{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-08-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et\ntransport d'armes sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et\nChevagny-les-Chevri\u00e8res (2 pages) Page 3\n71-2024-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements et\nattroupements sur les communes de Priss\u00e9 et de\nChevagny-les-Chevri\u00e8res (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les\ncommunes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-08-00010\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes sur les communes\nde M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res 3\n\u0152x | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 08 ao\u00fbt 2024\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-221-2portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite'Chevalier de la L\u00e9gion d''HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'a la suite du d\u00e9c\u00e8s de M. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 ao\u00fbt 2024, sur lacommune de Priss\u00e9, des appels \u00e0 la haine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que les noms et adresses personnelles des mis en cause et de leurs proches accompagnentcertaines publications ; ,Consid\u00e9rant que certains d'entre eux habitent sur les communes'de Priss\u00e9 ou de Chevagny-les-Chevri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que des manifestations\u00e0 la m\u00e9moire de la victime ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es le dimanche 4 ao\u00fbt et lelundi 5 ao\u00fbt, rassemblant plusieurs centaines de personnes ;Consid\u00e9rant que lors de l'une de ces manifestations, des d\u00e9bordements ont eu lieu aux abords de lagendarmerie de M\u00e2con ; 'Consid\u00e9rant que lors des d\u00e9ferrements. des mis en cause de cette affaire, des individus ont cr\u00e9\u00e9 destroubles \u00e0 l'ordre public dans I'objectif d'agresser physiquement les personnes interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les obs\u00e8ques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 ao\u00fbt apr\u00e8s midi \u00e0 M\u00e2con et quecelles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 la vengeance et aux \u00e9meutes apr\u00e8s les obs\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur plusieursr\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant I'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0I'attroupement d'individus dont l'objectif serait de venger la mort de la victime ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes sur les communes\nde M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res 4\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, la d\u00e9tention et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8h00sur les communes suivantes :\u00bb \u2014 Priss\u00e9 - Chevagny-les Chevri\u00e9res - M\u00e2con\nArticle 2 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'Etat : hpps://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du .Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, Messieursles maires de M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique deM\u00e2con.\nL \u00e9fet,, rl\u00eer\u00eee pr\u00e9fet\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard. avantI'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire _196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9.T\u00e9l : 03.85.21.81.00 'Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes sur les communes\nde M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-08-00008\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les\ncommunes de Priss\u00e9 et de Chevagny-les-Chevri\u00e8res 6\nEZ CabinetPR\u00c9FET | _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 .\u00cb\u00eefi\u00ee\u00e4\u00e9 M\u00e2con, le 8 ao\u00fbt 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-221portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les communes de Priss\u00e9 et de Chevagny-les-' Chevri\u00e8resLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9et R 211-27 \u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rantqu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de M. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 ao\u00fbt 2024, sur lacommune de Priss\u00e9, des appels \u00e0 la haine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux;Consid\u00e9rant que les noms et adresses personnell\u00e9s des mis en cause et de leurs proches accompagnentcertaines publications ;Consid\u00e9rant que certains d'entre eux habitent sur les communes de Priss\u00e9 ou de Chevagny-les-Chevri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que des manifestations \u00e0 la m\u00e9moire de la victime ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es le dimanche 4 ao\u00fbt et lelundi 5 ao\u00fbt, rassemblant plusieurs centainesde personnes ;Consid\u00e9rant que lors de l'une de ces manifestations, des d\u00e9bordements ont eu lieu aux abords de lagendarmerie de M\u00e2con ;Consid\u00e9rant que lors des d\u00e9ferrements des mis en cause de cette affaire, des individus ont cr\u00e9\u00e9 destroubles \u00e0 l'ordre public dans l'objectif d''agresser physiquement les personnes interpell\u00e9es ;\n\u00b0Consid\u00e9rant que les obs\u00e8ques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 ao\u00fbt apr\u00e8s midi \u00e0 M\u00e2con et quecelles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 la vengeance et aux \u00e9meutes apr\u00e8s les obs\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur plusieursr\u00e9seaux sociaux ; 'Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venirles risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de I'articleL. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0l'attroupement d'individus dont l'objectif serait de venger la mort de la victime ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l :.03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les\ncommunes de Priss\u00e9 et de Chevagny-les-Chevri\u00e8res 7\n-Arr\u00e9te :\nArticle 1\" : Tout attroupement ou rassemblement sur les voies et espaces publics situ\u00e9s sur les territoiresdes communes de Priss\u00e9 et de Chevagny-les-Chevri\u00e8res sont interdits du vendredi 9 ao\u00fbt \u00e0 14h au lundi 12ao\u00fbt \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 ducode p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et parl'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde I'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, Messieursles maires de Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique deM\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, |r\u00e9ctrice de cabiretla soudise THIN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9gal\u00e8ment \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9 -T\u00e9l:03.85.218100Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les\ncommunes de Priss\u00e9 et de Chevagny-les-Chevri\u00e8res 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-08-00009\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et\nChevagny-les-Chevri\u00e8res 9\nPREFET |DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE | CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2024/142portant diverses interdictions sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8resdu 9 ao\u00fbt 2024 au 12 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;Vu le code des relations entre le public et Iadm|n|strat|on notamment ses articles L.121-1 etsuivants;Vu le Code de I' enwronnement notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352- 89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les reglons et departementsVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif\u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. YvesSEGUY Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le prefet a lacharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s deM. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 ao\u00fbt 2024,sur la commune de Priss\u00e9, des appels \u00e0 la haine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que les noms et adresses personnelles des mis en cause et de leurs prochesaccompagnent certaines publications ;Consid\u00e9rant que certains d'entre eux habitent sur les communes de Priss\u00e9 ou de Chevagny-les-Chevri\u00e8res;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et\nChevagny-les-Chevri\u00e8res 10\nConsid\u00e9rant que des manifestations \u00e0 la m\u00e9moire de la victime ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es le dimanche 4ao\u00fbt et le lundi 5 ao\u00fbt, rassemblant plusieurs centaines de personnes ;Consid\u00e9rant que lors de l'une de ces manifestations, des d\u00e9bordements ont eu lieu aux abords dela gendarmerie de M\u00e2con ;Consid\u00e9rant que lors des d\u00e9ferrements des mis en causede cette affaire, des individus ont cr\u00e9\u00e9des troubles \u00e0 l'ordre public dans l'objectif d'agresser physiquement les personnes interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les obs\u00e8ques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 ao\u00fbt apr\u00e8s midi \u00e0M\u00e2con et que celles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 la vengeance et aux \u00e9meutes apr\u00e8s les obs\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9ssur plusieurs r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir avec notamment l'utilisationinappropri\u00e9e des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant que le tir sans autorisation et la d\u00e9tention de feux d'artifice, de fumig\u00e8nes et dep\u00e9tards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer desd\u00e9gats sur les biens et les personnes ; ' |Consid\u00e9rant que l'utilisation d'hydrocarbures, d'acide et de tous produits chimiques ouinflammable, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des dangers, accidents et atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuventr\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur les espaces publics et dans les lieuxde rassemblement,Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces risques, il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police denature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1Sont interdits sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res,du vendredi 09 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00* la d\u00e9tention, le transport et l'usage de fumig\u00e8nes ; |\u00bb la d\u00e9tention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de p\u00e9tards et d'artifices dedivertissement toutes cat\u00e9gories confondues, \u00e0 l'exception des personnes majeurestitulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipientstransportable ;* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1.213\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et\nChevagny-les-Chevri\u00e8res 11\nArticle 3Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde I'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .\nArticle.5Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, Messieurs lesmaires de M\u00e2con, Priss\u00e9 et Chevagny-les-Chevri\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique de M\u00e2con. Fait \u00e0 Macon, le o\u00ff/cn?/eog\u00e7Le pr\u00e9fet,\nLouise THIN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de 'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3 |\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de M\u00e2con, Priss\u00e9 et\nChevagny-les-Chevri\u00e8res 12","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-15T22:21:59+00:00","id":"039b109a838f25c9eafdb4a01911752881cd286fd2eae8dae21eb6010473a5c1","name":"recueil-71-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-09T06:09:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T07:17:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29712/254536/file/recueil-71-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}