{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 autorisant les\nservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le\n14 mars 2025 \u00e0 La Rochelle (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 autorisant les\nservices de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord le 14 mars 2025 \u00e0 La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 14 mars 2025 \u00e0 La Rochelle\n3\nEnPD'\u00c8E{ IET Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 14 mars 2025 \u00e0 La RochelleLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouillage en date du 13 mars 2025 sollicit\u00e9 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime visant \u00e0 autoriser le brouillage decertaines fr\u00e9quences au-dessus du secteur de l'H\u00f4tel de Ville de La Rochelle, dans le cadre de lavisite officielle du Premier ministre, Monsieur Fran\u00e7ois BAYROU :- secteur de l'H\u00f4tel de Ville, 3 place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 La Rochelle ;- le 14 mars 2025, de 11h00 \u00e0 20h00.Vu l'\u00e9tude d'impact \u00ab brouillages potentiels \u00bb d\u00e9taill\u00e9e dans l'avis de brouillage du 13 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenuet est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite officielle du Premier ministre, le 14 mars 2025, ced\u00e9placement pourrait faire l'objet d'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, qu'en raison du danger quepr\u00e9sentent d'\u00e9ventuels survols de drones illicites et malveillants pour la d\u00e9l\u00e9gation officielle et sesaccompagnants et des personnels sur site, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif delutte anti-drones permettant d'intercepter les \u00e9quipements sur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 14 mars 2025 \u00e0 La Rochelle\n4\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s par l'autorit\u00e9 lors desdiff\u00e9rentes s\u00e9quences de son d\u00e9placement officiel, notamment lors de son \u00e9tape \u00e0 l'H\u00f4tel de ville deLa Rochelle dont les abords sont particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s dans l'hyper centre-ville ; qu'au titre dela lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et concourt de mani\u00e8recompl\u00e9mentaire au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entravertoute tentative d'intrusion d'a\u00e9ronefs malveillants circulant sans personne \u00e0 bord et, au besoin, de lesneutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public ou de la d\u00e9fense de las\u00e9curit\u00e9 nationale ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;Sur proposition du directeur de cabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me debrouillage de type SNIPER, WILSON et WATSON :- sur le secteur de l'H\u00f4tel de Ville, 3 place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 La Rochelle ;- le 14 mars 2025 entre 11h00 et 20h00.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541\u2014 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de La Rochelle, ainsi qu'au maire de La Rochelle.\nLa Rochelle, le 13 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE\\/\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 14 mars 2025 \u00e0 La Rochelle\n5","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-01T12:05:05+00:00","id":"03a109c4c4c946d2f8ab07986819f2fe79f6bed2358101446d20785c79fa25c3","name":"Recueil-25-03-14-072-special","pdf_creation_date":"2025-03-14T07:37:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78037/553171/file/Recueil-25-03-14-072-special.pdf"}