2022 / 8515090-mrah206ah189 v1) _- m\u00e9moire de r\u00e9habilitation \u2014 parcelles AH94- Artelia / 26/07/2022 / 8515090 - mrah94 v 24Vu le rapport de l'inspection du 25 janvier 2023 relatif \u00e0 la cessation des activit\u00e9s RAL \u00e9tablies sur laparcelle cadastrale AH94 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire de lacommune de Villers-Saint-Paul, et au propri\u00e9taire des parcelles soit la soci\u00e9t\u00e9 RETIA le 3 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 RETIA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2023 ;-V la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 25 septembre 2023;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Class\u00e9es du 12 mars 2024 ;\n-03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.ois& B\u00f4OUV.fr 1/6\n59\nVul'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques danssa s\u00e9ance du 20 mars 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :- La soci\u00e9t\u00e9 RETIA est propri\u00e9taire des parcelles AH94, AH206 et AH189 de la commune de Villers StPaui ;- La soci\u00e9t\u00e9 RETIA est le dernier exploitant r\u00e9glementaire de l'activit\u00e9 ICPE \u00ab RAL \u00bb exerc\u00e9e sur laparcelle AH94 ;- La parcelle AH94 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge de l'activit\u00e9 ICPE \u00ab RAL \u00bb autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0262/90 du13 avril 1993.- La parcelle AH 189 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge d'activit\u00e9 ICPE exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PCUK jusqu'en 1977 pour lafabrication de colorants.- La parcelle AH206 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge d'activit\u00e9 ICPE exploit\u00e9es jusque fin 1980 par la soci\u00e9t\u00e9 PCUK pour lafabrication de colorants et du stockage d'acides ;- Les diagnostics environnementaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces parcelles ont mis en \u00e9viderice la pr\u00e9sence depolluants dans les sols;.- La parcelle AH94 a \u00e9t\u00e9 remise en \u00e9tat pour un usage industriel par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA, toutefois despollutions r\u00e9siduelles subsistent ;- Les activit\u00e9s ICPE exerc\u00e9es sur les parcelles AH206 et AH189 ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'arr\u00eat avant la dated'application de l'article 34-1 du d\u00e9cret de 1977 imposant la notification de cessation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ;- Les contaminations actuellement en place sur le site sont compatibles avec un usage industriel sousr\u00e9serve de l'application de restrictions d'usages ;\u2014-\u2014 \u2014 _ -la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des servitudes d'utilit\u00e9s publiques prescrites par les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du Code de Fenvironnement a \u00e9t\u00e9 suivie ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la consultation \u00e9crite du propri\u00e9taire et duconseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul ; :Consid\u00e9rant la prise en compte des remarques de I'exploitant dans le courrier du 30 septembre 2023 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETEArticle 1\u00b0;Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcelles cadastrales de la commune de Villers-Saint-Paul section AH n\u00b0 94,206 et 189. Le zonage de ces servitudes est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe.La nature de ces servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescription n\u00b01 : :\u2014\u2014 kesterrains-ont \u00e9t\u00e9plac\u00e9s dans un \u00e9tat tel qu'ils puissent-accueillirtes-usages svivants :\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6_\u2014\n60\n- industriel, pouvant comprendre du b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), des infrastructures industrielles et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnementassoci\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle.Prescription n\u00b02 :Tout autre projet concernant l'usage, l'am\u00e9nagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite lar\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes fechniques-justifiant_de la compatibilit\u00e9 du projet avec I'\u00e9tat des milieux____\u00e8t:E\u00e4bSE\u00d9C\u0152de:\"tisque\u00ee'i'nacceptab'le\"pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 et L 211-1 du Code del'environnement. Ces \u00e9tudes pr\u00e9cisent si des mesures de gestion et de surveillance additionnelles sontn\u00e9cessaires ainsi que de nouvelles recommandations de restrictions d'usage.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 la charge du porteur du projet et sont conduites selon l'\u00e9tat de l'art et lar\u00e9glementation en vigueur.Prescription n\u00b03 :Compte tenu des hypoth\u00e8ses prises en compte dans l'analyse des risques r\u00e9siduels, la construction deb\u00e2timents est soumise au respect des exigences suivantes :\u00ab le maintien en bonne condition ou la mise en place d'une dalle de plancher d'une \u00e9paisseur- minimale de 15 cm. |& l'absence de sous-sols am\u00e9nag\u00e9s. La r\u00e9alisation d'un vide sanitaire est en revanche possible. .Les dispositions ne r\u00e9pondant pas 3 ces exigences sont 3 consid\u00e9rer comme des changementssignificatifs (voir prescription n\u00b02). .Prescription n\u00b04 : .En cas de travaux sur les sols g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9blais, le porteur du projet doit s'assurer de la qualit\u00e9 desterres et mat\u00e9riaux extraits par le biais de caract\u00e9risations analytiques. Les terres et mat\u00e9riaux extraitssont entrepos\u00e9s dans des conditions limitant les risques de transfert de pollutions avant d'\u00eatre, selonleur qualit\u00e9, soit r\u00e9utilis\u00e9s sur le site, soit g\u00e9r\u00e9s, valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s par des fili\u00e8res dOment autoris\u00e9es.Les documents justificatifs sont conserv\u00e9s.Pour les travaux de terrassement, le personnel intervenant porte les Equipements de ProtectionIndividuelle (EPI) ad\u00e9quats.Prescription n\u00b05 :En cas de mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, cescanalisations sont con\u00e7ues et pos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout transfert de. pollution r\u00e9siduelle versl'eau des canalisations. La pose de r\u00e9seaux enterr\u00e9s d'eau potable est faite dans des sablons sains ou ausein de fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site.#Prescription n\u00b06 : :Le creusement de puits et de forages, \u00e0 d'autres fins que pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe, et,de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'\u00e9tudes techniquespr\u00e9alables cf. prescription n\u00b02.Prescription n\u00b07 :Un recouvrement est assur\u00e9 sur la totalit\u00e9 des parcelles AH189, et AH206 afin d'emp\u00eacher tout envolde poussi\u00e8res et le contact direct avec les sols.Le recouvrement en place peut \u00eatre assur\u00e9 :- soit par du b\u00e9ton ou une couche d'enrob\u00e9s+\u201403 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr . 3/6\n61\nsoit,par une couche de concass\u00e9s et/ou de gravillons de propret\u00e9 (parkings ext\u00e9rieurs par exemple) outout autre type de rev\u00eatement au droit des cheminements et circulations ext\u00e9rieures ;- soit par 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale d'apport au droit des espaces verts.L'int\u00e9grit\u00e9 de ces couverts est assur\u00e9e. Toute intervention sur le sol ou le sous-sol n'est, encons\u00e9quence, possible qu'a la condition de la restauration de: la couverture initiale ou de sonremplacement par un dispositif d'un niveau de protection au moins \u00e9quivalent.Prescription n\u00b0 8 :L'acc\u00e8s aux ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques en place sur la parcelle AH94 (PZA2-1, PZA2-2, PZA2-3, PZC1 etPZC3) est assur\u00e9 a tout moment au repr\u00e9sentant de I'Etat, \u00e0 toute personne mandat\u00e9e pour r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements et I'entretien, \u00e0 Vexploitant, au propri\u00e9taire, ou \u00e0 tout autre personne mandat\u00e9e parI'un ou l'autre. |Ces ouvrages sont maintenus en bon \u00e9tat, sont accessibles, capuchonn\u00e9s et cadenass\u00e9s pendant toutela dur\u00e9e de leur exploitation. En cas d'arr\u00eat, ces ouvrages font l'objet d'une neutralisation dans lesr\u00e8gles de l'art. -\nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, etc.), \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire informe les occupants des pr\u00e9cautions et restrictions d'usagedont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.Le propri\u00e9taire, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9nonce aunouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions et restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, en obligeant leditayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nSi l'institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayant droit.La demanide d'indemnisation, conform\u00e9ment \u00e0 F'article L. 515-11 du Code de I'environnement, doit \u00eatreadress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de I'installation dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de la notification de lad\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, I'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge del'expropriation.\nLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es ausPlan Local d'Urbanisme de la communede Villers-Saint-Paul, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.\nLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques desituation de I'immeuble, aux frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.\nLorsqu'une servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet, elle peut \u00eatre supprim\u00e9e, \u00e0 la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propri\u00e9taire du terrain, ou \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6\n62\nDans Jes cas o\u00f9 la demande d'abrogation est faitepar l'exploitant, le maire ou le propri\u00e9taire, cettedemande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilit\u00e9 publique estdevenue sans objet.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. 'Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\u2014 ted\u00e9lai-court \u00e0 compter-de-la-derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Villers-Saint-Paul et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.Ce dernier le notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant quinze jours au moins et faitl'objet d'une mention dans deux journaux locaux \u00e0insertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatla charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes et d'unedans le d\u00e9partement \u00e0 savoir :\nLa soci\u00e9t\u00e9 RETIALe sous-pr\u00e9fet de Senlis \u2014 _Le maire de Villers-Saint-Paul\nFait \u00e0 Beauvais, le n 2 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et \u00e9l\u00e9gation,re G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France03440612 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWwww.oise.gouv.fr p 5/6\n63\nANNEXE 1 \u2014 PLAN CADASTRAL DES ZONES FAISANT L'OBJET DE SERVITUI?ES\nANNEXE 2 \u2014 TABLEAU DES PARCELLES, SURFACES ET PROPRI\u00c9TAIRE CONCERN\u00c9S\nPARCELLES | 'SURFACES | PROPRI\u00c9TAIREAH94 1886608 RE| AH08 sa7aw 1 RETA__AH189 701M? . RETA _\n03440612601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/6\n64\nPR\u00c9I:\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,35# L'OISE ... de l'am\u00e9nagement et du logementP\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 IWT (Industrial Water Treatment)Commune de Villers-Saint-PaulLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 \u00e9tablissant le programme de surveillance de I'\u00e9tat des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'envi ronnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 I'analyse des substances Per - et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juillet 2008 modifiant les prescriptions r\u00e9glementant lefonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau Industrielle \u00e0 Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 imposant notamment un bilanhydraulique et massique des substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per \u2014 etpolyfluorpalkyl\u00e9es) et une \u00e9valuation des risques sanitaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT ;VU les r\u00e9sultats des analyses men\u00e9es par l'exploitant de juillet \u00e0 septembre 2023 sur la recherche dessubstances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s dans les eaux issues de la station d'\u00e9puration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul, transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es par courriel du 24novembre 2023 ;Vu les informations transmises le 13 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 IWT \u00e0 l'inspection des installations\u2014class\u00e9es, pr\u00e9sentant-le-bilan-du-mois de janvier-2024-des-r\u00e9sultats-des-analyses de recherche dessubstances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per \u2014 et polyfluoroalkyl\u00e9es) dans lesdiff\u00e9rents entrants et dans l\u00e9 rejet \u00e0 l'Oise de la station d'\u00e9puration industrielle collective qu'elle\u2014\u2014  \u2014 exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul, qui pr\u00e9sente une diff\u00e9rence de 59 % ;03 44.06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/9\n65\nVu le courriel adress\u00e9 le 30 avril 2024 \u00e0 I'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absen\u00e9e d'observations de l'exploitant indiqu\u00e9e par courriel du 2 mai 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 IWT r\u00e9alise les activit\u00e9s suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :, * e pompage dans la rivi\u00e9re Oise et la transformation de l'eau (eau filtr\u00e9e, d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e\u2014-\u2014 \u2014---\u2014 ... -OU d\u00e9carbonat\u00e9e) pour la distribution d'eau brute ou de.process aux entreprises de laplate-forme ;* la gestion des r\u00e9seaux d'eaux pluviales de la plate-forme ;\u00ab l'exploitation d'une station d'\u00e9puration industrielle collective qui traite les effluentsprovenant des entreprises de la plate-forme ou d'entreprises ext\u00e9rieures ;* le traitement d'effluents ext\u00e9rieurs ;2. La soci\u00e9t\u00e9 IWT est en cons\u00e9quence en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses de tous les flux entrantset sortants de la station d'\u00e9puration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul ;3. Depuis le mois de juillet 2023, des analyses pour recherche de PFAS (substances Per \u2014polyfluoroalkyl\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au -niveau des rejets de la station d'\u00e9puration ainsi quedans les effluents envoy\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration pour traitement ;4. Les r\u00e9sultats de ces analyses ont fait appara\u00eetre que la quantit\u00e9 de PFAS rejet\u00e9e par la stationd'\u00e9puration est significativement sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 de PFAS mesur\u00e9e sur les entr\u00e9esconnues de la station d'\u00e9puration dans les effluents envoy\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s raccord\u00e9es \u00e0 lastation d'\u00e9puration pour traitement; _ '5. Du fait de cette diff\u00e9rence, il a \u00e9t\u00e9 -demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, de faire analyser par un laboratoire unique lesentr\u00e9es et les sorties de la station d'\u00e9puration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul pendant3 mois cons\u00e9cutifs \u00e0 partir du mois de janvier 2024 ;6. Les r\u00e9sultats sur le mois de janvier 2024 font appara\u00eetre des flux entrants de substances etcompos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per \u2014 polyfluoroalkyl\u00e9es -) significativementdiff\u00e9rents du flux de sortie de la station d'\u00e9puration industrielle collective de Villers-Saint-Paul ;7. Le flux \u00e9mis \u00e0 l'Oise est de 1065 grammes alors que la somme des entrants mesur\u00e9s \u00e0 ce jour estde 435 grammes, ce qui repr\u00e9sente une diff\u00e9rence de 59 % ;8. Le bilan hydraulique de ces m\u00e9mes entrants et sortants sur la m\u00eame p\u00e9riode de temps indiqueune diff\u00e9rence de 11,3 %, soit un volume de 30 457 m\u00b0 entrant pour un volume de 27 376 m*sortant ;9. Par courriel du 18 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9 IWT a indiqu\u00e9 les actions mises en place pour am\u00e9liorerla pr\u00e9cision de la mesure des .quantit\u00e9s de PFAS entrants en certains points de la stationd'\u00e9puration industrielle collective de Villers-Saint-Paul ;10. Les actions entreprises pour mesurer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les entrants ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9esqu'\u00e0 partir du mois de mars 2024 ;1. La n\u00e9cessit\u00e9 de mesurer la r\u00e9gularit\u00e9 d'un \u00e9ventuel bilan massique de PFAS sur plusieurs mois ;12. 1l convient d'imposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT la prolongation des mesures prescrites par Farr\u00e9t\u00e9 du 7 -\u2014d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture de l'Oise,\n66\nARRETE\nLes prescriptions sulvantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences d:: :;:ie;tf:s'p r\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des_ar'ticles Nature des modifications \u00ee\ne E  e | Artice7delarr\u00eat\u00e9 | Supprim\u00e9\narticle 3 Bil ique de PEAS\nLes dispositions de l'article 4 de Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab L'exploitant r\u00e9alise des analyses au minimum sur l''ensemble des PFAS list\u00e9s en annexe 1 et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant, ces listes sont compl\u00e9t\u00e9es par les substancesPFAS utilis\u00e9es, produites, trait\u00e9es ou rejet\u00e9es par son installation, ainsi que des substances PFASproduites par d\u00e9gradation.Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es : '- sur l'ensemble des points d'entr\u00e9e identifi\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- au point de rejet de la station d'\u00e9puration dans la rivi\u00e8re Oise.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s des articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles sont r\u00e9alis\u00e9es depuis la semaine 15 de l'ann\u00e9e 2024 jusqu'\u00e0 la fin de la semaine 30 de l'ann\u00e9e2024,Les r\u00e9sultats des analyses brutes (rapports des laboratoires) sont communiqu\u00e9s \u00e0 Finspection desinstallations class\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception.Ces r\u00e9sultats sont utilis\u00e9s par I'exploitant pour r\u00e9diger un bilan massique mensuel des PFAS pour lastation d'\u00e9puration.Ce bilan massique s'appuie sur le bilan hydraulique r\u00e9alis\u00e9 au titre de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Ildoit permettre d'\u00e9tablir l'\u00e9quivalence entre la quantit\u00e9 de PFAS entrante et [a quantit\u00e9 de PFASsortante de la station-d'\u00e9puration L-Le bilan massique mensuel est communiqu\u00e9 \u00e0 Vinspection des installations class\u00e9es 15 jours apr\u00e8s laq q p J pr\u00e9ception des r\u00e9sultats des analyses des laboratoires en recherche des PFAS. \u00bb\n67\nLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes : ;\u00ab Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 de l'installation.Sauf impossibilit\u00e9 technique,les pr\u00e9l\u00e8vements sont proportionnels au d\u00e9bit.\u2014-\u2014 \u2014En-cas d'impossibilit\u00e9 technique, l'exploitant propose un mode de pr\u00e9l\u00e8vement justifi\u00e9 qui permet deconstituer un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9. Cette proposition justifi\u00e9e est communiqu\u00e9e \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es. Les arguments techniques de cette proposition permettent deprouver que le mode de pr\u00e9l\u00e8vement est repr\u00e9sentatif du flux qui sera produit pendant une p\u00e9riodede temps \u00e9tudi\u00e9e. \u00bb\nLJ \u00b0 \u00ae - ,\nLes. dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab La totalit\u00e9 des analyses r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e par un uniquelaboratoire.Ce laboratoire r\u00e9pond aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 susvis\u00e9. \u00bb\nLes dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 sontsupprim\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a-\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e: \u2014Z\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de I'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article. cLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 Fencontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n68\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.-\u2014 \u2014\u2014 L'envoi de la copie-du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au -moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au-moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :ations/Publications-legales/Recueils-des-2 -adm -L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nFait \u00e0 Beauvais, le 06 MAI 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9 jon,le Secr\u00e9tair n\u00e9ral\n>.\n7\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n69\nSoci\u00e9t\u00e9 IWTMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur r\u00e9glonal de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de ladirection r\u00e9gionale de Fenvironnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n70\nPFBA (375-22-4)PFBS (375-73-5)PFHPA (375-85-9)PFHXA (307-24-4)PFHxS (355-46-4)PFNA (375-95-1)PFOA (335-67-1)PFOS (1763-23-1)PFPeA ou PFPA (2706-90-3)HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6)PFDA (335-76-2) -PFDoA ou PFDoDA (307-55-1)PFDS (335-77-3)PFHpS (375-92-8)PFPeS (2706-91-4)PFTRDA (72629-94-8)PFUnA ou PFUnDA (2058-94-8)PFDoS ou PFDoaS (79780-39-5)PFNS (68259-12-1)PFTrDS ou PFTDaS (791563-89-8)PFUNDS ou PFUDas (749786-16-1)10:2 FTS (120226-60-0)4:2 FTS (757124-72-4)6:2 FTS (27619-97-2)8:2 DiPAP (943913-15-3)8:2 FTS (39108-34-4)NETFOSAA (2991-50-6)NMEFOSA (31506-32-8)NMEFOSAA (2355-31-9). PFHXDA (67905-19-5)PFOCDA (16517-11-6)PFOSA ou FOSA (754-91-6)PFTA ou PFTeDA (376-06-7)DONA ou ADONA (919005-14-4)Somme des 20 PFAS.Quantit\u00e9 totale de PFAS en \u00e9quivalent fluorure par l'utilisation de la m\u00e9thode indiciaire par adsorption.du fluor organique (AOF)5:3 FTCA (914637-49-3)8:2 FTOH (678-39-7)8:2 FTCA (27854-31-5)PFPrA (422-64-0)| PMPA (13140-29-9)C00 PEPA-(267239-61-2)-\nL \" 9\n71\nE'EEEE,TSEE Direction interd\u00e9partementalerrr des routes NordFraternit\u00e9\nARRETE\nD\u00e9partement de I'Oise \u2014 RN2 - Du PR 07+0950 au 19+0260Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9eFermeture de la RN2 dans le sens Paris-Soissons avec d\u00e9viationBasculement du sens Soissons-Paris sur la voie du sens Paris-Soissons en phase 2Territoires des communes de Boissy-Fresnoy, Betz et L\u00e9vignen.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24- 186 O\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme S\u00c9GUIN Catherine en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de l'Oise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme La DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur-la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologiaue et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nAn dir nard davalannemant-dirahle nn fr\n72\n\u2014\u2014 \u2014\u2014 Consid\u00e9rant que dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e, il est indispensable de r\u00e9glementerla circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration, dans les deux sens de circulation,Vu l'information \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Vu l'avis de Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur des transports urbains de I'Oise,Vu l'avis de Mme et MM. les Maires de Boissy Fresnois, de L\u00e9vignen et de Betz,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-06 de M. le Maire de Boissy Fresnois pour la fermeture du VCS,Consid\u00e9rant qu'il sagit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRET\u00c9\nARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2, dans les deux sens de circulationdu PR 07+0950 au PR 19+0260 du vendredi 17 mai 2024 \u00e0 20h00 au mardi 21 mai 2024 \u00e0 5h00, de jourcomme de nuit, y compris le week-end, afin de permettre les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, de garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et du personnel intervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en 3 phases :\" phases 1 et 3 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e et du marquage au sol du sens Paris-Soissons.- phase 2 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e et du marquage au sol du sens Soissons-Paris.Pendant la dur\u00e9e des 3 phases, le sens Paris-Soissons de la RN2 est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart \u2014 CS 2027559019 Lille Cedex\nwaanaz Air nard davalannoment _ durahle rnrng fr\n73\nARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN2 sont les suivantes :Phase 1 : Rabotage du sens Paris-Soissons- Dans le sens Soissons-Paris :. ,7.,Les,manoeuvr,es.defd\u00e9passement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 16+0200,- Lavitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 18+0191,- _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h entre le PR 18+0191 et le PR 17+0565, (P\u00e9rim\u00e8tre communal)- _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 16+0200,\u00bb La voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 17+0230 au PR 16+0300 (pour limiter la reprise devitesse sur la section \u00e0 2x2 voies).- Fermeture de la RN2 dans le sens Paris - Soissons depuis I'\u00e9changeur n\u00b06 de Nanteuil-Le-Haudouin :* Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites \u00e0 partir du PR 7+0950,* Lavitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 8+0150,- Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le carrefour RN2 / RD136.Ces restrictions entra\u00eenent la mise en place d'une d\u00e9viation pour les Usagers venant de la RN2 etd\u00e9sirant se diriger vers Soissons :\u2014 Sortie obligatoire par la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b06 de Nanteuil-Le-Haudouin, directionNanteuil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglom\u00e9ration de Betz puis la RD332 o\u00f9 les Usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b07 \u00e0 Levignen au PR 20+0000.Phase 2 : R\u00e9fection de chauss\u00e9e et du marquage du sens Soissons-Paris- Dans le sens Soissons-Paris :\" Les man\u0153uvres-de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 14+0300,- La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 19+0060,- _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h entre le PR 19+0060 et le PR 17+0565,* Lacirculation du sens Soissons-Paris se fera sur la voie du sens Paris-Soissons entre les PR18+0860 et 14+0400,- La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 14+0700,* La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 14+0700 et le PR 14+0300.\u2014 Fermeture de la RN2 dans le sens Paris \u2014 Soissons depuis l'\u00e9changeur n\u00b06 de Nanteuil-Le-Haudouin :T> \u2014 Lesman\u0153uvres-de-d\u00e9passement-sontiinterdites \u00e0 partir du PR 7+0950,- La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 8+0150,* Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le carrefour RN2 / RD136.\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart- CS 2027559019 Lille Cedex\nV  dir nard dAavalannamant dl rahla nning fr\n74\nCes restrictions entra\u00eenent la mise en place d'une d\u00e9viation pour les usagers venant de la RN2 etd\u00e9sirant se diriger vers Soissons :\u2014Sortie -obligatoire- par la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b06 de Nanteuil-Le-Haudouin, directionNant\u00e9uil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglom\u00e9ration de Betz puis la RD332 o\u00f9 les usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b07 \u00e0 Levignen au PR 20+0000.Phase 3 : R\u00e9alisation des enrob\u00e9s de chauss\u00e9e et du marquage du sens Paris-Soissons- Dans le sens Soissons-Paris :- Les Man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 16+0200,- La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 18+0191, '- _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h entre le PR 18+0191 et le PR 17+0565, (P\u00e9rim\u00e8tre communal)* _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 16+0200,* La voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 17+0230 au PR 16+0300 (pour limiter la reprise devitesse sur la section \u00e0 2x2 voies).- Fermeture de la RN2 dans le sens Paris \u2014 Soissons depuis l'\u00e9changeur n\u00b06 de Nanteuil-Le-Haudouin :- Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites \u00e0 partir du PR 7+0950,* \u2014 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 8+0150,- Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le carrefour RN2 / RD136.Ces restrictions entra\u00eenent la mise en place d'une d\u00e9viation pour les usagers venant de la RN2 etd\u00e9sirant se diriger vers Soissons :- Sortie obligatoire par la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b06 de Nantevil-Le-Haudouin, directionNanteuil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglom\u00e9ration de Betz puis la RD332 o\u00d9 les usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b07 \u00e0 Levignen au PR 20+0000.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur |asignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00a2 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 06novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose et la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire du chantier et ded\u00e9viation ainsi que la maintenance seront assur\u00e9s par l'entreprise SIGNATURE.Astreinte,.:.,M,flil:jlilj,LJERflaviqnf;Ofifli-} 22 12 53M. DECAENS Vincent : 06 34 37 26 87Le gestionnaire de-la-voie-est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon dela DIR Nord.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.T\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue J_ean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nwnanar dir nAard Aavalannamant_dnrahla mn fr\n75\nARTICLE 4 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE S :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 |ar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Mme. La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Senlis,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon \u2014 DIR Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nantevil-le-Haudouin, -M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de I'Oise,M. le Responsable du SAMU de I'Oise,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de L\u00e9vignen,MM le Maire de Betz,Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de I'Oise,CEI Nanteuvil,CIGTSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nReims, le 14 Mai 2024La Pr\u00e9fete,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Adjoint Entretien et Exploitation,Signature num\u00e9rique deJero me - Jerome DESCAMPSA DESCAM P S jerome.descamps. \" Date 12024.05.15 11:11:15Jerome.descamps o200J\u00e9r\u00f4me DESCAMPST\u00e9l. : 33(0) 3 20 49 63 44_flf\u00eett_ei_ruejean Bart \u2014 CS 2027559019 Lille Cedex\nAn dir nard Aavalnnnamant.diirahla Os fr\n76\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de I'Environnement fixant la liste des esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les d\u00eesp'o\u00e9itions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00cbGUI_N, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur d\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport etla vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de I'Oise de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques du24 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de I'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 du 24 avril 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE ler : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 FISHPASS, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 18 rue de la Plaine, ZA des 3 pr\u00e9s \u00e0 Laill\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, dans le cadre du suivimorphologiqu\u00e9 et piscicole des cours d'eau du bassin Seine Normandie port\u00e9 par l'Agence de I'EauSeine Normandie, dans-le d\u00e9part\u00e9ment de l'Oise, dans les conditions et-sous-les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9esaux articles suivants.\n03 44 06 12 34 \u2014 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BeauvaiswwWw.oise.gouvfr174\n77\nARTICLE 2 : Responsables de Fex\u00e9cution mat\u00e9rielie et personnes susceptibles d'intervenir dans lesop\u00e9rations de p\u00e9cheLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure sont :- Monsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des op\u00e9rations ;- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet ;- Monsieur Julien PINEAU, chef de projet ;- Madame Fanny MOYON, charg\u00e9e d'\u00e9tudes ;- Monsieur Nicolas BELHAMITI, charg\u00e9 d'\u00e9tudes ;- Madaine Eloise DUVAL, charg\u00e9e d'\u00e9tudes ;- Madame L\u00e9onie CLOEREC, technicienne ;- Monsieur Piran CRAGO, technicien ;- Madame Imane PALAGI, charg\u00e9e d'\u00e9tudes ;- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;- Monsieur Vincent PERES, technicien ;- Madame Laura BEON, technicienne ;- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;- Monsieur Maxime DURY, technicien ;- Monsieur Brieuc LEBALLEUR, technicien ;- Monsieur Ewen DELVAL, stagiaire.Les personnes r\u00e9alisant ces p\u00eaches devront d\u00e9tenir un certificat de capacit\u00e9 pour la p\u00eache\u00e9lectrique.ARTICLE 3 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\" juin au 15 septembre 2024.Un point de vigilance devra \u00eatre accord\u00e9 sur le d\u00e9bit des cours d'eau. En cas de s\u00e9cheresse marqu\u00e9edans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un d\u00e9bit trop faible et unetemp\u00e9rature d'eau trop haute pour r\u00e9aliser les inventaires. Une simple v\u00e9rification par la soci\u00e9t\u00e9FISHPASS avant le d\u00e9but de la p\u00eache permettra de d\u00e9terminer si la p\u00eache est r\u00e9alisable ou pas.ARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente \u00e9tude s'inscrit dans le contexte de la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23octobre 2000 qui requiert des \u00e9tats membres I'\u00e9tablissement de \u00ab programmes de surveillance deI'\u00e9tat des eaux afin de dresser un tableau coh\u00e9rent et complet de I'\u00e9tat des eaux au sein de chaquedistrict\u00bb. Il s'inscrit \u00e9galement dans le cadre de Farr\u00e9t\u00e9 du 25 janvier 2010, \u00e9tablissant leprogramme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux en application de l'article R.212-22 du Code deFenvironnement.ARTICLE 5 : Esp\u00e9ces concern\u00e9esToutes les esp\u00e8ces de poissons sont vis\u00e9es sans sp\u00e9cificit\u00e9 concernant le stade de developpementet la quantit\u00e9.ARTICLE 6 : Lieux de captureCes p\u00eaches auront lieu dans le d\u00e9partement de I'Oise, aux points suivants :| Lm [Profondeur | Longueur |X_LBS3 | Y_LB93 Protocole |Nomstation Contexte i moyenne | moyenne | station | aval aval propos\u00e9_ < \u00e9valu\u00e9e | \u00e9valu\u00e9e _ R | | |l.a Br\u00e8che & \u00e0 Fit Fit_]ames Connaissances 5 10 ; 08 ; 200 \"657867 6921202 EPA \u00e0 pied Im > 8mLa Nonette \u00e0 Gouvieux . \u00a7y_|\\fl avant t travaux ___11,8 0.8 . 285 656502 6899658 EPA \u00e0 pied Im > 8m _L'Automne & Samtmes Suwl avant travaux 875 _ 06 ; 175 683550 6911984 P\u00e9che compl\u00e9te 2A 4\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/4\n78\nARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sLe protocole d'\u00e9chantillonnage des poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est conforme aux normes NF T90-3441,EN 140112 et EN 149623. Il s'appuie sur la \u00ab Notice de pr\u00e9sentation et d'utilisation de l'IPR \u00bb(ONEMA 2006) ainsi que sur le \u00ab Guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (ONEMA 2008).Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera un appareil de p\u00eache \u00e9lectrique mod\u00e8le EL64-II-F (fabricant Hans Grassl),respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes et des \u00e9puisettes (videde maille Tmm). 'La p\u00eache d'inventaire sera r\u00e9alis\u00e9e sur une longueur \u00e9gale \u00e0 20 fois la largeur en eau du cours d'eau.Pour les p\u00eaches compl\u00e8tes, deux passages \u00e0 pied seront r\u00e9alis\u00e9s toujours en progressant versl'amont et en prospectant toute la surface de la station, et cela en capturant tous les poissonscomposant le peuple piscicole en place.Dans le cas de p\u00eaches \u00e0 deux passages, les poissons issus du premier passage seront stock\u00e9s dansdes viviers avec a\u00e9rateurs et recirculation d'eau, avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 l'issue du second passage.Pour la biom\u00e9trie, le chantier sera organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la manipulation des poissons, afind'optimiser leur survie et la qualit\u00e9 des informations recueillies. Les poissons seront stabul\u00e9s dansde grandes bassines en faibles densit\u00e9s avec un syst\u00e8me d'oxyg\u00e9nation.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux esp\u00e8ces sensibles. Avant de commencer les mesures, lespoissons seront tri\u00e9s par esp\u00e8ces dans diff\u00e9rentes bassines. Deux personnes seront affect\u00e9es auxmesures de longueur, une personne \u00e0 la gestion des bacs et une personne \u00e0 la prise de notes. Unefois les poissons mesur\u00e9s, ils sont mis en stabulation dans des bacs de r\u00e9veil.ARTICLE 8 : Destination du poissonLes poissons \u00e9chantillonn\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique seront remis \u00e0 l'eau vivants, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s et mesur\u00e9s.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les sujets en mauvais \u00e9tatsanitaire seront d\u00e9truits, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-5 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les lieux decapture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Oise, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique et \u00e0l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9.En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier initialfera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.ARTICLE 11 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse annuellement un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquantles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus : l'original \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise sous couvert de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise et une copie au Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassinainsi qu'\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique.ARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre-de la-police de la p\u00eache.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswwiw.oise.gouv.fr :3/4\n79\nARTICLE 18 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente a\u00fbtorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire nerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise-pendant une dur\u00e9e d'au moins un an et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de laPr\u00e9fecture de I'Oise.ARTlC_LE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : -- par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 I'expiration d'une p\u00e9riode de sixMois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans ie m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de r\u00e9je;_t de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.ARTICLE 16 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration del'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du service Eau, Environnement, For\u00eat,\nElise J\u00c2ANGET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/4\n80\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9EgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique-Sur la commune de Saint-Aubin-En-Bray les 18 et 19 mai 2024\u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'QiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurC_hevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de FInt\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.-David WITT; ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 avril 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation(SFAPA) dont le si\u00e8ge social est au 37 rue de Bonni\u00e8res, 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 ao\u00fbt 2021 au 1% ao\u00fbt 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'industrie et de larecherche de la r\u00e9gion \u00cele-de-France du 19 f\u00e9vrier 2024 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de I'entreprise relatif \u00e0 I'itin\u00e9raire demand\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 avril 2024 de la commune de Saint-Aubin-En-Bray relatif \u00e0 la mise encirculation d'un petit train touristique ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3\n81\nVU l'avis favorable du 3 mai 2023 de I'EDSR 60 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation (SFAPA) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie IIl, dusamedi 18 mai 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 19 mai 2024 \u00e0 1h30 pour la retraite aux flambeaux et du\"dimanche 19 mai 2024 de 13h30 \u00e0 20h00 \u00e0 Saint-Aubin-en-Bray, selon l'itin\u00e9raire suivant :- D\u00e9part : 40 rue des Cl\u00e9rets.- rue de Gisors,- chemin des Galopins,- chemin des Sables,- rue des \u00c9coles.- rue de Gisors,- rue des Cl\u00e9rets,-rue de la mare,- rue de I'Eglise,- rue de la Forge,- rue des Bonshommes,- rue de la Mare.Arriv\u00e9e : 40 rue des Cl\u00e9retsLes arr\u00eats sont les suivants :- 3 rue de I'Eglise,- 10 rue des Bonshommes- 40 rue des Cl\u00e9rets,- Angle Rue de Gisors, Chemin des Galopins- Angle Chemin des Sables, Rue des Ecoles- Angles Rue des Ecoles, Rue de Gisors- Angle Rue de Gisors, Clos de la Sapini\u00e8re\nArticle 2 : Le petit train routier de cat\u00e9gorie III est constitu\u00e9 :- d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 FV 430 AW- d'une remorque n\u00b0 1 immatricul\u00e9e EG 462 QD- d'une remorque n\u00b0 2 immatricul\u00e9e EG 438 QD- d'une remorque n\u00b0 3 immatricul\u00e9e EG 416 QDArticle 3 : Le petit train routier de secours, de cat\u00e9gorie IIl est constitu\u00e9 :- d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 CQ 965 SL- d'une remorque n\u00b0 1 immatricul\u00e9e CQ 978 SL- d'une remorque n\u00b0 2 immatricul\u00e9e CQ 941 SL- d'une remorque n\u00b0 3 immatricul\u00e9e CQ 9255t -\u2014\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3\n82\n~Article 4 Toutesles prescriptions-relatives \u00e0 la r\u00e9glementation municipale devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\n-Article 5 : Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e9res ainsi que toute modificationdes v\u00e9hicules entra\u00eenent la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la police municipale, la gendarmerie nationale, lemaire de Saint-Aubin-Fi \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent.arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de I'Oise. '\nFait \u00e0 Beauvais, le 16 Mai 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise,Le directeur \u00e0epartementales Territ\u00e7ir\u00ebsDavid WITT\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 0364 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/3\n83\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galittFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202405-01-A1\u2014 R\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux-de d\u00e9pose et reposed'un PMV (Panneau \u00e0 Messages Variables) au PR 824500 sens Lille Paris de l'autoroute A1pendant la p\u00e9riodedu 27 mai au 05 juillet 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de |'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des-territoires-de-'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58-15-00ddt-ssec@oise.gouv.fr - 1/4\n84\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MDavid WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis\u00e4tion temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;r\u2014--\u00c2-VuJa\u2014notefdu--mi'nist\u00e8're--defla\u2014T#a_ns\u00eetionv \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 18 avril 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 14 mai 2024 l'EDSR 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9giementer. la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 7 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, les travaux de d\u00e9pose et repose d'un PMV au PR82+500 sens Lille Paris de l'autoroute A1 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 27 mai au 05 juillet 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b07La zone de restriction de capacit\u00e9 pourra exc\u00e9der 6 kilom\u00e8tres.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2014Article2 -\u2014Les travaux de d\u00e9pose et repose d'un PMV au PR 82+500 de l'autoroute AT n\u00e9cessitent les restrictionsde circulationsuivantes : '2, boulevard Amyot d'Inville .BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr2/4\n85\nPhase 1:d\u00e9pose du PMV\u2014 Planning pr\u00e9visionnel : une nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, durant la p\u00e9riode du 27 au 31 mai 2024Localisation des travaux : PR 82+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente et voie m\u00e9diane du PR 86+300 au 824200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Durant la nuit entre 21h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagn\u00e9s de micros-coupures de15 minutes auront lieu du PR 100+000 au PR 82+000.Phase 2 : repose du PMVPlanning pr\u00e9visionnel : deux nuits, de 20h00 & O6h00, durant la p\u00e9riode du 1er au 05 juillet 2024Localisation des travaux : PR 82+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation:Neutralisation de la voie lente et voie m\u00e9diane du PR 86+300 au 82+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules. -Durant la nuit entre 21h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagn\u00e9s de micros-coupures de15 minutes auront lieu du PR 100+000 au PR 82+000. '\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantier ;Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage'Les insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans .le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une Zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.&Bouchon mobile ;Les bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef _\u2014=\u2014\u2014 La-t\u00eate-des-bouchons-mobiles sera mat\u00e9ri alis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules de la sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en.... accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr3/4\n86\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit : _ ;--par.lapose-de panneaux-de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ' _- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Article 5 -\u00bb La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.* Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\u00bb La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\u00bb La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront'adapt\u00e9s aux ca ract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -\u2014\u2014te\u00eeare'senflrr\u00eat\u00e9\u00eea\"eutfai rel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de Xx mois \u00e0compter de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9laj accessible par le biais du site wwuw.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie \u00e0 Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanefsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\n\u00c0 Beaqv\u00eezis, le 1\\5 MAI 202!,\n'le-s-s Territoires de l'OiseA de l'Expertise el des CrisesA TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00dat-ssec@oise.gouv.fr\n87","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-08-31T05:02:29+00:00","id":"038370f6138d319f9e58f861844fdc67946eff70f1855f2a4ece156c83e1dd50","name":"20240516_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-05-16T13:31:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T12:45:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84148/611130/file/20240516_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}