{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-381\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de L\u00e9guevin (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde L\u00e9guevin\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de L\u00e9guevin 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE et des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de L\u00e9guevin\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L 241-2  et R 241-8  \u00e0 R 241-17  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s  ;\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  municipale  de L\u00e9guevin  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  approuv\u00e9e  le 15 novembre  2022  ainsi  que son avenant  1 en date  du 29 septembre\n2023  et son avenant  2 en date  du 20 ao\u00fbt  2024  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  par le maire  de L\u00e9guevin  sollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  a\nl'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  simplifi\u00e9e  \u2014 engagement  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de\nl'Informatique  et des  Libert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que le maire  de la commune  de L\u00e9guevin  sollicite  l'autorisation  d'enregistrement\naudiovisuel  pour  4 cam\u00e9ras  individuelles  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  transmise  par le maire  de L\u00e9guevin  est compl\u00e8te  et conforme  aux\nexigences  des articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1\u00b0: L'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale  de la\ncommune  de L\u00e9guevin  est autoris\u00e9  au moyen  de quatre  (4) cam\u00e9ras  individuelles.\nLes enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s le retour  des agents  au\nservice.\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de L\u00e9guevin 4\nArt.  2 : L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  a l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par la commune\net \u00e0 l'exercice  des  droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelies  est d\u00e9livr\u00e9e  sur le site internet  de la\ncommune  ou, a d\u00e9faut,  par voie  d'affichage  en mairie.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00e9ner  des enqu\u00e9tes  et des\nproc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la d\u00e9tection\nd'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00eates  ou aux  poursuites  en la mati\u00e8re,  les droits  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par ces restrictions  exerce  ses droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  libert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont, dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  propres  \u00e0\nchacune  de ces proc\u00e9dures  par l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt. 4 : D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de L\u00e9guevin  adresse  \u00e0 la commission  nationale\nde l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  des articles  R 241-8  \u00e0\nR 241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par les\ncirconstances  iocales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'analyse  d'impact  relative\n\u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5: Le maire  de L\u00e9guevin  adresse  annuellement  un rapport  sur l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des agents  de police  municipale  au pr\u00e9fet.  Ce rapport  fait \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras\nutilis\u00e9es,  du nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et\ndisciplinaires  pour  le besoin  desquelles  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la consultation  et \u00e0 l'extraction  de donn\u00e9es\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une  \u00e9valuation  de l'impact  de l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  dans  les rapports  des  agents  de police  municipale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7 : Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de L\u00e9guevin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 21 ao\u00fbt 2024 SEM,  Pour le pr\u00e9fet de la Haute Garonne$ et par d\u00e9l\u00e9gation  :\n\u00e0 fate, directrice\u00e6de  cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administrat\u0178'de  Toulouse  - 68, rue Raymond  IV - BP!\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par l'application  informatique  \u00ab' T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de L\u00e9guevin 5","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T14:22:09+00:00","id":"038daab34c167a9b062c5109a48c0b30032db6499fe2254971609745bc9b5608","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-381 publi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T09:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53713/393595/file/recueil-31-2024-381-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}