{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/40 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps (8 pages) Page 3\n64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/42 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy (6\npages) Page 12\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/40 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de Pomps\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n3\n\u00cbx |PR\u00c9FET . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/40instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de PompsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de I'environnement et portant r\u00e8glement de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2016-06-10-101 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pomps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 janvier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiterla canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab Projet Malaussanne \u2014 Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire des communes de Malaussanne,Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques e(64) et desLandes (40) ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n4\nVU les observations formul\u00e9es par le transporteur TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU lavis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon larticle L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application dutroisieme alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de |'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00e9tre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e TM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n5\nNom de la commune : Pomps Code INSEE : 64450\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (enPMS \u00e4ongueur lalimolantati m\u00e8tres de part etNom de la canalisation DN e apmplanian \\d'autre de la(bar) commune joncanalisation)SUP1 SUP2 |SUP3(en m\u00e8tres)64 - DN 600 ARTHEZ DEBEARN SUD -166,2 600 2531 Enterr\u00e9e (245 5 5MALAUSSANNE64 - DN 800 ARTHEZ DEBEARN SUD-PIETS85 800 2506 Enterr\u00e9e 405 = 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.\u00e4ongueur , ' , |(en m\u00e8tres de part etNom de la canalisation PMS DN e ajlmplantatio |d'autre de la(bar) commune n canalisation)\u00e8t(en m\u00e8tres) SUP1 |SUP2 |SUP364 - DN 10 MORLANNE-LACQ |35 250 |2539 Enterr\u00e9e 75 10 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n6\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (P\u00c9TROLE BRUT) EXPLOIT\u00c9ESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN_CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation - (bar) DN I  Implantation canalisation)(en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 2532 Enterr\u00e9e 35 15 10\nN\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1(*) |SUP2 SUP3Nom de l'installation\n64 - DN 6- Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans l''installation 55 35 35annexe VBH64 - DN 10- Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans l'installation |55 135 35annexe VBH* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00e9tre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n7\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : ;L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de |'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2016 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Pomps.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n8\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune de Pomps,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurr\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9sTEREGA et VERMILION.\n2 7 MARS 2025Pau, leLe Pr\u00e9fetPaur le Pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9gationLe ecr\u00e9,La re g\u00e9n\u00e9ral,Samuel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- 'l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n9\nANNEXE : Plan au 1/25 000\u00b0TM\u00ae\nFEEINYEI BNFinosinrag \u00ab pAgRbg |fs \u00ab MSREG \u00a2 RN\n,\nsasnalsbuep saigneu ap odsue1) ap suones|jeuer sap nane anbyqnd ayjlyn,p sapnines\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/40 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pomps\n11\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00029\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/42 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de Ribarrouy\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n12\nPR\u00c9FET _ _ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de I'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/42instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de RibarrouyLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secretalre g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU lavis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n13\nCONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obhgatowepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diame\u00e9tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Ribarrouy | Code INSEE : 644641) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n14\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.Longueur , |(en m\u00e8tres de part etNorn.de la canalisation PMS DN |dans la/Implantatio d'autre de la(bar) commune n canalisation)\u00e8tet m\u00e9tres) SUP1 |SUP2 | sUP364-DN 6 Gaz VBH-MORLANNE | 150 |803 Enterr\u00e9e |45 |5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e9re :N\u00e9ant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9trolieresB.P. N\u00b0 5 \u2014- Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8treec PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune |!MPlantation canalisation)(en metres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 10 huile VBH-CLARACQ 45 250 804 Enterr\u00e9e 75 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n15\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Ribarrouy.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n16\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune deRibarrouy, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontcharg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9Vermilion.\nPaule 27 MARS 2025Le Pr\u00e9fetur \u00e9 Pr\u00e9fe) et par d\u00e9l\u00e9gationL Se\u00e7r_\u00e9 ai pn\u00e9ral,Samuel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n17\no\nServitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e9res\nANNEXE : Plan au 1/25 000*TM\nRibarrouy\u20ac SCAN 25 IGN, \u00a9 SUTOPO IGNtsLimites SUP1 :C vermilion\n{Rb 169 e 164D 81 1w\nuTI Tou 82 \u00ef\nTye.r,('\u2014\"r\nradiratlaron\n1 &km\n1surl\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/42 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ribarrouy\n18","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:06:44+00:00","id":"038f96ed84e7615e53e62e3cd2d2ef3852a5445dd953ec9c47d37832cf5d2089","name":"Recueil n\u00b064-2025-111 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:34:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56397/415358/file/recueil-64-2025-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}