{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0167 du 14 ao\u00fbt 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024.08.DS.0638  Autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la\nsurveillance de la manifestation anti corrida le 17 ao\u00fbt 2024 \u00e0 B\u00e9ziers\nPR\u00c9FET  CabinetDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBenita  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 43 AQUT  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.08.DS.0638\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\npour  la surveillance  de la manifestation  anti  corrida  le 17 ao\u00fbt  2024  \u00e0 B\u00e9ziers\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la demande  en date  du 12 ao\u00fbt  2024,  formul\u00e9e  par la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef,  aux  fins  d'assurer  la surveillance  de la manifestation  anti  corrida\npr\u00e9vue  le 17 ao\u00fbt  2024  et de pr\u00e9venir  toutes  atteintes  aux  biens  et aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et\n\u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que,  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5-1  du.code\npr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent.  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  que  cette  manifestation  qui doit  se d\u00e9rouler  dans  le cadre  de la F\u00e9ria  de B\u00e9ziers,  a pour\nbut  de manifester  pour  l'abolition  des  corridas  et pour  d\u00e9noncer  la cruaut\u00e9  des  corridas  de la f\u00e9ria  de\nB\u00e9ziers  ; qu'un  important  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  sera  d\u00e9ploy\u00e9  ; que  la captation  d'images  par  a\u00e9ronef\nsera  Un compl\u00e9ment  primordial  d'appui  des  moyens  au sol d\u00e9j\u00e0  engag\u00e9s  afin  d'anticiper  toute\nmenace  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'a\u00e9ronef  permet  d'anticiper  toute  menace,  en particulier  la formation  de\nmanifestation  \u00e0 l'encontre  de l'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par  l'organisation  \u00c9tat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement\nde personnes  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  des  \u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9vus\nle 17 ao\u00fbt  2024,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol, le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  en\nannexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\nest \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  au survol  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  de 14 h 00 \u00e0 21 h O0, au titre  de la surveillance  du cort\u00e8ge  de\nla manifestation  ainti  corrida  pr\u00e9vue  le 17 ao\u00fbt  2024  \u00e0 B\u00e9ziers,  avec  l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de\nleur  permettre  de maintenir  o\u00f9 de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une.  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,  \u00e0 savoir  un drone  de marque  \u00ab Dji \u00bb\nmod\u00e8le  \u00ab Mavic  2 Advanced  \u00bb n\u00b0 4GCCJ8SROAONZ2S.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur les plans  joints  en\nannexe.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5 - L'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de chaque  manifestation.\nArticle  7- Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de B\u00e9ziers  et la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\n\u2014.\n77 Thibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  - Place\nBeauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de reiet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  cu \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours  fr\n2/3\n\n7 ey, \"eon coe w'Ty UTLI ffHT\ncs \u00e0heu is a Seif i \u00ceTR ET ETSI91294 \u20ac YZOT 1008 ZL 2] EPHIOS Hue UONE}SSJUEU \u20ac] AP UONESLINIaS - JOUOISE] op SNDIUdE18098 O]OUILIad : OXOUUY","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T14:18:04+00:00","id":"039c1dd968c68c54d0cc1e370ab63262d762fd29ed196a7ae580c74ef3f779f4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0167 du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-14T13:18:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50432/375308/file/2024-08-14-167_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0167_du_14_ao%C3%BBt_2024.pdf"}