{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur la commune de Le\nManoir (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Habitat\nlogement ville\n27-2024-04-30-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (2 pages) Page 8\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2024-04-26-00008 - D\u00e9cision  2024-37 - D\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e\nsur site du Nouvel H\u00f4pital de Navarre  (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe du\nrepos dominical entre le 17 mars 2024 et le 6 octobre 2024 (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve\nmotocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid de Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai\n2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres (4 pages) Page 16\n2\nDDTM\n27-2024-04-29-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par\nSARL Amex sur la commune de Le Manoir\nDDTM - 27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur\nla commune de Le Manoir 3\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION DU LOTISSEMENT \u00ab LE CLOS FOSSIER \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : AMEXCOMMUNE : LE MANOIRNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100043283\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL AMEX, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100043283 (24051) et relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'un lotissement nomm\u00e9 \u00ab Le Clos Fossier \u00bb, sur la commune de LE MANOIR.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SARL AMEX3 rue de la Scierie76530 Grand-Couronne\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 21 lots et d'un macro-lot, sur lesparcelles cadastr\u00e9es ZD n\u00b07 et n\u00b022 ; A n\u00b0269 et n\u00b0843 et XA n\u00b0105, 211, 21 2, 213 pour partie et XA n\u00b0214sur la commune de LE MANOIR.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur\nla commune de Le Manoir 4\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime pr\u00e9scripHensg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 |\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9claration /intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,69 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\n\u00b0Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de LE MANOIRo\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de LE MANOIRR;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur\nla commune de Le Manoir 5\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet na pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, 'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 29 avril 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur\nla commune de Le Manoir 6\nDDTM - 27-2024-04-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \"Le clos fossier\" par SARL Amex sur\nla commune de Le Manoir 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-04-30-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION n\u00b0 01-2024-ANAH\nMonsieur Fran\u00e7ois Landais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Eure, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 ANAH-\n03/2022 du 01/09/2022.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logements et ville, et \u00e0 Madame Lydie\nN\u00e9mery, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n\u2022 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de  versement  du  solde  de  la\nsubvention ;\n\u2022 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de  l'article  L.  312-2-1  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  dont  la  liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions.\n\u2022 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n\u2022 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction\net de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)  :\n\u2022 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  en  application  des  articles  L.  301-5-1,  L.  301-5-2  et  L.  321-1-1  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\n\u2022 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et\nde l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logements et ville, et \u00e0\nMadame Lydie N\u00e9mery, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9, aux fins de signer : :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction\net de l'habitation   sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire  \nde comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que\nleur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2. tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant\nconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3. de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 4 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure et M. le Pr\u00e9sident de Seine Eure Agglom\u00e9ration ayant\nsign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n\u2022 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n\u2022 \u00e0 M. l'agent comptable1 de l'Anah ;\n\u2022 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 30/04/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nFran\u00e7ois Landais\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2024-04-26-00008\nD\u00e9cision  2024-37 - D\u00e9cision d'interdiction\nd'entr\u00e9e sur site du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-04-26-00008 - D\u00e9cision  2024-37 - D\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e sur site du Nouvel H\u00f4pital de\nNavarre 11\nNouvel 1Hopital de Navarre\nDECISION n\u00b0 2024/37D\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e sur le site duNouvel Hopital de NavarreUsager : Monsieur VAN DAMME Mickael n\u00e9 le 24/04/1981La Directrice par int\u00e9rimVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, R. 1112-47 et R. 6143-38 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;VU le signalement de l'\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable en date du 26 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 1112-47 du Code de la sant\u00e9 publique stipule que lorsque les visiteurstroublent le repos des malades et g\u00eanent le fonctionnement des services, une d\u00e9cision d'expulsion etd'interdiction de visite pour motif disciplinaire peut \u00eatre prononc\u00e9e ;Que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 6143-7 du m\u00eame code, le directeur est charg\u00e9 de garantir le bonfonctionnement de l'\u00e9tablissement, notamment au regard des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'aunedes pouvoirs de police administrative aff\u00e9rents;Consid\u00e9rant qu'au cours des incidents rapport\u00e9s, il est act\u00e9 un comportement agressif et mena\u00e7ant \u00e0l'encontre d'agents du Nouvel H\u00f4pital de NavarrePour ces motifs, D\u00c9CIDE\nArticle 1er\u2014 Il est prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur VAN DAMME Mickael une interdiction de visitepour motif disciplinaire en raison des d\u00e9sordres caus\u00e9s par lui.Article2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur VAN DAMME Mickael en cas de pr\u00e9sentation\u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement et peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif d'EVREUX dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Fait \u00e0 Evreux, le 26 avril 2024\nI  e e E ..........nh\u2014nauarre.fr | << \u2014\u20140062, route de Conches \u2014 CS 32204 \u2014 27022 Evreux Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 32 31 76 76 \u2014 Fax : 02 32 31 77 91\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2024-04-26-00008 - D\u00e9cision  2024-37 - D\u00e9cision d'interdiction d'entr\u00e9e sur site du Nouvel H\u00f4pital de\nNavarre 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe\ndu repos dominical entre le 17 mars 2024 et le 6\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024\net le 6 octobre 2024 13\nExPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/24/937 portant refus de d\u00e9rogation au principe du reposdominical entre le 17 mars 2024 et le 6 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,VU le code du travail et notamment ses articles L3132-20 \u00e0 L3132-21, L3132-25-4, L1262-2-1 et l'articleL1263-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande en date du 29 f\u00e9vrier 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 GISOR avenue Forcinal, le Pr\u00e9 de l'empereur27140 Gisors en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s pour son\u00e9tablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pr\u00e9 de l'empereur \u00e0 Gisors les dimanches, entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;VU les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires des 15 et 22 mars 2024 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GISOR par ladirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, rest\u00e9es sans suite ;VU l'avis favorable du MEDEF Eure, de la CPME et de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat:VU l'avis d\u00e9favorable de la mairie de Gisors, de la communaut\u00e9 de communes du Vexin normand, de laCFDT;VU l'avis d\u00e9favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du 26 avril2024 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GISOR sollicite une d\u00e9rogation au repos dominical pour 3 salari\u00e9s de son\u00e9tablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pr\u00e9 de l'empereur \u00e0 Gisors, les dimanches entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GISOR fait valoir que la fermeture de son \u00e9tablissement le dimanche seraitpr\u00e9judiciable au public dans la mesure o\u00f9 le magasin, qui a ouvert en octobre 2023, souhaited\u00e9velopper son chiffre d'affaires et r\u00e9pondre aux souhaits des clients qui sont habitu\u00e9s \u00e0 venir ledimanche depuis les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d'affaires d'environ 5 000\u20ac par dimanche ;que le g\u00e9rant ne peut ouvrir seul le magasin et g\u00e9rer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 et le flux de clients ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.3132-20 du code du travail le pr\u00e9fet peut autoriser un\u00e9tablissement \u00e0 employer des salari\u00e9s le dimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet \u00e9tablissement ; 1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024\net le 6 octobre 2024 14\nConsid\u00e9rant que l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 de la d\u00e9rogation octroy\u00e9e par le maire de Gisors pour 12dimanches au m\u00eame titre que les autres commerces de d\u00e9tail non alimentaires; que l'octroi d'uned\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical serait de nature \u00e0 fausser la concurrence avec les autres\u00e9tablissements de la commune de Gisors ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 plusieurs demandes par courriels des 15 et 22 mars 2024, I'entreprise n'a pasapport\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sur le volontariat des salari\u00e9s, sur l'importance du chiffred'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche au regard de son chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel global, ni sur la possibilit\u00e9d'envisager un report suffisant de client\u00e8le sur les autres jours de la semaine ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que la soci\u00e9t\u00e9 GISOR n'apporte pas les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifierque l'absence'd'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical les dimanches, entre le 17 mars 2024 et le 6octobre 2024, serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0* :La soci\u00e9t\u00e9 GISOR n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au principe du repos dominical pour 3 salari\u00e9s dans son\u00e9tablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pr\u00e9 de l'empereur \u00e0 Gisors les dimanches, entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert, CS 50500, 76005 Rouen Cedex.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut \u00e9galement se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyenwww.telerecours.fr.\nARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et monsieur le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 3 0 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n212Pr\u00e9fecture d\u00e8 l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024\net le 6 octobre 2024 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid de\nBrionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au\nd\u00e9part de la commune de\nSaint-Beno\u00eet-des-Ombres\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid\nde Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 16\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sz Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0197 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Endurokid de Brionne \u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024au d\u00e9part de la commune de Saint-Benoit-des-OmbresLe Pr\u00e9fetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bruno COUREL, pr\u00e9sident du Bionne Moto Verteen vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le mercredi 08 mai 2024 une \u00e9preuve motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Endurokid de Brionne \u00bb, au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres, pour unecomp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 09 avril 2024 ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition des\n1/4de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid\nde Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 17\ndommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l''attestation d'assurance fournie par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA en date du 08f\u00e9vrier 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n\u00b024/0144 du 09 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;ARRETEArticle 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, pr\u00e9sident du Brionne Moto Verte, est autoris\u00e9 a organiser la manifestationmotocycliste intitul\u00e9e \u00ab Endurokid de Brionne \u00bb le mercredi 08 mai 2024 de 08h00 \u00e0 20h00 sur lacommune de Ville.Article 2 : R\u00e9glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux regles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de I'\u00e9preuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre lincendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :- pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs pompiers (t\u00e9l : 18 ou le112) et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;- communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course /responsable de s\u00e9curit\u00e9 eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant led\u00e9but de la manifestation ;Accessibilit\u00e9s des secours :< s'assurer que le(s) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur les voies neutralis\u00e9es /parcours ;* pr\u00e9voir, baliser et maintenir libre en permanence les acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours pour p\u00e9n\u00e9trerfacilement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 de la manifestation sportive;- organiser l'accueil des v\u00e9hicules de secours, faciliter leur d\u00e9placement sur le site de lamanifestation sportive ;permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;S\u00e9curit\u00e9 incendie :\u00ab maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/d'arriv\u00e9e et sur le parcours ;* disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes encapacit\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre ;Secours d'urgence aux personnes :* s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es ;\nGeorges 40011\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid\nde Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 18\nPlan:< fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours,des acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;* fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;Autres:- proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07.71.20.25.48Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devra imp\u00e9rativement\u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il/ doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire, avant led\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de ces r\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirI'attestation jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme encours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), repr\u00e9sentant Brionne Moto Verte devronts'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o Francedes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement | 2,99 \u20ac/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes d\u00e9cisions et tousdispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s envisag\u00e9es.\n/4de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid\nde Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 19\nArticle 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issue de |'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilit\u00e9 des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatrecaus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par eux-m\u00eames, leurspr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera misobstacle \u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation etdu public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l''autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours de I'Eure, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Bruno COUREL (organisateur technique), repr\u00e9sentant Brionne Moto Verte.Evreux, le -2 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKarl TERROLLION4/4de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurokid\nde Brionne\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 08 mai 2024 au d\u00e9part de la commune de Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 20","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-21T09:47:38+00:00","id":"038983dda1d80e36cf6e909819268b43509283061d7a022d33db790f022125ea","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-123 du 02 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T14:45:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53718/395584/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-123%20du%2002%20mai%202024.pdf"}