{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 CABINET DU PREFETFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00632portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester lejeudi 8 juin 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement surla voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second,r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certainslieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'examen le jeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi dugroupe parlementaire Libert\u00e9 Ind\u00e9pendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) visant \u00e0 abrogerla loi reportant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, deux jours apr\u00e8s la nouvelle journ\u00e9e demobilisation intersyndicale du 6 juin contre la r\u00e9forme des retraites, il existe des risquess\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, dont lesmots d'ordre exc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et seconstituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords de laplace Charles de Gaulle, des Champs-Elys\u00e9es, de s'en prendre aux forces de l'ordre et decommettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notammentde luxe ou symbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale;Consid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades des Etats-Unis et duRoyaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00eatre dans lequel des mesures particulieres etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent deslors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives en raison desfortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0haute potentialit\u00e9 violente se constituent en cort\u00e8ges sauvages dans ce secteur, dans lesm\u00eames circonstances que celles qui avaient conduit aux heurts suite \u00e0 l'usage de l'article 49alin\u00e9a 3 de la Constitution le 16 mars dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale sur le projet de loireportant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionneldu 14 avril 2023, avec pour objectifs de s'en prendre \u00e0 nouveau aux forces de l'ordre etcommettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces ;Consid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie seront fortement mobilis\u00e9esle jeudi 8 juin 2023 pour la s\u00e9curisation de l'examen de la proposition de loi du groupeparlementaire LIOT ; que cette mobilisation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menaceterroriste particuli\u00e8rement aig\u00fce qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat\u00bb toujours en vigueurConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rimetre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0l''ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment l'Arc de Triomphe, la Pr\u00e9sidencede la R\u00e9publique et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Vu l'urgence,ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1\u00b0'\" \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous\n 2 \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n  ;\n \n \n\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sontinterdits \u00e0 Paris le jeudi 8 juin 2023 de 06h00 \u00e0 23h59 inclus :Dans le secteur comprenant la place Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, laPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, la place de la Concorde et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui ysont incluses :- place Charles de Gaulle;- rue de Tilsitt;- avenue de Friedland ;- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9;- rue de Penthi\u00e8vre;- rue Roqu\u00e9pine;- boulevard Malesherbes;- place de la Madeleine;- rue Royale ;- place de la Concorde;- cours la Reine;- place du Canada;- rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\" ;- rue Christophe Colomb;- avenue Marceau;- rue de PresbourgTITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le jeudi 8 juin 2023 de 06h00 \u00e0 23h59 inclus, aux abords et ausein des corteges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sansmotif l\u00e9gitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 based'acide chlorhydrique;- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n 3 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.\n \n \n \n\nTITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le Laurent NUNEZ\n 4 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.\n 5","date":"2023-06-04","first_seen_on":"2025-12-04T14:48:36+00:00","id":"0386e4f2278d92f3086710cbeb8dec8b592c043d7ef05896f1b6a3367b95733c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00632 portant 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