{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0000 DU 24 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour\nl'ann\u00e9e 2024 (7 pages) Page 3\nDDT / SEE\n72-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der\ntemporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du Moulin du\nChevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain (3 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 10 septembre 2024- CDAC\n05-2024 -  (1 page) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nSarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet\n2024, 8h00 (2 pages) Page 17\n72-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu\nmercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00 (2\npages) Page 20\n2\nDDFIP\n72-2024-07-23-00001\nDDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour\nl'ann\u00e9e 2024\nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 3\nEx R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \u00e9quipe.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques  de la Sarthe \n(DDFIP 72) recrute un(e) agent(e) de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s \ndiversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le contr\u00f4le et le \nrecouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et budg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de qualification \ninf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et plus) et \nb\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1 \nLieu de travail : LE MANS\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (177QKXT) \u00e0 l'agence FT de LE MANS par mail (\nrecrutement.72123@francetravail.fr) ou par courrier : 18 rue Pierre-F\u00e9lix Delarue 72000 LE \nMANS au plus tard le 09/09/2024 minuit.\nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 4\nSIRET\n13001306300016\nT\u00e9l\u00e9phone \nSERVICE Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re D\u00e9partementale\nCourriel\nAntoine BLANCHARD\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 43 43 58 07\nFONCTION Responsable du service des Ressources Humai nes\nCourriel\nLE MANS\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection  D\u00e9partementale des Finances publiques  de la \nSarthe\nddfip72.ppr.recrutement \n@dgfip.finances.gouv.fr\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nantoine.blanchard\n@dgfip.finances.gouv.fr\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site \nhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 5\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 6\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 7\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 8\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415898V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date \ndu 10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s \naux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \n\u00e0 15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la \nGironde ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques, r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction des grandes entreprises. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 9\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre \ncandidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre \nde l'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'ann\u00e9e 2024 10\nDDT\n72-2024-07-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der\ntemporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de\nd\u00e9charge du Moulin du Chevain sur la commune\nnouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain\nDDT - 72-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du\nMoulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 11\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2350-24-00036\nportant mise en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de\nd\u00e9charge du Moulin du Chevain\n\u00e0 l'encontre de Monsieur Christian DUFEU\npropri\u00e9taire du Moulin du Chevain\ncommune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les\nconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;\nVu le d\u00e9cret de 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0 2023-0248 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Sarthe Amont, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2011 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2400-08-00033 du 7 f\u00e9vrier 2008 fixant les comp\u00e9tences des services\ncharg\u00e9s de la police de l'eau sur les cours d'eau limitrophes aux d\u00e9partements de l'Orne et de la\nSarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 1856 portant r\u00e8glement d'eau du Moulin du Chevain, commune\nnouvelle de Saint-Paterne-le-Chevain ;\nVu le  contr\u00f4le  du  11  d\u00e9cembre  2023  \u00e0  17h22  effectu\u00e9  par  deux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Orne constatant l'absence d'ouverture totale des vannes du\nMoulin du Chevain, alors que le niveau l\u00e9gal de la retenue \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9, et la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cles\nen travers du vannage du moulin ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 5 avril 2024 \u00e0 M. Christian DUFEU, propri\u00e9taire du Moulin du Chevain,\nl'invitant \u00e0 faire part de ses observations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 122-1 du\ncode des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de M. Christian DUFEU dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 administrative doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 faire cesser tout\nrisque sur la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et que le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1/3\nDDT - 72-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du\nMoulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 12\n7 juin 1856 r\u00e9glementant le droit d'eau du Moulin du Chevain entra\u00eene un risque accru d'inondation\npour les propri\u00e9t\u00e9s riveraines du moulin ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1856 indique que le permissionnaire est tenu de lever\nles vannes de d\u00e9charge pour maintenir les eaux au niveau du rep\u00e8re l\u00e9gal, et de les ouvrir, au besoin, en\ntotalit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1856 indique que le permissionnaire est responsable\nde la sur\u00e9l\u00e9vation des eaux, tant que les vannes ne sont pas lev\u00e9es \u00e0 toute hauteur ;\nCONSID\u00c9RANT que les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne ont constat\u00e9, le\nlundi 11 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 17h22, que les vannes du moulin n'\u00e9taient pas ouvertes en totalit\u00e9, alors\nm\u00eame que le rep\u00e8re du niveau l\u00e9gal de la retenue \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 et que les eaux de la rivi\u00e8re \u00ab  Sarthe \u00bb\nmontaient ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 de nombreuses reprises, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que M. Christian DUFEU ne respecte pas\nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1856 malgr\u00e9 les rappels de ses obligations faits par l'autorit\u00e9 administrative ;\nCONSID\u00c9RANT que le non-respect du r\u00e8glement d'eau entra\u00eene des risques au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er    :   M.  Christian DUFEU, propri\u00e9taire du Moulin du Chevain, commune de S aint-Paterne-le-\nChevain, est mis en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du Moulin\ndu Chevain\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette mise en demeure sera effective,  \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'\u00e0 la mise en place d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique respectant les modalit\u00e9s\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  :  Une \u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant aux agents de contr\u00f4le de v\u00e9rifier le respect du\nniveau l\u00e9gal de la retenue depuis l'espace public devra \u00eatre mise en place.\nL'installation  de  cette  \u00e9chelle  devra  \u00eatre  effectu\u00e9e  par  un  g\u00e9om\u00e8tre  qui  produira  un  document\ncertifiant le bon calage de l'\u00e9chelle par rapport au rep\u00e8re du niveau l\u00e9gal de la retenue situ\u00e9 pr\u00e8s du\nmoulin (cote l\u00e9gale = 131,45 m NGF \u2013 lambert 93).\n\u00c0 des fins de contr\u00f4le, une copie de ce document devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l'administration d\u00e8s son\nobtention par le propri\u00e9taire du moulin.\nLa fermeture des vannes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s accord de l'administration.\nARTICLE 3  : Sur demande expresse de l'administration, en cas de risque de d\u00e9noiement de la prise\nd'eau  potable  de  la  communaut\u00e9  urbaine  d'Alen\u00e7on,  les  vannes  devront  \u00eatre  ferm\u00e9es,  par\nM. Christian DUFEU, dans un d\u00e9lai de 8 heures.\nL'administration  ordonnera  \u00e0  nouveau  l'ouverture  des  vannes  d\u00e8s  que  la  situation  sera  redevenue\nnormale.\n2/3\nDDT - 72-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du\nMoulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 13\nDans le cas o\u00f9 les obligations susvis\u00e9es ne seraient pas satisfaites pendant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9\nde la mise en demeure, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, les\nmesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement seront alors mises en\n\u0153uvre.\nARTICLE 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSarthe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\ndurant une p\u00e9riode d'au moins 2 mois.\nARTICLE  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de l'Orne et le maire de Saint-Paterne-le-Chevain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian DUFEU et dont une copie sera\nenvoy\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe.\nLe Mans, le 12 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nVoies et d\u00e9lais de recours     :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site\nInternet www.telerecours.fr.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,\nde  suppression  et  d'opposition  des  informations  qui  vous  concernent.  Si  vous  d\u00e9sirez  exercer  ce  droit  et  obtenir  une\ncommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de\nl'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature\ndu titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n3/3\nDDT - 72-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la lev\u00e9e des vannes de d\u00e9charge du\nMoulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 14\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-24-00003\nOrdre du jour de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 10\nseptembre 2024- CDAC 05-2024 - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu 10 septembre 2024- CDAC 05-2024 - 15\nPREFET Direction de la Coordination desDE LA SARTHE Politiques Publiques et deLibert\u00e9 l''Appui Territorial'galit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat de la CDACCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHEmardi 10 septembre 2024 \u00e0 14h30 en salle GO01 \u00e0 Paixhans\nORDRE DU JOURDossier n\u00b005-2024\nExtension de l'ensemble commercial \"Aria Parc\", situ\u00e9 rue de la B\u00e9rardi\u00e8re,14h30h |72700 Allonnes, par cr\u00e9ation de deux b\u00e2timents, pour une surface de ventesuppl\u00e9mentaire de 620 m?\npref-cdac72@sarthe.gouv.fr\n \n \n\uf0d8 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu 10 septembre 2024- CDAC 05-2024 - 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi\n29 juillet 2024, 8h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n17\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 24 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu  le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rantles informations circulant sur les r\u00e9seaux sociaux qui laissent penser que des\nrassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s etnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se\nd\u00e9rouler lors de la p\u00e9riode du 24 au 29 juillet 2024 dans la r\u00e9gion Bretagne / Pays-de la Loire ;\nConsid\u00e9rantle d\u00e9partement de la Sarthe, qui est \u00e0la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rantque des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler lors de cette p\u00e9riode dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rantqu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisantlenombrepr\u00e9visibledeparticipantsainsiquele smesuresenvisag\u00e9esparl'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n18\nConsid\u00e9rantque,danslescirconstancesdel'esp\u00e8ce,lanatureetlescon ditionsd'organisationde\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rantque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et de secours sont fortement mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau \u00ab Urgence\nattentat \u00bb, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, et notamment\nlors de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture ;\nA R R E T E\nArticle 1er:Lacirculationdes v\u00e9hiculestransportantdumat\u00e9riel deso nsusceptible d'\u00eatreutilis\u00e9\npourunrassemblement festif\u00e0caract\u00e8remusical nonautori s\u00e9estinterdite etcela\u00e0compter du\nmercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00,sur l'ensemble des r\u00e9seaux\nroutiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4:Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Sarthe sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cisio n de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n19\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi\n29 juillet 2024, 8h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n20\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 24 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rantles informations circulant sur les r\u00e9seaux sociaux qui laissent penser que des\nrassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s etnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se\nd\u00e9rouler lors de la p\u00e9riode du 24 au 29 juillet 2024 dans la r\u00e9gion Bretagne / Pays-de la Loire ;\nConsid\u00e9rantle d\u00e9partement de la Sarthe, qui est \u00e0la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rantque des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler lors de cette p\u00e9riode dans le d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musica l sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rantqu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisantlenombrepr\u00e9visibledeparticipantsainsiquele smesuresenvisag\u00e9esparl'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s\nen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n21\nConsid\u00e9rantque,danslescirconstancesdel'esp\u00e8ce,lanatureetlescon ditionsd'organisationde\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rantque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et de secours sont fortement mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau \u00ab Urgence\nattentat \u00bb, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, et notamment\nlors de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1er:La tenue des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00.\nArticle 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4:Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Sarthe sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire oule\ntitulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00\n22","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-08-31T00:32:54+00:00","id":"03a102fc9bda415e74fbe8351a71caa5a33ddecf245c6735eea71610525118e8","name":"RAA n\u00b0112 du 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T14:04:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21762/137583/file/recueil-000-du-24-07-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}