{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-354\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de\nValorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\npour son installation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets\nd'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France. (4 pages) Page 3\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024\n(4 pages) Page 8\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la\ncitoyennet\u00e9 et de l'immigration  / BREC\nR02-2024-09-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-315 portant renouvellement d'\nagr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M.\nJo\u00ebl ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE (2 pages) Page 13\nR02-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-316 de renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M.\nMenji Kevin MAROUS (2 pages) Page 16\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin (4 pages) Page 19\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-08-27-00003\nAP mettant en demeure La Martiniquaise de\nValorisation en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement pour son installation\nde d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets\nd'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e\nMorne Dillon Sud de Fort-de-France.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP\nmettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son\ninstallation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France.\n3\n= =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVuVuVuVu\nVU\nVu\nVu\nVUVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise de Valorisation en applicationde I'article L. 171-8 du code de l'environnement pour son installationd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon sud a Fort-de-France\nLE PREFET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et 'administration et notamment son articleL. 122-1 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleurs techniquesdisponibles (MTD) applicables aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de larubrique 3520 et \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevantdu r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999 portant autorisationd'exploiter une unit\u00e9 d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu ditMorne Dillon sud \u00e0 Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chetsd'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0051479 du 17 mai 2005 mettant \u00e0 jour lesprescriptions applicables \u00e0 l'UIOM de Fort-de-France ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02015110052 du 23 novembre 2015 portantprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise de Valorisation pourson installation de traitement thermique de d\u00e9chets situ\u00e9e sur la commune deFort-de-France, et supprimant et rempla\u00e7ant les prescriptions des arr\u00eat\u00e9sPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP\nmettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son\ninstallation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France.\n4\nVu\nVu\nVuVuVU\nVu\npr\u00e9fectoraux n\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0051479 du 17 mai 2005 etn\u00b02015015-0009 du 15 janvier 2015 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unit\u00e9d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu dit Morne Dillon sud \u00e0 Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0certains d\u00e9lais d'application des niveaux d'\u00e9missions associ\u00e9s (NEA) aux meilleurestechniques disponibles (MTD) relatives \u00e0 l'exploitation de l''unit\u00e9 de traitement etde valorisation de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu dit Morne Dillon sud \u00e0Fort-de-France ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 avril 2024 faisant suite \u00e0la visite d'inspection du 21 mars 2024 ;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 18 avril 2024 ;Le courrier de l'inspection et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitantpar courriel en date du 5 ao\u00fbt 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 20 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :l'annexe 2.2.2.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 pr\u00e9voit que l'exploitantdes installations d'incin\u00e9ration doit assurer un suivi en continu du param\u00e8tremercure ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 d\u00e9cembre 2023, accordant uned\u00e9rogation \u00e0 certains d\u00e9lais d'application des niveaux d'\u00e9mission associ\u00e9s auxmeilleures techniques disponibles, stipule que seules les techniques concernant lerespect des valeurs limites d'\u00e9mission des oxydes d'azote et du mercureb\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2026 ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 21mars 2024 fait \u00e9tat de manquements aux dispositions de l'annexe 2.2.2.a del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 concernant l'absence de surveillance encontinu du mercure ;dans le m\u00eame rapport, I'inspection des installations class\u00e9es demandait, sous und\u00e9lai de 3 mois, de mettre en place le suivi en continu de mercure sur chacun des\u00e9missaires ;par courrier du 18 avril 2024, l'exploitant indique que la mise en place desanalyseurs ne pourra se faire avant d\u00e9cembre 2024 en raison de contraintestechniques et financi\u00e8res ;dans les observations formul\u00e9es dans son courrier du 20 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9,l'exploitant indique que du retard a \u00e9t\u00e9 pris concernant les consultations, lesoffres et les d\u00e9lais d'approvisionnement ce qui l'am\u00e8ne \u00e0 proposer sesengagements de mise en service des analyseurs de mercure pour mars 2025 ;ce manquement constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 l'absence de suivi en continu dumercure emp\u00eache de v\u00e9rifier correctement la conformit\u00e9 aux valeurs limitesd'\u00e9missions ;face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LaMartiniquaise de Valorisation de respecter les dispositions de I'annexe 2.2.2.a del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP\nmettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son\ninstallation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France.\n5\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 ObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise de Valorisation, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Morne DillonSud, 97200 Fort-de-France, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter \u00e0 la m\u00eame adresse une unit\u00e9de traitement et de valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers, est mise en demeure derespecter, avant le 31 mars 2025, les dispositions de l'annexe 2.2.2.a de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 susvis\u00e9 en mettant en place des analyseurs en continu dumercure sur chacun des \u00e9missaires de rejets atmosph\u00e9riques.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 La Martiniquaise de Valorisation, transmis au maire deFort-de-France, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et au directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.171-1 du code de l'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nFort-de-France, le 27 AOUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et p\u00e0 d\u00e9l\u00e9gation: \u2014 la Secr\u00e9tairede la Pr\u00e9fecture de\nLaurence GOLA DE ONCHY\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP\nmettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son\ninstallation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France.\n6\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP\nmettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son\ninstallation de d\u00e9chets non dangereux et de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux situ\u00e9e Morne Dillon Sud de\nFort-de-France.\n7\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-09-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024 8\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 B i . i N 5%Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique:aide \u00e0 la fid\u00e9lisation en faveur des producteurs livrant \u00e0 la sucrerie du Galion etmajoration du compl\u00e9ment d'aide aux petits producteurs\n- CAMPAGNE 2024 -N\u00b0 RO2-2024-09-LE PREFETVU le r\u00e8glement (UE) N\u00b01308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembreVUVU\nVUVUVUVU\nVUVUVUVU\nVUVU\n2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;le r\u00e8glement (CE) N\u00b0318-2006 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation commune desmarch\u00e9s du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra-p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat);I'ordonnance n\u00b02012-325 du 25 mars 2009 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence de serviceset de paiement et de l'\u00c9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;le d\u00e9cret n\u00b02011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aides \u00e0 la filieresucri\u00e8re des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation del'agriculture et de la for\u00eat de la Martiniquel'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'\u00c9tat, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 \u00e0 10;la convention 2022-2027 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de mission pour le versement ducompl\u00e9ment de l'aide forfaitaire \u00e0 I'industrie sucri\u00e8re des d\u00e9partements d'outre-mer \u00e0la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 du sucre sign\u00e9e le 20 septembre 2022par l'ASP et le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-03-26-00007 mettant en place un coefficient de paiementplancher sur la campagne sucri\u00e8re 2024;le relev\u00e9 de conclusions du comit\u00e9 de suivi canne du 3juillet 2024 relatif \u00e0 l'utilisationdu reliquat de l'aide nationale 2024.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024 9\nARTICLE1 :\nARTICLE 2 :\nARRETEEn application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvis\u00e9e etconsid\u00e9rant la volont\u00e9 du comit\u00e9 de suivi d'inciter les planteurs de canne \u00e0approvisionner l'usine sucri\u00e8re, une aide \u00e0 la fid\u00e9lisation est vers\u00e9e aux producteurs decanne ayant livr\u00e9 \u00e0 la sucrerie du Galion durant la campagne 2024.Cette aide aux exploitations agricoles est constitu\u00e9e d'une aide de base et d'unemajoration.Le taux d'aide de base des planteurs ayant livr\u00e9 I'usine 2024 s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 15,95 \u20ac/tLa majoration plafonn\u00e9e \u00e0 3000 \u20ac par exploitation, est vers\u00e9e, en compl\u00e9ment de l'aidede base, aux producteurs dont les livraisons de 2024 repr\u00e9sentent au moins 82,14% dutonnage livr\u00e9 en 2023. Cette aide compl\u00e9mentaire d'un montant de 10 \u20ac par tonnes'applique aux quantit\u00e9s livr\u00e9es en 2024 sup\u00e9rieures au seuil calcul\u00e9 pour chaqueexploitation \u00e0 partir des livraisons individuelles de I'ann\u00e9e 2023 et du taux d'\u00e9volutionmoyen constat\u00e9 pour l'ensemble des livraisons \u00e0 l'usine entre 2023 et 2024.Cette aide est calcul\u00e9e sur la base des donn\u00e9es disponibles dans les \u00e9tats de r\u00e8glementsfournis par le centre technique de la canne et du sucre pour les campagnes de r\u00e9colte2022 et 2023 et les tableaux d'instruction de la Direction de l'Alimentation Agricultureet de la For\u00eat relatifs au paiement plancher de la campagne 2024 et au compl\u00e9mentd'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00e9ligibles au regard des dispositions explicit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 condition d'avoir livr\u00e9 \u00e0la sucrerie du Galion en 2024.Le soutien maximum de l'\u00c9tat attribu\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la fid\u00e9lisation est de 437 059 15 \u20ac. Unstabilisateur arithm\u00e9tique sera appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des dossiers \u00e9ligibles en cas ded\u00e9passement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilis\u00e9 en fin de campagnepourra \u00eatre attribu\u00e9 dans le cadre d'un dispositif faisant I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvis\u00e9e etconsid\u00e9rant la volont\u00e9 du comit\u00e9 de suivi de soutenir les plus petites exploitations, unemajoration du compl\u00e9ment d'aide aux petits producteurs est vers\u00e9e aux producteurs\u00e9ligibles au titre de la campagne 2024 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article9 de la convention canne sucre 2023-2028.Le montant total des majorations est financ\u00e9 par le reliquat d\u00e9duit de la diff\u00e9rence entrel'enveloppe affect\u00e9e au compl\u00e9ment d'aide aux petits producteurs conform\u00e9ment \u00e0\"avis du comit\u00e9 de suivi en comit\u00e9 et le total des aides de base calcul\u00e9es selon lesdispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article 9 de la convention canne sucre 2023-2028 et selon l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral RO2-204-03-26-00007 portant sur la mise en place d'un coefficient depaiement plancher sur la campagne sucri\u00e8re 2024. Le montant unitaire de la majorationest \u00e9tabli en divisant le reliquat disponible en faveur du compl\u00e9ment d'aide aux petitsproducteurs par les quantit\u00e9s livr\u00e9es en 2024 par I'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligiblesau compl\u00e9ment d'aide aux petits producteurs.Le soutien maximum de I'Etat attribu\u00e9 au compl\u00e9ment d'aide aux petits producteursmajor\u00e9 est de 80 000 \u20ac.ARTICLE 3: Les aides d\u00e9coulant de l'application des modalit\u00e9s de calcul explicit\u00e9es dans les articles1 et 2 seront vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment aux \u00e9tats \u00e9tablis par la Directionde l'Alimentation Agriculture et de la For\u00eat explicitant les conclusions de l'instructionde l'aide \u00e0 la fid\u00e9lisation et du compl\u00e9ment major\u00e9 d'aide en faveur des petitsPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024 10\nARTICLE 4 :\nARTICLE S:\nproducteurs pour les planteurs ayant livr\u00e9 en 2024 \u00e0 l'usine du Galion.\nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est ordonnateur de toutesles d\u00e9penses calcul\u00e9es au titre de l'article 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A cet effet, il transmetapr\u00e8s visa l'\u00e9tat de ces d\u00e9penses \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 6 du d\u00e9cret N\u00b0 2011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011.Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et le pr\u00e9sident-directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 9 Septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculturede la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024 11\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral CANNE CAMPAGNE 2024 12\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration \nR02-2024-09-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-315 portant renouvellement d'\nagr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Jo\u00ebl\nELIZABETH-MARIE-FRANCOISE\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-315 portant renouvellement d' agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Jo\u00ebl ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE\n13\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-315portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-08-07-00001 du 07 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-023 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur Jo\u00ebl \u00c9LIZABETH-MARIE-FRANCOISE \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 13 972 0010 0, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE MONTG\u00c9RALD et situ\u00e9 Centre Commercial Montg\u00e9rald, Immeuble Trident, B\u00e2timent B \u00e0Fort-de-France ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 le 21 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agr\u00e9mentqui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par courriel le 19 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle ler \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour I'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l''application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-315 portant renouvellement d' agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Jo\u00ebl ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE\n14\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France,le 02/09/2024\u2014,\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directe \u00e9stementati\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-315 portant renouvellement d' agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Jo\u00ebl ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE\n15\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration \nR02-2024-09-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-316 de renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nde M. Menji Kevin MAROUS\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-316 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Menji Kevin MAROUS\n16\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-316portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-08-07-00001 du 07 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-057 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Menji Kevin MAROUS \u00e0exploiter, sous le n\u00b0 E 19 972 0007 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00c9COLE DE CONDUITEPETIT PARADIS et situ\u00e9 2, rue de la Concorde \u2014 Petit Paradis \u00e0 Schoelcher ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 le 17 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agr\u00e9mentqui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par courriel le 14 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1er \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Menji Kevin MAROUS par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger, AM Cyclo, A, A1, A2.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour I'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-316 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Menji Kevin MAROUS\n17\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 02/09/2024\nPour le Pr\u00e9fet et\n\u2014\u2014\n7 David AFRICA\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-02-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-316 de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Menji Kevin MAROUS\n18\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin 19\nExPREFETDE LA Marin le, 12 SEP, 2024MARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024/N\u00b00233@\nARRETE N\u00b0R 02-202\u00a2 . 0912 - PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEOO0 O _ \u00e0MOTOCYCLISTE INTITULEE \u00ab COURSE DE COTE DU MARIN \u00bb\nVU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-138 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12, R331-3 \u00e0 R331-5.etR,331-18 \u00e0 R,331-45-1 et A331-216 \u00e0 A331-23 etA 331-32 \u00e0 A,331-42 ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 20 juin 2024 par L' ORIENTAL MOTO CLUB en vued'organiser une course automobile le dimanche 22 SEPTEMBRE 2024 ;VU l'attestation mentionnant la police d'assurance N\u00b0 CA000000311447 souscrite aupr\u00e8s du groupeLa Compagnie Allianz \u2014 Agence de Dillon \u2014 2 rue des six Ponchevins des Cara\u00efbes \u2014 97200FORT DE FRANCE,VU les recommandations prescrites par les membres de la commission D\u00e9partementale de laS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 30juillet 2024 ;VU [ avis favorable \u00e9mis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;VU | avis favorable \u00e9mis par le Maire de la commune du Marin ;VU les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro R02-2024-08-12-00004 du 12/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bastien MEROT , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;\nARR\u00caT\u00c9\u2014L>\nArticle 1\u00b0 \u2014 L'association ORIENTAL MOTO CLUB repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur ThierryLUCHEL est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course motocycliste intitul\u00e9e \"Course de c\u00f4te du Marin', ledimanche 22 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00, sur le territoire de la commune du Marin.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information pr\u00e9alable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vuespour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin 20\nArticle 3 - La fermeture de la portion de route concern\u00e9e sera autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 conjoint desgestionnaires des voies emprunt\u00e9es tant pour la course que pour les d\u00e9viations et, signal\u00e9e enamont et au droit de la manifestation par des panneaux r\u00e9glementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00e9tre organis\u00e9 dans le sens d\u00e9part demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.\nArticle 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains,des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :\nLes horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00e9tre respect\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la sp\u00e9ciale concern\u00e9e.\nLes riverains devront \u00eatre avis\u00e9s afin de ne pas leur cr\u00e9er de g\u00eane dans leur d\u00e9placement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres \u2014 passage d'une voiture sonoris\u00e9e avant led\u00e9but de l'\u00e9preuve.Mise en place de barri\u00e8res et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesd\u00e9viations mises en place.Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux.Protection de l'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des gardes-corpsb\u00e9ton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques ett\u00e9l\u00e9phoniques et de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pourles participants.Article 6 \u2014 La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9esqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es.Article 7 \u2014 Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatre identifiables parle port de badge avec mention de leur identit\u00e9.Les commissaires de route seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondant auxexigences r\u00e9glementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps r\u00e9el ledirecteur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Automobile.Article 9 \u2014 L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e en personnel eten mat\u00e9riel sur la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu exact del'intervention.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin 21\nArticle 10 - La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite a proximit\u00e9 et tout aulong du parcours (la bi\u00e8re est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00e9t d'urgence de la course etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :e Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre t\u00e2che,e Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage (sauf pour les motos).e L'acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours, avec I'accord du directeurde course.e || est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu de l'intervention.De plus, tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 desrisques graves par leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement auPr\u00e9fet (service DJSCS copie sous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,le certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint au signalement (article R.322-6 du codedes sports).Les organisateurs devront prendre \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assurer la r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans lanature.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le planr\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27, par lapersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ii apparait queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin 22\nArticle 19 - Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,- Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune du Marin,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.IMPORTANT : La CTM n'a pas \u00e9mis d'avis pour cette course\nLE SOUS-PR\u00c9FETDU M\nBastien MEROT\n*Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sence d\u00e9cision, les parcours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97262 Fort-de-France,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques,sous-direction des libert\u00e9s publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,- UN recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).-conform\u00e9ment aux informations d\u00e9livr\u00e9es par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\u00c0 noter: si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit utiliser l'application T\u00e9l\u00e9recours pur transmette votre requ\u00eatehttps:/www.telerecours.fr/.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course de C\u00f4te du Marin 23","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-10-04T17:00:11+00:00","id":"039e8e063174b59c4848132c1bc748347fe9423e83761e842745acf2bc9d4d4a","name":"recueil-r02-2024-354-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-13T06:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22946/179960/file/recueil-r02-2024-354-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}